Article 15 de la LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)

Article 15 de la LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017

Article 14Article 16

Entrée en vigueur le 1 novembre 2017

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L821-1, Art. L821-4, Art. L821-7, Art. L822-2, Art. L851-2, Art. L853-2, Art. L871-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L852-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre V : Des mesures de surveillance de certaines communications hertziennes, Art. L855-1 A, Art. L855-1 B, Art. L855-1 C

II. - Le 3° du I du présent article entre en vigueur le 1er novembre 2017.

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Commentaire • 1

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-924 QPC du 9 juillet 2021, La Quadrature du Net [Communication d’informations entre services de renseignement et à…

Conseil Constitutionnel · 5 octobre 2021

Chapitre II : Des renseignements collectés - Article L. 822-2 Modifié par LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017 - art. 15 (V) I.- Les renseignements collectés par la mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement autorisée en application du chapitre Ier du présent titre sont détruits à l'issue d'une durée de : 1° Trente jours à compter de leur recueil pour les correspondances interceptées en application des articles L. 852-1 et L. 852-2 et pour les paroles captées en application de l'article L. 853-1 ; 2° Cent vingt jours à compter de leur recueil pour les renseignements collectés par […] Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, […]

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Documents parlementaires • 44

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1. Etude d'impact, 22 juin 2017, Dépôt, Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Sur l'article 8, renuméroté article 15

L'article 5 de la loi n o 55-385 du 3 avril 1955 donne pouvoir au préfet dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription dans laquelle l'état d'urgence a été déclaré pour « instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ». Cette mesure permet ainsi au préfet, et pas seulement au maire, de sécuriser certains lieux en instaurant des restrictions d'accès, individuelles ou collectives, lors de rassemblements humains liés à de grands évènements ou à des contingences particulières (en particulier les … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 22 juin 2017, Dépôt, Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Sur l'article 8, renuméroté article 15

Mesdames, Messieurs, La France vit sous le régime de l'état d'urgence depuis le 14 novembre 2015. Celui-ci a été institué immédiatement après les pires attentats terroristes commis sur le sol national depuis des décennies, pour prévenir un péril imminent résultant d'une atteinte grave à l'ordre public. Depuis cette date, la persistance reconnue de ce péril imminent a conduit le Gouvernement à proposer au Parlement de proroger l'état d'urgence par périodes successives. L'état d'urgence est un régime temporaire, activé dans des circonstances exceptionnelles pour faire face à un péril … Lire la suite…

3. Exposé des motifs, 18 juillet 2017, Dépôt, Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Sur l'article 8, renuméroté article 15

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