Entrée en vigueur le
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L313-11
- Code civilArt. 316, Art. 316-1, Art. 316-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 2499-1, Art. 2499-2, Art. 2499-3, Art. 2499-4, Art. 2499-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 316-3, Art. 316-4, Art. 316-5
Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. Article 316-2 Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 55 Tout acte d'opposition du procureur de la République mentionne les prénoms et nom de l'auteur de la reconnaissance ainsi que les prénoms et nom, date et lieu de naissance de l'enfant concerné. […] Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, […] l'acte de naissance de l'enfant est dressé sans indication de cette reconnaissance. […] Nota : Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, […]
Lire la suite…La loi du 26 novembre 2003 3 a conservé la règle mais lui a donné une formulation mieux articulée avec le droit de la famille : il est exigé de ce parent la contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE), telle que définie à l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an en 2003, deux ans aujourd'hui. La règle a été codifiée au 6° de l'article L. 313-11 du CESEDA et figure actuellement à son article L. 423-7. […] Tel est le dispositif qu'est venu compléter l'article 55 de la loi du 10 septembre 2018 – lequel n'a pas été déféré au Conseil constitutionnel. […]
Lire la suite…[…] — la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ; […] Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 55 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, dont les dispositions sont reprises aux articles L. 423-7 et L. 423-8 de ce code : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, […]
[…] Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2022, présenté en application de l'article R. 771-16 du code de justice administrative, M me A conteste le refus qui lui a été opposé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du second alinéa du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de l'article 55 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. […] — la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ;
[…] Aux termes des dispositions de l'article L.423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité (), doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, […] Toutefois, ces dispositions issues de l'article 55 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, applicables, en vertu du IV de l'article 71 de la même loi, […]
Article L. 1225-35 du code du travail ............................................................................ 7 a. Loi n° 20011246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 .................... 7 Article 55 ............................................................................................................................................ 7 Article L. 122254 Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 26 juin 2004 .............................. 7 b. […] Par dérogation au premier alinéa du présent IV, […] Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance Article 316 Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 55 Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, […]
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