Entrée en vigueur le 19 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 118
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique.
Il peut également être saisi en cas de manquement aux mêmes obligations auxquelles sont soumises, en application de l'article L. 521-20 du code de l'énergie, la sélection de l'actionnaire opérateur d'une société d'économie mixte hydroélectrique et la désignation de l'attributaire de la concession.
Le juge est saisi avant la conclusion du contrat.
[…] de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. […] Lot 2 : Assurance santé. […] Les voies et délais de recours sont précisés à l'article 15 du RC. 2.1.5. […] LOT-0001 Titre : Assurance prévoyance 5.1.1. […] Description des délais d'introduction des procédures de recours: Peuvent être formés devant la juridiction visée au 15.1 du RC : - un référé pré-contractuel jusqu'à la signature du contrat conformément à l'article L551.1 et suivants du Code de justice administrative (CJA) - un référé contractuel à compter de la signature du marché et dans un délai de 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution conformément à l'article L551 […]
Lire la suite…Un référé pré-décisionnel inspiré du référé précontractuel (proposition 39) Le référé pré-décisionnel est largement inspiré du référé précontractuel en matière de contrats de la commande publique (article L. 551-1 et suivants du CJA). Il s'agit d'intervenir avant que la décision administrative ne soit prise, pour corriger les irrégularités de procédure ou de compétence qui, si elles étaient découvertes a posteriori, conduiraient à l'annulation de l'autorisation.
Lire la suite…[…] Un mémoire a été produit pour la société Guyot Environnement, enregistré le 21 juin 2023, aux termes duquel elle persiste dans ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, porte à 5 000 euros la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et fait également valoir que : […] Aux termes de son article L. 551-2 : « I. – Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, […]
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2024, la société RBC, représentée par M e Rigeade conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Jean Nicot en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :
[…] — de condamner la ville de Mulhouse à verser une somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :
L. 411-2 du code de l'environnement). […] de l'article L. 511-1 du code de l'environnement). […] Juges du fond avaient, par un premier arrêt avant dire-droit, sursis à statuer en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement pour que les vices entachant la légalité de l'autorisation soient régularisés. […] CE, 28 janvier 2026, […]
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