pendant 7 jours
La grande évolution : les nouvelles règles de déductibilité des dettes La véritable révolution provient de l'article 973 du CGI, profondément modifié par la loi de finances pour 2024. […]
Lire la suite…[…] le cas échéant, sur l'imposition immédiate de plus-values latentes et en report en application des articles 167 et 167 bis du CGI, complétés par les dispositions réglementaires relatives aux obligations déclaratives (Article 167 du Code général des impôts ; […] Exit tax (article 167 bis CGI) : imposition des plus-values latentes et en report A. […] La plus-value latente est calculée par différence entre la valeur des titres à la date du transfert, déterminée selon les règles de l'article 758 et du dernier alinéa du I de l'article 973, et leur prix ou valeur d'acquisition (ou la valeur retenue pour les droits de mutation en cas d'acquisition à titre gratuit), […]
Lire la suite…[…] En vertu des articles 885 D, 885 S et 973 du même code, les actifs imposables à l'ISF et à l'IFI sont évalués suivant les mêmes règles. […]
[…] En outre, conformément aux dispositions de l'article 964 du même code, la formation de jugement, notamment, est compétente pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 973 précité.
[…] Aux termes de l'article 973 du même code: “I.-La valeur des actifs mentionnés à l'article 965 est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.” […]
droit français de la succession immobilière SCI familiale à l'IR : souplesse de transmission par donations de parts, gouvernance par les statuts ; la translucidité fiscale préserve le régime des plus-values des particuliers SCI à l'IS ou structure israélienne interposée : amortissement possible mais plus-value professionnelle à la sortie et exposition à la taxe de 3 % ; à écarter sauf analyse spécifique Financement bancaire : les banques françaises et les banques privées prêtent aux résidents israéliens sous conditions ; la dette d'acquisition réduit l'assiette de l'IFI dans les limites des articles […] 973 et 974 du CGI 02 Loyers, revente, IFI : la fiscalité de détention Trois impositions distinctes s'appliquent au même actif, chacune avec ses règles propres.
Lire la suite…