Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Les notifications et les convocations auxquelles donne lieu le présent chapitre sont faites conformément aux règles des notifications entre avocats, sauf à procéder par voie de signification à l'égard du débiteur n'ayant pas constitué avocat. L'article 652 du code de procédure civile est applicable.
[…] Chambre 1-9 […] Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 23 juillet 2020, l'appelant demande à la cour, sur le fondement de l'article R332-9 du code des procédures civiles d'exécution, de :
[…] [Adresse 9] […] Aux termes de l'article R. 332-4 du code des procédures civiles d'exécution, le projet de distribution est établi et notifié aux créanciers mentionnés aux articles R. 332-2 et R. 331-4, au débiteur ainsi que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […] dans un délai d'un mois suivant l'expiration du délai imparti aux créanciers pour actualiser leur créance ; l'article R. 332-9 du même code ajoute que les notifications et les convocations auxquelles donne lieu le présent chapitre sont faites conformément aux règles des notifications entre avocats, sauf à procéder par voie de signification à l'égard du débiteur n'ayant pas constitué avocat.
[…] Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de la déclarer, au visa des articles R. 332-9 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des articles 553 du code de procédure civile et 1383 du code civil, irrecevable en son appel formé contre le jugement d'orientation du 9 septembre 2014, alors, selon le moyen, […] bien que régulièrement assignés », la cour d'appel a violé l'article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution ; […] D'AVOIR au visa des articles R 332-9 et L 121-2 du code de procédures civiles d'exécution, ainsi que des articles 553 du code de procédure civile et 1383 du code civil, […]