Article 316-3 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2019
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Le tribunal judiciaire se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la reconnaissance, même mineur.

En cas d'appel, il est statué dans le même délai et, si le jugement dont il est fait appel a prononcé mainlevée de l'opposition, la cour doit statuer, même d'office.

Le jugement rendu par défaut rejetant l'opposition à l'enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant ne peut être contesté.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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Décisions19


1Cour d'appel de Bastia, 17 février 2016, 13/00917
Infirmation

[…] 1323, 1324, 1382, 1525, 1589-2, 1846 et 1849 du code civil, de l'actuel article L. 442-4 et de l'ancien article L. 316-3 du code de l'urbanisme, de l'article 441-1 du code pénal, de : […]

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  • Dominique·
  • Compromis de vente·
  • Dommages et intérêts·
  • Demande·
  • Hypothèque·
  • Urbanisme·
  • Terrassement·
  • Jugement·
  • Paiement·
  • Acte

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 1, 23 février 2023, n° 21/14959
Confirmation

[…] Par acte d'huissier délivré le 29 mai 2020 au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, Monsieur [G] [A] a saisi le tribunal, sur le fondement des articles 316-1 alinéa 5 et 316-3 du code civil, d'une demande de mainlevée de l'opposition à enregistrement de reconnaissance de paternité envers les cinq enfants.

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  • Reconnaissance·
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  • Paternité·
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3CAA de PARIS, 8ème chambre , 15 février 2016, 15PA01768, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 3. […] Il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse est motivée par le constat " que la vie commune [de M me B…] a cessé avec son époux en juin 2012 « et que, d'une part, » si M me B… a déposé plainte contre son époux le 15 juillet 2013 pour violences conjugales, elle ne justifie pas bénéficier d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ; par conséquent elle ne remplit pas les conditions de l'article L. 316-3 du code susmentionné « et, d'autre part, […]

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  • Séjour des étrangers·
  • Refus de séjour·
  • Étrangers·
  • Carte de séjour·
  • Police·
  • Étranger·
  • Conjoint·
  • Justice administrative·
  • Violence conjugale·
  • Tribunaux administratifs
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Documents parlementaires84

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Mesdames, Messieurs, La France, et plus généralement l'Europe, ont connu en 2015 une pression migratoire d'une ampleur inédite qui s'est traduite par une hausse importante de la demande d'asile dans tous les pays, non seulement en Allemagne mais également en Suède ou en Italie. En dépit de signes positifs (en 2016, l'agence européenne FRONTEX en charge de la surveillance des frontières extérieures de l'Union a dénombré trois fois moins d'entrées irrégulières sur le territoire européen - soit 511 371 - que l'année précédente), la situation reste tendue, et particulièrement en plusieurs … Lire la suite…
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