Entrée en vigueur le 8 décembre 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 29 () JORF 8 décembre 2005
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
I. - Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportées à la date des opérations constituant le fait générateur, elle ne peut constater par voie d'avis de mise en recouvrement et recouvrer les droits et taxes perçus selon les modalités du présent code, en soutenant une interprétation différente.
II. - Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal, elle ne peut constater par voie d'avis de mise en recouvrement et recouvrer les droits et taxes perçus selon les modalités du présent code en prenant une position différente.
III. - L'octroi de la mainlevée des marchandises mentionnée aux articles 73 et 74 du règlement n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ne constitue pas une prise de position au sens du II.
IV. - Les garanties prévues au présent article ne sont pas applicables à la dette douanière définie aux 9, 10 et 11 de l'article 4 du règlement précité établissant le code des douanes communautaire.
pendant 7 jours
Publication au JO d'un décret relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes. Le décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018, publié au Journal officiel du 1er novembre 2018, précise les règles applicables relatives aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes. […] L'article 345 bis du code des douanes prévoit le rescrit dans le code des douanes, concernant les taxes nationales perçues selon les modalités de ce code. […]
Lire la suite…D'autant plus que depuis l'abrogation de l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers par l'article 20 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, les citoyens français sont beaucoup moins protégés. […] Effectivement, cet article, aujourd'hui abrogé, […] Ce mécanisme de garantie a, depuis lors, été transposé à la matière douanière – article 345 bis du code des douanes.
Lire la suite…[…] S'agissant des deux produits en cause la société CHINA THAÏ relève qu'il existait une doctrine administrative qui lui est opposable en application des dispositions de l'article 345 bis du code des douanes : […] alcooliques sont soumis au paiement de droits indirects dits « accises » comprenant le droit de circulation prévu par l'article 438 et le droit de consommation, prévu par les articles 402 bis et 403 du même code. L'article 438 2° dispose qu'il est perçu un droit de circulation à concurrence de 3,40 € par hectolitre :
[…] Vu les articles 266 quinquies B, 352, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, […] Elle soutient que le remboursement obtenu de la direction régionale de Picardie est sans conséquence sur le présent litige, soulignant que ces remboursements ne sauraient constituer une prise de position formelle au sens de l'article 345 bis du code des douanes et rappelant la position claire de la direction générale. Elle fait également valoir que le principe de confiance légitime n'a pas non plus à s'appliquer pour les mêmes.
[…] — Dire et juger que les courriers adressés à l'Administration des douanes justifiant de l'application du taux réduit de TICGN au titre des exercices 2019, constituaient des demandes de rescrit par application de l'article 345, II du code des douanes et que, à défaut de réponse à ces demandes les services douaniers ont tacitement validé l'application du taux réduit au bénéfice de la société, justifiant l'abandon total des redressements prononcés à l'encontre de ces décisions de rescrit au titre de la TICGN 2019, ainsi que le remboursement des sommes versées par l'appelante soit 88.569 euros, […] L'article 345 bis du code des douanes dispose que :
La quatrième branche du pourvoi était la plus intéressante et posait un problème qui est dénoncé par la pratique depuis toujours, à savoir que la moindre irrégularité au Code des douanes fait l'objet a minima d'une contravention de première classe dans le cadre de l'article 410 de l'ancien Code des douanes. […] Dans ce contexte, […] Une société qui fabriquait du carton ondulé s'était vu redresser pour avoir acheté son gaz au taux réduit accordé par l'article 265 nonies alinéa 1er du Code des douanes. […] La Cour de cassation a jugé que l'article 345 bis du Code des douanes, qui était extrêmement succinct et imparfait mais existait depuis 2005, […]
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