CD/CD

Numéro 22/02066

COUR D’APPEL DE PAU

1ère Chambre

ARRÊT DU 24/05/2022

Dossier : N° RG 17/01965 -

N° Portalis DBVV-V-B7B-

GSHX

Nature affaire :

Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

Affaire :

Compagnie d’assurances GROUPAMA D’OC

C/

[E] [DS] [LS]

et autres

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 24 Mai 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 08 Février 2022, devant :

Madame DUCHAC, Présidente, magistrate chargée du rapport conformément à l’article 785 du code de procédure civile

Madame ROSA-SCHALL, Conseillère

Madame ASSELAIN, Conseillère

assistées de Madame HAUGUEL, Greffière, présente à l’appel des causes.

Les magistrates du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANTE :

Compagnie GROUPAMA D’OC prise en la personne de son représentant légal domiciliés en cette qualité audit siège (assureur de la SARL BET 3B et de la SARL LAFITTE PAYSAGE)

14 rue Vidailhan BP 93105

31131 BALMA CEDEX

Représentée par Maître LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU

Assistée de Maître TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMÉS

Monsieur [E] [DS] [LS]

24 rue Madeleine Nicolas

64100 BAYONNE

Représenté et assisté de Maître LARIE, avocat au barreau de BAYONNE

Madame [R] [RI] épouse [LS]

24 rue Madeleine Nicolas

64100 BAYONNE

Représentée et assitée de Maître ARIE, avocat au barreau de BAYONNE

Madame [Y] [OR]

8 rue Madeleine Nicolas

64100 BAYONNE

Représentée et assistée de Maître LARIE, avocat au barreau de BAYONNE

Monsieur [TA] [NT]

8 rue Madeleine Nicolas

64100 BAYONNE

Représenté et assisté de Maître LARIE, avocat au barreau de BAYONNE

Monsieur [MB] [EZ]

34 rue Madeleine Nicolas

64100 BAYONNE

Représenté et assisté de Maître LARIE, avocat au barreau de BAYONNE

Madame [FN] [BJ] épouse [EZ]

34 rue Madeleine Nicolas

64100 BAYONNE

Représentée et assistée de Maître LARIE, avocat au barreau de BAYONNE

Monsieur [AX] [X]

7 rue Madeleine Nicolas

64100 BAYONNE

Représenté et assisté de Maître LARIE, avocat au barreau de BAYONNE

Madame [KJ] [PK] épouse [X]

7 rue Madeleine Nicolas

64100 BAYONNE

Représentée et assistée de Maître LARIE, avocat au barreau de BAYONNE

Monsieur [EB] [EV]

5 rue Madeleine Nicolas

64100 BAYONNE

Représenté et assisté de Maître LARIE, avocat au barreau de BAYONNE

Madame [RD] [HF] [TJ] [WE] épouse [EV]

5 rue Madeleine Nicolas

64100 BAYONNE

Représentée et assistée de Maître LARIE, avocat au barreau de BAYONNE

Monsieur [JV] [ZX]

38 rue Madeleine Nicolas

64100 BAYONNE

Représenté et assisté de Maître LARIE, avocat au barreau de BAYONNE

Madame [IN] [ZI]

38 rue Madeleine Nicolas

64100 BAYONNE

Représentée et assistée de Maître LARIE, avocat au barreau de BAYONNE

Monsieur [YO] [U]

36 rue Madeleine Nicolas

64100 BAYONNE

Représenté et assisté de Maître LARIE, avocat au barreau de BAYONNE

Madame [OH] [HZ] épouse [U]

36 rue Madeleine Nicolas

64100 BAYONNE

Représentée et assistée de Maître LARIE, avocat au barreau de BAYONNE

Madame [IN] [BV] épouse [PZ]

23 rue Madeleine Nicolas

64100 BAYONNE

Représentée et assistée de Maître LARIE, avocat au barreau de BAYONNE

Monsieur [VG] [PZ]

23 rue Madeleine Nicolas

64100 Bayonne

Représenté et assisté de Maître LARIE, avocat au barreau de BAYONNE

Monsieur [WN] [K] [SG]

8 rue Eliane Jeannin Garreau

64100 BAYONNE

Représenté et assisté de Maître LARIE, avocat au barreau de BAYONNE

Monsieur [C] [JL] [PK]

14 rue Eliane Jeannin Garreau

64100 BAYONNE

Représenté par Maître [JL], avocat au barreau de PAU

Assisté de Maître NOVION, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [V] [EP] épouse [PK]

14 rue Eliane Jeannin Garreau

64100 BAYONNE

Représentée par Maître [JL], avocat au barreau de PAU

Assistée de Maître NOVION, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [WI] [RS] veuve [LD] agissant pour son compte et ès qualités d’ayant droit de Monsieur [TA] [LD]

10 rue Madeleine Nicolas

64100 BAYONNE

Représentée par Maître [JL], avocat au barreau de PAU

Assisté de Maître NOVION, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [XH] [LD] ès qualités d’ayant droit de Monsieur [TA] [LD]

10 rue Madeleine Nicolas

64100 BAYONNE

Représentée par Maître [JL], avocat au barreau de PAU

Assistée de Maître NOVION, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [MZ] [LD] ès qualités d’ayant droit de Monsieur [TA] [LD]

10 rue Madeleine Nicolas

64100 BAYONNE

Représentée par Maître [JL], avocat au barreau de PAU

Assistée de Maître NOVION, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [UH] [LD] ès qualités d’ayant droit de Monsieur [TA] [LD]

10 rue Madeleine Nicolas

64100 BAYONNE

Représentée par Maître [JL], avocat au barreau de PAU

Assistée de Maître NOVION, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [O] [W]

5 Quai de Bacalan

33000 BORDEAUX

Représenté par Maître MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU

Assisté de la SCP VELLE-LIMONAIRE & DECIS, avocats au barreau de BAYONNE

Madame [UH] [W]

6 Rue Lombard

33000 BORDEAUX

Représentée par Maître MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU

Assistée de la SCP VELLE-LIMONAIRE & DECIS, avocats au barreau de BAYONNE

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS

189 Boulevard Malesherbes

75856 PARIS CEDEX 17

Représentée par Maître MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU

Assistée de la SCP VELLE-LIMONAIRE & DECIS, avocats au barreau de BAYONNE

Monsieur [O] [CA]-[A]

6 rue Eliane Jeannin Garreau

64100 BAYONNE

Représenté et assisté de Maître JUNQUA-LAMARQUE de la SCP JUNQUA-LAMARQUE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BAYONNE

Madame [ID] [CY] [VK] épouse [CA]-[A]

6 rue Eliane Jeannin Garreau

64100 BAYONNE

Représentée et assistée de Maître JUNQUA-LAMARQUE de la SCP JUNQUA-LAMARQUE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BAYONNE

Madame [DK] [KO] épouse [UW]

2 rue Madeleine Nicolas

64100 BAYONNE

Représentée et assistée de Maître LECLAIR de la SCP MOUTET LECLAIR, avocat au barreau de BAYONNE

Monsieur [GR] [UW]

2 rue Madeleine Nicolas

64100 BAYONNE

Représenté et assisté de Maître LECLAIR de la SCP MOUTET LECLAIR, avocat au barreau de BAYONNE

Monsieur [D] [GH]

4 rue Eliane Jeannin Garreau

64100 BAYONNE

Représenté et assisté de Maître LECLAIR de la SCP MOUTET LECLAIR, avocat au barreau de BAYONNE

Madame [P] [VP] épouse [MK]

agissant pour son compte et pour ses enfants [BY] [MK] et [OW] [MK]

30 rue Madeleine Nicolas

64100 BAYONNE

Représentée et assistée de Maître CAMBOT de la SELARL CABINET CAMBOT, avocat au barreau de PAU

Monsieur [NN] [MK]

agissant pour son compte et pour ses enfants [BY] [MK] et [OW] [MK]

30 rue Madeleine Nicolas

64100 BAYONNE

Représenté et assisté de Maître CAMBOT de la SELARL CABINET CAMBOT, avocat au barreau de PAU

Madame [PA] [PO], intervenante volontaire

ès qualités d’héritière de Madame [YU] [EK] [FT] épouse [PO]

424 Chemin de la Fons Couverte

83310 GRIMAUD

Représentée par Maître PIAULT de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de PAU

Assistée de Maître GOLDMIC de la SELAS BURGUBURU BLAMOUTIER CHARVET GARDEL & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [BG] [PO], intervenant volontaire

ès qualités d’héritier de Madame [YU] [EK] [FT] épouse [PO]

424 Chermin de la Fons Couverte

83310 GRIMAUD

Représenté par Maître PIAULT de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de PAU

Assisté de Maître GOLDMIC de la SELAS BURGUBURU BLAMOUTIER CHARVET GARDEL & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS

EPIC HABITAT SUD ATLANTIC – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (HSA) agissant poursuites et diligences de son représentants légal domicilié en cette qualité audit siège

2 chemin de l’Abbé Edouard Cestac

64100 BAYONNE

Représenté par Maître PIAULT de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de PAU

Assisté de Maître [B], avocat au barreau de BAYONNE

Monsieur [F] [RX]

28 rue Madeleine Nicolas

64100 BAYONNE

Représenté et assisté de Maître CORBINEAU de la SELARL INTERBARREAUX GARDACH ET ASSOCIES, avocat au barreau de BAYONNE

Madame [II] [KY] épouse [RX]

28 rue Madeleine Nicolas

64100 BAYONNE

Représentée et assistée de Maître CORBINEAU de la SELARL INTERBARREAUX GARDACH ET ASSOCIES, avocat au barreau de BAYONNE

Madame [KA] [H] divorcée [VB]

20 rue Madeleine Nicolas

64100 BAYONNE

Représentée et assistée de Maître CORBINEAU de la SELARL INTERBARREAUX GARDACH ET ASSOCIES, avocat au barreau de BAYONNE

Monsieur [J] [T]

12 rue Eliane Jeannin Garreau

64100 BAYONNE

Représenté et assisté de Maître CORBINEAU de la SELARL INTERBARREAUX GARDACH ET ASSOCIES, avocat au barreau de BAYONNE

Madame [PF] [CJ]

12 rue Eliane Jeannin Garreau

64100 BAYONNE

Représentée et assistée de Maître CORBINEAU de la SELARL INTERBARREAUX GARDACH ET ASSOCIES, avocat au barreau de BAYONNE

Madame [S] [M] épouse [JG]

23 avenue Lamothe

64100 BAYONNE

Représentée et assistée de Maître CORBINEAU de la SELARL INTERBARREAUX GARDACH ET ASSOCIES, avocat au barreau de BAYONNE

Monsieur [TA] [JG]

23 avenue Lamothe

64100 BAYONNE

Représenté et assisté de Maître CORBINEAU de la SELARL INTERBARREAUX GARDACH ET ASSOCIES, avocat au barreau de BAYONNE

Madame [VZ] [PU]

13 rue Madeleine Nicolas

64100 BAYONNE

Représentée et assistée de Maître CORBINEAU de la SELARL INTERBARREAUX GARDACH ET ASSOCIES, avocat au barreau de BAYONNE

Monsieur [YA] [LW]

13 rue Madeleine Nicolas

64100 BAYONNE

Représenté et assisté de Maître CORBINEAU de la SELARL INTERBARREAUX GARDACH ET ASSOCIES, avocat au barreau de BAYONNE

Madame [ZD] [XR] épouse [I]

25 rue de la Porcelaine

64100 BAYONNE

Représentée et assistée de Maître CORBINEAU de la SELARL INTERBARREAUX GARDACH ET ASSOCIES, avocat au barreau de BAYONNE

Monsieur [AE] [I]

25 rue de la Porcelaine

64100 BAYONNE

Représenté et assisté de Maître CORBINEAU de la SELARL INTERBARREAUX GARDACH ET ASSOCIES, avocat au barreau de BAYONNE

Monsieur [NE] [MP]

12 rue Jean d’Amou

64100 BAYONNE

Représenté et assisté de Maître CORBINEAU de la SELARL INTERBARREAUX GARDACH ET ASSOCIES, avocat au barreau de BAYONNE

Madame [HK] [HU]

7 bis Esplanade Jouandin

64100 BAYONNE

Représentée et assistée de Maître CORBINEAU de la SELARL INTERBARREAUX GARDACH ET ASSOCIES, avocat au barreau de BAYONNE

SA SMA anciennement dénommée SAGENA prise en sa qualité d’assureur de la SAS SATOB CONSTRUCTION BOIS

56 rue Violet

75724 PARIS CEDEX 15

Représentée par Maître RODON de la SCP RODON, avocat au barreau de PAU

Assistée de Maître CASADEBAIG de la SELARL CASADEBAIG & ASSOCIES, avocat au barreau de PAU

Société [Z] venant aux droits de la SAS SATOB CONSTRUCTION BOIS

ZA Peghuillan

31350 BOULOGNE SUR GESSE

Représentée par Maître RODON de la SCP RODON, avocat au barreau de PAU

Assistée de Maître CASADEBAIG de la SELARL CASADEBAIG & ASSOCIES, avocat au barreau de PAU

SAS PLAMURSOL venant aux droits de la SARL SOLS ADOUR CHAPE LIQUIDE

représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

Parc activités du Courneau

4 avenue de Guitayne – CS 90219

33600 CANEJAN

Représentée et assistée de Maître DELPECH de la SCP ETCHEVERRY & DELPECH, avocats au barreau de BAYONNE

SA AXA FRANCE prise en sa qualité d’assureur Dommages-Ouvrage (DO) et d’assureur Constructeur Non Réalisateur (CNR) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

313 Terrasses de l’Arche

92727 NANTERRE CEDEX

Représentée par Maître LABAT de la SCP COUDEVYLLE/LABAT/BERNAL, avocat au barreau de PAU

Assistée de Maître RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL BET3B prise en la personne de son représentant légal en cette qualité domicilié audit siège

10, Place Nationale

82000 MONTAUBAN

Représentée par Maître DEL REGNO de la SELARL MONTAGNE – DEL REGNO, avocat au barreau de PAU

Assistée de Maître PUJOL de la SCP PUJOL – GROS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

SA ALLIANZ IARD ès qualités d’assureur de la SARL EG [FE]

1 Cours Michelet – CS 30051

92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Représentée et assistée de Maître IRIART, avocat au barreau de PAU

Société AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur de la SARL [YF] et de la SAS PLAMURSOL, venant aux droits de la SARL SOLS ADOUR CHAPE LIQUIDE

313 Terrasses de l’Arche

92727 NANTERRE

Représentée et assistée de Maître IRIART, avocat au barreau de PAU

SARL EG [FE]

prise en la personne de son gérant en exercice demeurant en cette qualité au siège social

ZA du Grand Pont

83310 GRIMAUD

Représentée par Maître FRANÇOIS de la SELARL AQUI’LEX, avocat au barreau de MONT DE MARSAN

Assistée de Maître GRAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

SAS EGIS BATIMENTS SUD OUEST

prise en la personne de son représentant légal, domiciliés ès qualités audit siège

33-43 Avenue Pompidou, Héliopole, Bâtiment D

31130 BALMA

Représentée par Maître HAMTAT de la SELARL DALEAS-HAMTAT-GABET, avocat au barreau de PAU

Assistée de Maître MENARD de la SELARL INTERBARREAUX RACINE, avocat au barreau de BORDEAUX

SA ALLIANZ IARD venant aux droits de GAN EUROCOURTAGE prise en sa qualité d’assureur d’EGIS BATIMENTS SUD OUEST, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège

1 Cours Michelet, CS 30051

92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Représentée par Maître HAMTAT de la SELARL DALEAS-HAMTAT-GABET, avocat au barreau de PAU

Assistée de Maître MENARD de la SELARL INTERBARREAUX RACINE, avocat au barreau de BORDEAUX

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE HAMEAU DE PLANTOUN représenté par son syndic la SAS ARBEL IMMOBILIER immatriculée au RCS DE BAYONNE (n°300.774.486) ayant son siège social à BIARRITZ (64200) 143 avenue de Verdun exerçant sous l’enseigne ARBEL CARMEN IMMOBILIER SQUARE HABITAT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Rue Eliane Jeannin Garreau et Madeleine Nicolas

64100 BAYONNE

Représenté et assisté de Maître DUBOIS-MERLE de la SCPA CDM, avocat au barreau de BAYONNE

SASU ETABLISSEMENTS [XC]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

ZAC des Champs de Lescaze

47310 ROQUEFORT

Représentée par Maître CLAUDIO de la SCP ABC AVOCAT, avocat au barreau de BAYONNE

Assistée de Maître DECHARME de l’ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

SAS APAVE SUD EUROPE

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

8 rue Jean Jacques Vernazza

13322 MARSEILLE CEDEX

Représentée par Maître DABAN, avocat au barreau de PAU

Assistée de Maître MARTINEU de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYDS DE LONDRES association d’assureurs à statut spécial régie en FRANCE par le Code des Assurances, et représentée en vertu des dispositions de l’article R.321-10 du Code des Assurances par son mandataire Général pour les opérations en France la société LLOYD’S France SASU incrite au RCS de PARIS sous le n° 422 066 613 prise en la personne de son Président domicilié audit siège

8-10 rue Lamennais

75008 PARIS

Représentée par Maître DABAN, avocat au barreau de PAU

Assistée de Maître MARTINEU de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

La société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA venant aux droits et obligations des SOUSCRIPTEURS DU LLOYDS DE LONDRES, intervenante volontaire, par suite d’une procédure de transfert dite « Part VII transfer » autorisée par la High Court of Justice de Londres suivant ordonnance en date du 25 novembre 2020, Société Anonyme d’un Etat membre de la CE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, immatriculée sous le n° 844 091 793 RCS PARIS, agissant en la personne de son mandataire général pour les opérations en France, Monsieur [BK] [CH], domicilié en cette qualité audit établissement, prise en son établissement en France sis

8-10 rue Lamennais

75008 PARIS

Représentée par Maître DABAN, avocat au barreau de PAU

Assistée de Maître MARTINEU de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

SMABTP ès qualités d’assureur de l’entreprise [G], de la société [XC], de la société [LM] et de la société ETCHENAUSIA, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité au siège social

114 Avenue Emile Zola

75739 PARIS CEDEX 15

Représentée par Maître RODON de la SCP RODON, avocat au barreau de PAU

Assistée de la SCP PERSONNAZ-HUERTA-BINET-JAMBON, avocats au barreau de BAYONNE

SA AVIVA ASSURANCES désormais ABEILLE IARD & SANTE

13 rue du Moulin Bailly

92271 BOIS COLOMBES

Représentée et assistée de Maître TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE, avocat au barreau de BAYONNE

SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES, intervenante volontaire, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

1, Parvis Corto Maltese

CS 31271

33076 BORDEAUX CEDEX

Représentée par Maître UHALDEBORDE de la SCP UHALDEBORDE SALANNE – GORGUET – VERMOTTE – BERTIZBEREA, avocat au barreau de BAYONNE

Assistée de Maître HADJADJ de la SCP ANDRIEU HADJADJ BAZALGETTE LAROZE, avocat au barreau de BORDEAUX

SA ACTE IARD

6 Rue de Niederbronn

67000 STRASBOURG

Représentée par Maître HUERTA de la SCP CABINET PERSONNAZ, avocat au barreau de BAYONNE

Madame [L] [TO] épouse [WX]

16 rue Madeleine Nicolas

64100 BAYONNE

Assignée

Madame [IX] [EG] épouse [N]

22 rue Madeleine Nicolas

64100 BAYONNE

Assignée

Madame [SL] [WT]

11 rue Madeleine Nicolas

64100 BAYONNE

Assignée

Monsieur [IS] [ZS]

11 rue Madeleine Nicolas

64100 BAYONNE

Assigné

SARL ENTREPRISE [G]

agissant par son représentant légal domicilié ès qualités audit siège

66 Rue Didier Daurat

64000 PAU

Assignée

SELARL GUERIN ET ASSOCIEES ès qualités de liquidateur de la SARL ENTREPRISE [YF] dont le siège social est 23 rue des Tonneliers à BAYONNE (64100)

2 rue du 49ème BP 18278

64182 BAYONNE CEDEX

Assignée

Société COCHARD JM ESCALIER agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège de la société

4 route de Bours

65320 BORDERES SUR ECHEZ

Assignée

SARL [LM] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège de la société

792 avenue Quartier Neuf

40390 SAINT MARTIN DE SEIGNANX

Assignée

SA ETCHENAUSIA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège de la société

Zone Industrielle les Joncaux Chemin de l’Abattoir

64700 HENDAYE

Assignée

SAS EXEDRA SUD AQUITAINE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège de la société

3 lieu-dit Castera Route de Pau

64100 BAYONNE

Assignée

SARL GD ETANCHEITE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège de la société

143 chemin Carrère

40440 ONDRES

Assignée

SARL INFRATECH agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège de la société

6 rue de la Garole

33260 LA TESTE DE BUCH

Assignée

SARL INGECOBAT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège de la société

Immeuble ALLIANCE 3 rue du Pont de l’Aveugle

64600 ANGLET

Assignée

SARL LAFITTE PAYSAGE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège de la société

Quartier Greciette

64240 MENDIONDE

Assignée

Sur appel des décisions

en date du 10 AVRIL 2017 et 10 OCTOBRE 2017

rendues par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE

RG numéros : 11/00961 – 17/0914 – 17/00922

Courant 2008-2009, l’Office Public de l’Habitat de Bayonne (aux droits duquel se trouve désormais l’E.P.I.C. Habitat Sud-Atlantique / Office Public de l’Habitat de Bayonne, ci-après HSA) a fait procéder à la construction d’un ensemble résidentiel de 39 pavillons à ossature bois, pour partie sur pilotis métalliques et pour partie sur dalle, dénommé Hameau de Plantoun à Bayonne, devant être commercialisés dans le cadre de ventes en l’état futur d’achèvement.

Pour la réalisation de cette opération, une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la S.A. Axa France Assurance, par ailleurs assureur constructeur non réalisateur de H.S.A.

Sont intervenus à l’opération de construction :

Maîtrise d’oeuvre

1) Architectes en co-traitance, mission complète de maîtrise d’oeuvre, sans les études d’exécution :

— selon acte d’engagement du 12 juin 2006, M. [O] [W], architecte mandataire et Mme [UH] [W], architecte DPLG,

assurés auprès de la M. A.F, (missions ESQ, PAS, APD, PRO, ACT, VISA, DET, AOR) ;

— la S.A.R.L. BET 3B, bureau d’études bois, mission concernant la structure bois,

assuré auprès de GROUPAMA D’OC.

2) Sous-traité par M. [W] :

— à la sté Artech, marché transféré à la sté Infratech : travaux d’infrastructure, maîtrise d’oeuvre de réalisation VRD selon contrat de sous-traitance du 25 janvier 2008, marché transféré à la société Infractech, selon contrat du 29 mai 2008,

assurées auprès de la SMABTP.

— au B.E.T. [JC] Bâtiment Aquitaine aux droits duquel se trouve désormais la société Egis Bâtiment Sud-Ouest, la réalisation des études techniques dont les études thermiques et la définition des matériaux à mettre en oeuvre pour atteindre les niveaux d’isolation réglementaire, selon contrat du 12 octobre 2006,

assuré auprès de la S.A. Allianz IARD.

3) En parallèle, la S.A.R.L. Ingecobat, a reçu selon acte d’engagement valant CCAP du 11 avril 2007, une mission d’organisation, pilotage, coordination.

assurée auprès des MMA / Covea Risks.

