Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Est créé par : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 12
Le bilan d'étape professionnel a pour objet, à partir d'un diagnostic réalisé en commun par le salarié et son employeur, de permettre au salarié d'évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences et à son employeur de déterminer les objectifs de formation du salarié.
Un accord national interprofessionnel étendu détermine les conditions d'application du bilan d'étape professionnel.
[…] Code du Travail . […] Son poste désigné est le suivant : ……………….. (Précisez si celui-ci est figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L 4154-2)avec le statut de ……………..position…………….et coefficient…………de la convention collective du ………………… Dans le cadre de ses fonctionsM…………………..aura notamment les attributions suivantes : - - - - Elles pourront faire l'objet de précisions par note de service et/ou fiche de poste. M……….. […] ( Article L6321-1) En application de l'article L. 6315 -1 du code du travail […]
Lire la suite…Si le code du travail n'inclut pas expressément les salariés élus municipaux dans la liste des salariés protégés, la jurisprudence déduit de l'article L.2123-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que « les maires et les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins (…) sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail » (Cass. […] Précisons que cet entretien ne se substitue pas à l'entretien de parcours professionnel mentionné à l'article L. 6315-1 du code du travail. […] A cette occasion, […]
Lire la suite…[…] M. [N] [T] invoque l'absence d'entretien professionnel comme prévu par l'article L.6315-1 du code du travail au cours de la relation contractuelle ayant duré plus de cinq ans, ce qui lui cause un préjudice, d'autant qu'il rencontrait d'importantes difficultés professionnelles. […] Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale de compromettre son avenir professionnel.
[…] [Localité 1] […] La SNC Messageries Laitières étant absente en appel, ces documents ne sont plus produits. La cour n'est donc en mesure de vérifier ni l'existence de ces entretiens ni, le cas échéant, leur teneur et ne peut donc s'assurer que ces entretiens, s'ils existent, répondent aux prescriptions de l'article L6315-1 du code du travail. Il n'est donc pas établi que la SNC Messageries Laitières ait respecté son obligation à ce titre. […] M. ALAIN L. DELAHAYE
[…] Il en résulte que le délai de prescription – dont la durée est déterminée par la nature de la créance invoquée – prévu à l'article L. 1471-1 du code du travail (puisque l'action en requalification du contrat de travail temporaire est soumise au délai de deux ans applicable aux actions en exécution du contrat de travail) ne court qu'à compter du terme du dernier contrat de mission en cas de demande en requalification fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée. […] du fait de la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et de l'application de l'article L.6315-1 du code du travail, […] les conditions requises par les articles L. 6315-1 et L.6323-13 du code du travail n'étant pas, […]
C'est seulement le cas si le salarié n'a bénéficié d'aucun entretien de parcours professionnel dans les 12 mois précédant sa reprise (Code du travail, article L. 6315-1). […]
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