TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N°03 /

Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 29 Janvier 2003

Président : Madame BRAIZAT, Vice-Président

Greffier : Madame MURCIA,

Débats en audience publique le : 08 Janvier 2003

Ordonnance rendue le : 29 Janvier 2003.

N° RG : 02/05176

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur X Y

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2002/002460 du 23/04/2002 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MARSEILLE)

représenté par M^e Pierre BERTOLA, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame Z A

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2002/003802 du 21/05/2002 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MARSEILLE)

représentée par M^e D-Claude BERTOLA, avocat au barreau de MARSEILLE

ORDONNANCE

VU les faits de la cause tels qu’ils résultent de l’exploit introductif d’assignation, des conclusions et des pièces soumises aux débats,

Monsieur X Y qui a, durant son union libre avec Mademoiselle Z A, reconnu les enfants :

— Carla née le […]

— G né le […]

demande que soit ordonnée une expertise biologique destinée à l’éclairer sur sa paternité;

Mademoiselle Z A donne son accord à cette expertise;

PAR CES MOTIFS

STATUANT, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS UNE MESURE D’INSTRUCTION

DESIGNONS, à cet effet, en qualité d’expert :

Docteur D-E F, Hôpital de la Conception – Laboratoire Biologique de la Reproduction – […]

Avec pour mission de :

— pratiquer l’examen hématologique comparé des sangs de Monsieur X Y et des enfants Carla B C Y et G H I Y, en sorte de déterminer si les enfants sont génétiquement rattachables à l’hérédité de l’homme qui les a reconnus;

DISONS n’y avoir lieu à provision à valoir sur la rémunération de l’expert, conformément à la Loi sur l’Aide Juridictionnelle;

DISONS que l’expert devra déposer au Greffe de ce Tribunal rapport de ses opérations dans le délai de QUATRE MOIS à dater de sa saisine, sauf prorogation dûment autorisée, et en délivrera lui-même copie à chacune des parties en cause,

DISONS que l’expert commis, en cas d’empêchement, refus ou négligence, pourra être remplacé par ordonnance rendue sur la requête de la partie la plus diligente ;

DISONS n’y avoir lieu à provision ;

CONDAMNONS Monsieur X Y aux dépens, qui seront recouvrés, comme en matière d’Aide juridictionnelle..

AINSI ORDONNE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DES REFERES AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL TROIS.

LE GREFFIER LE PRESIDENT