Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
L. 113-12 du Code des assurances) en respectant certaines formes (article L. 113-14 du même Code). Mais la durée de ce préavis n'est en rien obligatoire. ⚠️ Aucun rappel légal n'est imposé à l'assureur, contrairement aux assurances des particuliers : c'est à l'entreprise de rester vigilante.
Lire la suite…L'article L.121-11 du Code des assurances dispose : « En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, […] la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation. […] L'assuré doit informer l'assureur, par lettre, message sur support durable ou moyen prévu à l'article L.113-14, de la date d'aliénation […] ». L'article précité impose donc à l'assuré d'informer l'assureur de la date d'aliénation, selon les modalités prévues à l'article L.113-14 du Code des assurances (lettre ou support durable). […]
Lire la suite…[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, […] Vu l'article L. 113-14 du Code des assurances ; […] valait résiliation ; que la compagnie La Neuchâteloise, qui ne contestait pas avoir reçu ce courrier, ne pouvait invoquer l'absence des formalités prévues à l'article R. 113-6 du Code des assurances, prescrites aux fins de preuve ; que la compagnie d'assurance, qui avait su dès le début du mois de janvier que la société Cauvy-Barral avait vendu son entreprise et demandait la résiliation du contrat, […]
[…] En application des articles 910 alinéa 1, 785 et 786 du Code Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2013, en audience publique, devant […] outre la condamnation de la société Predica à payer les sommes respectives de 3.500 € et 2.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, faisant notamment valoir que la prescription biennale tirée de l'application de l'article L 114-1 du code des assurances modifié par la loi du 21 décembre 2006 n'est pas applicable à la cause. […] Mais attendu que si la faculté de demander la résiliation s'exerce en principe selon les modalités précisées par l'article L 113-14 du code des assurances, […]
[…] Madame L-M Y […] “ Vu, les articles L112-6 du code des assurances, L113-14 du code des assurances ;
L. 113-12 du Code des assurances) en respectant certaines formes (article L. 113-14 du même Code). Mais la durée de ce préavis n'est en rien obligatoire. ⚠️ Aucun rappel légal n'est imposé à l'assureur, contrairement aux assurances des particuliers : c'est à l'entreprise de rester vigilante.
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