Contrôle technique

— G.I.E. Ceten Apave Sud-Europe devenu SAS Apave Sud Europe, suivant contrat du 14 septembre 2006, assuré auprès des Souscripteurs du Lloyd’s de Londres, représentée en France par la SASU Lloyd’s France.

La SA Lloyd’s Insurance Compagnie vient aux droits de Lloyd’s de Londres.

Exécution des travaux

— lot n° 1, VRD :

S.A.S. Exedra Sud-Aquitaine, assurée auprès de la S.A. Acte IARD.

— lot n° 2, fondations profondes et gros oeuvre :

Confié à la société Amibat (en liquidation judiciaire depuis le 10 décembre 2008), qui a fait terminer ses prestations par des sous-traitants :

* la SARL Satob Construction Bois (également titulaire du lot n° 3) aux droits de qui vient la sté [Z], assurée par le Sagena devenue SMA.

* Sté Sols Adour Chape Liquide, assurée auprès de la AXA France Iard a sous-traité la réalisation des chapes (contrat 24 octobre 2008) puis isolation des chapes (suite à la liquidation judiciaire de la société Amibat, acte du 20 avril 2009).

La Société Plamursol vient aux droits de la société Adour Chape Liquide.

— lot n° 3, construction bois (structure et façades, toiture-terrasse, menuiseries extérieures, escaliers, serrurerie) avec gestion compte prorata.

Confié à la S.A.S. Satob Construction Bois, aujourd’hui Sté [Z], suivant contrat du 31 mai 2007.

Assurée par Sagena devenue SA SMA.

Elle s’est fournie en matériaux auprès de la S.A.R.L. E.G. [FE], assurée auprès de la S.A. Allianz par l’intermédiaire de Mme [GC] [PO], agent et courtier d’assurance, décédée aux droits de qui viennent les consorts [PA] et [BG] [PO].

La SAS Satob a sous-traité partie des travaux à :

* la S.A.R.L. GD Etanchéité, suivant contrat du 18 mars 2008.

Assurée auprès de la S.A. Axa France IARD.

* la société Cochard JM Escalier, suivant contrat du 18 mars 2008.

Assurée auprès de la SMABTP.

* la S.A.S. Armor Panneaux

— Lot n° 4 menuiseries intérieures bois

Confié à la S.A. Etchenausia,

assurée auprès de la SMABTP.

— Lot n° 5 plâtrerie, isolation murs

Confié à la S.A.R.L. [G], suivant contrat du 28 mai 2007,

assurée auprès de la SMABTP.

— Lot n° 6 faïences, sols souples

Confié à la S.A.R.L. Sols Adour.

— Lot n° 7 peinture intérieure, nettoyage final

Confié à la S.A.R.L. [LM], suivant contrat du 31 mai 2007,

assurée auprès de la SMABTP.

— Lot n° 8 plomberie, sanitaire, ventilation, fumisterie

Confié à la S.A.R.L. [YF], suivant contrat du 24 mai 2007,

assurée auprès de la S.A. Axa IARD.

— Lot n° 9 électricité, chauffage, courants faibles

Confié à la S.A [XC], contrat du 1er juin 2007,

assurée auprès de la SMABTP.

— Lot n° 10 espaces verts, clôtures et pergolas en bois

Confié à la S.A.R.L. Lafitte Paysage,

assurée auprès de Groupama d’Oc.

Le permis de construire a été délivré par arrêté du 11 avril 2007. La déclaration d’ouverture de chantier a été régularisée le 15 janvier 2008.

La réception, pour chaque lot est intervenue avec réserves, le 12 mai 2009.

Les livraisons des lots cédés en état futur d’achèvement sont intervenues, avec réserves, courant mai 2009.

L’EPIC HSA, intervenant tant à titre personnel pour les lots dont il s’était réservé la propriété qu’au nom et pour le compte de divers acquéreurs et du syndicat des copropriétaires a, par LRAR du 10 juin 2010, régularisé une déclaration de sinistre auprès de la S.A. Axa France Assurance, assureur dommages-ouvrage. Cette démarche n’a pas abouti.

L’expertise

Saisi par actes des 18, 19 et 23 mars 2010 délivrés par HSA, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bayonne a, par ordonnance du 21 avril 2010, institué une mesure d’expertise dans le cadre de laquelle le premier expert, M. [FJ], avant d’être remplacé par M. [SV], avait établi, le 31 mars 2011, une note de synthèse décrivant huit désordres graves :

— fissures entre têtes de cloisons et plafonds,

— défauts et déformation des sols (planchers et revêtements de sols souples),

— ventilations bruyantes, (VMC),

— défaut thermique,

— défaut acoustique (bruit aérien venu de l’extérieur, bruit d’impact de la pluie sur le toit),

— défaut de contreventement (oscillation des maisons sous la pression du vent et à la descente des escaliers),

— aspect inesthétique des façades : les panneaux d’habillage en pin rétifié se grisaillent et se maculent de piqûres noires au fil des intempéries,

— grincements généralisés des escaliers dans les logements.

Le 31 décembre 2013, M. [SV] déposait un rapport définitif contenant l’avis de trois sapiteurs pour la partie structure bois métal, la partie thermique et la partie acoustique.

Les conclusions de l’expert sont les suivantes :

— l’ouvrage est affecté de multiples désordres plus ou moins généralisés concernant le soubassement maçonné, les planchers bois, les murs à ossature bois, les toitures-terrasses, les menuiseries extérieures, les sols intérieurs, les cloisons de distributions et de doublage, les escaliers intérieurs, la VMC, la performance thermique ;

— ces désordres sont imputables :

* à des erreurs de conception, 40 % selon l’expert :

** non-conformité à la RT 2005 du calcul thermique et inertie très faible qui ne permet pas de respecter les températures de confort en été,

** prescriptions du CCTP ne permettant pas la pose d’un pare-vapeur et d’un isolant en continu sur l’enveloppe du bâtiment et attribution de l’isolation verticale à une autre entreprise que celle en charge de l’enveloppe des bâtiments,

** absence d’isolation des colonnes extérieures,

** non-conformité de la garde au sol des façades,

** défaut d’isolation des façades aux bruits aériens,

** conception des menuiseries ;

* à des décisions prises au moment de la négociation des marchés, 10 % selon l’expert :

Modification du type de plancher validé par la maîtrise d’oeuvre entraînant un allégement des bâtiments alors que le bureau de contrôle avait déjà informé les concepteurs que l’inertie des bâtiments est très faible, voire insuffisante en confort d’été, avec impact sur l’isolant des planchers bas des pavillons et l’épaisseur des planchers ;

* à des erreurs de dimensionnement en cours de préparation de chantier, 10 % selon l’expert :

Erreurs relevées sur les plans d’exécution de la S.A.R.L. Satob :

** absence de contreventement des planchers,

** sous-dimensionnement des planchers R+2 et R+3 (déformations) et des chevêtres d’escaliers (résistance structurelle),

** absence de pare-pluie sur l’épaisseur du complexe plancher bas ;

* à des défauts d’exécution en cours de réalisation, 30 % selon l’expert, affectant :

** les soubassements maçonnés,

** les structures en bois,

** l’isolation thermique horizontale et verticale,

** l’étanchéité des façades,

** défaut de protection de certains ouvrages bois contre les intempéries,

** menuiseries extérieures,

** sols intérieurs,

** VMC (niveau sonore trop élevé),

** VRD (drainage du terrain) ;

* à des désordres consécutifs aux défauts de conception et d’exécution, 5% selon l’expert :

** fissures en cueillies des cloisons,

** grincement des marches ;

* à des vices de matériaux, 5 % selon l’expert :

non-conformité des panneaux de vêtures avec vieillissement important ;

— après ventilation par nature de désordres et par intervenant, l’expert a proposé un partage de responsabilité :

* 2 % à la charge du maître d’ouvrage (HSA),

* 55 % à la charge de la maîtrise d’oeuvre,

** dont 20 % à la charge de M. et Mme [W],

** 20 % à la charge de la S.A.R.L. 3B,

** 15 % à la charge d’Egis Sud-Ouest,

* 4 % à la charge du contrôleur technique,

* 39 % à la charge des entreprises,

** dont 27 % à la charge de la société Satob,

** 1 % à la charge de Plamursol,

** 1 % à la charge de [XC],

** 1 % à la charge de [YF],

** 6 % à la charge de [G],

** 3 % à la charge d’E.G. [FE] ;

— Sur la méthode réparatoire,

L’expert conclus qu’en raison des interfaces propres aux constructions en bois, certains défauts de conception et d’exécution nécessitent à eux seuls d’avoir recours pour y remédier à la déconstruction partielle des 39 pavillons et à leur reconstruction, en sorte que la seule méthode fiable consiste en la déconstruction partielle et la reconstruction à l’identique avec maintien et renforcement de la structure actuelle des bâtiments ainsi que de quelques éléments extérieurs, pour un coût global estimé à 8 714 539,12 € T.T.C. étant relevé :

* que la non-conformité à la RT 2005 implique que la conception des pavillons doit être reconsidérée, ce qui a une incidence importante sur leur structure,

* que la RT 2012 s’appliquera au moment des travaux de reconstruction et nécessitera de reconsidérer totalement la conception des pavillons, déjà amorcée pour la RT 2005, en intégrant a minima le remplacement du chauffe-eau électrique par un chauffe-eau thermo-dynamique et le remplacement des radiateurs électriques par un chauffage par pompe à chaleur air/eau et radiateurs basse température.

La procédure devant le tribunal de grande instance de Bayonne

Antérieurement et postérieurement au dépôt du rapport d’expertise judiciaire, le tribunal de grande instance de Bayonne a été saisi de multiples assignations au fond en responsabilité, indemnisation et garantie émanant tant des intervenants à l’acte de construire que des acquéreurs des lots et du syndicat des copropriétaires, précisément détaillées en pages 13 à 24 du jugement déféré du 10 avril 2017 auquel il convient à ce stade de se référer purement et simplement pour la concision et la clarté de l’exposé.

Après jonction de ces procédures, le tribunal de grande instance de Bayonne a, par jugement mixte du 30 mai 2016 devenu définitif :

— déclaré irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Hameau de Plantoun,

— débouté la S.A.R.L. 3B de sa demande d’annulation du rapport d’expertise judiciaire,

— prononcé la mise hors de cause de :

* la S.A.R.L. Ingecobat,

* la société Infratech,

* la compagnie Aviva Assurances,

* la S..A.S. Exedra Sud-Aquitaine et de son assureur, la S.A. Acte IARd,

* la S.A.R.L. Sols Adour et de son assureur, la S.A. Axa IARD,

* la société GD Etanchéité et de son assureur, Groupama d’Oc,

* la société Cochard JM Escalier,

* la société Armor Panneaux,

* la S.A. Etchenausia et son assureur, la SMABTP,

* la S.A. [LM] et de son assureur, la SMABTP,

* la S.A.R.L. Lafitte Paysage,

— ordonné la réouverture des débats pour permettre à diverses demandeurs en indemnisation, à Mme [W] et à la MAF, à la S.A.R.L. Plamursol et à la S.A. Axa IARD de présenter des conclusions répondant aux interrogations de droit et de fait du tribunal.

Par jugement du 10 avril 2017, assorti de l’exécution provisoire, complété et rectifié par jugements rendus le 10 octobre 2017, le tribunal de grande instance de Bayonne a :

— dit que l’ensemble des désordres dont sont affectés les pavillons du Hameau de Plantoun sont des désordres décennaux par généralisation,

— retenu la solution réparatoire 3 de l’expert, à savoir la démolition partielle/reconstruction partielle, rapportée par type de pavillon,

— prononcé la mise hors de cause de :

* la société [XC] et son assureur, la SMABTP,

* la société [YF] et son assureur, la S.A. Axa France IARD,

* la société Plamursol venant aux droits de la société Sols Adour Chape Liquide et son assureur, la S.A. Axa France IARD,

* la S.A.R.L. EG [FE] et son assureur, la S.A. Allianz IARD,

* Mme [GC] [PO], agent général d’assurances,

— dit qu’entre les intervenants à la construction, les responsabilités s’établissent à concurrence de :

* 10 % pour l’EPIC HSA,

* 55 % pour la maîtrise d’oeuvre dont :

** 20 % pour [O] et [UH] [W],

** 20 % pour la S.A.R.L. BET 3B,

** 15 % pour la société Egis Bâtiment Sud-Ouest,

* 30 % pour les entreprises dont :

** 25 % pour la S.A. Satob Construction Bois,

** 5 % pour la S.A.R.L. [G],

** 5 % pour la S.A.S. Apave Sud Europe.

Statué sur les demandes individuelles des copropriétaires :

Epoux [CA]-[A],

qui demandaient la réalisation des travaux par HSA,

— condamné l’EPIC HSA à réaliser sur le pavillon des époux [CA]-[A] les travaux nécessaires préconisés par le rapport de M. [SV], y compris ceux nécessaires à la conformité avec le RT 2012, avec maîtrise d’oeuvre et assurance DO comprise,

— invité pour ce faire, les époux [CA]-[A] à signer avec l’HSA une délégation de maîtrise d’ouvrage,

— ordonné à l’HSA de convoquer les époux [CA]-[A] aux réunions de chantier concernant leur pavillon,

— condamné l’HSA sous réserve de cette signature de délégation de maîtrise d’ouvrage à démarrer ces travaux dans un délai d’un an à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard,

— condamné l’HSA à régler aux époux [CA]-[A] les sommes suivantes au titre du préjudice de jouissance :

* 27.300 €

* 300 € mensuels à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au plus tard la fin du délai de 12 mois à compter de la signification du jugement, délai dont l’HSA dispose pour démarrer les travaux,

— condamné l’HSA à régler aux époux [CA]-[A], sur présentations de factures, même non acquittées :

* le coût de leurs déménagements,

* le coût du garde meubles,

* et sur présentation du bail, le coût de la location réglée par eux pendant la durée des travaux,

— condamné l’HSA, dès la fin des travaux de réparation et la réintégration de la famille dans leur pavillon, de régler aux époux [CA]-[A] la somme de 750 € au titre des frais annexes générés par le déménagement,

— condamné l’HSA à régler aux époux [CA]-[A] la somme de 8.100,14 € au titre des équipements du pavillon dès la fin des opérations de reconstruction du pavillon ;

Epoux [MK]

qui demandaient une réparation sous forme indemnitaire,

Condamné l’HSA à régler aux époux [MK] au titre de leur préjudice matériel, les sommes suivantes :

—  149.975,75 € HT au titre des réparations avec mise en conformité à la RT 2005 et 2012, somme affectée de la TVA applicable au moment du prononcé du jugement,

—  15.642,74 € HT (au lieu de 15.378,48 € HT, après jugement rectificatif) au titre de la maîtrise d’oeuvre, somme affectée de la TVA applicable au moment du prononcé du jugement,

—  2.390,03 € au titre de l’assurance DO,

— ces sommes étant indexées sur l’indice BT01, l’indice de base étant celui du mois de décembre 2013 (105,2) et l’indice de référence celui connu au jour du jugement,

— condamné l’HSA à payer aux époux [MK] la somme de 15.000 € au titre de leur préjudice moral,

— condamné l’HSA à régler aux époux [MK], au titre de leur préjudice de jouissance :

* la somme de 27.300 €

* outre la somme mensuelle de 300 € à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au plus tard la fin du délai de 12 mois à compter de la signification du jugement, délai dont l’HSA dispose pour démarrer les travaux,

— condamné l’HSA à régler aux époux [MK] la somme de 5.814,04 € au titre des équipements du pavillon dès la fin des opérations de reconstruction du pavillon ;

Consorts [T]-[CJ]

qui demandaient la réalisation des travaux par HSA

— condamné l’EPIC HSA à réaliser sur le pavillon des consorts [T]-[CJ] les travaux nécessaires préconisés par le rapport de M. [SV], y compris ceux nécessaires à la conformité avec le RT 2012, avec maîtrise d’oeuvre et assurance DO comprise,

— invité pour ce faire, les consorts [T]-[CJ] à signer avec l’HSA une délégation de maîtrise d’ouvrage,

— ordonné à l’HSA de convoquer les consorts [T]-[CJ] aux réunions de chantier concernant leur pavillon,

— condamné l’HSA sous réserve de cette signature de délégation de maîtrise d’ouvrage à démarrer ces travaux dans un délai d’un an à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard,

— condamné in solidum l’HSA, M. [O] [W] et Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et Groupama d’Oc, la SASU Egis Bâtiment Sud Ouest et la compagnie Allianz Iard, la SAS Satob Construction Bois et la société Sagena, la SARL [G] et la SMABTP, la SAS Apave Sud Europe et les souscripteurs du Lloyd’s de Londres, à régler aux consorts [T]-[CJ], au titre du préjudice de jouissance :

* 27.300 €

* 300 € mensuels à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au plus tard la fin du délai de 12 mois à compter de la signification du jugement, délai dont l’HSA dispose pour démarrer les travaux,

— condamné in solidum l’HSA, M. [O] [W] et Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et Groupama d’Oc, la SASU Egis Bâtiment Sud Ouest et la compagnie Allianz Iard, la SAS Satob Construction Bois et la société Sagena, la SARL [G] et la SMABTP, la SAS Apave Sud Europe et les souscripteurs du Lloyd’s de Londres à régler aux consorts [T]-[CJ], sur présentations de factures, même non acquittées :

* le coût de leurs déménagements,

* le coût du garde meubles,

* et sur présentation du bail, le coût de la location réglée par eux pendant la durée des travaux,

— condamné in solidum l’HSA, M. [O] [W] et Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et Groupama d’Oc, la SASU Egis Bâtiment Sud Ouest et la compagnie Allianz Iard, la SAS Satob Construction Bois et la société Sagena, la SARL [G] et la SMABTP, la SAS Apave Sud Europe et les souscripteurs du Lloyd’s de Londres, dès la fin des travaux de réparation et la réintégration de la famille dans leur pavillon, de régler aux consorts [T]-[CJ] la somme de 750 € au titre des frais annexes générés par le déménagement,

— condamné in solidum l’HSA, M. [O] [W] et Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et Groupama d’Oc, la SASU Egis Bâtiment Sud Ouest et la compagnie Allianz Iard, la SAS Satob Construction Bois et la société Sagena, la SARL [G] et la SMABTP, la SAS Apave Sud Europe et les souscripteurs du Lloyd’s de Londres à régler aux consorts [T]-[CJ] la somme de 10.955,71 € au titre des équipements du pavillon dès la fin des opérations de reconstruction du pavillon ;

— condamné l’HSA à régler aux consorts [T]-[CJ], la somme de 15.000 € au titre de leur préjudice moral (suivant jugement rectificatif statuant sur l’omission);

Consorts [LW]-[PU]

qui demandaient la réalisation des travaux par HSA

— condamné l’EPIC HSA à réaliser sur le pavillon des consorts [LW]-[PU] les travaux nécessaires préconisés par le rapport de M. [SV], y compris ceux nécessaires à la conformité avec le RT 2012, avec maîtrise d’oeuvre et assurance DO comprise,

— invité pour ce faire, les consorts [LW]-[PU] à signer avec l’HSA une délégation de maîtrise d’ouvrage,

— ordonné à l’HSA de convoquer les consorts [LW]-[PU] aux réunions de chantier concernant leur pavillon,

— condamné l’HSA sous réserve de cette signature de délégation de maîtrise d’ouvrage à démarrer ces travaux dans un délai d’un an à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard,

— condamné in solidum l’HSA, M. [O] [W] et Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et Groupama d’Oc, la SASU Egis Bâtiment Sud Ouest et la compagnie Allianz Iard, la SAS Satob Construction Bois et la société Sagena, la SARL [G] et la SMABTP, la SAS Apave Sud Europe et les souscripteurs du Lloyd’s de Londres, à régler aux consorts [T]-[CJ], au titre du préjudice de jouissance :

* 27.300 €

* 300 € mensuels à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au plus tard la fin du délai de 12 mois à compter de la signification du jugement, délai dont l’HSA dispose pour démarrer les travaux,

tout en indiquant cependant que cette somme mensuelle ne sera plus due dès que les consorts [LW]-[PU] auront déménagé pour permettre la réalisation des travaux de réparation,

— condamné in solidum l’HSA, M. [O] [W] et Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et Groupama d’Oc, la SASU Egis Bâtiment Sud Ouest et la compagnie Allianz Iard, la SAS Satob Construction Bois et la société Sagena, la SARL [G] et la SMABTP, la SAS Apave Sud Europe et les souscripteurs du Lloyd’s de Londres à régler aux consorts [LW]-[PU], sur présentations de factures, même non acquittées :

* le coût de leurs déménagements,

* le coût du garde meubles,

* et sur présentation du bail, le coût de la location réglée par eux pendant la durée des travaux,

— condamné in solidum l’HSA, M. [O] [W] et Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et Groupama d’Oc, la SASU Egis Bâtiment Sud Ouest et la compagnie Allianz Iard, la SAS Satob Construction Bois et la société Sagena, la SARL [G] et la SMABTP, la SAS Apave Sud Europe et les souscripteurs du Lloyd’s de Londres, dès la fin des travaux de réparation et la réintégration de la famille dans leur pavillon, de régler aux consorts [LW]-[PU] la somme de 750 € au titre des frais annexes générés par le déménagement,

— condamné in solidum l’HSA, M. [O] [W] et Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et Groupama d’Oc, la SASU Egis Bâtiment Sud Ouest et la compagnie Allianz Iard, la SAS Satob Construction Bois et la société Sagena, la SARL [G] et la SMABTP, la SAS Apave Sud Europe et les souscripteurs du Lloyd’s de Londres à régler aux consorts [LW]-[PU] la somme de 14.405,13 € au titre des équipements du pavillon dès la fin des opérations de reconstruction du pavillon ;

— condamné l’HSA à régler aux consorts [LW]-[PU], la somme de 15.000 € au titre de leur préjudice moral ;

Consorts [MP]/[HU]

qui demandaient la réalisation des travaux par HSA

— condamné l’EPIC HSA à réaliser sur le pavillon des consorts [MP]-[HU] les travaux nécessaires préconisés par le rapport de M. [SV], y compris ceux nécessaires à la conformité avec le RT 2012, avec maîtrise d’oeuvre et assurance DO comprise,

— invité pour ce faire, les consorts [MP]-[HU] à signer avec l’HSA une délégation de maîtrise d’ouvrage,

— ordonné à l’HSA de convoquer les consorts [MP]-[HU] aux réunions de chantier concernant leur pavillon,

— condamné l’HSA sous réserve de cette signature de délégation de maîtrise d’ouvrage à démarrer ces travaux dans un délai d’un an à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard,

— condamné in solidum l’HSA, M. [O] [W] et Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et Groupama d’Oc, la SASU Egis Bâtiment Sud Ouest et la compagnie Allianz Iard, la SAS Satob Construction Bois et la société Sagena, la SARL [G] et la SMABTP, la SAS Apave Sud Europe et les souscripteurs du Lloyd’s de Londres, à régler aux consorts [MP]-[HU], au titre du préjudice de jouissance :

* 27.300 €

* 300 € mensuels à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au plus tard la fin du délai de 12 mois à compter de la signification du jugement, délai dont l’HSA dispose pour démarrer les travaux,

tout en indiquant cependant que cette somme mensuelle ne sera plus due dès que les consorts [LW]-[PU] auront déménagé pour permettre la réalisation des travaux de réparation,

