Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
La carte professionnelle a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance.
R. 612-12). Sa durée de validité est de cinq ans à compter de sa délivrance (C. sécurité intérieure art. R. 612-13). […] Le retrait de la carte La carte peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions de délivrance. […] Une limite textuelle à connaître L'article L. 612-21 ne vise textuellement que les conditions posées aux 1° à 3° de l'article L. 612-20 : condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, comportement révélé par l'enquête administrative, […] à la lettre du texte, le même fondement selon le motif du retrait. […] Non, dès lors qu'il participe à l'une des activités énumérées par le code de la sécurité intérieure : surveillance, gardiennage, […]
Lire la suite…Il ne prononce pas pour autant l'injonction de restitution de la carte : celle-ci avait expiré le 8 septembre 2025 — cinq ans après sa délivrance, conformément à l'article R. 612-13 du code de la sécurité intérieure. L'injonction serait sans objet. L'annulation n'en conserve pas moins une portée importante : elle efface juridiquement le retrait du casier administratif de M. B. et lui permet de solliciter une nouvelle carte sans que l'acte annulé puisse être opposé lors du nouvel examen.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 612-20 du même code : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : (…) 2° S'il résulte de l'enquête administrative (…) que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, […] Enfin, si le requérant admet avoir été reconnu coupable de violences volontaires par un jugement du tribunal de police du 13 février 2020 pour avoir giflé une personne, entraînant une incapacité totale de trois jours, ces seuls faits, […] B… lui soit restituée dès lors que sa durée de validité, fixée à 5 ans en application des dispositions de l'article R. 612-13 du code de la sécurité intérieure, […]
[…] Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : « L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, […] depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour ; () « . L'article R. 612-13 de ce même code dispose par ailleurs que : » La carte professionnelle a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance. « . […] Aux termes de l'article R. 612-17 : » La demande de renouvellement de la carte professionnelle est présentée, […] Elle comprend également l'attestation du suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences dans les conditions fixées à l'article R. 625-8. […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 612-13 du code de la sécurité intérieure : " Le directeur assure, conformément aux orientations définies par le conseil d'administration, la direction et la gestion du Conseil national des activités privées de sécurité. A ce titre : () 5° Il délivre les autorisations, agréments et cartes professionnelles prévus par le présent livre et procède à leur suspension et à leur retrait ; () « . Aux termes de l'article R. 612-19 du même code : » L'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et l'autorisation provisoire d'exercice, mentionnées aux articles L. 612-22 et L. 612-23 sont délivrées, sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement, par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. ".
Ces modalités sont prévus par les dispositions de l'article R. 612-12 du Code de la sécurité intérieure. […] Par exemple, une carte délivrée le 15 janvier 2026 arrive à expiration le 15 janvier 2031. […] Cette durée est fixée par l'article R. 612-13 du Code de la sécurité intérieure. […] En conclusion le retrait intervient dans les cas prévus par l'article L. 612-20 du Code de la sécurité intérieure. […] Votre demande doit être présentée au moins trois mois avant sa date d'expiration, conformément à l'article R. 612-17. […]
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