Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
L. 221-1 et L. 221-1-1 du code de l'énergie). […] la question posée conserve sa pertinence sous l'empire des règles actuellement en vigueur. 1 Loi n° 2015-992 du 17 août 2015, article 30. 2 Conformément aux préconisations du rapport de la Cour des comptes sur les CEE du 16 octobre 2013. 3 Article L. 221-9 du code de l'énergie, issu de l'article 36 de la loi n° 2019-1147. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] R. 221-22 du code de l'énergie 4 . […] L. 221-9 du code de l'énergie). […]
Lire la suite…Régis par les articles L. 221-1 et suivants du Code de l'énergie, ils recouvrent une variété d'interventions classées par fiches d'opération standardisées. Aux termes de l'article L. 221-9 du Code de l'énergie, les opérations d'économie d'énergie peuvent faire l'objet de contrôles. […] il est fait mention de réseaux de chaleur, ceux-ci s'entendent de réseaux de chaleur alimentant des bâtiments appartenant à au moins deux abonnés distincts ». […] Les dispositions de l'arrêté précité ont été annulées au motif qu'elles auraient dû être précédées d'une consultation du public en application de l'article L. 123-19-1 du Code de l'environnement du fait de leur incidence sur l'environnement. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L.221-2 du code de l'énergie : « A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des certificats d'économies d'énergie obtenus ou acquis dans les conditions prévues aux articles L. 221-7, L. 221-8 et L. 221-9. / Afin de se libérer de leurs obligations, […] 9. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 222-5 du code de l'énergie : « Le ministre ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction » ; […]
[…] 9. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'énergie : « Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie : (…) 2° Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, du fioul domestique, […] qu'aux termes de l'article L. 221-2 du même code : " A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des certificats d'économies d'énergie obtenus ou acquis dans les conditions prévues aux articles L. 221-7, L. 221-8 et L. 221-9. […] Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997, relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ; […] Considérant que l'article L. 221-9 du code de l'énergie prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précise, notamment, les conditions d'application de l'article L. 221-7 de ce code ; que le décret en Conseil d'Etat prévu par ces dispositions est le décret susvisé du 29 décembre 2010, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] l'article L. 221 -7 du code de l'énergie prévoit la délivrance de CEE aux personnes éligibles lorsque leur action « permet la réalisation d'économies d'énergie (…) d'un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté » 1 , l'article L. 221-9 relatif au contrôle des opérations oblige seulement à attester de la « réalité des opérations d'économies d'énergie ». Tout dépend donc de la manière dont ces opérations sont définies. […] Cette définition figure dans les 230 « fiches d'opérations standardisées » établies par arrêté ministériel : l'article R. 221 […]
Lire la suite…