— condamné in solidum l’HSA, M. [O] [W] et Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et Groupama d’Oc, la SASU Egis Bâtiment Sud Ouest et la compagnie Allianz Iard, la SAS Satob Construction Bois et la société Sagena, la SARL [G] et la SMABTP, la SAS Apave Sud Europe et les souscripteurs du Lloyd’s de Londres à régler aux consorts [MP]-[HU], sur présentations de factures, même non acquittées :

* le coût de leurs déménagements,

* le coût du garde meubles,

* et sur présentation du bail, le coût de la location réglée par eux pendant la durée des travaux,

— condamné in solidum l’HSA, M. [O] [W] et Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et Groupama d’Oc, la SASU Egis Bâtiment Sud Ouest et la compagnie Allianz Iard, la SAS Satob Construction Bois et la société Sagena, la SARL [G] et la SMABTP, la SAS Apave Sud Europe et les souscripteurs du Lloyd’s de Londres, dès la fin des travaux de réparation et la réintégration de la famille dans leur pavillon, de régler aux consorts [MP]-[HU] la somme de 750 € au titre des frais annexes générés par le déménagement,

— condamné in solidum l’HSA, M. [O] [W] et Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et Groupama d’Oc, la SASU Egis Bâtiment Sud Ouest et la compagnie Allianz Iard, la SAS Satob Construction Bois et la société Sagena, la SARL [G] et la SMABTP, la SAS Apave Sud Europe et les souscripteurs du Lloyd’s de Londres à régler aux consorts [MP]-[HU] la somme de 6.448,06 € au titre des équipements du pavillon dès la fin des opérations de reconstruction du pavillon ;

— condamné l’HSA à régler aux consorts [MP]-[HU], la somme de 15.000 € au titre de leur préjudice moral ;

Epoux [RX]

qui demandaient la réalisation des travaux par HSA

— condamné l’EPIC HSA à réaliser sur le pavillon des époux [RX] les travaux nécessaires préconisés par le rapport de M. [SV], y compris ceux nécessaires à la conformité avec le RT 2012, avec maîtrise d’oeuvre et assurance DO comprise,

— invité pour ce faire, les époux [RX] à signer avec l’HSA une délégation de maîtrise d’ouvrage,

— ordonné à l’HSA de convoquer les époux [RX] aux réunions de chantier concernant leur pavillon,

— condamné l’HSA sous réserve de cette signature de délégation de maîtrise d’ouvrage à démarrer ces travaux dans un délai d’un an à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard,

— condamné in solidum l’HSA, M. [O] [W] et Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et Groupama d’Oc, la SASU Egis Bâtiment Sud Ouest et la compagnie Allianz Iard, la SAS Satob Construction Bois et la société Sagena, la SARL [G] et la SMABTP, la SAS Apave Sud Europe et les souscripteurs du Lloyd’s de Londres, à régler aux époux [RX], au titre du préjudice de jouissance :

* 27.300 €

* 300 € mensuels à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au plus tard la fin du délai de 12 mois à compter de la signification du jugement, délai dont l’HSA dispose pour démarrer les travaux,

— condamné in solidum l’HSA, M. [O] [W] et Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et Groupama d’Oc, la SASU Egis Bâtiment Sud Ouest et la compagnie Allianz Iard, la SAS Satob Construction Bois et la société Sagena, la SARL [G] et la SMABTP, la SAS Apave Sud Europe et les souscripteurs du Lloyd’s de Londres à régler aux époux [RX], sur présentations de factures, même non acquittées :

* le coût de leurs déménagements,

* le coût du garde meubles,

* et sur présentation du bail, le coût de la location réglée par eux pendant la durée des travaux,

— condamné in solidum l’HSA, M. [O] [W] et Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et Groupama d’Oc, la SASU Egis Bâtiment Sud Ouest et la compagnie Allianz Iard, la SAS Satob Construction Bois et la société Sagena, la SARL [G] et la SMABTP, la SAS Apave Sud Europe et les souscripteurs du Lloyd’s de Londres, dès la fin des travaux de réparation et la réintégration de la famille dans leur pavillon, de régler aux époux [RX] la somme de 750 € au titre des frais annexes générés par le déménagement,

— condamné l’HSA, à régler aux époux [RX], la somme de 15.000 € au titre de leur préjudice moral ;

— condamné in solidum l’HSA, M. [O] [W] et Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et Groupama d’Oc, la SASU Egis Bâtiment Sud Ouest et la compagnie Allianz Iard, la SAS Satob Construction Bois et la société Sagena, la SARL [G] et la SMABTP, la SAS Apave Sud Europe et les souscripteurs du Lloyd’s de Londres à régler aux époux [RX] la somme de 6.121,99 € au titre des équipements du pavillon dès la fin des opérations de reconstruction du pavillon ;

Mme [EG]-[N]

qui demandait la réalisation des travaux par HSA

— condamné l’EPIC HSA à réaliser sur le pavillon de Mme [IX] [EG]-[N] les travaux nécessaires préconisés par le rapport de M. [SV], y compris ceux nécessaires à la conformité avec le RT 2012, avec maîtrise d’oeuvre et assurance DO comprise,

— invité pour ce faire, Mme [IX] [EG]-[N] à signer avec l’HSA une délégation de maîtrise d’ouvrage,

— ordonné à l’HSA de convoquer Mme [IX] [EG]-[N] aux réunions de chantier concernant son pavillon,

— condamné l’HSA sous réserve de cette signature de délégation de maîtrise d’ouvrage à démarrer ces travaux dans un délai d’un an à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard,

— condamné in solidum l’HSA, M. [O] [W] et Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et Groupama d’Oc, la SASU Egis Bâtiment Sud Ouest et la compagnie Allianz Iard, la SAS Satob Construction Bois et la société Sagena, la SARL [G] et la SMABTP, la SAS Apave Sud Europe et les souscripteurs du Lloyd’s de Londres, à régler à Mme [IX] [EG]-[N], au titre du préjudice de jouissance :

* 27.300 €

* 300 € mensuels à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au plus tard la fin du délai de 12 mois à compter de la signification du jugement, délai dont l’HSA dispose pour démarrer les travaux,

— condamné in solidum l’HSA, M. [O] [W] et Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et Groupama d’Oc, la SASU Egis Bâtiment Sud Ouest et la compagnie Allianz Iard, la SAS Satob Construction Bois et la société Sagena, la SARL [G] et la SMABTP, la SAS Apave Sud Europe et les souscripteurs du Lloyd’s de Londres à régler à Mme [IX] [EG]-[N], sur présentations de factures, même non acquittées :

* le coût de leurs déménagements,

* le coût du garde meubles,

* et sur présentation du bail, le coût de la location réglée par eux pendant la durée des travaux,

— condamné in solidum l’HSA, M. [O] [W] et Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et Groupama d’Oc, la SASU Egis Bâtiment Sud Ouest et la compagnie Allianz Iard, la SAS Satob Construction Bois et la société Sagena, la SARL [G] et la SMABTP, la SAS Apave Sud Europe et les souscripteurs du Lloyd’s de Londres, dès la fin des travaux de réparation et la réintégration de la famille dans leur pavillon, de régler à Mme [IX] [EG]-[N] la somme de 750 € au titre des frais annexes générés par le déménagement,

— condamné in solidum l’HSA à régler à Mme [IX] [EG]-[N], la somme de 15.000 € au titre de son préjudice moral ;

— condamné in solidum l’HSA, M. [O] [W] et Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et Groupama d’Oc, la SASU Egis Bâtiment Sud Ouest et la compagnie Allianz Iard, la SAS Satob Construction Bois et la société Sagena, la SARL [G] et la SMABTP, la SAS Apave Sud Europe et les souscripteurs du Lloyd’s de Londres à régler à Mme [IX] [EG]-[N] la somme de 9.816,37 € au titre des équipements du pavillon dès la fin des opérations de reconstruction du pavillon ;

Mme [VB]

qui demandait la réalisation des travaux par HSA

— condamné l’EPIC HSA à réaliser sur le pavillon de Mme [KA] [VB] les travaux nécessaires préconisés par le rapport de M. [SV], y compris ceux nécessaires à la conformité avec le RT 2012, avec maîtrise d’oeuvre et assurance DO comprise,

— invité pour ce faire, Mme [KA] [VB] à signer avec l’HSA une délégation de maîtrise d’ouvrage,

— ordonné à l’HSA de convoquer Mme [KA] [VB] aux réunions de chantier concernant son pavillon,

— condamné l’HSA sous réserve de cette signature de délégation de maîtrise d’ouvrage à démarrer ces travaux dans un délai d’un an à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard,

— condamné in solidum l’HSA, M. [O] [W] et Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et Groupama d’Oc, la SASU Egis Bâtiment Sud Ouest et la compagnie Allianz Iard, la SAS Satob Construction Bois et la société Sagena, la SARL [G] et la SMABTP, la SAS Apave Sud Europe et les souscripteurs du Lloyd’s de Londres, à régler à Mme [KA] [VB], au titre du préjudice de jouissance :

* 27.300 €

* 300 € mensuels à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au plus tard la fin du délai de 12 mois à compter de la signification du jugement, délai dont l’HSA dispose pour démarrer les travaux,

tout en indiquant cependant que cette somme mensuelle ne sera plus due dès que Mme [KA] [VB] aura déménagé pour permettre la réalisation des travaux de réparation,

— condamné in solidum l’HSA, M. [O] [W] et Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et Groupama d’Oc, la SASU Egis Bâtiment Sud Ouest et la compagnie Allianz Iard, la SAS Satob Construction Bois et la société Sagena, la SARL [G] et la SMABTP, la SAS Apave Sud Europe et les souscripteurs du Lloyd’s de Londres à régler à Mme [KA] [VB], sur présentations de factures, même non acquittées :

* le coût de leurs déménagements,

* le coût du garde meubles,

* et sur présentation du bail, le coût de la location réglée par eux pendant la durée des travaux,

— condamné in solidum l’HSA, M. [O] [W] et Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et Groupama d’Oc, la SASU Egis Bâtiment Sud Ouest et la compagnie Allianz Iard, la SAS Satob Construction Bois et la société Sagena, la SARL [G] et la SMABTP, la SAS Apave Sud Europe et les souscripteurs du Lloyd’s de Londres, dès la fin des travaux de réparation et la réintégration dans le pavillon, de régler à Mme [KA] [VB] la somme de 750 € au titre des frais annexes générés par le déménagement,

— condamné l’HSA à régler à Mme [KA] [VB], la somme de 15.000 € au titre de son préjudice moral ;

— condamné in solidum l’HSA, M. [O] [W] et Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et Groupama d’Oc, la SASU Egis Bâtiment Sud Ouest et la compagnie Allianz Iard, la SAS Satob Construction Bois et la société Sagena, la SARL [G] et la SMABTP, la SAS Apave Sud Europe et les souscripteurs du Lloyd’s de Londres à régler à Mme [KA] [VB] la somme de 10.893,04 € au titre des équipements du pavillon dès la fin des opérations de reconstruction du pavillon ;

Epoux [I]

qui demandaient la réparation de leur seul préjudice immatériel après avoir signé une transaction avec HSA suivant acte notarié du 4 juin 2015, portant échange de pavillon

— condamné in solidum M. [O] [W] et Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et Groupama d’Oc, la SASU Egis Bâtiment Sud Ouest et la compagnie Allianz Iard, la SAS Satob Construction Bois et la société Sagena, la SARL [G] et la SMABTP, la SAS Apave Sud Europe et les souscripteurs du Lloyd’s de Londres à régler aux époux [I] les sommes suivantes :

* 21.600 € au titre de leur préjudice de jouissance,

* 10.000 € au titre de leur préjudice moral ;

Epoux [JG]

qui demandaient la réparation de leur seul préjudice immatériel après avoir signé une transaction avec HSA suivant acte notarié du 3 juin 2015, portant échange de pavillon

— condamné in solidum M. [O] [W] et Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et Groupama d’Oc, la SASU Egis Bâtiment Sud Ouest et la compagnie Allianz Iard, la SAS Satob Construction Bois et la société Sagena, la SARL [G] et la SMABTP, la SAS Apave Sud Europe et les souscripteurs du Lloyd’s de Londres à régler aux époux [JG] les sommes suivantes :

* 21.600 € au titre de leur préjudice de jouissance,

* 10.000 € au titre de leur préjudice moral ;

M. [GH]

qui demandait une réparation sous forme indemnitaire,

— condamné HSA, M. [O] [W] et Mme [UH] [W], la SARL BET 3B, la SASU Egis Bâtiment Sud Ouest, la SAS Satob Construction Bois, la SARL [G] à régler à M. [GH] les sommes suivantes :

* 100.309,72 € HT au titre de son préjudice matériel, somme affectée de la TVA applicable au moment du jugement et indexée sur l’indice BT01, l’indice de base étant celui du mois de décembre 2013 (105,2) et l’indice de référence, celui connu au jour du jugement,

* 50.000 € au titre du préjudice de jouissance,

* 15.000 € au titre de son préjudice moral ;

Epoux [LD]

qui demandaient une réparation sous forme indemnitaire,

— condamné HSA, M. [O] [W] et Mme [UH] [W], la SARL BET 3B, la SASU Egis Bâtiment Sud Ouest, la SAS Satob Construction Bois, la SARL [G] à régler aux époux [LD] les sommes suivantes :

* 139.845,75 € HT au titre de leur préjudice matériel, somme affectée de la TVA applicable au moment du jugement et indexée sur l’indice BT01, l’indice de base étant celui du mois de décembre 2013 (105,2) et l’indice de référence, celui connu au jour du jugement,

* 50.000 € au titre du préjudice de jouissance,

* 15.000 € (au lieu de 10.000 €, après jugement rectificatif )au titre de leur préjudice moral ;

Epoux [PK]

qui demandaient une réparation sous forme indemnitaire,

— condamné HSA, M. [O] [W] et Mme [UH] [W], la SARL BET 3B, la SASU Egis Bâtiment Sud Ouest, la SAS Satob Construction Bois, la SARL [G] à régler aux époux [PK] les sommes suivantes :

* 100.309,72 € HT au titre de leur préjudice matériel, somme affectée de la TVA applicable au moment du jugement et indexée sur l’indice BT01, l’indice de base étant celui du mois de décembre 2013 (105,2) et l’indice de référence, celui connu au jour du jugement,

* 50.000 € au titre du préjudice de jouissance,

* 15.000 € au titre de leur préjudice moral ;

Epoux [UW]

qui demandaient une réparation sous forme indemnitaire,

— condamné HSA, M. [O] [W] et Mme [UH] [W], la SARL BET 3B, la SASU Egis Bâtiment Sud Ouest, la SAS Satob Construction Bois, la SARL [G] à régler aux époux [UW] les sommes suivantes :

* 100.309,72 € HT au titre de leur préjudice matériel, somme affectée de la TVA applicable au moment du jugement et indexée sur l’indice BT01, l’indice de base étant celui du mois de décembre 2013 (105,2) et l’indice de référence, celui connu au jour du jugement,

* 50.000 € au titre du préjudice de jouissance,

* 15.000 € au titre de leur préjudice moral ;

Epoux [X]

qui demandaient une réparation sous forme indemnitaire,

— Condamné HSA à payer aux époux [X], au titre de leur préjudice matériel, les sommes suivantes :

* 127.754,28 €HT au titre des réparations avec mise en conformité à la RT 2005 et 2012, somme affectée de la TVA applicable au moment du prononcé du jugement,

* 12.928,74 € HT au titre de la maîtrise d’oeuvre, somme affectée de la TVA applicable au moment du prononcé du jugement,

* 2.035,91 € au titre de l’assurance DO,

ces sommes étant indexées sur l’indice BT01, l’indice de base étant celui du mois de décembre 2013 (105,2) et l’indice de référence, celui connu au jour du jugement,

— Condamné HSA à régler aux époux [X] au titre de leur préjudice de jouissance :

* la somme de 27.300 €

* outre la somme mensuelle de 300 € à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au plus tard la fin du délai de 12 mois à compter de la signification du jugement, délai dont l’HSA dispose pour démarrer les travaux,

— Condamné HSA à régler aux époux [X] la somme de 15.000 € au titre du préjudice moral,

— débouté les époux [X] de leur demande au titre du préjudice financier ;

Epoux [U]

qui demandaient une réparation sous forme indemnitaire,

— Condamné HSA à payer aux époux [U], au titre de leur préjudice matériel, les sommes suivantes :

* 149.975,75 € HT au titre des réparations avec mise en conformité à la RT 2005 et 2012, somme affectée de la TVA applicable au moment du prononcé du jugement,

* 15.642,74 € HT (au lieu de 15.378,48 € HT après jugement rectificatif) au titre de la maîtrise d’oeuvre, somme affecté de la TVA applicable au moment du prononcé du jugement,

* 2.390,03 € au titre de l’assurance DO,

ces sommes étant indexées sur l’indice BT01, l’indice de base étant celui du mois de décembre 2013 (105,2) et l’indice de référence, celui connu au jour du jugement,

— Condamné HSA à régler aux époux [U] au titre de leur préjudice de jouissance :

* la somme de 27.300 €

* outre la somme mensuelle de 300 € à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au plus tard la fin du délai de 12 mois à compter de la signification du jugement, délai dont l’HSA dispose pour démarrer les travaux,

— Condamné HSA à régler aux époux [U] la somme de 15.000 € au titre du préjudice moral,

— débouté les époux [U] de leur demande au titre du préjudice financier ;

Epoux [UM]

qui demandaient une réparation sous forme indemnitaire,

— Condamné HSA à payer aux époux [UM], au titre de leur préjudice matériel, les sommes suivantes :

* 104.622,10 € HT au titre des réparations avec mise en conformité à la RT 2005 et 2012, somme affectée de la TVA applicable au moment du prononcé du jugement,

* 10.587,75 € HT au titre de la maîtrise d’oeuvre, somme affectée de la TVA applicable au moment du prononcé du jugement,

* 1.667,27 € au titre de l’assurance DO,

ces sommes étant indexées sur l’indice BT01, l’indice de base étant celui du mois de décembre 2013 (105,2) et l’indice de référence, celui connu au jour du jugement,

— Condamné HSA à régler aux époux [UM] au titre de leur préjudice de jouissance :

* la somme de 27.300 €

* outre la somme mensuelle de 300 € à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au plus tard la fin du délai de 12 mois à compter de la signification du jugement, délai dont l’HSA dispose pour démarrer les travaux,

— Condamné HSA à régler aux époux [UM] la somme de 15.000 € au titre du préjudice moral,

— débouté les époux [UM] de leur demande au titre du préjudice financier ;

Consorts [ZX]-[ZI]

qui demandaient une réparation sous forme indemnitaire,

— Condamné HSA à payer aux consorts [ZX]-[ZI], au titre de leur préjudice matériel, les sommes suivantes :

* 104.622,10 € HT au titre des réparations avec mise en conformité à la RT 2005 et 2012, somme affectée de la TVA applicable au moment du prononcé du jugement,

* 10.587,75 € HT au titre de la maîtrise d’oeuvre, somme affecté de la TVA applicable au moment du prononcé du jugement,

* 1.667,27 € au titre de l’assurance DO,

ces sommes étant indexées sur l’indice BT01, l’indice de base étant celui du mois de décembre 2013 (105,2) et l’indice de référence, celui connu au jour du jugement,

— Condamné HSA à régler aux consorts [ZX]-[ZI] au titre de leur préjudice de jouissance :

* la somme de 27.300 €

* outre la somme mensuelle de 300 € à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au plus tard la fin du délai de 12 mois à compter de la signification du jugement, délai dont l’HSA dispose pour démarrer les travaux,

— Condamné HSA à régler aux consorts [ZX]-[ZI] la somme de 15.000 € au titre du préjudice moral,

— débouté les consorts [ZX]-[ZI] de leur demande au titre du préjudice financier ;

Consorts [NT]-[OR]

qui demandaient une réparation sous forme indemnitaire,

— Condamné HSA à payer aux consorts [NT]-[OR], au titre de leur préjudice matériel, les sommes suivantes :

* 127.754,28 € HT (au lieu de 149.975,75 € HT après jugement rectificatif) au titre des réparations avec mise en conformité à la RT 2005 et 2012, somme affectée de la TVA applicable au moment du prononcé du jugement,

* 12.928, 74 € HT (au lieu de 15.378,48 € HT après jugement rectificatif) au titre de la maîtrise d’oeuvre, somme affecté de la TVA applicable au moment du prononcé du jugement,

* 2.035,91 € HT (au lieu de 2.390,03 € après jugement rectificatif) au titre de l’assurance DO,

ces sommes étant indexées sur l’indice BT01, l’indice de base étant celui du mois de décembre 2013 (105,2) et l’indice de référence, celui connu au jour du jugement,

— Condamné HSA à régler aux consorts [NT]-[OR] au titre de leur préjudice de jouissance :

* la somme de 27.300 €

* outre la somme mensuelle de 300 € à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au plus tard la fin du délai de 12 mois à compter de la signification du jugement, délai dont l’HSA dispose pour démarrer les travaux,

— Condamné HSA à régler aux consorts [NT]-[OR] la somme de 15.000 € au titre du préjudice moral,

— débouté les consorts [NT]-[OR] de leur demande au titre du préjudice financier ;

Epoux [EV]

qui demandaient une réparation sous forme indemnitaire,

— Condamné HSA à payer aux époux [EV], au titre de leur préjudice matériel, les sommes suivantes :

* 133.066,99 € HT au titre des réparations avec mise en conformité à la RT 2005 et 2012, somme affectée de la TVA applicable au moment du prononcé du jugement,

* 13.469,42 € HT au titre de la maîtrise d’oeuvre, somme affectée de la TVA applicable au moment du prononcé du jugement,

* 2.021,05 € au titre de l’assurance DO,

ces sommes étant indexées sur l’indice BT01, l’indice de base étant celui du mois de décembre 2013 (105,2) et l’indice de référence, celui connu au jour du jugement,

— Condamné HSA à régler aux époux [EV] au titre de leur préjudice de jouissance :

* la somme de 27.300 €

* outre la somme mensuelle de 300 € à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au plus tard la fin du délai de 12 mois à compter de la signification du jugement, délai dont l’HSA dispose pour démarrer les travaux,

— Condamné HSA à régler aux époux [EV] la somme de 15.000 € au titre du préjudice moral,

— débouté les époux [EV] de leur demande au titre du préjudice financier ;

Epoux [PZ]

qui demandaient une réparation sous forme indemnitaire,

— Condamné HSA à payer aux époux [PZ], au titre de leur préjudice matériel, les sommes suivantes :

* 133.066,99 € HT au titre des réparations avec mise en conformité à la RT 2005 et 2012, somme affectée de la TVA applicable au moment du prononcé du jugement,

* 13.469,42 € HT au titre de la maîtrise d’oeuvre, somme affecté de la TVA applicable au moment du prononcé du jugement,

* 2.021,05 € au titre de l’assurance DO,

ces sommes étant indexées sur l’indice BT01, l’indice de base étant celui du mois de décembre 2013 (105,2) et l’indice de référence, celui connu au jour du jugement,

— Condamné HSA à régler aux époux [PZ] au titre de leur préjudice de jouissance :

* la somme de 27.300 €

* outre la somme mensuelle de 300 € à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au plus tard la fin du délai de 12 mois à compter de la signification du jugement, délai dont l’HSA dispose pour démarrer les travaux,

— Condamné HSA à régler aux époux [PZ] la somme de 15.000 € au titre du préjudice moral,

