Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
[…] le tribunal administratif de Poitiers, puis la cour administrative d'appel de Bordeaux, ont jugé qu'il n'était pas intéressé au sens juridique du terme, et ont validé la légalité du permis après régularisation par permis modificatif (article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme). […] Conseil d'État, 18 décembre 2024, n° 490711 Par une décision d'importance, le Conseil d'État précise que l'extension ou le renforcement du réseau de distribution d'électricité requis pour l'installation d'une infrastructure de téléphonie mobile peut être regardé comme ayant le caractère d'un équipement public exceptionnel au sens de l'article L. 332-8 du Code de l'urbanisme. […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] ont jugé qu'il n'était pas intéressé au sens juridique du terme, et ont validé la légalité du permis après régularisation par permis modificatif (article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme). […] Conseil d'État, 18 décembre 2024, n° 490711 Un réseau électrique renforcé pour une antenne mobile peut constituer un équipement public exceptionnel Par une décision d'importance, le Conseil d'État précise que l'extension ou le renforcement du réseau de distribution d'électricité requis pour l'installation d'une infrastructure de téléphonie mobile peut être regardé comme ayant le caractère d'un équipement public exceptionnel au sens de l'article L. 332-8 du Code de l'urbanisme. […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] — que l'arrêté méconnaissant les critères fixés par les articles L. 332-9 et L. 332-28 du code de l'urbanisme est privé de base légale ; […] Considérant que par décision du 21 novembre 2012, le maire de Villardonnel a fixé, sur le fondement de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme relatif à la participation pour équipements publics exceptionnels, la participation destinée à financer l'extension des équipements publics nécessaires au projet de construction de M. et M me X consistant à édifier trois hangars agricoles et un bâtiment à usage d'habitation et de stockage, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Vu le nouveau mémoire, enregistré le 8 mars 2013, présenté pour M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme : « Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont réputées sans cause ; les sommes versées ou celles qui correspondent au coût de prestations fournies sont sujettes à répétition. […] qui ne commence à courir, pour les acquéreurs successifs de biens ayant fait l'objet des actes mentionnés à l'article L. 332-8 précité du code de l'urbanisme comme c'est le cas en l'espèce, […]
[…] — la décision contestée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le refus de raccordement électrique en cause ne peut légalement être fondé sur les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme sans que ne soit écartée l'application des dispositions des articles L. 332-15 et L. 332-8 ; […] dans le dossier qu'elle a déposé, que le projet nécessitera une extension de réseau et qu'elle prendra en charge les frais afférents à cette extension, soit sur le fondement de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme soit via la participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics prévu à l'article L 332-8 du code de l'urbanisme. […] 8. […]
Mais le code de l'urbanisme [12] et, désormais, le code général des impôts [13] expriment une exigence fondamentale : en secteurs à taux majoré de la part locale de la taxe d'aménagement, seuls peuvent être mis à la charge des constructeurs les équipements publics « rendus nécessaires » par l'importance des constructions à réaliser. […] 1635 quater L (§ II) et 1635 quater M (§ I). [5] Code général des impôts, articles 1635 quater N. [6] Pour renforcer l'attractivité de ces zones et réduire les incidences liées à l'accroissement local de population. [7] Pour améliorer la qualité du cadre de vie, lutter contre les îlots de chaleur urbains, […] ex-articles L. 332-9 et -10. [9] Code de l'urbanisme, […]
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