Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
- Les juges doivent jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l'exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence notoire.
- Les juges siègent à la Cour à titre individuel.
- Pendant la durée de leur mandat, les juges ne peuvent exercer aucune activité incompatible avec les exigences d'indépendance, d'impartialité ou de disponibilité requise par une activité exercée à plein temps; toute question soulevée en application de ce paragraphe est tranchée par la Cour.
a été méconnu et que l'application stricte de l'article 197, alinéa 1, précité n'est pas objectivement justifiée et proportionnée, ce qui implique que les principes de non-discrimination etde proportionnalité consacrés par l'article 14 de la Convention ensemble avec les articles 8 de celle-ci et 1 du Protocole additionnel à celle-ci et 21 de la Charte ensemble avec l'article 34 de celle-ci n'ont pas été respectés. […] Le moyen articule une violation par suite d'une application trop stricte de l'article 197, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale, d'une part, […]
Lire la suite…Ainsi dans l'arrêt Mirin le « droit des personnes transsexuelles à l'épanouissement personnel et à l'intégrité physique et morale ainsi qu'au respect et à la reconnaissance de leur identité sexuelle » n'est mentionné qu'au titre de l'interprétation retenue par la Cour de Strasbourg de l'article 8 de la CEDH dont il est rappelé néanmoins qu'il trouve son équivalent à l'article 7 de la Charte. […] Quels sont les apports essentiels ? […] La référence à l'article 21 de la Charte, dont la Cour ne manque pas de rappeler l'effet direct, […]
Lire la suite…[…] — la décision est entachée d'un défaut de base légale dès lors que les dispositions de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles méconnaissent l'article 4.1 de la convention n° 118 de l'Organisation internationale du travail sur l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale, l'article 14 de la convention européenne des droits de l'Homme et l'article 2.1 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ;
[…] 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
[…] Ainsi, lors de la demande d'extradition formulée de ce chef le 6 avril 1987, les faits n'étaient pas prescrits au regard de la loi française. (2) Aux termes de l'article 2, paragraphe 1 de la convention européenne d'extradition tel qu'il résulte des réserves exprimées par le gouvernement français : "Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la partie requérante et de la partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins 2 ans ou d'une peine plus sévère. […]
[…] à savoir l'accès à un concert, il devrait maintenant, outre le paiement d'un prix, renoncer ou accepter de restreindre les droits fondamentaux suivants : – dignité humaine (article 1 er de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ci-après « la Charte » ; – droit à intégrité physique et psychique (article 3 de la Charte) ; – interdiction de la torture et des peines et traitements inhumains et dégradants (article 4 de la Charte et article 3 de la Convention européenne […] des droits de l'homme, ci-après « la CEDH ») ; […] – liberté de réunion (article 12 de la Charte et article 14 de la CEDH) ; – droit de ne pas être discriminé (article 21 de la Charte et article 5 de la CEDH) ; […]
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