— débouté les époux [PZ] de leur demande au titre du préjudice financier ;

Epoux [EZ]

qui demandaient une réparation sous forme indemnitaire,

— Condamné HSA à payer aux époux [EZ], au titre de leur préjudice matériel, les sommes suivantes :

* 133.066,99 € HT au titre des réparations avec mise en conformité à la RT 2005 et 2012, somme affectée de la TVA applicable au moment du prononcé du jugement,

* 13.469,42 € HT au titre de la maîtrise d’oeuvre, somme affectée de la TVA applicable au moment du prononcé du jugement,

* 2.021,05 € au titre de l’assurance DO,

ces sommes étant indexées sur l’indice BT01, l’indice de base étant celui du mois de décembre 2013 (105,2) et l’indice de référence, celui connu au jour du jugement,

— Condamné HSA à régler aux époux [EZ] au titre de leur préjudice de jouissance :

* la somme de 27.300 €

* outre la somme mensuelle de 300 € à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au plus tard la fin du délai de 12 mois à compter de la signification du jugement, délai dont l’HSA dispose pour démarrer les travaux,

— Condamné HSA à régler aux époux [EZ] la somme de 15.000 € au titre du préjudice moral,

— débouté les époux [EZ] de leur demande au titre du préjudice financier ;

Epoux [LS]

qui demandaient une réparation sous forme indemnitaire,

— Condamné HSA à payer aux époux [LS], au titre de leur préjudice matériel, les sommes suivantes :

* 112.932,79 € HT (au lieu de 104.622,10 € HT après jugement rectificatif) au titre des réparations avec mise en conformité à la RT 2005 et 2012, somme affectée de la TVA applicable au moment du prononcé du jugement,

* 10.587,75 € HT au titre de la maîtrise d’oeuvre, somme affectée de la TVA applicable au moment du prononcé du jugement,

* 1.799,71 € HT (au lieu de 1.667,27 € HT, après jugement rectificatif) au titre de l’assurance DO,

ces sommes étant indexées sur l’indice BT01, l’indice de base étant celui du mois de décembre 2013 (105,2) et l’indice de référence, celui connu au jour du jugement,

— Condamné HSA à régler aux époux [LS] au titre de leur préjudice de jouissance :

* la somme de 27.300 €

* outre la somme mensuelle de 300 € à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au plus tard la fin du délai de 12 mois à compter de la signification du jugement, délai dont l’HSA dispose pour démarrer les travaux,

— Condamné HSA à régler aux époux [LS] la somme de 15.000 € au titre du préjudice moral,

— débouté les consorts époux [LS] de leur demande au titre du préjudice financier ;

Statué sur les demandes de l’EPIC HSA :

pour les 16 pavillons dont il est resté ou redevenu propriétaire,

— Condamné in solidum, la compagnie Axa France, dans la limite de la franchise applicable, M. [W] et Mme [W] et leur assureur la MAF, la SARL BET 3B et son assureur Groupama d’Oc, la société Egis Bâtiment Sud Ouest et son assureur Allianz Iard, la SARL Satob Construction Bois et son assureur la SA SMA anciennement Sagena, la SARL [G] et son assureur la SMABTP, la SAS Apave Sud Europe et son assureur les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres, à régler à l’HSA les sommes suivantes, après rectification des erreurs matérielles ou omissions :

* 2.119.394,49 €HT (au lieu de 2.100.289,97 € HT) au titre des réparations de mise en conformité à la RT 2005 et 2012, somme affectée de la TVA applicable au moment du prononcé du jugement,

* 214.482,76 €HT (au lieu de 217.982,31 € HT) au titre de la maîtrise d’oeuvre, somme affectée de la TVA applicable au moment du prononcé du jugement,

* 33.774,91 € (au lieu de 37.946,28 € HT) au titre de l’assurance DO,

— ces sommes étant indexées sur l’indice BT01, l’indice de base étant celui du mois de décembre 2013 (105,2) et l’indice de référence, celui connu au jour du jugement,

— Condamné in solidum, la compagnie Axa France, dans la limite de la franchise applicable, M. [W] et Mme [W] et leur assureur la MAF, la SARL BET 3B et son assureur Groupama d’Oc, la société Egis Bâtiment Sud Ouest et son assureur Allianz Iard, la SARL Satob Construction Bois et son assureur la SA SMA anciennement Sagena, la SARL [G] et son assureur la SMABTP, la SAS Apave Sud Europe et son assureur les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres, à régler à l’HSA la somme de 190.000 € au titre de son préjudice de jouissance,

— Débouté l’HSA du surplus de ses demandes financières ;

Statué sur les éventuels recours entre co-obligés dans l’hypothèse du versement par l’un quelconque d’entre eux d’une somme supérieure à la responsabilité retenue par le tribunal,

— dit que HSA et son assureur Axa France, seront relevés indemnes à hauteur de la part de responsabilité dans le montant des sommes allouées au titre de la réparation des préjudices matériels et immatériels liés, alloués aux copropriétaires du Hameau de Plantoun par :

* M. [W] et Mme [W] et leur assureur la MAF,

* la SARL BET 3B et son assureur Groupama d’Oc,

* la société Egis Bâtiment Sud Ouest et son assureur Allianz Iard,

* la SARL Satob Construction Bois et son assureur la SA SMA anciennement Sagena,

* la SARL [G] et son assureur la SMABTP,

* la SAS Apave Sud Europe et son assureur les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres ;

— dit que M. [W], Mme [W] et la MAF seront relevés indemnes à hauteur de la part de responsabilité dans le montant des sommes allouées au titre de la réparation des préjudices matériels et immatériels liés, alloués aux copropriétaires du Hameau de Plantoun par :

* l’HSA et son assureur Axa France,

* la SARL BET 3B et son assureur Groupama d’Oc,

* la société Egis Bâtiment Sud Ouest et son assureur Allianz Iard,

* la SARL Satob Construction Bois et son assureur la SA SMA anciennement Sagena,

* la SARL [G] et son assureur la SMABTP,

* la SAS Apave Sud Europe et son assureur les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres ;

— dit que la SARL BET 3B et son assureur seront relevés indemnes à hauteur de la part de responsabilité dans le montant des sommes allouées au titre de la réparation des préjudices matériels et immatériels liés, alloués aux copropriétaires du Hameau de Plantoun par :

* l’HSA et son assureur Axa France,

* M. [W], Mme [W] et la MAF,

* la société Egis Bâtiment Sud Ouest et son assureur Allianz Iard,

* la SARL Satob Construction Bois et son assureur la SA SMA anciennement Sagena,

* la SARL [G] et son assureur la SMABTP,

* la SAS Apave Sud Europe et son assureur les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres ;

— dit que la société Egis Bâtiment Sud Ouest et son assureur seront relevés indemnes à hauteur de la part de responsabilité dans le montant des sommes allouées au titre de la réparation des préjudices matériels et immatériels liés, alloués aux copropriétaires du Hameau de Plantoun par :

* M. [W], Mme [W] et la MAF,

* la SARL BET 3B et son assureur Groupama d’Oc,

* la SARL Satob Construction Bois et son assureur la SA SMA anciennement Sagena,

* la SARL [G] et son assureur la SMABTP,

* la SAS Apave Sud Europe et son assureur les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres ;

— dit que la SAS Construction Bois et son assureur seront relevés indemnes à hauteur de la part de responsabilité dans le montant des sommes allouées au titre de la réparation des préjudices matériels et immatériels liés, alloués aux copropriétaires du Hameau de Plantoun par :

* l’HSA et son assureur Axa France,

* M. [W], Mme [W] et la MAF,

* la SARL BET 3B et son assureur Groupama d’Oc,

* la société Egis Bâtiment Sud Ouest et son assureur Allianz Iard,

* la SARL [G] et son assureur la SMABTP,

* la SAS Apave Sud Europe et son assureur les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres ;

— dit que la SARL [G] et son assureur seront relevés indemnes à hauteur de la part de responsabilité dans le montant des sommes allouées au titre de la réparation des préjudices matériels et immatériels liés, alloués aux copropriétaires du Hameau de Plantoun par :

* l’HSA et son assureur Axa France,

* M. [W], Mme [W] et la MAF,

* la SARL BET 3B et son assureur Groupama d’Oc,

* la société Egis Bâtiment Sud Ouest et son assureur Allianz Iard,

* la SARL Satob Construction Bois et son assureur la SA SMA anciennement Sagena,

* la SAS Apave Sud Europe et son assureur les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres ;

— dit que la SAS Apave Sud Europe et son assureur seront relevés indemnes à hauteur de la part de responsabilité dans le montant des sommes allouées au titre de la réparation des préjudices matériels et immatériels liés, alloués aux copropriétaires du Hameau de Plantoun par :

* l’HSA et son assureur Axa France,

* M. [W], Mme [W] et la MAF,

* la SARL BET 3B et son assureur Groupama d’Oc,

* la société Egis Bâtiment Sud Ouest et son assureur Allianz Iard,

* la SARL Satob Construction Bois et son assureur la SA SMA anciennement Sagena,

* la SARL [G] et son assureur la SMABTP ;

— rappelé que la franchise contractuelle s’appliquera dans les rapports assureur/assuré ;

— dit que toutes les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement ;

— dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de l’EPIC HSA, de la S.A. Axa France, son assureur, de la société [XC] et de son assureur, la SMABTP, de la société [YF] et de son assureur, la S.A. Axa France IARD, de la société Plamursol et de son assureur, Axa France IARD, de la S.A.R.L. EG Clemnenson, son assureur, la S.A. Allianz IARD et son agent général, Mme [GC] [PO], de M. et Mme [W] et de la MAF, de la S.A.R.L. BET 3B et son assureur, Groupama d’Oc, de la société Egis Bâtiment Sud-Ouest et de son assureur, la S.A. Allianz IARD, de la S.A.R.L. Satob Construction Bois et de son assureur, la S.A. SMA, de la S.A.R.L. [G] et de son assureur, la SMABTP, de la S.A.S. Apave Sud Europe et de son assureur, Les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres ;

— condamné in solidum l’EPIC HSA et son assureur, la S.A. Axa France, à payer la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile aux époux [CA] [A], aux époux [MK], aux consorts [T]/[CJ], aux consorts [LW]/[PU], aux consorts [MP]/[HU] ; aux époux [RX], à Mme [EG]-[N], à Mme [VB], aux époux [I], aux époux [JG], à M. [GH], aux époux [LD], aux époux [PK], aux époux [UW], aux époux [X], aux époux [U], à M. [UM], aux consorts [ZX]/[ZI], aux consorts [NT]/[OR], aux époux [EV], aux époux [PZ], aux époux [EZ] et aux époux [LS] ;

— condamné M. et Mme [W] et la MAF, la S.A.R.L. BET 3B et Groupama d’Oc, la société Egis Bâtiment Sud-Ouest et la S.A. Allianz, la S.A.R.L. Satob Construction Bois et la S.A. SMA, la S.A.R.L. [G] et la SMABTP et la S.A.S. Apave Sud Europe et Les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres à garantir l’EPIC HSA de ces condamnations, au prorata de leur responsabilité du montant des sommes allouées au titre de la réparation des préjudices matériels et immatériels liés alloués aux copropriétaires du Hameau de Plantoun ;

— condamné in solidum l’EPIC HSA et son assureur, Axa France, aux dépens ;

— condamné M. et Mme [W] et la MAF, la S.A.R.L. BET 3B et Groupama d’Oc, la société Egis Bâtiment Sud-Ouest et la S.A. Allianz, la S.A.R.L. Satob Construction Bois et la S.A. SMA, la S.A.R.L. [G] et la SMABTP et la S.A.S. Apave Sud Europe et Les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres à garantir l’EPIC HSA et son assureur de ces condamnations, au prorata de leur responsabilité du montant des sommes allouées au titre de la réparation des préjudices matériels et immatériels liés alloués aux copropriétaires du Hameau de Plantoun.

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré pour l’essentiel et de manière générale :

Sur le régime juridique applicable :

— les distinctions entre réception et livraison, entre désordres apparents et désordres cachés n’ont aucun intérêt pour les copropriétaires; même si certains vices apparents n’ont pas fait l’objet de réserves, les solutions réparatoires préconisées par l’expert judiciaire, à savoir, démolition partielle enlèvent tout intérêt à la discussion;

— au regard de la gravité des désordres 'principaux’ affectant les structures mêmes, qui impliquent une réparation sous forme de démolition-reconstruction partielle, l’ensemble des désordres doit être considéré comme de nature décennale, par généralisation.

Sur la solution réparatoire :

— la seule solution technique consiste en une démolition partielle et reconstruction avec maintien et renforcement de la structure existante et mise en conformité avec la RT 2005 et la RT 2012,

— l’évaluation expertale du préjudice matériel par type de pavillon (T5/T4/T3 sur pilotis ou sur dalle, T3 adapté) a été validée ;

Sur la répartition des responsabilités :

— le tribunal a retenu, au regard de la solution réparatoire adoptée, une répartition globale des responsabilité comme suit en attribuant notamment à HSA une part de 10 % de responsabilité considérant qu’il doit être qualifié de professionnel de l’habitat en ce compris la construction de celui-ci, qu’il est l’initiateur d’un projet de construction innovant mais aussi expérimental, qu’il devait veiller à s’entourer de professionnels spécialisés et aguerris et était le destinataire principal des avis du contrôleur technique ; qu’il a été défaillant dans tous ces domaines ;

— s’agissant de la maîtrise d’oeuvre (architectes, bureaux d’études BET 3 B et Egis Bâtiments Sud Ouest), elle doit se voir reprocher la perte du contrôle technique du dossier et des erreurs de conception et/ou de suivi d’exécution, à hauteur d’une part de responsabilité de 55 % ;

— s’agissant des entreprises, seule la responsabilité des sociétés Satob construction bois (lot 3) et [G] (lot 5 plâtrerie, isolation murs) doit être retenue mais réduite à 30 %, Satob reconnaissant sa responsabilité et [G] ayant commis des erreurs grossières d’exécution de l’isolation diminuant la résistance thermique des parois et créant des passages d’air,

— s’agissant du contrôleur technique :

si l’expertise a mis en évidence ses avis constructifs et ses signalements, le contrôleur technique a cependant accepté d’entériner des solutions hors norme (principe de toitures/terrasses formant des caisses de résonance, diminution de l’épaisseur des planchers en agglo, absence de pare-vapeur continu) et n’a pas repris dans son rapport final ses avertissements sur certains points particuliers (par exemple liaison chape/cloisons de doublage), en n’alertant pas plus clairement le maître d’ouvrage sur les vicissitudes de plus en plus graves d’un projet expérimental qui étaient prévisibles à la construction et visibles ou contrôlables à la réalisation, dès la construction du pavillon témoin.

— Le tribunal a dit que la contribution à la dette s’effectuerait suivant la répartition des responsabilités.

Sur les modalités de réparation :

— outre les demandes d’HSA en qualité de propriétaire de seize pavillons (trois invendus et treize rachetés), le tribunal a relevé être saisi de trois types de demandes :

* demande de réparation en nature tendant à la condamnation de l’EPIC HSA à faire réaliser sur les pavillons les travaux préconisés par l’expert dans sa solution 3 (pour laquelle, par application des règles de la commande publique, les copropriétaires concernés devront impérativement signer avec HSA une délégation de maîtrise d’ouvrage),

* demande de condamnation de HSA au paiement du coût de réparation estimé par l’expert dans sa solution n°1,

* demande de condamnation de l’ensemble des défendeurs, HSA compris, à indemniser le préjudice matériel, hors toute réparation du bien, sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 du Code Civil. Cette dernière demande a été analysée par le tribunal non pas comme une demande en résolution de la vente mais en une demande de réparation intégrale du dommage ; a été alloué à ces copropriétaires la valeur de réparation estimée par l’expert, hormis, cependant les frais de mise en conformité avec la RT 2012, frais de maîtrise d’oeuvre et d’assurance DO puisqu’ils ont exclu la réparation de leur bien et ne peuvent prétendre qu’à un complément lié à la reconstruction effective.

— sur la réparation des préjudices immatériels :

* le tribunal a évalué la privation de jouissance pour les copropriétaires étant précisé que le préjudice de jouissance des biens sont demeurés habitables ; à l’égard d’HSA, le tribunal a considéré que le programme était originellement destiné à l’accession à la propriété et non à la location qui n’est intervenue qu’en suite des désordres massifs affectant l’ouvrage et pour une part non négligeable imputables à HSA qui n’a entrepris aucune démarche de réparation en sorte que son préjudice a été analysé en une simple perte de chance de disposer des biens,

— le tribunal a prononcé des condamnations in solidum, chacun des intervenants ayant participé à la réalisation d’un même dommage, étant considéré, s’agissant du contrôleur technique, que l’article L111-24 du C.C.H. s’analyse comme une simple limitation de son obligation à sa part de responsabilité lors de la contribution finale à la dette et non comme une interdiction de prononcer une condamnation in solidum,

— le tribunal a rejeté les demandes au titre de la garantie DO au motif que lors de la déclaration de sinistre, HSA n’était propriétaire que de trois lots (9, 18 et 31) et ne peut agir que pour ceux-ci mais qu’il n’est pas établi qu’il a fait une déclaration de sinistre identifiant précisément le sinistre dont il demande réparation, mais a retenu la garantie d’AXA en qualité d’assureur décennal.

Les jugement rectificatifs

Le 10 octobre 2017, le tribunal de grande instance de Bayonne a, dans le cadre d’une instance en rectification enrôlée sous le n° 17-0914, rendu un jugement rectificatif 17-352 dont le dispositif est ainsi rédigé :

— Ordonne la rectification de la décision du 10 avril 2017 comme suit :

1 – Sur la garantie de la SAS FRANCE ASSURANCES, assureur CNR de l’EPIC HSA

Page 182,

La SAS AXA ASSURANCES, assureur CNR de HSA sera tenue à relever et garantir indemne l’EPIC HSA de toute condamnation à son encontre, en principal, intérêts et frais mises à sa charge au bénéfice de l’ensemble des copropriétaires de PLANTOUN.

Page 209,

Après 'Déboute l’HSA du surplus de ses demandes financières'

Dit que la SAS AXA FRANCE ASSURANCES, assureur CNR de HSA sera tenue à relever et garantir indemne l’EPIC HSA de toute condamnation à son encontre, en principal, intérêts et frais mises à sa charge au bénéfice de l’ensemble des copropriétaires de PLANTOUN.

2 – Sur l’erreur de typologie du logement des consorts [NT]-[OR] et ses conséquences

Pages 163 et 164,

Total de 118.364,28 HT

Comprenant :

Coût de déconstruction partielle, coût de reconstruction partielle, mise en conformité RT 2005 avec

Part de maîtrise d’oeuvre : 11.978,47 € HT

Part d’assurance DO : 1.886,27 €

Mise en conformité RT 2012 : 9.390 € HT

avec

Part de maîtrise d’oeuvre : 950,27 € HT

Part d’assurance DO : 149,64 €.

En conséquence, l’indemnisation du préjudice matériel des consorts [NT]/[OR] s’établit comme suit :

—  127.754,28 € HT au titre des réparations avec mise en conformité à la RT 2005 et 2012, somme affectée dela TVA applicable au moment du prononcé du jugement,

—  12.928,74 € HT au titre de la maîtrise d’oeuvre, somme affectée de la TVA applicable au moment du prononcé du jugement,

—  2.035,91 € au titre de l’assurance DO,

le Tribunal s’étant expliqué plus haut de son refus de majoré ces sommes de 20 %.

Ces sommes seront indexées sur l’indice BT01, l’indice de base étant celui du mois de décembre 2013 (105,2) et l’indice de référence, celui connu au jour de ce jugement.

L’HSA sera en conséquence condamné à payer l’ensemble de ces sommes aux

consorts [NT]/[OR].

Page 205,

Condamne l’HSA à régler aux consorts [NT]/[OR] au titre de leur préjudice matériel les sommes suivantes :

—  127.754,28 € HT au titre des réparations avec mise en conformité à la RT 2005 et 2012, somme affectée dela TVA applicable au moment du prononcé du jugement,

— l2.928,74 € HT au titre de la maîtrise d’oeuvre, somme affectée de la TVA

applicable au moment du prononcé du jugement,

—  2.035,91 € au titre de l’assurance DO,

ces sommes étant indexées sur l’indice BT01, l’indice de base étant celui du mois de décembre 2013 (105,2) et l’indice de référence, celui connu au jour de ce jugement.

3 – Sur le préjudice moral alloué aux consorts [T]-[CJ], [LW]-[PU], [MP]-[HU], aux époux [RX], à Mme [EG]-[N] et à Mme [VB]

Page 182,

La SAS AXA FRANCE ASSURANCES, assureur CNR de HSA sera tenue à relever et garantir indemne l’EPIC HSA de toute condamnation à son encontre, en principal, intérêts et frais mises à sa charge au bénéfice de l’ensemble des copropriétaires de PLANTOUN.

Page 209,

Après 'déboute l’HSA du surplus de ses demandesfinancières',

Dit que la SAS AXA FRANCE ASSURANCES, assureur CNR de HSA sera tenue à relever et garantir indemne l’EPIC HSA de toute condamnation à son encontre, en principal, intérêts et frais mises à sa charge au bénéfice de l’ensemble des copropriétaires de PLANTOUN.

4 – Sur les erreurs de typologie concernant les pavillons, propriété de l’EPIC HSA

Page 176,

L’HSA est à ce jour propriétaire de 16 pavillons :

— trois invendus, les n° 9 (T5 sur pilotis), 18 (T5 sur pilotis) et 31 (T3 sur dalle).

— cinq rachetés en 2011 et 2012, les lots 12 (T4 sur pilotis), n°13 (T4 sur pilotis), 20 (T5 sur pilotis), 27 (T5 sur dalle) et 33 (T5 sur dalle).

— huit rachetés en 2015, les lots n°15 (T4 sur dalle), 17 (T4 sur pilotis), 24 (T4 sur dalle), 32 (T3 sur dalle), 34 (T4 sur dalle), 37 (T5 sur dalle), 38 (T3 sur dalle) et 39 (T3 sur pilotis).

Le Tribunal a, en effet, compté le lot 9 (T5 sur pilotis) à la fois comme un despavillons invendus mais, également comme un des pavillons racheté alors qu’il s’agissait du lot 12.'

5 – Sur les indemnités allouées à l’EPIC HSA au titre du préjudice matériel

Page 108

— pour les T5 sur dalle et sur pilotis, la part de maîtrise d’oeuvre sur la RT 2012 n’est pas de 1.226,09 € mais de 1.025,16 € HT,

— pour les T5 sur dalle, la part d’assurance DO RT 2005 s’élève non à 228,60 € mais à 2.228,60 € TTC,

Pages 108 et 109

— pour un T5 sur pilotis, le montant pour la maîtrise d’oeuvre est de 15.642,74 € HT (14.617,58 € et 1.025,16 €) et non de 15.843,94 € HT (14.617,58 € et 1.226,09 €) alors qu’il aurait fallu retenir un montant de 15.642,74 € HT (14.617,58 € et 1.025,16 €) ; le montant pour l’assurance DO est de 2.463,28 € (2.301,85 € et 161,43 €) et non de 3.463,28 €,

— pour un T5 sur dalle, le montant pour la maîtrise d’oeuvre est de 15.177,55 € HT (14.617,58 € et 1.025,16 €) et non de 15.378,48 € HT (14.152.39,55 € et 1.226,09),

— pour un T4 sur pilotis, le montant pour les réparations est de 133.096, 99 € HT (l23.706,99 € et 9.390) et non de 133.066,99 € HT ; le montant pour l’assurance DO est de 2.121,05 € (l.971,41 et 149,64 €) et non de 2.021,05 €.

