Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
Article renuméroté, intitulé et texte amendés conformément aux dispositions du Protocole n° 14 (STCE n° 194).
- Les juges sont élus pour une durée de neuf ans. Ils ne sont pas rééligibles.
- Le mandat des juges s’achève dès qu’ils atteignent l’âge de 70 ans.
- Les juges restent en fonction jusqu’à leur remplacement. Ils continuent toutefois de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis.
- Un juge ne peut être relevé de ses fonctions que si les autres juges décident, à la majorité des deux tiers, que ce juge a cessé de répondre aux conditions requises.
Si en vertu des stipulations de l'article 8-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 2-3 de son quatrième protocole additionnel les restrictions apportées respectivement à la protection de la vie privée et à la liberté d'aller et venir doivent être « prévues par la loi », ces mots doivent s'entendre des conditions prévues par des textes généraux, le cas échéant de valeur réglementaire, pris en conformité avec les dispositions constitutionnelles. […] En outre, les effets et l'objet du règlement intérieur des écoles de l'enseignement scolaire public sont prévus par la loi à l'article L. 401-2 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…[…] dont le protocole additionnel n° 4 dispose que la liberté de quitter un pays peut faire l'objet de restrictions nécessaires à la sûreté publique (1). ° L'interdiction faite à un inculpé placé sous contrôle judiciaire de fréquenter un lieu de culte n'est pas incompatible avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, dont l'article 9 dispose que la liberté de manifester sa religion ou ses convictions peut faire l'objet de restrictions nécessaires à la sécurité publique ° La chambre d'accusation, juridiction d'instruction du second degré, est investie, en matière de contrôle judiciaire, […]
[…] « aux motifs que l'interdiction de toute discrimination fondée notamment sur l'origine nationale, telle qu'elle était prévue par l'article 14 de la Convention européenne, ne concernait que la jouissance des droits et libertés reconnus dans cette convention et non l'activité délictuelle ; […] que dès lors, s'agissant d'infractions sur les stupéfiants qui impliquaient très souvent un trafic international, cette mesure était conforme au droit interne français et à la Convention européenne des droits de l'homme ; que si N'Cib avait effectivement des attaches familiales en France, […]
[…] — compte tenu de son état de santé, de sa présence en France depuis trois ans et de l'assistance qu'elle apporte à son frère, le refus de séjour est entaché d'une erreur d'appréciation quant à sa vie privée et familiale et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par le préambule de la Constitution de 1946, par l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Nature juridique des dispositions dont le déclassement est demandé ..... 23 A. Normes de référence ................................................................................................ 23 Constitution du 4 octobre 1958 ......................................................................................... 23 Article 34 .......................................................................................................................................... 23 B. […] Code de la route Partie législative ( Articles L1101 à L4441) Livre 2 : Le conducteur ( Articles L2111 A à L2453) Titre 2 : Permis de conduire ( Articles L2211 A à L2259) Chapitre 5 […]
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