Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
- Les juges doivent jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l'exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence notoire.
- Les juges siègent à la Cour à titre individuel.
- Pendant la durée de leur mandat, les juges ne peuvent exercer aucune activité incompatible avec les exigences d'indépendance, d'impartialité ou de disponibilité requise par une activité exercée à plein temps; toute question soulevée en application de ce paragraphe est tranchée par la Cour.
D'une part, elle valide la conventionnalité du dispositif répressif au regard de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, en jugeant que « le montant maximal de sanction poursuit un but légitime » et que l'article 21 MAR instaure, pour les journalistes, un « régime spécifique de protection » qui réalise une mise en balance adéquate entre l'objectif de protection des marchés financiers et la liberté de la presse (§ 38). […] Saisie par la cour d'appel de Bruxelles de deux questions préjudicielles portant sur l'interprétation des articles 10 et 21 du règlement MAR, la Cour était interrogée sur le point de savoir si un responsable politique pouvait bénéficier, […]
Lire la suite…Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé une note le 5 septembre 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure. Par une lettre du 11 septembre 2024, le greffe a notifié aux parties qu'il allait être fait application de l'article 21, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, […] cette différence de traitement porte une atteinte disproportionnée au droit d'accès à un juge consacré par l'article 13 de la Constitution et l'article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, et il invoque plusieurs arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. […]
Lire la suite…[…] — la décision est entachée d'un défaut de base légale dès lors que les dispositions de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles méconnaissent l'article 4.1 de la convention n° 118 de l'Organisation internationale du travail sur l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale, l'article 14 de la convention européenne des droits de l'Homme et l'article 2.1 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ;
[…] 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
[…] Les autorités judiciaires suisses compétentes ont demandé la délégation de la poursuite pénale à la France en application de l'article 6 par. 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et de l'article 21 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 ;
Le 10 décembre 2015, le conseil municipal de la commune a décidé d'établir, sur le fondement de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales, […] la commune de La Fare-les-Oliviers a tenté un argument audacieux : elle soutenait que les dispositions issues de la décision QPC violaient les principes d'égalité et de non-discrimination garantis par les articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] Le Conseil d'État écarte ces moyens : Les articles 20 et 21 de la Charte ne s'appliquent qu'aux États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union, […]
Lire la suite…