Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.
pendant 7 jours
[…] La Loi du 7 juillet 1983 précitée a été elle-même abrogée ; La Cour d'appel a fait application du Règlement du 20 janvier 1972 privé de base légale ; En statuant ainsi et en faisant application d'un règlement illégal, les juges de première instance et la Cour d'appel ont violé les dispositions de l'article 95 de la Constitution » ; deuxième branche, « de la violation des articles 14 et 95 de la Constitution et article 2 du Code pénal, en ce que la Cour d'appel de Luxembourg a violé les textes précités en appuyant sa décision sur les dispositions […] Ces arrêtés sont dispensés de l'avis des chambres professionnelles ; […]
Lire la suite…À la suite du second rejet sénatorial de la proposition de loi relative à l'aide à mourir, intervenu le 12 mai 2026, cet article analyse les voies procédurales disponibles. […] Les commissaires siègent en dehors des séances plénières, en règle générale dans un délai de trois à six semaines suivant leur convocation. […] ou bien celles dictés par la nécessité » [10]. […] La version en troisième lecture par l'Assemblée nationale vaut adoption définitive de la loi, qui est ensuite, transmise au Président de la République pour promulgation dans le délai de quinze jours prévu à l'article 10 de la Constitution, sauf saisine du Conseil constitutionnel en application de l'article 61, alinéa 2. […]
Lire la suite…[…] — la décision contestée porte une atteinte disproportionnée au droit à l'emploi garanti par l'article 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, l'article 6 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, l'article 1er de la charte sociale européenne de 1961, l'article 10 de la convention n° 168 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage de 1988 et les articles 5 et 10 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; la disproportion est établie par le caractère indéterminé de la durée de la suspension alors qu'il existait d'autres mesures propres à enrayer la transmission du virus ;
[…] Si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, seules ces clauses sont frappées de nullité. Toutefois le contrat est entièrement nul s'il y a lieu d'admettre qu'il n'aurait pas été conclu sans elles. » Le principe d'égalité 56. L'article 10 de la Constitution dispose : « Tous les individus sont égaux devant la loi sans distinction fondée sur la langue, la race, la couleur, le sexe, les opinions politiques, les croyances philosophiques, la religion, le culte ou d'autres considérations similaires. Les hommes et les femmes disposent de droits égaux. L'État est tenu d'assurer la mise en pratique de cette égalité. Les mesures adoptées dans ce but ne peuvent être interprétées comme étant contraire au principe d'égalité.
[…] Selon l'article 10 de la Constitution de la République tchèque, les traités sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales ratifiés et promulgués, qui lient la République tchèque, sont immédiatement obligatoires et priment la loi.
La chambre du conseil étant valablement saisie par un réquisitoire du procureur d'Etat en contrôle de régularité de laprocédure et en transmission d'un objet saisi conformément aux prescriptions de l'article 9(3) de la loi modifiée du 8 août 2000, elle est dès lorshabilitée à examiner les observations développées par lapartie requérante et ce après avoir examiné la recevabilité quant à la forme dumémoire déposé le8 mars 2013et conformément à l'article 10 (1) de la loi modifiée du 8 août 2000, elle statue par une seule et même ordonnance sur la régularité de la procédure, […]
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