Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.
L'article 10 de la Constitution fixe le délai de promulgation. L'article 61 alinéa 2 énumère les autorités pouvant saisir le Conseil. […]
Lire la suite…LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS (Articles L2111 à L2882) TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION (Articles L2211 à L22101) Chapitre X : Contrôle parlementaire (Article L22101) Article L. 22-10-1 Modifié par LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 8 Création LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017 - art. 5 (V) L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises ou mises en œuvre par les autorités administratives en application des chapitres VI à IX du présent titre. […] L'article 1er de la Constitution dispose que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. […]
Lire la suite…[…] — la décision contestée porte une atteinte disproportionnée au droit à l'emploi garanti par l'article 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, l'article 6 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, l'article 1er de la charte sociale européenne de 1961, l'article 10 de la convention n° 168 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage de 1988 et les articles 5 et 10 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; la disproportion est établie par le caractère indéterminé de la durée de la suspension alors qu'il existait d'autres mesures propres à enrayer la transmission du virus ;
[…] Si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, seules ces clauses sont frappées de nullité. Toutefois le contrat est entièrement nul s'il y a lieu d'admettre qu'il n'aurait pas été conclu sans elles. » Le principe d'égalité 56. L'article 10 de la Constitution dispose : « Tous les individus sont égaux devant la loi sans distinction fondée sur la langue, la race, la couleur, le sexe, les opinions politiques, les croyances philosophiques, la religion, le culte ou d'autres considérations similaires. Les hommes et les femmes disposent de droits égaux. L'État est tenu d'assurer la mise en pratique de cette égalité. Les mesures adoptées dans ce but ne peuvent être interprétées comme étant contraire au principe d'égalité.
[…] Selon l'article 10 de la Constitution de la République tchèque, les traités sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales ratifiés et promulgués, qui lient la République tchèque, sont immédiatement obligatoires et priment la loi.
de l'amende prévue à l'article L. 3131. […] l'amende prévue à l'article L. 3131. […] l'article L. 3138 » ; que l'article L. 31311 limite par ailleurs le cumul des sanctions prononcées en vertu des articles L. 3131 à L. 3136 « dans la limite du maximum applicable en vertu des articles L. 3136 et L. 3138 » ; 34. […] Ils contestent la conformité à la Constitution des articles 2, 3 et 7 ainsi que de certaines dispositions des articles 1er, 4, 6, 8 et 10. - Sur certaines dispositions de l'article 1er : 2. L'article 1er de la loi déférée insère au sein du code pénal, notamment, un nouvel article 3151 réprimant le fait de s'introduire dans certains locaux à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et le fait de s'y maintenir après s'y être ainsi introduit. 3.
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