Article 983 du Code général des impôts

Article 983 du Code général des impôts, CGI.

Entrée en vigueur le 30 avril 1950

Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Les courtiers, les commissionnaires et toutes autres personnes astreintes à la tenue du répertoire doivent faire une déclaration préalable au bureau désigné par l’administration et acquitter personnellement les droits établis par l’article précédent, à moins qu'ils ne justifient du payement de ces droits par l’autre partie, sauf leur recours contre celle-ci, si elle n’est pas assujettie à la déclaration prescrite et, dans tous les cas, contre le donneur d’ordre.

La perception des droits s’effectue au vu d’extraits du répertoire déposés périodiquement au même bureau.

Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par :	Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

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Le Fiscal by Doctrine • 6

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Obligations des redevables

Arnault Devis

Arnaud Tailfer

Claire Tournier

Encyclopédie

Fiscalité internationale

… CGI, art. 983. BOI-PAT-IFI-50-10-10, 8 juin 2018, § 190. Si le service des impôts invite un contribuable à le faire, le représentant fiscal doit être désigné dans un délai de 90 jours à compter de la réception de la demande de l'administration fiscale i . BOI-PAT-IFI-50-10-10, 8 juin 2018, § 180. Un représentant fiscal consiste en toute personne résidant en France et étant autorisée à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt (tel que prévu par l'article 164 D du CGI) i . BOI-PAT-IFI-50-10-10, 8 juin 2018, § 180. …

Imposition du patrimoine

Arnault Devis

Claire Tournier

Arnaud Tailfer

Encyclopédie

Fiscalité internationale

… Le régime est principalement codifié aux articles 964 à 983 du Code général des impôts (CGI) et a donné lieu à la modification de multiples articles qui définissaient précédemment le régime de l'impôt de solidarité sur la fortune. Cet impôt vise les personnes physiques, résidentes et non résidentes de France, dont le patrimoine immobilier au 1 er janvier de l'année d'imposition excède le seuil d'imposition de 1,3 M€ fixé par l'article 964 du CGI. …

Détention du patrimoine

Christophe Pourreau

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… Sous-section 1 - Introduction L'IFI a été institué par l'article 12 du projet de loi de finances pour 2018, devenu l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 i définitivement adoptée. Les dispositions relatives à l'IFI sont codifiées au chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts (CGI), comprenant les articles 964 à 983. L. n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 31 : JO 31 déc. 2017. …

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Commentaires • 71

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1. Non-résident propriétaire en France : IFI et plus-values immobilières

alphard.law · 10 août 2026

Au-delà de la détention directe d'immeubles, l'article 965 du Code général des impôts (CGI) inclut dans l'assiette les parts ou actions de sociétés, […] qui frappe les plus-values immobilières réalisées par les personnes physiques non domiciliées en France et par les personnes morales dont le siège est situé hors de France. […] Quant au représentant fiscal, l'article 983 du CGI prévoit que les personnes possédant des actifs mentionnés à l'article 965 situés en France sans y avoir leur domicile fiscal peuvent être invitées par le service des impôts à en désigner un, […]

2. IFI et fiscalité internationale

bensaid-avocats.fr · 6 juillet 2026

Une personne physique domiciliee en France, au sens de l'article 4 B du CGI, est imposable a raison de l'ensemble de ses biens et droits immobiliers, qu'ils soient situes en France ou hors de France. A l'inverse, une personne qui n'a pas son domicile fiscal en France n'est imposable qu'a raison de ses biens et droits immobiliers situes en France : c'est le principe pose par l'article 964 du CGI, dans le prolongement de ce que prevoyait l'ancien article 885 A du CGI a l'epoque de l'impot de solidarite sur la fortune. […] L'IFI, regi par les articles 964 a 983 du CGI, a remplace l'ISF au 1er janvier 2018 en resserrant l'assiette sur le seul patrimoine immobilier. […]

3. IFI et non-résidents : la taxation d'office pour défaut de représentant fiscal, un risque procédural majeur

Me Nathalie Aflalo · consultation.avocat.fr · 28 janvier 2026

L'article 983 du CGI prévoit que certaines personnes physiques domiciliées hors de France, détenant des actifs immobiliers en France, peuvent être tenues de désigner un représentant fiscal en France. […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 316

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 12, renuméroté article 31, crée l'article 983 Code général des impôts

Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite…

2. Amendement I-CF573 (Rect), 7 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 12, renuméroté article 31, crée l'article 983 Code général des impôts

Le remplacement de l'ISF par l'IFI est une des réformes fortes proposées dans le PLF 2018. Elle doit permettre de dynamiser l'économie et de stimuler l'investissement dans les entreprises françaises, et d'assurer une plus grande attractivité de notre pays pour les entrepreneurs et porteurs de projets entrepreneuriaux. L'importance des masses budgétaires en jeu, le besoin de financement et d'investissement dans les entreprises et PME françaises et la sensibilité historique de cette réforme rendent nécessaires l'évaluation et le suivi du dispositif. Lire la suite…

3. Amendement I-CF683, 9 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 12, renuméroté article 31, crée l'article 983 Code général des impôts

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