Page 110

— pour un T3 sur pilotis, le montant pour l’assurance DO est de 1.742,29 € (1.598,55 € et 143,74 €) au lieu de 1.741,71 €.

Pages 179 et 208

concernant la réparation du préjudice matériel d’HSA, récapitulé dans les motivations page 179 et dans le dispositif page 208, il est rectifié comme suit :

* Page 179

La réparation du préjudice matériel d’HSA s’établit comme suit pour 16 pavillons :

— au titre des réparations avec mise en conformité à la RT 2005 et 2012 la somme de 2.119.394,49 €, somme affectée de la TVA applicable au moment du prononcé du jugement,

— au titre de la maîtrise d’oeuvre, la somme de 214.482, 76 € somme affectée de la TVA applicable au moment du prononcé du jugement,

— au titre de l’assurance DO, la somme de 33.774,91 €

ces sommes seront indexées.

* Page 208

Condamne in solidum la compagnie AXA FRANCE, dans la limite de la franchise applicable, M. [W] et Mme [W] et leur assureur la MAF la SARL BET 3B et son assureur la compagnie GROUPAMA D’OC, la société EGIS BATIMENTS SUD OUEST et son assureur la compagnie ALLIANZ IARD, la SARL SATOB CONSTRUCTIONS BOIS et son assureur la SMA SA anciennement SAGENA, la SARL [G] et son assureur la compagnie SMABTP, la SAS APAVE SUD EUROPE et son assureur les Souscripteurs du LLOYD’S DE LONDRES à régler à l’HSA les sommes suivantes :

— au titre des réparations avec mise en conformité à la RT 2005 et 2012 la somme de 2.119.394,49 € somme affectée de la TVA applicable au moment du prononcé du jugement,

— au titre de la maîtrise d’oeuvre, la somme de 214.482,76 €, somme affectée de la TVA applicable au moment du prononcé du jugement,

— au titre de l’assurance DO, la somme de 33.774,91 €

ces sommes seront indexées.

6 – Sur les erreurs de calcul concernant les pavillons des époux [MK], des époux [U] et des consorts [T]-[CJ]

— concernant le chiffrage la maîtrise d’oeuvre d’un T5 sur pilotis vide ou occupé (page 108)

* Part de maîtrise d’oeuvre : 14.617,58 € HT

* Part de maîtrise d’oeuvre RT 2012 : 1.025,16 € HT

(et non 1.226,09 € HT comme indiqué page 108 du jugement)

soit un total de 15.642,74 € non 15.843,67 €HT

Les pages 129, 157, 193 et 204 du jugement sont donc rectifiés pour dire que le montant dû aux époux [MK] et aux époux [U] au titre de la part de maîtrise d’oeuvre est de 15.642,74 € HT et non 15.843,67 € HT.

Débouté la compagnie AXA FRANCE de sa demande en omission de statuer concemant les plafonds de garantie.

Dit que ces rectifications ou précisions seront portées en marge de la minute de la décision entreprise.

Dit que les éventuels dépens resteront à la charge du Trésor Public.

Le même jour, 10 octobre 2017, le tribunal de grande instance de Bayonne a, dans le cadre d’une instance en rectification enrôlée sous le n° 17-0922, rendu un jugement rectificatif n° minute 17-353 dont le dispositif est ainsi rédigé :

— Complète le dispositif de la décision du 10 avril 2017 par :

— 'condamne l’EPIC HSA à régler M. [T] et Mme [CJ] la somme de 15.000 € au titre de leur préjudice moral’ ;

— dit que cette rectification sera portée en marge de la minute de la décision entreprise ;

— dit que les éventuels dépens resteront à la charge du Trésor Public.'

La procédure d’appel

La décision du 10 avril 2017 a été frappée d’appel par :

— Groupama d’Oc, selon déclaration transmise le 26 mai 2017, intimant l’ensemble des parties en la cause (instance enrôlée sous le n° 17-1965),

— l’EPIC HSA, selon déclaration transmise le 2 juin 2017, intimant la société EG [FE] et la société Plamursol (instance enrôlée sous le n° 17-2106),

— la société Plamursol, selon déclaration transmise le 22 juin 2017, intimant la S.A. Axa France Iard (instance enrôlée sous le n° 17-2290),

— l’EPIC HSA, selon déclaration transmise le 13 juillet 2017, intimant la S.A. Aviva Assurances (instance enrôlée sous le n° 17-2575).

La décision rectificative du 10 octobre 2017 n° 17-352 enrôlée en première instance sous le n° RG 17-0914 a été frappée d’appel par :

— l’EPIC HSA, selon déclaration transmise au greffe de la cour le 16 novembre 2017 (instance enrôlée sous le n° 17-3906) l’appel portant sur les dispositions suivantes :

3 – sur le préjudice moral alloué aux consorts [T]-[CJ], [LW]-[PU], [MP]-[HU], aux époux [RX], à Mme [EG] [N] et à Mme [VB]

page 182

La S.A.S. Axa France Assurances, assureur CNR de HSA sera tenue à relever et garantir indemne l’EPIC HSA de toute condamnation à son encontre en principal, intérêts et frais mises à sa charge au bénéfice de l’ensemble des copropriétaires de Plantoun,

page 209

après 'déboute l’HSA du surplus de ses demandes financières,

dit que la S.A.S. Axa France Assurances, assureur CNR de HSA sera tenue à relever et garantir indemne l’EPIC HSA de toutes condamnations à son encontre en principal, intérêts et frais mises à sa charge au bénéfice de l’ensemble des copropriétaires de Plantoun,(…)

— la S.A. Axa France, ès qualités d’assureur DO et CNR, selon déclaration transmise au greffe de la cour le 28 novembre 2017 (instance enrôlée sous le n° 17-4026), la S.A. Axa France sollicite la réformation du jugement en ce qu’il a :

'- dit que la S.A. Axa France, assureur CNR de l’EPIC HSA sera tenue à relever et garantir indemne celui-ci de toutes condamnations à son encontre, en principal, intérêts et frais mis à sa charge au bénéfice de l’ensemble des copropriétaires du Hameau de Plantoun,

— alloué diverses sommes à l’EPIC HSA et aux copropriétaire du Hameau de Plantoun,

— débouté la S.A. Axa France de sa demande en omission de statuer concernant les plafonds de garantie.'

Le jugement rectificatif rendu le 10 octobre 2017, n° 17-353 enrôlé en première instance sous le n° 17-0922 a été frappée d’appel par l’EPIC HSA selon déclaration d’appel transmise le 16 novembre 2017 (instance enrôlée sous le n° 17-3908).

Les jonctions

Par ordonnances du 26 septembre 2018, le magistrat de la mise en état a ordonné la jonction, sous le n° 17-1965, des instances enrôlées sous les n° 17-1965, 17-2106, 17-2290, 17-3906, 17-3908 et 17-4026.

Les désistements

total

Par ordonnance du 13 juin 2018, le magistrat de la mise en état a constaté et déclaré parfait le désistement de l’appel formé par l’EPIC HSA dans l’instance 17-2575 et prononcé le dessaisissement de la cour.

Partiels

Dans le dossier 17-3908, l’EPIC HSA a déposé le 14 mai 2018 des conclusions aux termes desquelles il demande notamment à la cour de lui donner acte de son désistement partiel à l’égard de Mme [PO], la société Exedra et son assureur, la S.A. ACTE IARD, la S.A.S. Armor Panneaux, la S.A. Aviva Assurances, assureur de la société Séchaud, de la S.A.R.L. Cochard, de la S.A.R.L. [LM], de la S.A.S. Etchenausia, de la S.A.R.L. GD Etanchéité, de la S.A.R.L. Ingecobat et de la S.A.R.L. Lafitte Paysage.

Le 5 juin 2019, Me [GW], conseil des époux [UW] et de M. [GH], a déposé et notifié des conclusions de désistement d’instance et d’action à l’égard de l’EPIC HSA exclusivement.

Le désistement a été constaté par ordonnance du magistrat de la mise en état rendue le 6 janvier 2021.

L’incident de complément d’expertise

Par conclusions en date du 21 mars 2019, l’EPIC HABITAT SUD ATLANTIC a saisi le magistrat de la mise en état d’une demande tendant à voir ordonner un complément d’expertise, au visa de l’article 943 du code de procédure civile, exposant que le groupement PYRENEES CHARPENTES retenu pour réaliser les travaux soumis à l’exécution provisoire, a remis une offre portant démolition et reconstruction complète, différente des préconisations de l’expert, justifiant ce choix par les défaillances de l’ensemble immobilier au regard des diverses normes non prises en compte par l’expert et s’est interrogé sur l’état des fondations et leur capacité à supporter les charges d’une reconstruction.

Compte tenu du nombre de parties à l’instance d’appel, plusieurs renvois ont été nécessaires afin que chacun puisse conclure. La crise sanitaire (les avocats souhaitant plaider cet incident) puis le décès d’une des parties ont retardé la fixation de l’incident, qui a été retenu à l’audience du 12 novembre 2020.

Par ordonnance rendue le 6 janvier 2021, le magistrat de la mise en état a rejeté la demande d’expertise complémentaire, au motif qu’elle constituait en réalité une demande d’expertise nouvelle fondée sur la critique de la mesure d’instruction déjà réalisée et relevait donc de la seule compétence de la cour.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 02 février 2022. L’affaire a été plaidée à l’audience du 8 février 2022.

*

***

Pour la clarté de l’exposé, les prétentions des parties seront rappelées dans l’ordre de l’opération de construction plutôt que dans celui de l’appel.

Maîtrise d’ouvrage

Aux termes de ses dernières conclusions remises et notifiées le 27 décembre 2021, l’EPIC HSA, appelant du jugement principal et des jugements rectificatifs, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1382 (anciens), 1646-1 et suivants, 1792 et suivants du Code Civil, L241-1 du Code des Assurances et 15, 16 et 565 du code de procédure civile :

1/ Avant dire droit et au principal

— d’ordonner un complément d’expertise, à défaut une contre-expertise et commettre pour y procéder tel expert, éventuellement M. [SV], avec mission de donner son avis sur la solution réparatoire préconisée et sur celle retenue en considération des défaillances et capacités de l’ouvrage existant et des normes applicables.

Subsidiairement

— de réformer le jugement du 10 avril 2017 en ce qu’il est entré en voie de condamnation à l’encontre de HSA, et statuant à nouveau,

— de débouter le syndicat de copropriété le Hameau de Plantoun et tous les copropriétaires de l’intégralité de leurs demandes.

Très subsidiairement

— de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

* condamné HSA à réaliser sur le pavillon des consorts [T]-[CJ], [LW]-[PU], [MP]-[HU], de Mme [VB], des époux [RX] et [CA]-[A] les travaux de réfection nécessaires préconisés par le rapport de M. [SV], en conformité avec la RT 2012, avec maîtrise d’oeuvre et assurance DO comprises,

* invité pour ce faire les copropriétaires à signer avec lui une délégation de maîtrise d’ouvrage,

* condamné HSA à payer aux époux [MK], [X], [U], [PZ], [EV] [EZ], [LS], aux consorts [NT]-[OR], [ZX]-[ZI] et à M. [UM] le montant des travaux nécessaires préconisés par l’expert judiciaire, en conformité avec la RT 2012, avec maîtrise d’oeuvre et assurance DO comprises,

* condamné HSA à payer aux époux [LD] et [PK] le montant des travaux nécessaires préconisés par l’expert, à l’exclusion des honoraires de maîtrise d’oeuvre et de la prime d’assurance DO,

— de condamner in solidum la SAS Satob Construction Bois et la Société Sagena (devenue SMA), M. [W] et Mme [W] et leur assureur la MAF, la société Egis Bâtiment Sud Ouest et son assureur Allianz Iard, la SARL [YF] et la C^ie Axa France Assurances, la SA [XC] et la SMABTP, la SARL 3B et son assureur Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et son assureur les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres, la SARL EG [FE] et la C^ie Allianz, la SAS Plamursol et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et son assureur la SMABTP, à payer à HSA, au titre des travaux exécutés en qualité de maître d’ouvrage délégué pour les six lots ci-dessus :

* travaux de réfection : 1.372.488,31 € TTC

* assurance DO, CNR, TRC : 24.448,45 € TTC

* fibre optique SFR : 1.038,96 € TTC

* 6/25èmes des autres frais et travaux : 91.871,43 € TTC

Total : 1.489.847,15 € TTC

2/En toute hypothèse, si la cour entrait en voie de condamnation à son encontre,

— de condamner in solidum la S.A.S. Satob Construction Bois et la S.A. SMA, M. et Mme [W] et la MAF, la S.A.R.L. Egis Sud-Ouest et la S.A. Allianz IARD, la S.A.R.L. [YF] et la S.A. Axa France Assurances, la S.A. [XC] et la SMABTP, la S.A.R.L. 3B et Groupama d’Oc, la S.A.S. Apave Sud-Europe et Les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres, la S.A.R.L. EG [FE] et la S.A. Allianz, la S.A.S. Plamursol et la S.A. Axa France IARD, la S.A.R.L. [G] et la SMABTP, la S.A.S. Axa France, ès qualités d’assureur DO et CNR, à le garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre en principal, intérêts et frais.

3/ Au principal s’agissant de l’indemnisation des préjudices de l’EPIC HSA

— de condamner in solidum la S.A.S. Satob Construction Bois et la S.A. SMA, M. et Mme [W] et la MAF, la S.A.R.L. Egis Sud-Ouest et la S.A. Allianz IARD, la S.A.R.L. [YF] et la S.A. Axa France Assurances, la S.A. [XC] et la SMABTP, la S.A.R.L. 3B et Groupama d’Oc, la S.A.S. Apave Sud-Europe et Les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres, la S.A.R.L. EG [FE] et la S.A. Allianz, la S.A.S. Plamursol et la S.A. Axa France IARD, la S.A.R.L. [G] et la SMABTP, à lui payer les sommes de :

* travaux 17 pavillons reconstruits : 4.088.688,14 € TTC

* assurance DO, CNR, TRC : 37.214,03 € TTC

* fibre optique SFR : 2.943,72 € TTC

* travaux complémentaires SOGEP : 6.737,26 € TTC

* 19/25èmes des autres frais et travaux : 290.926,18 € TTC

Total : 4.426.509,33 € TTC

Subsidiairement, si la cour homologuait les préconisations et chiffrages de l’expert,

— de condamner in solidum la S.A.S. Satob Construction Bois et la S.A. SMA, M. et Mme [W] et la MAF, la S.A.R.L. Egis Sud-Ouest et la S.A. Allianz IARD, la S.A.R.L. [YF] et la S.A. Axa France Assurances, la S.A. [XC] et la SMABTP, la S.A.R.L. 3B et Groupama d’Oc, la S.A.S. Apave Sud-Europe et Les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres, la S.A.R.L. EG [FE] et la S.A. Allianz, la S.A.S. Plamursol et la S.A. Axa France IARD, la S.A.R.L. [G] et la SMABTP, à lui payer les sommes de :

* au titre des travaux de réfection : 2.754.643,43 € HT

* en sus la TVA en vigueur au jour de l’arrêt sur la somme de 2.715.348,03 €

* avec indexation sur l’indice BT01, indice de base décembre 2013, indice de référence qui sera connu au jour de l’arrêt ;

En toute hypothèse, de condamner in solidum la S.A.S. Satob Construction Bois et la S.A. SMA, M. et Mme [W] et la MAF, la S.A.R.L. Egis sud-Ouest et la S.A. Allianz IARD, la S.A.R.L. [YF] et la S.A. Axa France Assurances, la S.A. [XC] et la SMABTP, la S.A.R.L. 3B et Groupama d’Oc, la S.A.S. Apave sud-Europe et Les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres, la S.A.R.L. E.G. [FE] et la S.A. Allianz, la S.A.S. Plamursol et la S.A. Axa France IARD, la S.A.R.L. [G] et la SMABTP, à lui payer les sommes de :

* 52.516,48 € au titre des travaux complémentaires sur le lot n°10,

* 2.857,71 € au titre du coût des interventions de la régie HSA,

* 1.201.654,31 € au titre des pertes de loyers jusqu’à janvier 2022 inclus

* 41.915,80 € au titre des travaux de sécurité,

* 100.000 € au titre du préjudice moral,

— s’agissant des pertes de loyer, de dire que les sommes correspondantes seront actualisées sur l’indice IRL,

— de condamner in solidum M. et Mme [W] et la MAF à lui payer la somme de 24.021,66 € au titre des frais d’abattage,

— de dire que l’ensemble des sommes qui lui sont allouées portera intérêts au taux légal à compter des conclusions, valant mise en demeure au sens de l’article 1153 du Code Civil,

— de condamner 'l’ensemble des requis', in solidum, à lui payer la somme de 60.000 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel,

— de condamner les mêmes, sous la même solidarité, aux entiers dépens, incluant ceux afférents à la procédure en référé, les frais d’expertise judiciaire de Messieurs [FJ] et [SV], ceux de l’instance devant le TGI et ceux d’appel, avec bénéfice de distraction au profit de Me [B] (dépens de première instance) et de Me [TT] (dépens d’appel).

Par conclusions remises et notifiées le 17 décembre 2021, la S.A. Axa France, ès qualités d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur constructeur non-réalisateur de l’E.P.I.C. HSA, appelante du jugement rectificatif, intimée à l’appel principal, demande à la cour :

A titre principal,

— de rejeter la demande de complément d’expertise,

— de déclarer irrecevables les demandes formées contre elle en qualité d’assureur dommages ouvrage,

— de confirmer le jugement rendu le 10 avril 2017 en ce qu’il a rejeté les demandes formées contre elle en qualité d’assureur dommages ouvrage.

Réformant les jugements des 10 avril et 10 octobre 2017,

— de déclarer irrecevables les demandes soutenues par tous propriétaires de pavillon, en l’absence de justification de leur qualité de propriétaire au jour où la cour statue,

— de rejeter les demandes formées contre elle, en qualité d’assureur CNR,

— de déclarer forcloses les demandes formées contre elle par toutes parties intervenantes volontaires ne justifiant d’aucune diligence interruptive de la forclusion de la garantie de bon fonctionnement.

A titre subsidiaire,

— de réduire les demandes financières de l’EPIC-HSA et des copropriétaires à de plus justes proportions,

— de déduire de toutes condamnations prononcées contre elle les sommes d’ores et déjà versées par l’assureur DO et, en tant que de besoin, de prononcer une condamnation en deniers et quittances,

— de dire qu’elle ne saurait être tenue au-delà du montant des garanties prévues dans la police DO/CNR, soit :

* 5.874.711 € au titre des dommages matériels de nature décennale,

* 1.174.942,20 € au titre des dommages matériels relevant de la garantie de bon fonctionnement,

* 587.471,10 € au titre des dommages immatériels,

— de dire qu’elle est bien fondée à opposer le montant de ses franchises contractuelles, soit 1.000 € au titre des dommages subis par les éléments d’équipement, 1.000 € au titre des dommages immatériels survenus après réception, 1.000 € au titre de la responsabilité des constructeurs non réalisateurs, 1.000 € au titre des dommages subis par les éléments d’équipement et 1.000 € au titre de la responsabilité pour dommages immatériels survenus après réception,

— de condamner in solidum M. et Mme [W], la MAF, la société [Z] (venant aux droites de la société Satob) et la S.A. SMA, la société Egis, les sociétés Allianz et Gan Eurocourtage, la société [XC], la société [G], la S.A.R.L. 3B, Groupama d’Oc, la SMABTP, la S.A.S. Apave, les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres Insurance, la société EG [FE] à la garantir de toutes condamnations sur le fondement de l’article 1792 du Code Civil s’agissant de la responsabilité civile décennale, de l’article 1792-3 s’agissant de la garantie de bon fonctionnement, de l’article 1147 ancien du code civil à l’encontre du fournisseur et subsidiairement à l’encontre des locateurs d’ouvrage, de l’article 1382 à l’encontre des sous-traitants et de l’article 1641 s’agissant de la garantie des vices cachés.

En tout état de cause,

— de condamner les mêmes, in solidum, à lui payer la somme de 10 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

*

***

Copropriétaires, acquéreurs en l’état futur d’achèvement et syndicat de copropriété (intimés)

Par conclusions déposées et notifiées le 3 novembre 2021, les époux [NN] et [P] [MK], agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs [BY] et [OW] demandent à la cour, au visa des articles 1382, 1646-1 et 1792 et suivants du code civil :

A titre principal :

— de confirmer la décision du premier juge en ce qu’il a :

* retenu que la responsabilité de l’EPIC HSA était engagée à leur égard en raison des désordres de nature décennale affectant leur lot,

* condamné l’EPIC HSA à leur payer la somme de 5.814,04 € en réparation de leur préjudice financier,

* condamné in solidum l’EPIC HSA et son assureur, Axa France, à leur payer la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

— Réformant la décision pour le surplus, de condamner l’EPIC HSA à leur payer les sommes de :

* 69.400 € à parfaire par l’allocation d’une indemnité de 500 € par mois jusqu’à la fin d’un délai de 12 mois à compter de la signification de l’arrêt à intervenir, en réparation de leur préjudice de jouissance et en fonction de la durée réelle des travaux pour le coût du relogement,

* 100.000 € en réparation de leur préjudice moral,

* 310.228,54 € T.T.C. au titre des réparations des dommages matériels (démolition-reconstruction et assurance DO),

* 5.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par conclusions remises et notifiées le 31 août 2021, les époux [UW], dont le désistement partiel à l’égard de l’EPIC HSA a été constaté par ordonnance du magistrat de la mise en état en date du 6 janvier 2021, demandent à la cour, réformant le jugement sur les responsabilités et les quantums :

— de condamner in solidum M. et Mme [W], la S.A.R.L. BET 3B, l’Apave, la S.A.S.U. Egis Bâtiment Sud-Ouest, la S.A.S. Satob Construction Bois, la S.A.R.L. Sols Adour Chape liquide (Plamursol), la S.A.R.L. [YF], la S.A.R.L. EG [FE], la S.A.S.U. Exedra Sud-Aquitaine, la S.A.R.L. [G], la S.A.R.L. Amibat, la société [XC] et leurs assureurs respectifs à leur payer à titre de dommages-intérêts les sommes de :

* 50.000 € au titre du préjudice de jouissance,

* 25.000 € au titre du préjudice moral.

A défaut,

— de confirmer le jugement en ce qu’il a retenu la responsabilité de M. et Mme [W], la S.A.R.L. BET 3B, la S.A.S.U. Egis Bâtiment Sud-Ouest, la S.A.S. Satob Construction Bois, la S.A.R.L. [G], sur le fondement de l’article 1792 du code civil, à leur payer :

* 50.000 € au titre du préjudice de jouissance,

* 15.000 € au titre du préjudice moral.

