Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Un fichier national automatisé nominatif recense :
1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en application des articles L. 312-10 et L. 312-13 ;
2° Les personnes condamnées à une peine d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ou condamnées à la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition en application des articles du code pénal et du présent code qui les prévoient.
Les modalités d'application du présent article, y compris la nature des informations enregistrées, la durée de leur conservation ainsi que les autorités et les personnes qui y ont accès, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
En premier lieu, le nouvel article R312-91 du CSI ne prévoit que l'extension aux particuliers du SIA, créé pour les professionnels, mentionné aux articles R312-84 du CSI. […] les demandes d'autorisation, d'acquisition et de détention d'armes des catégories A ou B ou de renouvellement de telles autorisations, effectuées par les personnes mentionnées à l'article R312-40 du Code de la sécurité intérieure, se font par l'intermédiaire du compte individualisé à compter d'une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. […] Le Finiada recense toutes les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes suite à une mesure administrative ou judiciaire au titre de l'article L312-16 du CSI. […]
Lire la suite…En premier lieu, le nouvel article R312-91 du CSI ne prévoit que l'extension aux particuliers du SIA, créé pour les professionnels, mentionné aux articles R312-84 du CSI. […] les demandes d'autorisation, d'acquisition et de détention d'armes des catégories A ou B ou de renouvellement de telles autorisations, effectuées par les personnes mentionnées à l'article R312-40 du Code de la sécurité intérieure, se font par l'intermédiaire du compte individualisé à compter d'une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. […] Le Finiada recense toutes les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes suite à une mesure administrative ou judiciaire au titre de l'article L312-16 du CSI. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En vertu de l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2022, le préfet du Rhône a délégué sa signature à M. […] En l'espèce, l'arrêté attaqué vise le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 312-11 à L. 312-13, L. 312-16 et R. 312-74 à R. 312-76. […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : « Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes et de munitions présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le représentant de l'Etat dans le département peut lui ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, […] Enfin, aux termes de l'article L. 312-16 de ce code : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, […]
[…] Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure dans sa version alors applicable : « Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories A, […] Aux termes de l'article L. 312-16 du même code dans sa version applicable : « Un fichier national automatisé nominatif recense : () 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 () ». […] B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] L'article R. 312 -21 concerne spécifiquement les « armes soumises à autorisation », […] dont le sous-paragraphe 6 sur les activités privées de sécurité a été abrogé. […] En application de l'article L. 312-16 3° du CSI, […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. d'autorisation de port d'une arme dont le port est interdit en vertu de l'article L . 315-1 du même code (CE, […] T. p783-833). […] L'article L . 234-2 prévoit que « La consultation prévue à l'article L […]
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