Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Il n’y a pas de délai de rigueur pour l’enregistrement de tous autres actes que ceux mentionnés dans l’article précédent ainsi que pour les marchés et traités réputés actes de commerce par les articles 632, 633 et 634, n° 1, du code de commerce, faits ou passés sous signature privée et donnant lieu aux droits proportionnels établis par les articles 707 et 725 (alinéa 1er) de la présente codification. Ces droits sont perçus lorsqu’un jugement portant condamnation ou reconnaissance intervient sur ces marchés et traités, ou lorsqu'un acte public est fait ou rédigé en conséquence, mais seulement sur la partie du prix ou des sommes faisant l’objet soit de la condamnation ou reconnaissance, soit des dispositions de l’acte public.
pendant 7 jours
[…] Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nanterre, 10 février 1997) que les sociétés Benenati et Miller qui avaient acheté deux immeubles sous le régime fiscal de l'article 1115 du Code général des impôts ont décidé, par acte rectificatif, […] selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 664 du Code général des impôts que la taxe de publicité foncière tient lieu de droits d'enregistrement lorsqu'elle s'applique à des actes soumis à l'enregistrement et donnant lieu à la formalité fusionnée en application de l'article 647 de ce code ; qu'en jugeant non restituable, en vertu […] des dispositions de l'article 1961 bis du Code général des impôts, […]
Lire la suite…Le courrier rappelle ensuite, en général, les dispositions des articles L 277, R*277-1, R*277-2, R 277-3-1, […] la taxe d'apprentissage, la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ; et d'autre part entre les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière exigible sur les actes qui donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article 647 du CGI et les droits de timbre, perçus au profit […] En effet, l'article R811-7 du CJA dispose que les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, […]
Lire la suite…[…] Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 186 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la cause, que dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court, […] ce droit de reprise s'exerce, en matière de droits de mutation, jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du code général des impôts, si l'exigibilité des droits et taxes est suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité ; que l'article L. 181 du livre des procédures fiscales précise, […]
[…] Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 186 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la cause, que dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court, […] que, selon l'article L. 180 du même livre ce droit de reprise s'exerce, en matière de droits de mutation, jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du code général des impôts, si l'exigibilité des droits et taxes est suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité ; […]
[…] L'article L. 180 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige, dispose que pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du code général des impôts. Toutefois, ce délai n'est opposable à l'administration que si l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures.
Droits perçus au profit des départements Que les mutations soient soumises ou non à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les actes constatant des mutations de propriété d'immeubles à titre onéreux donnent lieu en principe à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière dans un délai d'un mois à compter de leur date conformément à l'article 647 du code général des impôts (CGI) ou, pour les actes ne contenant pas de dispositions soumises à publicité foncière, […]
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