Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 35
La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 n'est pas requise lorsqu'un projet comporte des mesures d'évitement et de réduction présentant des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque de destruction ou de perturbation des espèces mentionnées à l'article L. 411-1 au point que ce risque apparaisse comme n'étant pas suffisamment caractérisé et lorsque ce projet intègre un dispositif de suivi permettant d'évaluer l'efficacité de ces mesures et, le cas échéant, de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l'absence d'incidence négative importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées.
Sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du présent code, les projets d'installations de production d'énergies renouvelables ou de stockage d'énergie dans le système électrique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie ainsi que les installations, les ouvrages, les travaux et les activités qui contribuent directement à la prévention des inondations et qui sont labellisés dans un programme d'actions de prévention des inondations élaboré par une collectivité territoriale ou par un groupement des collectivités territoriales exerçant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L. 211-7 du présent code.
Le décret, prévu au I de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme, qualifiant un projet de projet d'intérêt national majeur pour la transition écologique ou la souveraineté nationale peut lui reconnaître le caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du présent code. Cette reconnaissance ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre le décret, dont elle est divisible. Elle ne peut être contestée à l'appui d'un recours dirigé contre l'acte accordant la dérogation prévue au même c.
[…] passant de 28 à 84 articles. […] Faciliter l'essor des projets industriels et d'infrastructures La loi SVE étend aux projets d'infrastructure le dispositif qui existe déjà à l'article L. 300-6-2 du Code de l'urbanisme pour les projets industriels d'une « importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale ». […] Cette qualification facilitera la reconnaissance anticipée de la raison impérative d'intérêt public majeur, l'une des trois conditions permettant la délivrance de dérogations « espèces protégées » en application de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement (ce mécanisme prévu à l'article L. 411-2-1 issu de la loi industrie verte avait été jugé conforme à la Constitution : Décision n° 2024-1126 QPC, […]
Lire la suite…Une clarification des interventions sur les cours d'eau La loi modifie d'abord le code de l'environnement afin de mieux intégrer dans l'article L.211-2 les mesures d'entretien régulier des cours d'eau dans les règles générales applicables à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. […] Elle modifie notamment l'article L. 215-15 du code de l'environnement, […] Une consécration législative des PAPI Le texte introduit dans le code de l'environnement un nouvel article L. 563-3-1 consacré aux programmes d'actions de prévention des inondations. […] Une présomption utile pour les dérogations espèces protégées La loi complète l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement afin d'y faire entrer certains IOTA contribuant directement à la prévention des inondations, […]
Lire la suite…[…] Par un courrier du 23 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement, résultant de l'article 23 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025. […] Article 2 : […] L. MINDINE
[…] Aux termes de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, relatif à la rotection des es èces naturelles : « I. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : / (…) 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe as d'autre solution satisfaisante, […] y com ris de nature sociale ou économique, et our des motifs qui com orteraient des conséquences bénéfiques rimordiales our l'environnement (…) » et de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement, […] D'autre art, les dis ositions des articles L. 181-2, L. 181-3, L. 181-22, L. 411-2 et R. 411-6 du code de l'environnement im osent, […]
[…] Par un courrier du 23 mai 2025, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l'application de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement, tel que modifié par l'article 23 de la loi n 2025-391 du 30 avril 2025. […] Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : « I. Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer :/ (…)/ 2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, […]
Une clarification des interventions sur les cours d'eau La loi modifie d'abord le code de l'environnement afin de mieux intégrer dans l'article L.211-2 les mesures d'entretien régulier des cours d'eau dans les règles générales applicables à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. […] Elle modifie notamment l'article L. 215-15 du code de l'environnement, […] Une consécration législative des PAPI Le texte introduit dans le code de l'environnement un nouvel article L. 563-3-1 consacré aux programmes d'actions de prévention des inondations. […] Une présomption utile pour les dérogations espèces protégées La loi complète l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement afin d'y faire entrer certains IOTA contribuant directement à la prévention des inondations, […]
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