Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5
Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.
Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai.
pendant 7 jours
La loi prévoit que chacune des parties liées par un CDI (l'employeur et le salarié) peut mettre fin à son engagement (Article L1231-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…En application de l'article L.1231-1 du code du travail, les dispositions relatives à la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables durant cette période. […] Toutefois, ce pouvoir n'est pas absolu. […] La cour précise immédiatement la limite essentielle à ce droit : les dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail, prohibant les discriminations, sont applicables à la période d'essai. […]
Lire la suite…[…] 3 747, 01 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, […] Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
[…] Vu l'article L.1231-1 du Code du travail qui dispose: « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai. »; […] Vu l'article L.1234-1 du Code du travail qui dispose:
[…] En application de l'article L 1333-1 du code du travail : […] En application de l'article L 1231-1 du code du travail :
L'arrêt du 1er juillet 2026 s'inscrit dans le prolongement de l'article L. 1221-1 du code du travail, qui soumet le contrat de travail aux règles du droit commun, et de l'article L. 1231-1 du même code, qui consacre le principe de la liberté de rupture du contrat à durée indéterminée. Par ailleurs, l'enseignement de cet arrêt invite à une redéfinition des pratiques contractuelles et conventionnelles en matière de clause de non-concurrence.
Lire la suite…