En conséquence,

— de condamner in solidum in solidum M. et Mme [W], la S.A.R.L. BET 3B, l’Apave, la S.A.S.U. Egis Bâtiment Sud-Ouest, la S.A.S. Satob Construction Bois, la S.A.R.L. Sols Adour Chape liquide (Plamursol), la S.A.R.L. [YF], la S.A.R.L. EG [FE], la S.A.S.U. Exedra Sud-Aquitaine, la S.A.R.L. [G], la S.A.R.L. Amibat, la société [XC] et leurs assureurs respectifs à leur payer à titre de dommages-intérêts :

* 50.000 € au titre du préjudice de jouissance,

* 15.000 € au titre du préjudice moral,

* 6.000 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

Par conclusions déposées et notifiées le 31 août 2021, M. [GH] dont le désistement partiel d’instance et d’action à l’égard de l’EPIC HSA a été constaté par ordonnance du magistrat de la mise en état en date du 6 janvier 2021, demande à la cour, réformant le jugement sur les responsabilités et les quantums, sur le fondement de 1792 et/ou 1240, réformant le jugement sur les responsabilités et les quantums :

— de condamner in solidum M. et Mme [W], la S.A.R.L. BET 3B, l’Apave, la S.A.S.U. Egis Bâtiment Sud-Ouest, la S.A.S. Satob Construction Bois, la S.A.R.L. Sols Adour Chape liquide (Plamursol), la S.A.R.L. [YF], la S.A.R.L. EG [FE], la S.A.S.U. Exedra Sud-Aquitaine, la S.A.R.L. [G], la S.A.R.L. Amibat, la société [XC] et leurs assureurs respectifs à leur payer à titre de dommages-intérêts les sommes de :

* 50.000 € au titre du préjudice de jouissance,

* 25.000 € au titre du préjudice moral.

A défaut,

— de confirmer le jugement en ce qu’il a retenu la responsabilité de M. et Mme [W], la S.A.R.L. BET 3B, la S.A.S.U. Egis Bâtiment Sud-Ouest, la S.A.S. Satob Construction Bois, la S.A.R.L. [G], sur le fondement de l’article 1792 du code civil, à leur payer (erreur matérielle désignant [GH]),

* 50.000 € au titre du préjudice de jouissance

* 15.000 € au titre du préjudice moral.

En conséquence,

— de condamner in solidum in solidum M. et Mme [W], la S.A.R.L. BET 3B, l’Apave, la S.A.S.U. Egis Bâtiment Sud-Ouest, la S.A.S. Satob Construction Bois, la S.A.R.L. Sols Adour Chape liquide (Plamursol), la S.A.R.L. [YF], la S.A.R.L. EG [FE], la S.A.S.U. Exedra Sud-Aquitaine, la S.A.R.L. [G], la S.A.R.L. Amibat, la société [XC] et leurs assureurs respectifs à leur payer à titre de dommages-intérêts :

* 50.000 € au titre du préjudice de jouissance,

* 15.000 € au titre du préjudice moral,

* 6 000 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

Par conclusions remises et notifiées le 21 décembre 2018, la S.A. Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes, établissement auprès duquel M. [GH] a souscrit un prêt pour financer l’acquisition de son logement, a déclaré intervenir volontairement à l’instance en demandant à la cour :

— de constater qu’elle s’en remet à justice sur la demande d’annulation/résolution de la vente immobilière,

— de dire qu’en cas d’annulation/résolution de la vente, les contrats de prêt souscrits par M. [GH] seront résolus en tant qu’accessoires du contrat de vente et, en conséquence, de condamner M. [GH] à lui payer la somme de 102 201 € en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 5 août 2008, en lui donnant acte de ce qu’elle procédera au remboursement du montant des échéances de prêt (hors assurance) déjà versées par M. [GH],

— de condamner toute partie succombante à lui payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par conclusions (distinctes mais identiques sur le fond et le dispositif) remises et notifiées le 16 octobre 2017, M. [SG], les époux [X], les époux [U], les consorts [ZX]-[ZI], les consorts [NT]-[OR], les époux [PZ], les époux [EV], les époux [LS] et les époux [EZ], demandent chacun à la cour :

— de confirmer le jugement entrepris et de condamner Groupama d’Oc à leur payer la somme de 5.000 € chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec bénéfice de distraction au profit de M^e Larié.

Par conclusions remises et notifiées le 3 janvier 2022, les consorts [T]-[CJ] et [LW]-[PU], formant appel incident, demandent à la cour, sur le fondement de l’article 1792 du code civil :

— de dire que l’essentiel des désordres constatés sur leurs pavillons entre dans le cadre de la garantie décennale de l’article 1792 du Code Civil et de la garantie légale dommages-ouvrage (plancher bois, murs à ossature bois, toiture terrasse, menuiseries, sols intérieurs, cloisons de distribution, escalier intérieur, VMC, performance thermique),

— de dire que la non-conformité au CCTP des canalisations d’adduction d’eau potable relève de la garantie de bon fonctionnement de l’article 1792-3 du Code Civil,

— de dire que les désordres dénoncés lors de la réception des travaux, s’agissant des sols intérieurs et du niveau des seuils, relèvent de la garantie de parfait achèvement,

— de dire que les désordres affectant les menuiseries (entrées d’air des baies coulissantes, déformation des portes, volets battants des chambres) relèvent tant du parfait achèvement que du bon fonctionnement,

— de dire que la non-conformité au CCTP de l’ossature constitue un dommage intermédiaire,

— aussi bien, de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a dit que l’ensemble des désordres est de nature décennale, par leur généralisation,

— de dire en tout cas que tous les travaux préconisés par l’expert sont nécessaires à la réparation des désordres entrant dans le cadre de la garantie décennale et de la garantie de l’assurance dommages-ouvrage,

— de confirmer le jugement en ce qu’il a retenu la responsabilité des constructeurs concernés dans leur entier préjudice,

— au visa de l’article 1646-1 du Code Civil, de dire que l’EPIC HSA, vendeur, est tenu au titre de la garantie de bon fonctionnement,

— de dire que sa responsabilité de droit commun est encore établie s’agissant du dommage intermédiaire de la non-conformité des murs à ossature bois au CCTP,

— de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a retenu que l’EPIC HSA, vendeur, est tenu au titre de la garantie décennale,

— de confirmer le jugement en ce qu’il a estimé qu’une demande de réparation en nature était possible et a condamné l’EPIC, tenu à réparation de l’entier préjudice et, s’agissant des travaux, à faire réaliser sur leurs pavillons, la totalité des travaux tels que retenus par l’expert judiciaire, en ce compris ceux requis par la RT 2012,

— de confirmer de la même façon l’obligation de démarrer ces travaux dans le délai d’un an à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard et de les convoquer aux réunions de chantier concernant leurs pavillons.

Si la cour ne devait pas dire l’EPIC HSA tenu à réparation de l’entier préjudice ou le condamner à faire exécuter les travaux sur leurs pavillons,

— de dire que l’ensemble des frais tels que retenus par l’expert serait à la charge des constructeurs dont la responsabilité demeure établie et de leurs assureurs et de les condamner à leur verser les montants des travaux correspondants à leurs pavillons.

En toute hypothèse,

— de confirmer la condamnation in solidum de l’EPIC HSA, des constructeurs dont la responsabilité est établie et de leurs assureurs, à leur payer, sur présentation de factures même non acquittées, le coût des déménagements et, sur présentation du bail, le coût de la location réglée par eux pendant la durée des travaux,

— de confirmer la condamnation in solidum de l’EPIC HSA, des constructeurs dont la responsabilité est établie et de leurs assureurs, à régler au titre des frais annexes de fermeture et ouverture de compteurs, transferts de courrier et d’abonnement, la somme arbitrée à 750 € sur les 955,16 € estimés par eux,

— de confirmer la condamnation in solidum de l’EPIC HSA, des constructeurs dont la responsabilité est établie et de leurs assureurs à leur payer les aménagements que le tribunal a pris en compte au titre de leur préjudice financier, soit :

* 10.955,71 € pour les consorts [T]-[CJ],

* 14.405,13 € pour les consorts [LW]-[PU].

Réformant le jugement entrepris :

— de dire n’y avoir lieu à les inviter à signer une délégation de maîtrise d’ouvrage avec l’EPIC HSA,

— de condamner in solidum l’EPIC HSA, les constructeurs dont la responsabilité est établie et leurs assureurs à payer aux consorts [T]-[CJ], d’une part, et aux consorts [LW]-[PU], d’autre part, au titre de leur préjudice de jouissance, la somme mensuelle de 600 € à compter de juin 2009, soit :

* pour les consorts [T]-[CJ] : 79.800 € arrêtée fin juin 2020, outre 600 € à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au mois d’octobre 2021, date de leur réintégration dans leur logement, après réparation, soit 9.600 €,

* pour les consorts [LW]-[PU] : 82.800 € arrêtée fin novembre 2020, outre la somme de 600 € à compter du 1er décembre 2020 et jusqu’à réintégration dans leur logement, après réparation ;

— de condamner in solidum l’EPIC HSA, les constructeurs dont la responsabilité est établie et leurs assureurs à payer aux consorts [T]-[CJ], au titre de leur préjudice financier, somme de 1.129,44 €,

— de condamner in solidum l’EPIC HSA, les constructeurs dont la responsabilité est établie et leurs assureurs à payer aux consorts [LW]-[PU] au titre de leur préjudice financier, la somme de 132,39 € par mois à compter de décembre 2020 jusqu’à la libération de leur appartement provisoire et réintégration dans leur pavillon,

— de condamner in solidum l’EPIC HSA, les constructeurs dont la responsabilité est établie et leurs assureurs à payer aux consorts [T]-[CJ], d’une part, et aux consorts [LW]-[PU], d’autre part :

* en réparation de leur préjudice moral, la somme de 50.000 €,

* la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens, y compris les frais de référé, d’incident et d’expertise,

— de condamner in solidum l’EPIC HSA, les constructeurs dont la responsabilité est établie et leurs assureurs à payer aux consorts [T]-[CJ], d’une part, et aux consorts [LW]-[PU], d’autre part, la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des frais exposés en appel.

Par conclusions remises et notifiées le 4 janvier 2022, les consorts [MP]-[HU], demandent à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du Code civil :

— de dire que les désordres constatés sur leurs pavillons entrent pour l’essentiel dans le cadre de la garantie décennale de l’article 1792 du Code Civil (plancher bois, sols intérieurs, VMC, plaque de renfort inox non posée sous cumulus),

— de dire que relèvent de la garantie de bon fonctionnement de l’article 1792-3 du code civil, les autres désordres retenus par l’expert (chambre 1, battant gauche fenêtre qui frotte sur la traverse haute).

— Aussi bien, de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a dit que l’ensemble des désordres est de nature décennale, par leur généralisation,

— de dire en tout cas que les travaux préconisés par l’expert sont nécessaires à la réparation des désordres entrant dans le cadre de la garantie décennale,

— de confirmer le jugement en ce qu’il a retenu la responsabilité des constructeurs concernés dans leur entier préjudice.

— Et au visa de l’article 1646-1 du Code Civil, de confirmer le jugement en ce qu’il a retenu que l’EPIC HSA, vendeur, est tenu au titre de la garantie décennale,

— de confirmer le jugement en ce qu’il a estimé qu’une demande de réparation en nature était possible et a condamné l’EPIC, tenu à réparation de l’entier préjudice et, s’agissant des travaux, à faire réaliser sur leur pavillon, la totalité des travaux tels que retenus par l’expert judiciaire, en ce compris ceux requis par la RT 2012,

— si la cour ne devait pas dire l’EPIC HSA tenu à réparation de l’entier préjudice ou le condamner à faire exécuter les travaux sur leurs pavillons, de dire que l’ensemble des frais tels que retenus par l’expert serait à la charge des constructeurs dont la responsabilité demeure établie et de leurs assureurs ;

— de les condamner à leur verser les montants des travaux correspondants à leurs pavillons.

En toute hypothèse,

— de confirmer la condamnation in solidum de l’EPIC HSA, des constructeurs dont la responsabilité est établie et de leurs assureurs, à leur payer, sur présentation de factures même non acquittées, le coût des déménagements et, sur présentation du bail, le coût de la location réglée par eux pendant la durée des travaux,

— de confirmer la condamnation in solidum de l’EPIC HSA, des constructeurs dont la responsabilité est établie et de leurs assureurs, à régler au titre des frais annexes de fermeture et ouverture de compteurs, transferts de courrier et d’abonnement, la somme arbitrée à 750 € sur les 955,16 € estimés par eux,

— de confirmer la condamnation in solidum de l’EPIC HSA, des constructeurs dont la responsabilité est établie et de leurs assureurs à leur payer au titre du préjudice financier, la somme de 6.448,06 €.

Réformant le jugement entrepris,

— de condamner in solidum l’EPIC HSA, les constructeurs dont la responsabilité est établie et leurs assureurs à payer aux consorts [MP]-[HU], au titre de leur préjudice de jouissance, la somme mensuelle de 600 € à compter de juin 2009 jusqu’à leur réintégration dans leur logement après réparation, soit 82.800 € arrêtée fin novembre 2020, outre la somme de 600 € par mois à compter du 1er décembre 2020 et jusqu’à la réintégration dans leur logement, après réparation,

— de condamner in solidum l’EPIC HSA, les constructeurs dont la responsabilité est établie et leurs assureurs à payer aux consorts [MP]-[HU], la somme de 50.000 € au titre de leur préjudice moral,

— de confirmer la condamnation de l’EPIC HSA à leur payer la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens, y compris les frais de référé, d’incident et d’expertise,

— de condamner in solidum l’EPIC HSA, les constructeurs dont la responsabilité est établie et leurs assureurs à payer aux consorts [T]-[CJ], d’une part, et aux consorts [LW]-[PU], d’autre part, la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des frais exposés en appel.

Par conclusions remises et notifiées le 17 décembre 2021, les époux [RX] et Mme [H] divorcée [VB], demandent à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du Code civil :

— de dire que les désordres constatés sur leurs pavillons entrent pour l’essentiel dans le cadre de la garantie décennale de l’article 1792 du Code Civil, (pavillon [RX] : liaison chape/cloison de doublage ; plancher bois, murs à ossature bois, cloisons de distribution, escalier intérieur, VM ; Pavillon [VB] : cloisons de distribution, sens de la pente de douche),

— de dire que relèvent de la garantie de bon fonctionnement de l’article 1792-3 du code civil, les autres désordres retenus par l’expert (Pavillon [RX] : eau stagnante sur circulation d’accès, talus qui s’enfonce devant la maison, volet battant chambre 2,vitrage, fissures cloisons/poteau escalier ; Pavillon [VB] ; volets battants chambre).

— Aussi bien, de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a dit que l’ensemble des désordres est de nature décennale, par leur généralisation,

— de dire en tout cas que les travaux préconisés par l’expert sont nécessaires à la réparation des désordres entrant dans le cadre de la garantie décennale,

— de confirmer le jugement en ce qu’il a retenu la responsabilité des constructeurs concernés dans leur entier préjudice.

— Et au visa de l’article 1646-1 du Code Civil, de confirmer le jugement en ce qu’il a retenu que l’EPIC HSA, vendeur, est tenu au titre de la garantie décennale,

— de confirmer le jugement en ce qu’il a estimé qu’une demande de réparation en nature était possible et a condamné l’EPIC, tenu à réparation de l’entier préjudice et, s’agissant des travaux, à faire réaliser sur leur pavillon, la totalité des travaux tels que retenus par l’expert judiciaire, en ce compris ceux requis par la RT 2012.

— si la cour ne devait pas dire l’EPIC HSA tenu à réparation de l’entier préjudice ou le condamner à faire exécuter les travaux sur leurs pavillons, de dire que l’ensemble des frais tels que retenus par l’expert serait à la charge des constructeurs dont la responsabilité demeure établie et de leurs assureurs ;

— de les condamner à leur verser les montants des travaux correspondants à leurs pavillons.

En toute hypothèse,

— de confirmer la condamnation in solidum de l’EPIC HSA, des constructeurs dont la responsabilité est établie et de leurs assureurs, à leur payer, sur présentation de factures même non acquittées, le coût des déménagements et, sur présentation du bail, le coût de la location réglée par eux pendant la durée des travaux,

— de confirmer la condamnation in solidum de l’EPIC HSA, des constructeurs dont la responsabilité est établie et de leurs assureurs, à régler au titre des frais annexes de fermeture et ouverture de compteurs, transferts de courrier et d’abonnement, la somme arbitrée à 750 € sur les 955,16 € estimés par eux,

— de confirmer la condamnation in solidum de l’EPIC HSA, des constructeurs dont la responsabilité est établie et de leurs assureurs à leur payer au titre du préjudice financier, soit :

* pour les époux [RX], la somme de 11.674,84 €,

* pour Mme [VB], la somme de 10.893,04 €.

Réformant le jugement entrepris,

— de condamner in solidum l’EPIC HSA, les constructeurs dont la responsabilité est établie et leurs assureurs à payer aux époux [RX] ainsi qu’à Mme [VB], au titre de leur préjudice de jouissance, la somme mensuelle de 600 € à compter de juin 2009 jusqu’à leur réintégration dans leur logement après réparation, soit 82.800 € arrêtée fin novembre 2020, outre la somme de 600 € par mois à compter du 1er décembre 2020 et jusqu’à la réintégration dans leur logement, après réparation,

— de condamner in solidum l’EPIC HSA, les constructeurs dont la responsabilité est établie et leurs assureurs à payer aux époux [RX] ainsi qu’à Mme [VB], la somme de 50.000 € au titre de leur préjudice moral,

— de confirmer la condamnation de l’EPIC HSA à leur payer la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens, y compris les frais de référé, d’incident et d’expertise,

— de condamner in solidum l’EPIC HSA, les constructeurs dont la responsabilité est établie et leurs assureurs à payer aux époux [RX] ainsi qu’à Mme [VB], la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des frais exposés en appel, outre les dépens d’appel.

Par conclusions remises et notifiées le 10 août 2021, les époux [I] et les époux [JG], formant appel incident, demandent à la cour, au visa des articles 1382 et suivants du Code Civil :

— de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné les constructeurs dont la responsabilité est établie et leurs assureurs à réparer leurs préjudices immatériels,

réformant le jugement et statuant à nouveau pour le surplus :

— de condamner in solidum la S.A.S. Satob Construction Bois et la Sagena, M. et Mme [W] et la MAF, la S.A.S.U. Egis Bâtiment Sud-Ouest et la compagnie Allianz Iard, la S.A.R.L. [YF] et Axa France Assurances, la SA [XC] et la SMABTP, la S.A.R.L. BET 3B et Groupama d’Oc, la SAS Apave et les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres, la S.A.R.L. EG [FE] et la compagnie Allianz, la SAS Plamursol et la SA Axa France Iard, la S.A.R.L. [G] et la SMABTP à régler aux époux [I] et [JG], au titre de leur préjudice de jouissance, la somme de 600 € par mois à compter de juin 2009, soit pour chacun 43.200 € arrêtée à mai 2015,

— de condamner les mêmes in solidum à leur payer, au titre de leur préjudice moral, la somme de 20 000 € chacun, outre celle de 3.000 € au titre des frais irrépétibles de première instance ainsi qu’aux dépens, de première instance, référé, incident et expertise,

— de condamner les mêmes in solidum à leur payer la somme de 5.000 €sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en appel, outre les dépens.

Ces copropriétaires avaient signé les 3 et 4 juin 2015 avec l’EPIC HSA des actes authentiques d’échange de leur bien contre un logement neuf en cours d’édification, l’EPIC leur versant des sommes correspondant aux frais d’aménagement et de déménagement.

Par conclusions remises et notifiées le 28 décembre 2021, les consorts [EP]-[PK], demandent à la cour :

— de débouter l’EPIC HSA de sa demande de complément d’expertise,

— de débouter Groupama d’Oc, l’EPIC HSA de l’ensemble de leurs demandes,

— de débouter toute partie de ses demandes dirigées contre eux,

— de confirmer le jugement du 10 avril 2017 rectifié par les jugements du 10 octobre 2017,

Y ajoutant, 'statuant à nouveau',

— de retenir la responsabilité de la SAS Apave Sud Europe et de son assureur Les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres dans la responsabilité de leurs préjudices matériel, moral et trouble de jouissance,

— de retenir la responsabilité des assureurs de M. et Mme [W], de la S.A.R.L. BET 3B, de la société Egis Bâtiment Sud-Ouest, de la S.A.S. Satob Construction Bois, de la S.A.R.L. [G],

— de condamner in solidum l’EPIC HSA et son assureur Axa France, la SAS Apave Sud Europe et Les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres, M. et Mme [W] et la MAF, la S.A.R.L. BET 3B et Groupama d’Oc, la société Egis Bâtiment Sud-Ouest et Aviva Assurances, la S.A.S. Satob Construction Bois et la Sagena, la S.A.R.L. [G] et la SMABTP à leur payer les sommes correspondant à leur préjudice matériel, à leur préjudice moral et à leur trouble de jouissance, en sus des condamnation déjà opérées par le jugement du 10 avril 2017,

— de condamner les mêmes à leur payer la somme de 4.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Par conclusions remises et notifiées le 28 décembre 2021, les consorts [LD]-[RS], demandent à la cour :

— de recevoir Mme [WI] [RS] épouse [LD] en son appel, ainsi que Mme [WI] [RS] épouse [LD], [XH] [LD], [MZ] [LD], [UH] [LD] en qualité d’ayants droit de M. [TA] [LD],

A titre liminaire,

— de rectifier le jugement du tribunal de grande instance de Bayonne du 10 avril 2017 en ce que le montant alloué au titre de leur préjudice moral est erroné,

— de dire que le montant alloué aux consorts [LD] au titre de leur préjudice moral est de 15.000 €,

A titre principal,

— de débouter l’EPIC HSA de sa demande de complément d’expertise,

— de débouter Groupama d’Oc, l’EPIC HSA de l’ensemble de leurs demandes,

— de débouter toute partie de ses demandes dirigées contre eux,

— de confirmer le jugement du 10 avril 2017 en ce qu’il a :

* dit que l’ensemble des désordres dont sont affectés les pavillons du Hameau de Plantoun sont des désordres décennaux par généralisation,

* établi et réparti les responsabilités,

* fixé leur préjudice matériel à 139.845 € HT, somme affectée de la TVA applicable au moment du jugement, indexée sur l’indice BT01,

* fixé leur préjudice de jouissance à 50.000 €

* retenu les responsabilités in solidum de l’EPIC HSA, M. et Mme [W], la S.A.R.L. BET 3B, de la société Egis Bâtiment Sud-Ouest, de la S.A.S. Satob Construction Bois, et la S.A.R.L. [G], et les a condamné à indemniser les époux [LD],

* condamné l’HSA et son assureur Axa France à leur régler la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Y ajoutant, 'statuant à nouveau',

— de retenir la responsabilité de la SAS Apave Sud Europe et de son assureur Les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres dans la responsabilité de leurs préjudices matériel, moral et trouble de jouissance,

— de retenir la responsabilité des assureurs de M. et Mme [W], de la S.A.R.L. BET 3B, de la société Egis Bâtiment Sud-Ouest, de la S.A.S. Satob Construction Bois, de la S.A.R.L. [G],

— de condamner in solidum l’EPIC HSA et son assureur Axa France, la SAS Apave Sud Europe et Les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres, M. et Mme [W] et la MAF, la S.A.R.L. BET 3B et Groupama d’Oc, la société Egis Bâtiment Sud-Ouest et Aviva Assurances, la S.A.S. Satob Construction Bois et la Sagena, la S.A.R.L. [G] et la SMABTP à leur payer les sommes correspondant à leur préjudice matériel, à leur préjudice moral et à leur trouble de jouissance, en sus des condamnation déjà opérées par le jugement du 10 avril 2017,

— de condamner les mêmes à leur payer la somme de 4 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Par conclusions déposées le 8 octobre 2018, les époux [CA]-[A], demandent à la cour, au visa de l’article 1646-1 du Code Civil :

— de déclarer l’EPIC HSA responsable, sur le fondement de la garantie décennale, de leurs préjudices,

— de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné l’EPIC HSA à :

* réaliser sur leur pavillon les travaux préconisés par l’expert judiciaire, y compris ceux nécessaires à la mise en conformité avec la RT 2012, outre une maîtrise d’oeuvre et une assurance DO,

* démarrer les travaux dans le délai d’un an à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard,

* les convoquer aux réunions de chantier intéressant leur lot,

* leur payer le coût du déménagement et du garde-meubles et de leur loyer de relogement, sur présentation des justificatifs, même non acquittés,

* leur payer la somme de 8 100,14 € au titre des aménagements qui seront détruits pendant les travaux,

* leur payer la somme de 750 € au titre des frais annexes au déménagement,

* leur payer la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Le réformant pour le surplus et statuant à nouveau :

— de condamner l’EPIC HSA à leur payer la somme de 61.800 € au titre de leur préjudice de jouissance, évaluation arrêtée au 31 décembre 2017, outre la somme de 600 € par mois à compter du 1er janvier 2018 jusqu’à réintégration dans leur logement, les travaux une fois terminés,

— de condamner l’EPIC HSA à leur payer la somme de 50.000 € au titre de leur préjudice moral,

— de dire n’y avoir besoin de signer une délégation de maîtrise d’ouvrage au profit de l’EPIC HSA,

— de condamner l’EPIC HSA à leur payer la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel, outre les entiers dépens, avec bénéfice de distraction au profit de la S.C.P. Junqua-Lamarque & Associés.

