Entrée en vigueur le 2 mars 2005
[…] général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt ( Articles 1 A à 1656 quater) Première Partie : Impôts d'État ( Articles 1 A à 1378 nonies) Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ( Articles 2560 à 302 bis ZO) Chapitre II : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique ( Articles 299 à 300) Article 299 ter Abrogé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 24 Création LOI n°2019-759 du 24 juillet 2019 - art. 1 (V) Le fait générateur de la taxe prévue à l'article […]
Lire la suite…et de la maîtrise de l'énergie en faveur d'une telle installation ou extension en application des articles 221 et 223 de la loi n° 75633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. » ; 3° Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 233392 et dans l'article L. 233394, le montant : « 3 » est remplacé par le montant : « 1,5 ». […] Le plan concourt, à l'échelle régionale, à l'atteinte des objectifs nationaux mentionnés à l'article L. 5411. […]
Lire la suite…[…] Il fait valoir que les décisions contestées méconnaissent les dispositions de la charte de l'environnement, notamment celles de son article 1 er , en raison des risques pour la santé générés par le bruit et les flashes de lumière, celles de son article 3, en l'absence de mesures de prévention des risques portés à l'environnement, celles de son article 4, en l'absence de mesures de réparation, la destruction des socles n'étant prévue que pour partie, de son article 5, […]
[…] d'ayant droit de l'exploitant ou qui ne s'est pas substitué à lui en qualité d'exploitant ; que ces dispositions ne sont en tout état de cause contraires, ni à celles de l'article 2 de la Charte de l'environnement, suivant lesquelles toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement , ni à celles de l'article 4 de la même Charte, selon lesquelles toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi ; que, […]
[…] Vu, 4° sous le n° 315170, l'ordonnance du 11 avril 2008, enregistrée le 15 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SOCIETE ESG INFRA ;
Son article 6 impose au demandeur de fournir, dès le dépôt de sa demande d'autorisation, un document indiquant « à titre prévisionnel » les conditions de l'abandon des travaux, les mesures de réhabilitation du site, les modalités de revégétalisation ainsi que l'estimation de leur coût. […]
Lire la suite…