Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre IV : Opérations de requalification des quartiers anciens dégradés, Art. L304-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre III : Opérations programmées d'amélioration de l'habitat et opérations de revitalisation de territoire
- LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014Art. 19
- Code de l'urbanismeArt. L213-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L303-2
IV. - A titre expérimental et pour unedurée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, la mise en œuvre des actions mentionnées dans une convention d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation peut donner lieu, par dérogation à l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, à la délivrance d'un permis d'aménager portant sur des unités foncières non contiguës lorsque l'opération d'aménagement garantit l'unité architecturale et paysagère des sites concernés et s'inscrit dans le respect des orientations d'aménagement et de programmation mentionnées à l'article L. 151-7 du même code. La totalité des voies et espaces communs inclus dans le permis d'aménager peut faire l'objet d'une convention de transfert au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
V. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L752-1-1
- Code de commerceArt. L752-1-2
VI. - Les conventions de mise en œuvre des opérations de requalification des quartiers anciens dégradés conclues sur le fondement de l'article L. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent en vigueur. Ces opérations peuvent être transformées en opérations de revitalisation de territoire dans le cadre d'un avenant à la convention initiale.
VII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°96-987 du 14 novembre 1996Art. 28
6 2 En application de l'article L. 600-10 du code de l'urbanisme 3 Art. 215 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets 4 Dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite « ELAN ») 5 Art. 157 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, précitée 6 Présentation par J. […] Toute la stratégie de la société consiste donc à soutenir que, contrairement à ce qu'a jugé la cour, la nouvelle version de l'article L. 752-1-1 ne lui était pas applicable. 2.2. […]
Lire la suite…[…] engagé en 2008 pour la période 2010-2020 et qui, par un arrêté du préfet du Lot-et-Garonne du 14 novembre 2019, a été homologuée en tant que convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), au sens de l'article 157 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « Elan », désormais codifié à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation. […]
[…] – la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; […] 2. L'article L. 752-1-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 157 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dispose que : « Le représentant de l'Etat dans le département peut suspendre par arrêté, après avis ou à la demande de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes signataires d'une convention d'opération de revitalisation de territoire mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] – la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; […] 1. L'article L. 752-1-2 du code de commerce, issu de l'article 157 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dispose que : « Le représentant de l'Etat dans le département peut suspendre par arrêté, après avis ou à la demande de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes signataires d'une convention d'opération de revitalisation de territoire mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, […]
Par ailleurs, l'article L. 752-1-1 dispensait d'autorisation d'exploitation commerciale les projets « dont l'implantation est prévue dans un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire (…), comprenant un centre-ville identifié par la convention de ladite opération. » La loi Climat et résilience a ajouté aux critères d'examen figurant à l'article L. 752-6 un V, […] séance du 24 juillet 2018 au Sénat, dont est issu l'art. 157 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 à l'origine de cette dispense 31 V. notamment les conclusions de X. […]
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