Désistement 24 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 24 févr. 2025, n° 2401924 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2401924 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet d'Ille-et-Vilaine |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, M. A B demande l’annulation des décisions prises par le préfet d’Ille-et-Vilaine refusant implicitement de lui délivrer un titre de séjour le 27 juin 2023 et refusant de lui délivrer un titre de voyage le 15 décembre 2023.
Par un mémoire, enregistré le 15 février 2025, le M. B déclare se désister purement et simplement de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 15 février 2025, M. B déclare se désister purement et simplement. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 24 février 2025.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
N. Tronel
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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