Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre II : De l'établissement de la filiation / Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Article 316-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Le tribunal judiciaire se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la reconnaissance, même mineur.
En cas d'appel, il est statué dans le même délai et, si le jugement dont il est fait appel a prononcé mainlevée de l'opposition, la cour doit statuer, même d'office.
Le jugement rendu par défaut rejetant l'opposition à l'enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant ne peut être contesté.
Commentaire • 1
Décisions • 19
[…] 1323, 1324, 1382, 1525, 1589-2, 1846 et 1849 du code civil, de l'actuel article L. 442-4 et de l'ancien article L. 316-3 du code de l'urbanisme, de l'article 441-1 du code pénal, de : […]
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[…] Par acte d'huissier délivré le 29 mai 2020 au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, Monsieur [G] [A] a saisi le tribunal, sur le fondement des articles 316-1 alinéa 5 et 316-3 du code civil, d'une demande de mainlevée de l'opposition à enregistrement de reconnaissance de paternité envers les cinq enfants.
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3. CAA de PARIS, 8ème chambre , 15 février 2016, 15PA01768, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. […] Il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse est motivée par le constat " que la vie commune [de M me B…] a cessé avec son époux en juin 2012 « et que, d'une part, » si M me B… a déposé plainte contre son époux le 15 juillet 2013 pour violences conjugales, elle ne justifie pas bénéficier d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ; par conséquent elle ne remplit pas les conditions de l'article L. 316-3 du code susmentionné « et, d'autre part, […]
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