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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nevers, audience de refere, 7 avr. 2016, n° 2016001482 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nevers |
| Numéro(s) : | 2016001482 |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2016 001482 Minute n°: O+À4
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS AUDIENCE DE REFEÈRE
Ordonnance de référé du 07/04/2016 rendue par mise à disposition au greffe
Demandeur(s) : […] (A.S.M.) (SARL) la Bichatte 58200 Cosne-Cours-sur-Loire
Représenté par Maître Muriel POTIER avocat au barreau de NEVERS
Défendeur(s) : LE ROUX X 28, […]
Non comparant
Composition du Tribunal : »
Lors des débats et de la mise délibéré le 17/03/2016 :
Juge : – M. Bernard FERVEL Greffier : – Mme Annaïg DUNOYER
PROCEDURE ET FAITS
Par acte de la SCPC D’ARAQUY- T.SALOME Huissiers de justice à 28000 CHARTRES en date du 24 février 2016, la société […] dont le siège social est […] a fait assigner Monsieur X Y ,Commerçant, […] aux fins d’obtenir du tribunal l’autorisation de procéder à l’enlèvement et à la destruction de 84 palettes qui lui ont été confiées par Monsieur X Y ainsi que sa condamnation aux dépens ;
Monsieur X Y n’est ni présent ni représenté. Il s’expose ainsi à ce que le Juge des Référés ne prenne en compte et ne fasse droit qu’aux seules demandes et conclusions du demandeur ;
L’affaire a été mise en délibéré au 07 avril 2016
LE JUGE DES REPÈRES :
Attendu que les diverses relances et mises en demeures que la société […] a adressé à Monsieur X Y sont restées sans suite ;
_ Attendu que le jugement du tribunal de céans condamnant en date du 12 novembre 2015 Monsieur X Y à procéder à l’enlèvement des dites palettes sous astreinte ; Que ce jugement est resté sans suite ; .
Attendu que ce dépôt vieux de plus de 3 ans pénalise lourdement la société […] ;
PAR CES MOTIFS :
Nous, Bernard FERVEL, JUGE des REFERES, par décision réputée contradictoire en premier ressort :
FAISONS droit aux demandes de […] et en conséquence :
AUTORISONS la société […] procéder à l’enlèvement et à la destruction de 84 palettes qui lui ont été confiées par Monsieur X Y ;
CONDAMNONS Monsieur X Y à supporter les entiers dépens de la présente instance et taxons les frais de greffe à la somme de 47,42 € TTC ;
REJETONS toutes autres demandes, fins ou conclusions ;
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal de commerce, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Monsieur FERVEL Bernard, Juge des référés et par Maître Pierre-Emile DUNOYER, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier / Le juge des référés Me DUNOYER . M. Bernard FERVEL
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