Entrée en vigueur le 19 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 118
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique.
Il peut également être saisi en cas de manquement aux mêmes obligations auxquelles sont soumises, en application de l'article L. 521-20 du code de l'énergie, la sélection de l'actionnaire opérateur d'une société d'économie mixte hydroélectrique et la désignation de l'attributaire de la concession.
Le juge est saisi avant la conclusion du contrat.
Ce que prévoit le décret du 15 août 2026 Un seuil dérogatoire de 140 000 € HT, réservé à deux natures de travaux Pris en application de l'article L. 2122-1 du code de la commande publique, le décret crée un seuil de dispense autonome, […] La dispense de procédure ne dispense jamais de la régularité de l'habilitation à signer. […] Avant la signature, il ouvre la voie au référé précontractuel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, sous réserve pour le requérant d'établir une lésion : l'entreprise qui n'a jamais été consultée alors qu'elle intervient sur le segment concerné remplit sans difficulté cette condition, […]
Lire la suite…Surtout, ces deux affaires illustrent l'efficacité du référé précontractuel (articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative), qui permet, avant la signature, d'obtenir l'annulation de la procédure au stade vicié. Encore faut-il agir vite : pour bâtir un dossier solide, mieux vaut d'abord exercer son droit à l'information du candidat évincé, identifier le bon recours en cas de rejet de l'offre, et, plus largement, connaître toutes les voies pour contester un marché public ou un appel d'offres, mais cela en étant particulièrement attentif aux délais de recours.
Lire la suite…[…] Un mémoire a été produit pour la société Guyot Environnement, enregistré le 21 juin 2023, aux termes duquel elle persiste dans ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, porte à 5 000 euros la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et fait également valoir que : […] Aux termes de son article L. 551-2 : « I. – Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, […]
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2024, la société RBC, représentée par M e Rigeade conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Jean Nicot en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :
[…] — de condamner la ville de Mulhouse à verser une somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :
Prévu par les articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative, ce recours permet de saisir le juge en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation de certains contrats. […] Les délais pour exercer ce recours varient également selon les circonstances. L'article R. 551-7 du Code de justice administrative prévoit notamment un délai de 31 jours dans certaines hypothèses de publication ou de notification.
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