Entrée en vigueur le 1 août 2012
Préambule
En vue d'améliorer et de renforcer la garantie offerte aux salariés affectés à un marché faisant l'objet d'un changement de prestataire, les partenaires sociaux ont signé un accord le 29 mars 1990, intégré dans l'article 7 de la présente convention, destiné à remplacer l'accord du 4 avril 1986 relatif à la situation du personnel en cas de changement de prestataire, dénoncé à compter du 23 juin 1989, en prévoyant la continuité du contrat de travail des salariés attachés au marché concerné dans les conditions stipulées par le présent texte.
Le transfert conventionnel organisé par la convention collective impose la reprise des salariés, et son maniement approximatif se règle devant le conseil de prud'hommes. […] Lorsque deux entreprises de propreté se succèdent sur un même marché, l'entreprise entrante doit reprendre les contrats de travail des salariés qui remplissent les conditions de l'article 7 de la convention collective : niveau de classification, temps passé sur le site, […] par référence à l'accord du 29 mars 1990. […] Cette appellation est aujourd'hui inexacte : le texte a été intégré à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 sous l'article 7, […]
Lire la suite…La Cour de cassation en a déduit que le contrat de travail du salarié s'était poursuivi de plein droit avec cette société en application de l'article L. 1224-1. […] La chambre sociale l'a réaffirmé dans un arrêt du 5 mai 2026, tout en précisant les conditions dans lesquelles un tel changement de prestataire peut néanmoins déclencher le transfert automatique. […] Elle retient en outre que l'article 20-1 de la convention collective nationale applicable « ne soumet l'accord du salarié à ce changement d'employeur à aucune forme particulière ». […]
Lire la suite…[…] Par contre, l'accord du 29 mars 1990 invoqué par l'appelant, qui a été intégré dans les articles 7 et suivants de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, prévoit les dispositions suivantes, en particulier dans l'article devenu 7.2 : […] — 5000 euros d'indemnité pour non respect de la convention collective,
[…] — elle est entachée d'une erreur de droit résultant du non-respect des conditions de transfert fixées par l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés. […] B A, salarié protégé, en application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services. […]
[…] S'agissant, en particulier, des moyens tirés de l'erreur d'appréciation et de l'erreur de droit de la ministre, il résulte des stipulations de l'article 7-2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, qu'une obligation de maintien dans l'emploi du personnel affecté au marché faisant l'objet d'une reprise pèse sur le nouveau prestataire, dès lors que ce personnel remplit notamment les conditions suivantes : " ()B. Être titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, – justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; […]
Un agent de service avait été engagé en 2012 par une entreprise de propreté, la relation de travail étant régie par la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. […] Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 10 septembre 2020 d'une demande de rappel de salaire et d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. […] Il reprochait au nouveau prestataire d'avoir manqué à l'obligation de garantie de l'emploi prévue par la convention collective. […] le contrat de travail avait été transféré à l'entreprise entrante par l'effet de l'article 7 de la convention collective, à la suite de l'attribution du marché. […]
Lire la suite…