Par conclusions remises et notifiées le 7 janvier 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence le Hameau de Plantoun demande à la cour de constater qu’aucune demande n’est formée à son encontre et de condamner HSA à lui payer la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

*

***

Maîtrise d’oeuvre

Suivant leurs dernières conclusions remises et notifiées le 27 décembre 2021, M. et Mme [W], architectes et leur assureur, la M. A.F, intimés, formant appel incident sur la répartition d’imputabilité entre constructeurs et sur le montant des indemnités réparatrices des préjudices matériels et immatériels, demandent à la cour, réformant les jugements entrepris, au visa des articles 1792 et suivants, 1382 et suivants, 1147 du Code Civil :

quant à la répartition des responsabilités entre constructeurs :

— de retenir la clé de répartition des responsabilités suivantes :

* EPIC HSA :10 %

* maîtrise d’oeuvre : 15 %,

dont 5 % à la charge de M. et Mme [W], 5 % à la charge du BET 3B et 5 % à la charge de la société EGIS Sud-Ouest,

* Apave Sud Europe : 10 %,

* entreprises :65 %

dont 45,08 % à la charge de la S.A.S. Satob, 1,66 % à la charge de Sols Adour, 1,66 % à la charge de la société [XC], 9,96 % à la charge de la société [G], 1,66 % à la charge de la société [YF] et 4,98 % à la charge de la société EG [FE],

— de dire que l’imputabilité totale qui pourrait être retenue à l’encontre de M. et Mme [W] ne peut dépasser 5 % des condamnations éventuellement prononcées en indemnisation des préjudices matériels et immatériels,

— de dire qu’au regard des recours entre constructeurs, la société Satob et son assureur, la S.A. SMA (anciennement Sagena), Axa France Assurances, ès qualités d’assureur de la société Sols Adour devenue Plamursol, la S.A.R.L. [G] et son assureur, la SMABTP, la S.A.R.L. [YF] et son assureur, Axa France Assurances, la S.A.R.L. [FE] et son assureur, la S.A. Allianz, la S.A. [XC] et son assureur, la SMABTP, la S.A.R.L. BET 3B et Groupama d’Oc, son assureur, la S.A.R.L. Egis Sud-Ouest et son assureur, la S.A. Allianz, la S.A.S. Apave Sud Europe et Les Souscripteurs du Lloyd’s, l’EPIC HSA et son assureur CNR, Axa France IARD, seront tenus in solidum de garantir à concurrence de 95 % M. et Mme [W] et la MAF des condamnations prononcées à leur encontre en principal, intérêts, frais et dépens,

— de dire que la MAF ne peut être tenue que dans les limites et conditions du contrat d’assurance, soit en cas de condamnation sur un fondement autre que celui de la garantie légale décennale à la somme de 1.750.000 €, plafond de garantie au titre des dommages matériels et immatériels et que la franchise contractuelle prévue en l’article 1-32 des conditions générales du contrat est opposable aux tiers en cas de condamnation sur un fondement autre que celui de la garantie décennale,

quant au montant des indemnités octroyées au titre des préjudices matériels et immatériels à chacun des propriétaires :

* quant au préjudice matériel :

— de réformer la décision entreprise en ce qu’elle a condamné les parties tenues pour responsables à indemniser le coût des travaux utiles à remédier aux désordres avec mise en conformité avec la RT 2012,

— en conséquence, de dire que l’indemnisation du préjudice matériel relatif au coût des travaux de réfection sera effectuée sur la base du coût des travaux utiles à répondre à la conformité des ouvrages avec la RT 2005 et non la RT 2012,

— de préciser que l’indemnisation de l’EPIC HSA tant au titre des travaux qu’il devra faire réaliser en exécution des condamnations de faire prononcées au profit de divers copropriétaires qu’à son profit pour les lots dont il est propriétaire devra être effectuée en hors taxes,

— de préciser que le montant de l’indemnisation des divers autres propriétaires du coût des travaux de réfection sera affectée d’une TVA au taux intermédiaire de 10 % voire au taux réduit de 5,5 %,

— de réformer la décision en ce qu’elle a attribué à M. [OC], aux époux [UW], aux époux [LD] et aux époux [PK] des indemnités au titre du préjudice matériel,

— à défaut, de confirmer le jugement sur le préjudice matériel,

s’agissant des condamnations prononcées au profit de l’EPIC HSA :

— de constater que, sauf preuve contraire, l’EPIC HSA récupère la TVA sur les travaux et, en conséquence, de préciser que l’indemnisation du coût des travaux qu’elle est tenue de réaliser pour le compte de divers propriétaires sera effectuée hors taxes,

— de confirmer les jugements sur le montant des indemnités octroyées à HSA au titre des travaux nécessaires à remédier aux désordres,

— de préciser que l’indemnisation de l’EPIC HSA du coût des travaux à réaliser pour la réfection des pavillons dont elle est propriétaire sera effectuée hors taxes et amputée de sa part de responsabilité et de débouter l’EPIC HSA de ses autres demandes,

concernant les condamnations prononcées au profit des autres demandeurs propriétaires :

— de confirmer les jugements entrepris sur le principe des condamnations indemnitaires des préjudice matériels, sauf à limiter les indemnités octroyées au coût des travaux de réfection, hors prise en compte de la RT 2012, avec application d’une TVA au taux intermédiaire de 10 % voire au taux réduit de 5,5 %,

quant aux préjudices immatériels :

* s’agissant des préjudices de jouissance,

— de confirmer le jugement du 10 avril 2017 et les jugements rectificatifs des 10 octobre 2017 pour ce qui concerne les condamnations prononcées en indemnisation des préjudices immatériels au profit des divers demandeurs saufs pour ce qui concerne :

* la période d’indemnisation à concurrence de 300 € par mois à titre d’indemnisation du préjudice de jouissance des propriétaires [CA] [A], [T] [CJ], [LW] [PU], [MP] [HU], [RX], [EG] [N], [H] [VB] qui en exécution du jugement du 10 avril 2017 bénéficient à la fois de la prise en charge des 300 € mensuels pendant les 12 mois à compter de la signification, sans condition de déménagement et la prise en charge des loyers, frais de déménagement et garde meuble ce qui crée un doublon dans le principe indemnitaire,

* le défaut de précision que l’indemnité mensuelle de 300 € par mois octroyés aux propriétaires [T] [CJ], [RX] et [EG] [N] devra cesser au jour du déménagement pour réalisation des travaux.

En conséquence,

— de réformer le jugement du 10 avril 2017 et jugements rectificatifs des 10 octobre 2017 et préciser en l’arrêt à intervenir que l’indemnisation des propriétaires [CA] [A], [T] [CJ], [LW] [PU], [MP] [HU], [RX], [EG] [N], [H] [VB] cessera au jour du déménagement pour réalisation des travaux,

— de réformer le jugement du 10 avril 20l7 en ce qu’il a octroyé à titre d’indemnité pour privation de jouissance à Monsieur [OC], aux époux [LD], aux époux [UW] et aux époux [PK] la somme de 50.000 €,

— de dire et juger que l’indemnisation de Monsieur [OC], des époux [LD], des époux [UW] et des époux [PK] au titre de la privation de jouissance sera de 300 € par mois de juin 2009 jusqu’en décembre 2016 soit pour cette période la somme de 27.600 €,

— de les débouter de toutes autres demandes au titre du préjudice de jouissance,

— de débouter les époux [CA] [A] en leurs demandes d’augmentation du préjudice de jouissance à la somme de 61.800 €,

— de confirmer la décision entreprise en ce qu’elle a octroyé aux époux [CA] [A] une indemnité au titre du préjudice de jouissance de 27.600 €,

— de débouter HSA de ses demandes d’indemnisation de préjudices locatifs à concurrence de 700 € par mois et par logement.

A défaut, dire que la demande de HSA au titre des pertes locatives ne peut s’analyser que comme une perte de chance qui ne peut excéder 60 % et dès lors limiter l’éventuelle indemnité octroyée dans la même proportion.

* S’agissant du préjudice moral :

— de débouter les époux [CA] [A] de leurs demandes d’indemnisation d’un préjudice moral,

— de réformer la décision entreprise au regard du montant de l’indemnité octroyée à titre du préjudice moral,

— de limiter l’indemnisation du préjudice moral de chacun des propriétaires demandeurs à la somme de 5.000 €.

* Sur l’article 700 et les dépens :

— de confirmer le jugement du 10 avril 2017 en ce qu’il a condamné en première ligne HSA et son assureur AXA France au paiement des indemnités octroyées aux divers propriétaires au titre de l’article 700 et aux dépens en ce compris les frais d’expertise sous la garantie des parties tenues pour responsables avec leur assureur respectif et au prorata de leurs responsabilités,

— pour le surplus confirmer le jugement du 10 avril 2017 et jugements rectificatifs du 10 octobre 2007 en toutes leurs dispositions.

Suivant ses conclusions remises et notifiées le 18 octobre 2017 dans le dossier 17-1965, la S.A.R.L. BET 3B, formant appel incident, demande à la cour :

— de dire qu’en sa qualité de bureau d’études 'structure bois', elle ne peut être tenue qu’à hauteur de 6 % et subsidiairement de 8 % dans la survenance des désordres et dans son obligation à réparation,

— de condamner la société Egis Sud-Ouest Bâtiment (venant aux droits de la société [JC]), la société Satob, M. et Mme [W], la S.A.S. Apave Sud-Europe, l’EPIC HSA, les sociétés EG [FE], [YF], [G] et [XC] et leurs assureurs respectifs, Allianz, MAF, Les Souscripteurs du Lloyd’s et la S.A. Axa France, assureur DO et CNR et la S.A. Axa ès qualités d’assureur de la société Plamursol, à la garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre,

— de rejeter les demandes formées par les copropriétaires demandeurs et intervenants volontaires au titre de la résolution des ventes des logements, des préjudices matériels inhérents aux biens mobiliers et équipements garnissant les lieux, des préjudices de jouissance et indemnisations suite à des protocoles d’accord,

— de rejeter les demandes formées par l’EPIC HSA au titre des pertes de loyers et à tout le moins de les réduire sensiblement par application de la théorie de la perte de chance,

— à l’égard de Groupama d’Oc :

* de confirmer le jugement entrepris sur la garantie due par Groupama d’Oc à son égard en constatant que la garantie des dommages immatériels n’est pas expressément mentionnée dans le contrat d’assurance au titre des exclusions de garantie alors que, pour ceux qui sont caractérisés, ils présentent un lien direct et certain avec le dommage matériel garanti et que cette garantie est expressément visée dans l’attestation d’assurance,

* de dire que la franchise contractuelle n’est pas opposable aux tiers,

* de condamner en conséquence Groupama d’Oc à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre, dans la limite du plafond de garantie en constatant de ce chef que cette limite d’entend de la somme de 1.524.490,20 € par sinistre, indexée sur la variation de l’indice BT01 entre la date de souscription du contrat (01/01/2002) et celle de la réparation du sinistre,

— de condamner la ou les parties succombantes, in solidum, à lui payer la somme de 5 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec bénéfice de distraction au profit de la SELARL Montagne – Del Regno.

Aux termes de ses conclusions antérieures à la jonction des procédures, en dates des 22 août 2017 (dossier 17-1965) et 3 mai 2018 (dossiers 17-3906, 17-3908 et 17-4026), Groupama d’Oc, ès qualités d’assureur de la S.A.R.L. BET 3B et de la S.A.R.L. Laffite Paysage demande à la cour :

1 – dossier 17-1965 (jugement sur le fond) :

— de réformer le jugement dans toutes ses dispositions,

— de ne pas homologuer le rapport d’expertise judiciaire,

— de dire que l’imputabilité qui pourrait être retenue à l’encontre de la S.A.R.L. 3B ne peut dépasser 8 % du montant des travaux de remise en état des dommages retenus par l’expert judiciaire,

— de condamner les sociétés [JC] (Egis Bâtiment Sud-Ouest), Satob, M. et Mme [W], le GIE Ceten Apave, l’EPIC HSA, les sociétés EG [FE], [YF], [G] et [XC] et leurs assureurs respectifs, Allianz, MAF, Les Souscripteurs du Lloyd’s et Axa France (assureur DO et CNR) et Axa en qualité d’assureur de la société Sol Adour devenue Plamursol à la garantir (en sa qualité d’assureur de la S.A.R.L. 3B), in solidum, de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre,

— de rejeter toutes demandes formées à son encontre, comme étant autant irrecevables que mal fondées,

— de rejeter les demandes formées par les copropriétaires (demandeurs et intervenants volontaires) au titre de la résolution de la vente des logements, des préjudices matériels inhérents aux biens mobiliers et équipements garnissant les lieux, des préjudices de jouissance et indemnisations suite à des protocoles d’accord signés,

— de rejeter les demandes formées par l’EPIC HSA au titre des pertes de loyers et à tout le moins les réduire sensiblement par application de la théorie de la perte de chance et de rejeter la demande formée par l’EPIC HSA au titre de la perte de chance.

En toute hypothèse

— de plafonner toutes éventuelles condamnations prononcée à son encontre en qualité d’assureur de la S.A.R.L. 3B, à la limite de garantie contractuelle établie à la somme de 1.524.490,20 € par sinistre,

— de dire que la franchise contractuelle, au titre de la police souscrite par la S.A.R.L. 3B opposable à celle-ci et à toutes autres parties à l’instance, est fixée à 10 % du coût du sinistre, avec un minimum de 10 BT01 et un maximum de 50 BT01,

— de rejeter toutes demandes qui seraient formulées contre elle au titre des dommages immatériels, à défaut de souscription par la S.A.R.L. 3B de cette garantie optionnelle,

— de condamner tout succombant à lui payer la somme de 10 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens, avec bénéfice de distraction au profit de la S.C.P. Dualé-Ligney-Bourdallé.

2 – dossier 17-3906 (jugement rectificatif) : de prendre acte de ce qu’elle s’en remet à justice sur la demande formée par l’EPIC HSA à l’encontre du jugement 17-352 du 10 octobre 2017 et de dire que les frais de première instance et d’appel seront à la charge du Trésor Public.

3 – dossier 17-3908 (jugement rectificatif) : de prendre acte de ce qu’elle s’en remet à justice sur la demande formée par l’EPIC HSA à l’encontre du jugement 17-353 (RG17-922) du 10 octobre 2017 et de dire que les frais de première instance et d’appel seront à la charge du Trésor Public.

4 – dossier 17- 4026 (jugement rectificatif et en omission de statuer) :

— de rejeter les demandes de la S.A. Axa France IARD comme étant irrecevables, hormis celle relative à ses plafonds de garantie à propos de laquelle elle s’en remet à justice,

— de condamner la S.A. Axa France IARD à lui payer la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens avec bénéfice de distraction au profit de la S.C.P. Dualé-Ligney-Madar-Bourdallé.

Dans leurs dernières conclusions du 25 janvier 2022, la S.A.S. Egis Bâtiments Sud-Ouest (venant aux droits du BET Séchaud, intervenu en sous-traitance de M. [W] pour la réalisation d’une étude thermique en application de la RT 2005) et la S.A. Allianz IARD, formant appel incident, demandent à la cour, au visa de l’article 1382 du Code Civil :

A titre principal, infirmant le jugement déféré en ce qu’il a retenu une responsabilité in solidum de tous les intervenants :

— de dire qu’aucune condamnation in solidum ne peut intervenir compte tenu de l’existence de désordres affectant des lots distincts et identifiables,

— d’infirmer le jugement du 10 avril 2017 en ce qu’il a retenu une part de 15 % de responsabilité à la charge de la société Egis Sud Ouest, et statuant à nouveau,

— de constater que la seule non-conformité de la note thermique du BET [JC] qui a été relevée par l’expert et qu’elles contestent, porte sur une différence de la T.I.C. de 0,22°,

— de dire que cette non-conformité n’est pas à l’origine de l’inconfort thermique allégué par les occupants,

— de dire que cet inconfort thermique provient de malfaçons, de non-conformités ou de modifications de choix constructifs qui ne sont pas imputables au BET [JC] qui n’est responsable ni des non-conformités thermiques, ni de l’inconfort thermique ni des performances thermiques des bâtiments,

— de dire que les désordres concernant la garde des vêtures extérieures et les fissures en cueillie n’ont pas de lien avec les prestations de la société Séchaud,

— d’en déduire que la société Egis Sud-Ouest n’a commis aucune faute en lien avec le litige et de prononcer sa mise hors de cause et celle de son assureur, Allianz,

— de condamner Groupama d’Oc à leur payer la somme de 20 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens avec bénéfice de distraction au profit de M^e Hamtat.

Subsidiairement,

Sur les responsabilités :

— de dire que la responsabilité de la société Egis est résiduelle et, en toute hypothèse, inférieure aux 15 % suggérés par l’expert et retenus par le tribunal,

— de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a retenu une part de responsabilité de 10 % à la charge de l’EPIC HSA,

— de condamner in solidum la S..A.S. Satob et la S.A. SMA, la S.A.R.L. [G] et la SMABTP, la S.A.R.L. BET 3B et Groupama d’Oc, M. et Mme [W] et la MAF, l’Apave et La Lloyd’s Insurance Company et l’EPIC HSA et Axa France IARD à les garantir de toutes condamnations, en totalité ou à proportion des fautes retenues,

Sur les demandes indemnitaires des propriétaires :

— de rejeter la demande de complément d’expertise,

— de dire que les sommes totales allouées au titre des travaux de reprise ne pourront excéder l’estimation présentée par le Cabinet Qantex, soit 2.795.587,21 € HT augmentée de la TVA au taux réduit de 10 %, et en toute hypothèse, l’estimation expertale,

— de dire qu’elles ne sauraient être tenues à une quelconque obligation de faire à l’égard des demandeurs et de débouter toutes parties d’éventuelles demandes en ce sens,

— de dire que la demande formulée par les consorts [T]-[CJ], [LW]-[PU], [MP]-[HU], les époux [RX] et Mme [H], visant à obtenir la condamnation des constructeurs à leur verser le montant des travaux réparatoires est nouvelle en cause d’appel et de les en débouter,

— de dire que l’astreinte sollicitée par les propriétaires à l’encontre d’HSA pour la réalisation des travaux, si elle venait à être appliquée, ne pourrait faire l’objet d’aucun recours de la part de ce dernier contre les autres défendeurs,

— de réformer le jugement en ce qu’il a alloué diverses sommes à Mme [N]-[EG], laquelle a entre temps cédé son bien à HSA et renoncé à se prévaloir du jugement,

— de réformer le jugement entrepris en ce qu’il a retenu la nécessité de mettre les logements en conformité avec la RT 2012,

— de réformer le jugement entrepris en ce qu’il a accueilli l’action des consorts [GH], [PK], [RS] ([LD]) et [UW], de constater que ces parties n’ont pas justifié de la publication de leur assignation à la conservation des hypothèques alors que leurs demandes s’analysent en une action en résolution des ventes,

— de déclarer irrecevables comme prescrites les actions respectives des consorts [GH] et [UW] à défaut de justification de la publication de leurs assignations ou conclusions,

— de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté les parties qui en faisaient la demande de la majoration de 20 % sollicitée pour le cas où les travaux seraient exécutés individuellement par les copropriétaires,

— de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté les demandes formées au titre du remboursement du prix d’acquisition, du remboursement des mensualités d’emprunt et/ou des apports personnels destinés à financer les acquisitions, du remboursement des taxes foncières, taxes d’habitation et des charges de copropriété,

— d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a fait droit aux demandes de remboursement des frais d’aménagement et de débouter toutes parties de leurs demandes de ce chef et, subsidiairement, de dire que les intérêts éventuellement dus sur ces montants ne peuvent courir qu’à compter de leur exigibilité, fixée à l’achèvement complet des travaux et réintégration des locataires dans les lieux,

— de conformer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté les demandes formulées au titre du remboursement des frais de chauffage et débouter toutes parties de demandes formulées à ce titre,

— infirmant le jugement entrepris sur les sommes allouées au titre du trouble de jouissance, de réduire les sommes allouées de ce chef à de plus justes proportions,

— de dire que les demandes indemnitaires présentées par certains copropriétaires au titre du trouble de jouissance jusqu’à réintégration dans les lieux ne pourront prospérer qu’à l’égard d’HSA, sans recours contre elles, dans la mesure où la réalisation des travaux et leur durée seront totalement indépendantes de leur volonté,

— infirmant le jugement entrepris en ce qu’il a autorisé les copropriétaires à être remboursés des frais de déménagement et de relogement sur présentation de factures, même non acquittées,

— de dire qu’aucune condamnation ne pourra intervenir sans que les propriétaires concernés aient au préalable justifié des dépenses envisagées, a minima par la production de devis et qu’à défaut, le montant mensuel alloué au titre du relogement ne pourra excéder la valeur locative des biens qu’il appartiendra aux propriétaires de justifier,

— de dire qu’au-delà d’un délai de 10 mois à compter du début des travaux, seul HSA supportera le coût de la relocation des propriétaires, sans recours contre elles,

— infirmant le jugement entrepris en ce qu’il a fait droit aux demandes présentées au titre du préjudice moral, de rejeter toutes demandes de ce chef ou, à tout le moins, de réduire le quantum alloué par le premier juge à de plus justes proportions,

— de débouter les époux [CA]-[A] de leurs demandes au titre du préjudice moral, car nouvelles devant la cour.

