Article 6.1 Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011
Article 6Article 6.2
Entrée en vigueur le 1 août 2012

Commentaire • 1

1. Durée du travail dans la propreté
sancy-avocats.com

Les heures supplémentaires et l'aménagement sur le semestre La convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043) retient la durée de 35 heures pour toutes les entreprises et fixe les minima sur 151,67 heures, « et non pas en référence à un travail à la tâche » (CCN propreté art. 6.1.1 et 6.1.2). […]

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Décisions • 11

1. Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 12 janvier 2021, n° 19/01536Infirmation partielle

[…] En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile […] Les relations contractuelles entre les parties sont soumises à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services. […] Par déclaration reçue au greffe le 6 août 2019 par RPVA, M me A B C épouse X a interjeté appel de la décision.

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2. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 19ème chambre, 3 juin 2015, n° J2013000902

[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : J2013000902 JUGEMENT DU MERCREDI 03/06/2015 19EME CHAMBRE SB* – PAGE 3 […] Dans ses conclusions déposées aux audiences collégiales du 22 octobre 2013, 11 février 2014, 6 mai 2014, 23 septembre 2014, et dans le dernier état de ses écritures déposées à l'audience collégiale du 27 janvier 2015, X Y demande au tribunal de : […] Attendu que l'article 6.1 des conditions spécifiques de la convention de services voix/data/multimédia, stipule que : « la responsabilité d'Orange ne saurait être engagée notamment pour :

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3. Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 12 février 2021, n° 19/01164Infirmation

[…] La société Samsic II exerce une activité dans le domaine de la propreté, relève de la convention collective nationale de la propreté et des services associés et emploie plus de 11 salariés. […] En application de l'article L 1245-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige est réputé contrat à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa 1, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244-4 du même code.

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Document parlementaire • 0

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