Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Ce décret fixe les modalités de répartition de ces recettes ainsi que les travaux qui peuvent être financés sur leur produit.
Cependant, si l'article L. 2334-24 du CGCT prévoit le reversement aux collectivités territoriales d'une partie du produit des amendes dressées en matière de circulation routière afin notamment de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation, il n'en est pas de même pour les autres catégories de procès-verbaux dressés par les policiers municipaux, et notamment celles liées à la violation des mesures de confinement. […] En application des articles L. 2334-24, L. 2334-25 et L. 2334-25-1 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] Chemin, vice-président, pour statuer sur les demandes de suspension sur déféré visées à l'article L. 554-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'en vertu de l'article 49 de la loi du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales relatives à la répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière, […] et le solde éventuel étant affecté aux collectivités territoriales dans les conditions mentionnées à l'article L. 2334-24 du code précité ;
[…] « - d'un montant correspondant à la moyenne annuelle du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation routière reversé par l'État à la commune de Saint-Barthélemy au titre des exercices 1998 à 2007 inclus, conformément aux dispositions des articles L. 2334-24 et L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales ; […] « les charges mentionnées à l'article L.O. 6271-4 sont compensées par le transfert d'impôts, la dotation globale de fonctionnement instituée par l'article L. 6264-3, […] qu'ainsi qu'il résulte de la réserve d'interprétation formulée au considérant 25 de la décision du Conseil constitutionnel du 15 février 2007 susvisée, […]
[…] la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ; […] « b. Le solde final visé au c du 1° donne lieu à prélèvement à due concurrence sur la dotation générale de décentralisation du département de la Guadeloupe, prévue par le même article L. 1614-4. […] « - d'un montant correspondant à la moyenne annuelle du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation routière reversé par l'État à la commune de Saint-Martin au titre des exercices 1998 à 2007 inclus, conformément aux articles L. 2334-24 et L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales ;
Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la répartition du produit des amendes établies suite à l'application de l'article 53 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (article L. 130-9 du code de la route). […] En effet, en vertu de cet article, […] pour partie (7 M€ en 2021), aux communes et groupements de communes (bénéficiaires de la répartition de recettes mentionnés à l'article L. 2334-25 du Code général des collectivités territoriales). […]
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