Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5
Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.
Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai.
pendant 7 jours
L. 1231-1). […] La requalification en prise d'acte Lorsque le salarié remet en cause sa démission en raison de faits imputables à l'employeur, le juge recherche si des circonstances antérieures ou contemporaines la rendaient équivoque à la date où elle a été donnée. […] Une rupture liée au harcèlement moral Le code du travail interdit les agissements de harcèlement moral (C. trav. art. L. 1152-1). […]
Lire la suite…La prise d'acte entraîne une rupture immédiate, sans effet rétroactif Au visa de l'article L. 1231-1 du Code du travail, la chambre sociale rappelle que la prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. […]
Lire la suite…[…] 3 747, 01 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, […] Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
[…] Vu l'article L.1231-1 du Code du travail qui dispose: « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai. »; […] Vu l'article L.1234-1 du Code du travail qui dispose:
[…] En application de l'article L 1333-1 du code du travail : […] En application de l'article L 1231-1 du code du travail :
Le Code du travail n'impose aucune forme, sauf disposition conventionnelle contraire. Mais la démission ne se présume pas : elle doit traduire une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat (articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du Code du travail). […]
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