Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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Nous analyserons dans un premier temps (cet article-ci), les considérations à tenir à l'œil en fonction du Code du travail français ainsi que du RGPD européen et ensuite, dans le cadre d'un second article, les obligations à tenir à l'œil issues du Règlement européen sur l'IA (RIA). II- De quels genres d'outils parlons-nous ? […] Selon le Code du travail français (surtout son art. L2312-8), toute introduction de nouvelles technologies ou tout projet modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail des salariés d'une entreprise doit faire l'objet d'une consultation préalable des instances représentatives du personnel, […]
Lire la suite…L'article L. 1222-4 du Code du travail prévoit qu'aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. […] Un outil de contrôle ne doit pas porter aux libertés du salarié une atteinte qui dépasse le but poursuivi. […] L'article L. 2312-8 du Code du travail vise expressément ce type de sujet. L'article L. 2312-38 prévoit également l'information et la consultation du CSE sur les moyens ou techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés. […]
Lire la suite…[…] sans même recueillir leur avis consultatif pourtant obligatoire ce qui caractérise au regard de ses obligations résultant des articles L. 2312-8, L. 2312-15, […] L. 2312-41 du code du travail et de la directive 2009/38/CE du 6 mai 2009 et 2002/14/CE du 11 mars 2002, […] L'article R. 2312-10 du même code précise que les informations portent sur l'année en cours, […] l'existence d'une charte d'utilisation concernant la BDES transmise aux membres du CSE conformément au procès-verbal de réunion du CSE du 8 juillet 2020. […] Selon l'article L. 2315-25 du code du travail : 'L'employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.'
[…] de l'article 11 de l'accord collectif relatif au renouvellement des instances représentatives du CSE Transilien des Lignes CNU conclu le 23 février 2023, de 8 commissions locales, dont une Commission locale de l ' ETP NU et une Commission locale de l ' [Adresse 16] […] Vu les articles L 2312-8 L2312 -15 ets. L231237 du code du travail […] art. 40-I) «du II» de l'article 2312-8 […]
[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 13 juin 2023, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, le CSE de la société Akka High Tech demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, L. 2312-8, L. 2312-9 et L. 4121-1 et suivants du code du travail, et de la Directive CE n° 89/391 du 12 juin 1989, de :
Plusieurs articles du Code du travail fondent l'obligation de consulter le CSE en cas de mise en place d'outils d'intelligence artificielle dans l'entreprise AVANT la mise en place de l'outil en cause. L'article L.2312-8 du Code du travail impose à l'employeur d'informer et de consulter le CSE sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, et notamment sur « l'introduction de nouvelles technologies ». […]
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