Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Est créé par : Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 65 () JORF 24 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
La contribution est recouvrée le 1er septembre 2007 dans les conditions prévues aux articles L. 138-20 à L. 138-23 du code de la sécurité sociale. Son produit est réparti dans les conditions prévues à l'article L. 162-37 du même code. Article 6 I. - Au titre de l'année 2006, […] 6 milliard d'euros. […] L135-10 (V) Article 20 I. à VII. - Paragraphes modificateurs VIII. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, […] L613-20 (V) Article 134 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006.] […] L723-30 (M) Article 138 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale. - art. […]
Lire la suite…[…] a été instituée par la loi no 83-25 du 19 janvier 1983 dont le contenu a été codifié aux articles L .245-1 à L .245-5-1-A du code de la sécurité sociale . […] le législateur a redéfini les contours de l'assiette de cette contribution à l'occasion de la loi no 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (entrée en vigueur le 1er janvier 2003). L'article L .245-2 du code de la sécurité sociale a été ainsi rédigé […]
[…] Les derniers statuts de l'URSSAF Ile-de-France ont été adoptés par le conseil d'administration de l'organisme le 23 juillet 2013 conformément à l'arrêté du 18 juin 2013 puis approuvés par l'autorité de tutelle, permettant ainsi à l'organisme d'assurer l'ensemble des missions qui lui ont été confiées, telles que définies aux articles L. 213- 1 et L. 138 -20 du code de la sécurité sociale.
[…] Les derniers statuts de l'URSSAF Ile-de-France ont été adoptés par le conseil d'administration de l'organisme le 23 juillet 2013 conformément à l'arrêté du 18 juin 2013 puis approuvés par l'autorité de tutelle, permettant ainsi à l'organisme d'assurer l'ensemble des missions qui lui ont été confiées, telles que définies aux articles L. 213- 1 et L. 138 -20 du code de la sécurité sociale.
Las, les juridictions les condamnent à des amendes civiles et des dommages et intérêts outre les indemnités au titre de l'article 700 du CPC ainsi que les cotisations, majorations et pénalités de retard… L'article L. 111-1 du Code de la sécurité sociale rappelle le principe de solidarité sur lequel repose la sécurité sociale et impose l'obligation de s'affilier à un régime de Sécurité sociale pour les personnes qui travaillent en France. […] courtier en valeurs, […] et définitivement approuvés permettant ainsi à l'Urssaf Ile-de-France d'assurer l'ensemble des missions qui lui sont confiées par les articles L. 213- 1 et L. 138 -20 du code de la sécurité sociale.
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