Entrée en vigueur le 9 octobre 1986
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°86-1021 du 9 septembre 1986 - art. 2 () JORF 10 septembre 1986 en vigueur le 1er octobre 1986
. — Cadre légal actuel (Libération conditionnelle : procédure, conditions et avocat) La libération conditionnelle est encadrée par les articles 729 à 733-1 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…En substance, Selon les articles 729, 729-1, 731-1, 763-1 ,763-2 et 763-5 du code de procédure pénale.(CPP) La libération conditionnelle permet d'aménager une peine de prison afin qu'une personne condamné puisse être libéré avant la fin de sa peine.
Lire la suite…[…] par suite de l'absorption de plein droit, en application de l'article 5 ancien du Code pénal alors en vigueur, d'une peine correctionnelle par une peine criminelle en concours, doit être considéré comme récidiviste pour la détermination du temps d'épreuve prévu par l'article 729, alinéa 2, du Code de procédure pénale, s'il était en état de récidive légale pour la condamnation correctionnelle prononcée contre lui. […] ne saurait faire obstacle aux conséquences attachées à son absorption, celle-ci impliquant que les effets de l'état de récidive soient reportés sur la peine absorbante qui s'exécute en ce cas après imputation de la détention subie au titre de la peine confondue. (1).
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 729-1 CPP (libération conditionnelle) en pratique: Les juridictions vérifient concrètement les « efforts sérieux de réinsertion » et l'existence d'un projet structuré et stable, avec gages d'hébergement, d'emploi ou de formation, et démarches envers les victimes. Elles apprécient la dangerosité et le risque de récidive à partir du parcours d'exécution de peine, des évaluations SPIP, des expertises le cas échéant, et des incidents disciplinaires.
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