Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction :
1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ;
2° Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
3° Des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation.
Un mécanisme similaire est prévu pour les permis d'aménager modificatifs à un nouvel article L.441-5 du code de l'urbanisme. Évolution de l'exception d'illégalité pour les Scot et les PLU L'article 26 de la loi supprime l'encadrement de l'exception d'illégalité des vices de forme et de procédure des schémas de cohérence territoriale (Scot) et des plans locaux d'urbanisme (PLU) par l'article L.600-1 du code de l'urbanisme. […] Le texte facilite, par ailleurs, […] par ailleurs, le champ de l'article L.151-34 du code de l'urbanisme, […] pour lesquels il ne peut être exigé plus de 0,5 aire de stationnement par logement en application de l'article L.151-35 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] aux articles L. 623-1 et L. 623-2 . […] -Le service à compétence nationale mentionné au 2° de l'article L. 10-0 AD est la direction [...] 🌍 Modification article L134 D du Livre des procédures fiscales (2026-06-26) (Livre des procédures fiscales (MAJ)) [1/7/2026] : Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions prévues à l' article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale , […] intervenant d'office ou sur la demande de 🌍 Modification article L151-34 du Code de l'urbanisme (2025-11-27) (Code de l'Urbanisme (MAJ)) [1/7/2026] : Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : 1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Genas la somme de 3 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Et aux termes de l'article L. 151-35 du code de l'urbanisme : » Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement « . […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêté n° PC04232317A0029 du 13 juin 2018 du maire de la commune de Veauche accordant un permis de construire à la SAS Inovy portant sur la construction de trois immeubles de logements et de commerce d'une surface de plancher de 4 151 m², […] aux termes de l'article UB 12 du plan local d'urbanisme : « Afin d'assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations, […] Aux termes de l'article L. 151-35 du code de l'urbanisme : « Il ne peut, […] être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement ». […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :
[…] Aux termes des articles L. 151-34 et L. 151-35 du code de l'urbanisme, d'une part : " Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : / 1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État ; / (…) « et, d'autre part : » Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement « . […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Parmi elles, la rédaction de l'article L. 151-34 du code de l'urbanisme a été amendée comme suit : « Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : 1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; 1° bis De logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation ; 1° ter De logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire mentionné à l'article L. 255-1 du même code ; 1° quater D'un logement-foyer au sens de l'article L. 633-1 dudit code ; 2° Des établissements assurant […] Quant à l'article L. 151-35, dont le champ est lié à celui de l'article L. 151-34, […]
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