Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Dans les correspondances interceptées, seuls les renseignements en relation avec l'un des objectifs énumérés à l'article L. 241-2 peuvent faire l'objet d'une transcription.
Cette transcription est effectuée par les personnels habilités.
L'usage de drones est prévu par le code de la sécurité intérieure dans des conditions précises (1). […] En outre, le périmètre de surveillance ainsi que le nombre de caméras doivent être limités à ce qui est « strictement nécessaire ». […] Le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a donc logiquement suspendu les autorisations contestées. (1) Article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure (2) Décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022 A consulter : Ordonnance n° 2504750 du 10 septembre 2025
Lire la suite…Voir : Sur le cas des drones et/ou vidéo-surveillances / vidéoprotections augmentées, ou « intelligentes», voir : Vidéoprotection intelligente (algorithmique) : un état du droit en ce début de 2024 [VIDEO « En bref » et article] L'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure (CSI) impose que les missions en cause avec usage de drones avec captation d'images soient une de celles ci-dessous : 1° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques […] Source : TA Toulouse, ord., […]
Lire la suite…[…] 5. D'une part, aux termes de l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure : « La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 () doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard des circonstances de chaque intervention. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] il viole également les articles L. 242-3 et R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, […] Aux termes de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : « Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense peuvent être autorisés à procéder à la captation, […] / 5° Le nombre de caméras susceptibles de procéder simultanément aux enregistrements ; / 6° Le cas échéant, […]
[…] — aucun des articles R. 242 -8 à 14 du code de la sécurité intérieure ne subordonne leur application à l'existence de doctrines d'emploi ; […] aux termes de l'article L. 242 -2 du code de la sécurité intérieure : « Les images captées peuvent être transmises au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, […] Et aux termes du I de l'article L. 242-5 du même code : " Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de […]
L'usage de drones est prévu par l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure. […]
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