Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Lorsqu’une entreprise industrielle ou commerciale étend sou activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l’exploitation agricole ou dans celle des bénéfices des professions non commerciales, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux à comprendre dans les bases de la taxe proportionnelle.
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L'article 155 du code général des impôts (CGI) prévoit que l'activité de loueur en meublé est exercée à titre professionnel lorsque deux conditions sont cumulativement réunies :- les recettes annuelles (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…[…] A cet égard, la circonstance que, s'agissant de la classification des revenus catégoriels, le IV de l'article 155 du code général des impôts qualifie de « professionnelle » l'activité de loueur en meublé uniquement lorsqu'elle génère des recettes annuelles supérieures à 23 000 euros est sans incidence sur la notion d'activité économique qui, seule, est prise en compte par les dispositions du décret du 30 mars 2020.
[…] Aux termes de l'article 151 octies B du code général des impôts : " I. – Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies résultant de l'échange de droits et parts effectué à l'occasion de l'apport de tels droits ou parts à une société soumise à un régime réel d'imposition peuvent faire l'objet d'un report d'imposition dans les conditions prévues au II. (…) / II. – L'application du I est subordonnée aux conditions suivantes : / 1° L'apporteur est une personne physique qui exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à titre professionnel au sens du IV de l'article 155 ; […]
[…] par une decision en date du 25 novembre 1964, le conseil d'etat a accorde au sieur x… la decharge de l'imposition relative a l'annee 1954, au motif qu'il y avait lieu de regarder son exploitation agricole comme prolongeant son activite industrielle et par suite, par application de l'article 155 du code general des impots, de tenir compte du deficit de l'exploitation agricole pour l'etablissement de l'imposition due a raison des benefices industriels et commerciaux du requerant ; qu'a la suite de cette decision, le directeur des contributions directes a, […]
[…] art. 51) L'article 44 septdecies du code général des impôts (CGI) instaure un régime d'allègement d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) dans les zones de développement prioritaire (ZDP) au profit des entreprises créées entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2027. […] Activités éligibles Pour être éligible au régime d'allègement, […] même si ces activités sont exercées à titre accessoire ou si elles sont imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application de l'article 155 du CGI. […] Zones concernées Le dispositif s'applique exclusivement dans les ZDP définies au II de l'article 44 septdecies du CGI.
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