Entrée en vigueur le 19 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 118
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique.
Il peut également être saisi en cas de manquement aux mêmes obligations auxquelles sont soumises, en application de l'article L. 521-20 du code de l'énergie, la sélection de l'actionnaire opérateur d'une société d'économie mixte hydroélectrique et la désignation de l'attributaire de la concession.
Le juge est saisi avant la conclusion du contrat.
Enseignement n° 1 : La liberté de définition du besoin en concession n'est pas sans limite L'article L. 3111-1 du code de la commande publique exige seulement que la définition de ses besoins par l'autorité concédante soit « préalable » au lancement de la consultation, sans imposer de précision particulière. Cette souplesse contraste avec le régime applicable aux marchés publics, où l'article L. 2111-1 impose que les besoins soient déterminés « avec précision » avant tout lancement de consultation. […] Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : ” Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, […]
Lire la suite…Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : ” Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, […]
Lire la suite…[…] Un mémoire a été produit pour la société Guyot Environnement, enregistré le 21 juin 2023, aux termes duquel elle persiste dans ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, porte à 5 000 euros la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et fait également valoir que : […] Aux termes de son article L. 551-2 : « I. – Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, […]
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2024, la société RBC, représentée par M e Rigeade conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Jean Nicot en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :
[…] — de condamner la ville de Mulhouse à verser une somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :
Dans cette affaire, les Hauts conseillers se sont prononcés sur les pourvois en cassation formés par la société Engie Energie Services contre deux ordonnances par lesquelles le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande fondée sur l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler, au stade de l'analyse des offres finales, […] l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux et la directive 2007/66/CE. […] Il a en conséquence refusé de les admettre, sur le fondement de l'article L. 822-1 du code de justice administrative relatif à la procédure préalable d'admission des pourvois.
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