Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.
pendant 7 jours
La partie requérante considère que sa demande de suspension ne pourrait être déclarée irrecevable au regard des articles 14 et 15 de la loi du 17 juin 2013 précitée mais qu'elle devrait être considérée comme simplement dépourvue d'effet. […] Elle conclut en précisant que si le Conseil d'État devait considérer effectivement que sa demande de suspension est devenue irrecevable et mettre les dépens à sa charge, il créerait une discrimination contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, entre les parties requérantes obtenant gain de cause à la suite d'un retrait de l'acte attaqué et celles obtenant gain de cause à la suite de la suspension ou de l'annulation de l'acte attaqué, […]
Lire la suite…Saisie d'une question préjudicielle qui lui a été soumise par l'arrêt du Conseil d'État n° 242.967 du 16 novembre 2018, la Cour constitutionnelle a tranché par la négative, dans son arrêt n° 68/2020 du 14 mai 2020, la question de savoir si l'article 11bis précité viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne fait supporter la charge de l'indemnité réparatrice qu'à l'auteur de l'acte attaqué, à l'exclusion des parties qui ont concouru à l'élaboration de cet acte et qui ont été maintenues à la procédure en qualité de parties adverses dans le cadre de la procédure en annulation de […] Elle sollicite l'application, par analogie, de l'article 8.5 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] — la décision contestée porte une atteinte disproportionnée au droit à l'emploi garanti par l'article 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, l'article 6 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, l'article 1er de la charte sociale européenne de 1961, l'article 10 de la convention n° 168 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage de 1988 et les articles 5 et 10 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; la disproportion est établie par le caractère indéterminé de la durée de la suspension alors qu'il existait d'autres mesures propres à enrayer la transmission du virus ;
[…] Si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, seules ces clauses sont frappées de nullité. Toutefois le contrat est entièrement nul s'il y a lieu d'admettre qu'il n'aurait pas été conclu sans elles. » Le principe d'égalité 56. L'article 10 de la Constitution dispose : « Tous les individus sont égaux devant la loi sans distinction fondée sur la langue, la race, la couleur, le sexe, les opinions politiques, les croyances philosophiques, la religion, le culte ou d'autres considérations similaires. Les hommes et les femmes disposent de droits égaux. L'État est tenu d'assurer la mise en pratique de cette égalité. Les mesures adoptées dans ce but ne peuvent être interprétées comme étant contraire au principe d'égalité.
[…] Selon l'article 10 de la Constitution de la République tchèque, les traités sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales ratifiés et promulgués, qui lient la République tchèque, sont immédiatement obligatoires et priment la loi.
Le premier moyen est pris de la violation, par l'article 5 du décret du 22 décembre 2023, des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec l'article 5 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, avec les articles 2 et 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, avec l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec l'article 2 de la Convention relative aux droits de l'enfant. […]
Lire la suite…