Entrée en vigueur le
- Code général des collectivités territorialesArt. L4251-9, Art. L4424-15-1, Art. L4433-10-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L411-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2023-175 du 10 mars 2023Art. 27, Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L123-23, Art. L422-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L300-6-2
Dans sa décision n° 2024-1126 QPC du 5 mars 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le second alinéa de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte. […] Il résulte du dernier état de la jurisprudence administrative que la condition tenant à l'existence d'une RIIPM a vocation à être vérifiée en premier 19 , de sorte que le 15 Premier alinéa du 4° du paragraphe I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. […] de l'article L.300-6-2 du code de l'urbanisme tel que créé par la présente mesure soit finalement stoppé après plusieurs années d'études, […]
Lire la suite…Dispositions contestées Code de l'Environnement Partie législative (Articles L1101 à L7139) Livre IV : Patrimoine naturel (Articles L4111 A à L4382) Titre Ier : Protection du patrimoine naturel (Articles L4111 A à L4158) Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel (Articles L4111 A à L41110) Section 1 : Conservation de sites d'intérêt géologique, […] d'espèces animales ou végétales et de leurs habitats (Articles L4111 à L4113) Article L. 411-2-1 Version en vigueur depuis le 25 octobre 2023 Modifié par Loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 19 Sont réputés […] Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables Article 19 (…) II.Après l'article L. 4112 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] - la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 ; […] D'une part, aux termes du I de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme, issu de l'article 19 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte : « Un projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d'investissement et d'emploi, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, peut être qualifié par décret de projet d'intérêt national majeur ». […]
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la qualification de projet d'intérêt national majeur (PINM), au sens de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme, d'un projet industriel présentant, eu égard à son objet et à son envergure, […] ce projet doit ainsi contribuer au développement d'une filière de recyclage chimique du plastique actuellement inexistante dans l'Union européenne, en vue d'atteindre l'objectif de 55 % de recyclage d'emballages plastiques d'ici 2030 assigné à la France par le règlement (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, […] - la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 ;
[…] — la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 ; […] 3. D'autre part, en vertu du I de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme, issu de l'article 19 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte : « Un projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d'investissement et d'emploi, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, peut être qualifié par décret de projet d'intérêt national majeur ».
Souvenons-nous, en vue d'accélérer la réalisation des projets industriels, l'article 19 de la loi a créé un article L. 300-6-2 au Code de l'urbanisme qui permet au gouvernement d'identifier, par décret, des « projets d'intérêt national majeur » (PINM) pour la transition écologique ou la souveraineté nationale. […]
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