Sur les demandes indemnitaires de l’EPIC HSA :

— de dire que les sommes allouées au titre de la réparation des logements dont il est propriétaire seront limitées aux travaux HT suggérés par l’expert, augmentés de la TVA réduite à 10 % et rejeter les demandes indemnitaires majorées au titre des travaux,

— infirmant le jugement sur les sommes allouées au titre des pertes locatives, de dire que la consistance de la perte de chance n’est pas établie et de débouter l’EPIC HSA de ses demandes à ce titre ou, subsidiairement, de réduire l’indemnisation allouée à de plus justes proportions,

— de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté l’EPIC HSA de ses demandes au titre des frais d’intervention de régie, de travaux complémentaires, des frais d’abattage, en ce que lien avec la société Séchaud n’est pas établi, des frais de sécurisation et de préjudice moral,

— de rejeter toutes autres demandes contre elles,

— de dire que l’EPIC HSA devra conserver à sa charge une part des préjudices dont les propriétaires poursuivent réparation,

— en toute hypothèse, de dire que la garantie d’Allianz IARD ne peut être due que dans les limites du contrat souscrit, que s’agissant d’une garantie facultative opposable aux tiers, elle ne peut être due que sous déduction de la franchise contractuelle,

— de limiter l’éventuelle exécution provisoire de la décision à intervenir à l’indemnisation des seuls désordres matériels,

— de condamner toute partie succombante à leur payer la somme de 20 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec bénéfice de distraction au profit de M^e Hamtat.

La S.A. Aviva Assurance, ès qualités d’assureur du BET Séchaud (devenu Egis Bâtiment Sud Ouest) dont la police a été résiliée à effet du 1er janvier 2008, antérieurement à l’ouverture du chantier, qui a constitué avocat dans les quatre dossiers :

— a déposé le 15 avril 2018 dans les dossiers 17-3906 et 17-3908 des conclusions d’acquiescement au désistement de l’EPIC HSA à son égard,

— a déposé le 22 avril 2018, dans le dossier 17-1246 et le 03 janvier 2022 dans le dossier 17-1965 des conclusions par lesquelles elle demande à la cour, au visa de l’article L124-5 du Code des Assurances, de constater l’absence de critique du jugement entrepris en ce qu’il a prononcé sa mise hors de cause et l’absence de demande à son encontre, de confirmer le jugement et de condamner la S.A. Axa France à lui payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

*

***

Contrôle technique

Suivant leurs conclusions n° 7 remises et notifiées le 25 janvier 2022, la S.A.S. Apave Sud Europe, Les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres et la SA Lloyd’s Insurance Company, formant appel incident, demandent à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du Code civil, L111-24 et L111-25 du code de la construction et de l’habitation. et le norme NFP 03-100 :

A titre préliminaire

— de mettre hors de cause les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres en ce qu’ils ne sont plus l’assureur de la SAS Apave Sud Europe,

— d’accueillir l’intervention volontaire de la société Lloyd’s insurance Company, comme venant aux droits des Souscripteurs du Lloyd’s de Londres, étant précisé qu’une telle intervention volontaire s’opère sous les plus expresses réserves de recevabilité, responsabilité et garantie,

— de rejeter la demande d’organisation d’une nouvelle expertise judiciaire formée dans les intérêts de HSA.

A titre principal,

— d’infirmer le jugement en ce qu’il a consacré la responsabilité d’Apave Sud Europe et mobilisé les garanties des Souscripteurs du Lloyd’s de Londres aux droits desquels vient la société Lloyd’s Insurance Company,

— statuant à nouveau, de rejeter toutes demandes à leur encontre, que ce soit au titre des dommages matériels qu’à celui des dommages immatériels.

Subsidiairement :

sur les préjudices invoqués par l’EPIC HSA et les copropriétaires :

— de déclarer irrecevables, par application de l’article 564 du Code de procédure civile, les demandes de condamnation formées à leur encontre par les consorts [T]-[CJ], [LW]-[PU], [MP]-[HU], les époux [RX] et Mme [H] au titre des travaux de reprise,

— de déclarer irrecevables par application de l’article 564 du Code de procédure civile les demandes formées pour la première fois à leur encontre en cause d’appel par M. [GH], les époux [LD] et les époux [PK],

— de déclarer irrecevable comme nouvelle la demande de réparation de préjudice moral formée par les époux [CA] [A].

Sur le montant des travaux de reprise :

— de confirmer le jugement en ce qu’il a arrêté le montant des travaux de reprise sur la base du rapport d’expertise judiciaire,

— de rejeter les demandes formées par HSA au-delà du montant fixé par l’expert judiciaire,

— d’infirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société Apave Sud Europe et Souscripteurs du Lloyd’s de Londres aux droits desquels vient la société Lloyd’s Insurance Company au titre des travaux de mise en conformité à la RT 2012 et dont le coût se chiffre à 1.724.553,67 €.

Sur les préjudices immatériels de HSA

— de confirmer le jugement :

* en ce qu’il a écarté toute demande de condamnation de la société Apave Sud Europe et des Souscripteurs du Lloyd’s de Londres aux droits desquels vient à la société Lloyd’s Insurance Company au titre des frais d’abattage revendiqués par H.S.A,

* en ce qu’il a écarté les prétentions indemnitaires de H.S.A au titre des travaux complémentaires sur le lot 10, des travaux de réparation de luminaires, de nettoyage de jardin, de tonte et de taille de haies, des frais de sécurité, du préjudice moral,

— d’infirmer le jugement en ce qu’il a fait droit aux prétentions indemnitaires de H.S.A à hauteur de la somme de « 190 000 euros au titre de son préjudice de jouissance » (en réalité perte de loyers).

Et statuant à nouveau,

— de rejeter la demande formulée par HSA au titre du préjudice de jouissance (en réalité perte de loyers) ou à tout le moins, la ramener à de plus justes proportions.

Sur les préjudices immatériels des copropriétaires :

— d’infirmer le jugement en ce qu’il a fait droit aux prétentions indemnitaires des copropriétaires au titre des préjudices immatériels comme prêtant le flanc à la contestation aussi bien dans leur principe que dans leur quantum à l’endroit des Souscripteurs du Lloyd’s de Londres aux droits desquels vient la société Lloyd’s Insurance Company,

— statuant à nouveau, de rejeter les prétentions indemnitaires des copropriétaires ou à tout le moins, les ramener à de plus justes proportions,

— à défaut, de confirmer le montant des sommes allouées par le Tribunal au titre des prétentions indemnitaires des copropriétaires s’agissant de leurs préjudices immatériels,

— de rejeter toutes les demandes des copropriétaires visant à obtenir une indemnisation au titre de leurs préjudices immatériels supérieure à celle que le Tribunal leur a allouée.

A titre subsidiaire, sur la répartition des responsabilités et les appels en garantie :

— de confirmer le jugement en ce qu’il a retenu une part de responsabilité à l’endroit de H.S.A à hauteur de 10 %,

— d’infirmer le jugement dont appel en ce qu’il a cru arbitrer la part de responsabilité de la société Apave Sud Europe à hauteur de 5 % et partant, faire droit aux appels en garantie dirigés à son endroit et à celui des Souscripteurs du Lloyd’s de Londres à cette hauteur,

— statuant à nouveau, de limiter le quantum de la part de responsabilité susceptible de lui être attribuée à hauteur de 2 %,

— à tout le moins, de limiter le quantum de la part de la responsabilité de la société Apave Sud Europe à hauteur de 4 % telle que ressortant du rapport d’expertise judiciaire,

— de rejeter tout appel en garantie dirigé à l’encontre de la société Apave Sud Europe et des Souscripteurs du Lloyd’s de Londres aux droits desquels vient la société Lloyd’s Insurance Company au-delà de ces quantums,

— de confirmer le jugement ce qu’il a fait droit aux appels en garantie in solidum formés par la société Apave Sud Europe et des Souscripteurs du Lloyd’s de Londres aux droits desquels vient la société Lloyd’s Insurance Company, à solliciter la garantie de :

* la société Satob Construction Bois,

* la société Egis Bâtiment Sud Ouest,

* la société [G],

* les consorts [W],

* la société 3 B,

* leurs assureurs respectifs à savoir : Allianz, ès qualités d’assureur de la société Egis Bâtiment Sud Ouest, MAF ès qualités d’assureur des consorts [W], SMA ès qualités d’assureur de la société Satob, SMABTP ès qualités d’assureur de la société [G], Groupama d’Oc, ès qualités d’assureur de la société 3 B,

— de condamner in solidum la société Satob, la société Egis Bâtiment Sud-Ouest, la société [G], les consorts [W], la société 3B, et leurs assureurs respectifs, soit Allianz, assureur de la société Egis Bâtiment Sud Ouest, la MAF, ès qualités d’assureur des consorts [W], la S..A SMA, en qualité d’assureur de la société Satob, la SMABTP, assureur de la société [G] et Groupama d’Oc, assureur de la société 3B, à les garantir à hauteur de 98 %, ou à tout le moins de 96 %,

— d’infirmer le jugement en ce qu’il n’a pas retenu la responsabilité de la société [XC] et son assureur la SMABTP, de la société [YF] et son assureur AXA, de la société Plamursol et son assureur AXA, la société EG [FE] et son assureur Allianz,

— statuant à nouveau, de condamner in solidum les parties intéressées ci-dessus avec la société [XC], la société [G], les consorts [W], la société 3B, la société EG [FE] et leurs assureurs respectifs, soit Axa, assureur de la société Plamursol et de la société [YF], Allianz, assureur de la société EG [FE] et de la société Egis, la MAF, ès qualités d’assureur des consorts [W], la S..A SMA, en qualité d’assureur de la société Satob, la SMABTP, assureur de la société [G] et Groupama d’Oc, assureur de la société 3B, à les garantir à hauteur de 98 % et à tout le moins 96 %.

Dans le cadre des relations de la société Apave Sud Europe et des des Souscripteurs du Lloyd’s de Londres aux droits desquels vient la société Lloyd’s Insurance Company avec les constructeurs et assureurs condamnés par la Cour :

— d’infirmer le jugement en ce qu’il n’a pas fait application des dispositions de l’article L111-24 du Code de la Construction et de l’Habitation dans les rapports entre la société Apave Sud Europe et les des Souscripteurs du Lloyd’s de Londres aux droits desquels vient la société Lloyd’s Insurance Company et les constructeurs et leurs assureurs, (et plus précisément, les autres parties condamnées),

— d’exclure toute demande de condamnation in solidum de la société Apave Sud Europe et des Souscripteurs du Lloyd’s de Londres aux droits desquels vient la société Lloyd’s Insurance Company avec un constructeur et/ou son assureur au profit d’un autre constructeur et/ou son assureur,

— de rejeter toute demande de condamnation à l’encontre de la société Apave Sud Europe et des Souscripteurs du Lloyd’s de Londres aux droits desquels vient la société Lloyd’s Insurance Company, dans leurs rapports avec les constructeurs et les assureurs condamnés visant à leur faire supporter la part de la partie condamnée éventuellement, insolvables,

— de mettre à la charge des autres parties condamnées la part de la partie condamnée qui pourrait s’avérer insolvable,

Sur la franchise et les plafonds de garantie et au titre des garanties facultatives éventuellement mobilisables :

— de déduire du montant des condamnations susceptibles d’être prononcées à l’endroit des Souscripteurs du Lloyd’s de Londres aux droits desquels vient la société Lloyd’s Insurance Company au titre des préjudices immatériels, le montant de la franchise,

— de limiter le montant des condamnations susceptibles d’être prononcées à l’endroit des Souscripteurs du Lloyd’s de Londres aux droits desquels vient la société Lloyd’s Insurance Company au titre des préjudices immatériels, aux plafonds de garantie.

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens :

— d’infirmer le jugement en ce qu’il a fait droit aux demandes formulées à l’encontre de la société Apave Sud Europe et des Souscripteurs du Lloyd’s de Londres au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens,

— statuant à nouveau, de rejeter toutes demandes formées à l’encontre de la société Apave Sud Europe et de la société Lloyd’s Insurance Company venant aux droits des Souscripteurs du Lloyd’s de Londres au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens,

— de condamner in solidum H.S.A, le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires, la société Satob, la société Egis Bâtiment Sud Ouest, la société [G], les consorts [W], la société 3 B, Allianz, ès qualités d’assureur de la société Egis Bâtiment Sud Ouest, la MAF ès qualités d’assureur des consorts [W], la SMA ès qualités d’assureur de la société Satob, la SMABTP ès qualités d’assureur de la société [G], GROUPAMA D’OC, ès qualités d’assureur de la société 3 B, la société [XC], la SMABTP ès qualités d’assureur de la société [XC], la société [YF], AXA ès qualités d’assureur de la société [YF], la société Plamursol, AXA ès qualités d’assureur de la société Plamursol, la société EG [FE] et Allianz ès qualités d’assureur de la société EG [FE], à payer à la société Apave Sud Europe et à la société Lloyd’s Insurance Company venant aux droits des Souscripteurs du Lloyd’s de Londres, la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— de condamner in solidum, les mêmes aux entiers dépens lesquels seront distraits au profit de maître Valérie Daban, avocat sur son affirmation de droit.

*

***

Entreprises

Par conclusions remises et notifiées le 3 janvier 2022, la société [Z], venant aux droits de la société Satob Construction Bois et la S.A. SMA venant aux droits de la Sagena, son assureur, formant appel incident, demandent à la cour, au visa des articles 1382, 1641, 1792 et suivants du Code Civil :

Sur la répartition des responsabilités :

A titre principal,

— de réformer le jugement entrepris en ce qu’il fixe à 25 % la quote-part de responsabilité de la société Satob et prononcé la mise hors de cause de la S.A.R.L. EG [FE] et de son assureur, la S.A. Allianz IARD, de la société [YF] et de son assureur, la S.A. Axa France IARD, la société [XC] et de son assureur, la SMABTP,

— de constater que les erreurs de conception ont un rôle causal prépondérant,

— en conséquence, de dire que la quote-part des erreurs de conception doit être arrêtée à 60 %,

— de dire que la quote-part des erreurs de réalisation doit être ramenée à 10 %,

— de dire que la quote-part de la société Satob ne saurait donc excéder 16,33 %,

— de condamner les sociétés Séchaud, 3B, M. [W], la S.A.S. Apave Sud-Europe, l’EPIC HSA, les sociétés EG [FE], [YF], Sol Adour, [G] et [XC] et leurs assureurs respectifs, Allianz, Groupama d’Oc, la MAF, la société Lloyd’s insurance Company (venant aux droits des Souscripteurs du Lloyd’s de Londres), Axa France (assureur DO et CNR), Allianz, Axa France IARD, SMABTP, in solidum, à les garantir du surplus des condamnations mises à leur charge.

Subsidiairement,

— de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il attribue une quote-part de responsabilité de 25 % à la société Satob.

Sur les préjudices :

S’agissant des demandes de l’EPIC HSA :

— de réformer le jugement en ce qu’il lui a alloué la somme de 190 000 € au titre du préjudice de jouissance et de le confirmer en ce qu’il l’a débouté du surplus de ses demandes.

S’agissant des demandes formées par les copropriétaires :

— de réformer le jugement en ce qu’il a fait droit aux demandes de réparation de préjudice moral, inexistant,

— de dire que la réparation du préjudice matériel ne saurait s’entendre du remboursement des biens acquis par les différents copropriétaires,

— de réduire sensiblement l’indemnisation du préjudice de jouissance,

— de constater l’absence de préjudice au titre des frais, charges de copropriété et impôts locaux, des frais de santé et arrêts médicaux, des frais d’aménagement, des frais relatifs au déménagement,

— en conséquence, de débouter les consorts [T]-[CJ], [LW]-[PU], [MP]-[HU], Mme [N]-[VB], les époux [MK], [AR], [EZ], [X], [PZ], les consorts [NT]-[OR], M. [GH], les époux [I], [JG], [PK], [UW], [LD], [LS], [U], [CA]-[A] et M. [UM] de leurs demandes et de dire que leur préjudice de jouissance doit être ramené à de plus justes proportions,

— de condamner toute partie succombante au paiement d’une somme de 10.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

La S.A.S. Plamursol, venant aux droits de la société Sol Adour Chape Liquide, n’a pas conclu postérieurement à la jonction des procédures.

Elle a constitué avocat le 6 avril 2020 dans le dossier 17-1965 mais n’a pas conclu au fond.

Elle n’est pas intimée dans le dossier 17-4026.

Elle a remis et notifié le 20 mars 2018, dans les dossiers 17-3908 et 17-3906, des conclusions dites 'd’intimé n°1' aux termes desquelles elle demande à la cour :

— à titre principal, de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a prononcé sa mise hors de cause,

— subsidiairement : de condamner la S.A. Axa à la garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre,

— en toute hypothèse, de condamner tout succombant à lui payer la somme de 5.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec bénéfice de distraction au profit de M^e Piault.

Par conclusions remises et notifiées le 19 octobre 2017 dans le dossier 17/1965, la S.A. Axa France IARD, ès qualités d’assureur de la S.A.R.L. [YF] et de la S.A.S. Plamursol, qui n’a pas conclu postérieurement à la jonction des procédures, demande à la cour :

— de confirmer le jugement rendu le 10 avril 2017,

Sur la garantie de la SA Axa France IARD, en qualité d’assureur de la SARL [YF] :

— de dire que les désordre imputés à la SARL [YF] sont apparents,

— de dire que sa responsabilité décennale ne peut pas être engagée, et que la garantie de la SA Axa France IARD ne peut être mobilisée,

— de débouter Groupama d’Oc et Axa France Assurances, ès qualités d’assureur DO et toute autre partie de leurs demandes contre elle,

— de prononcer sa mise hors de cause en sa qualité d’assureur de la société [YF], au visa de l’article 1792 du Code Civil, dès lors que les désordres imputés à cette société par l’expert étaient tous apparents à la réception, que sa responsabilité décennale ne peut être engagée ni la garantie de son assureur décennal mobilisée, de débouter Groupama d’Oc et toute autre partie de leurs demandes contre elle.

Sur la garantie de la SA Axa France IARD, en qualité d’assureur de la SARL Sol Adour Chape Liquide (aujourd’hui Plamursol) :

— de dire que les désordre imputés à la SARL Sol Adour Chape Liquide (Plamursol) sont apparents,

— de dire que sa responsabilité décennale ne peut pas être engagée, et que la garantie de la SA Axa France IARD ne peut être mobilisée,

— de débouter Groupama d’Oc et Axa France Assurances, ès qualités d’assureur DO et toute autre partie de leurs demandes contre elle,

— de prononcer sa mise hors de cause en sa qualité d’assureur de la société Sol Adour Chape Liquide (Plamursol), au visa de l’article 1792 du Code Civil, dès lors que les désordres imputés à cette société par l’expert étaient tous apparents à la réception, que sa responsabilité décennale ne peut être engagée ni la garantie de son assureur décennal mobilisée, de débouter Groupama d’Oc et toute autre partie de leurs demandes contre elle.

A titre subsidiaire,

Au visa des article 1147 et 1382 du code civil,

— de condamner in solidum la S.A.S. Satob, la S.A. [XC], la S.A.R.L. [G], la S.A.R.L. BET 3B, M. et Mme [W], la S.A.S. Apave Sud-Europe, la société IOSIS Sud-Ouest venant aux droits du BET Séchaud, la société Egis Bâtiment Sud-Ouest, la société EG [FE] et leurs assureurs respectifs, SMA, SMABTP, MAF, Les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres, GAN Eurocourtage, assureur de Séchaud, Allianz, assureur d’EG [FE], Aviva (assureur d’Egis) à la garantir, ès qualités d’assureur de la S.A.R.L. [YF] et de la société Sols Adour, à hauteur de 99 % des condamnations prononcées.

Au visa de l’article L121-1 du code des Assurances,

— de déclarer la franchise contractuelle opposable aux sociétés [YF] et Plamursol pour les dommages matériels et aux tiers bénéficiaires pour ce qui concerne les dommages immatériels,

— de débouter l’EPIC HSA de ses demandes au titre des préjudices financiers,

— s’agissant des préjudices invoqués par les propriétaires de logements :

* de prendre acte de ce qu’elle émet les plus vives réserves sur le coût des travaux de remise en état imputé aux sociétés [YF] et Sol Adour Chape Liquide, l’expert ayant adopté à tort, semble-t-il, une approche globale en lieu et place d’une approche poste par poste,

* de débouter l’ensemble des propriétaires de leurs demandes de dommages-intérêts au titre de leur préjudice financier, faute de justification suffisante.

— en toute hypothèse, de condamner Groupama d’Oc ou tout autre succombant à lui payer la somme de 8 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par conclusions du 11 mai 2018, antérieures à la jonction des procédures, rédigés dans des termes identiques dans les dossiers 17-3906 et 17-3908, la S.A. Axa France IARD, assureur de [YF] et Plamursol, demande à la cour :

— de prendre acte de ce qu’elle s’en remet à justice sur les demandes de l’EPIC HSA, aucune demande n’étant formée à son encontre,

A titre principal :

— de déclarer irrecevables les appels en garantie formés contre elle, ès qualités d’assureur de [YF] et Plamursol, par la société Plamursol, l’Apave et Les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres.

Subsidiairement,

— dans l’hypothèse où les appels en garantie seraient déclarés recevables, de statuer dans les termes retranscrits dans le dispositif des conclusions déposées dans le dossier 17-1965.

Selon conclusions récapitulatives n° 2 remises et notifiées le 10 mars 2020 dans le dossier 17-1965, la S.A.R.L. EG [FE] demande à la cour :

— de juger forclose, en application de l’article 1648 du Code Civil, l’action introduite contre elle au-delà du délai de deux ans de la vente, la société EG [FE] ayant vendu des panneaux de bois rétifiés à la société Satob selon bons de commandes de mars et juin 2008, date auxquelles les panneaux ont été livrés et facturés alors qu’elle n’a été assignée pour la première fois la société Satob que par acte du 31 janvier 2011,

— de juger que sa responsabilité en tant que fournisseur d’un produit ne peut être recherchée du fait de l’expiration des délais de garantie légale,

— de débouter les appelants du fait qu’à la date de l’assignation de [FE] (31/01/2011), la garantie contractuelle (2 ans) comme la garantie légale (2 ans) étaient expirées, la vente ayant eu lieu en 2008,

— déclarer irrecevable et infondé l’appel et les prétentions des appelants contre elle du fait de la forclusion de l’action,

— de confirmer le jugement du 10 avril 2017 et les jugements rectificatifs du 10 octobre 2017 en ce qu’ils ont ordonné sa mise hors de cause, faute de preuve de ce que le bois rétifié serait à l’origine des désordres dénoncés,

— de juger que le grisaillement des bois est un simple problème esthétique inhérent à tous les bois, non imputable à elle, en ce qu’il résulte notamment de l’absence de protection des bois par une lasure et d’une pose en débord laissant la tranche du bois non protégée, accessible aux intempéries,

— de confirmer sa mise hors de cause eu égard au fait que les désordres relevés par l’expert ne présentent qu’un caractère esthétique et trouvent leur origine dans une conception défectueuse, une pose non-conforme aux règles de l’art et du DTU imputable à la société Satob et ses sous-traitants,

— de dire qu’en tant que fournisseur d’un produit conforme à la commande, elle ne peut être déclarée responsable des désordres simplement esthétiques qui trouvent leur origine dans une pose des volets dont elle n’était pas chargée,

— de condamner les appelants et tout contestant à lui payer la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,

— subsidiairement, de dire qu’elle sera garantie de toute éventuelle condamnation par son assureur Allianz venant aux droits d’AGF et son courtier, Mme [GC] [PO], en raison de leur manquement à leur devoir de conseil et des dispositions combinées des articles 1134, 1135 et 1147 du Code Civil,

— de condamner l’EPIC HSA, Groupama d’Oc, la société Satob et tout contestant à lui payer la somme de 10.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

La S.A.R.L. EG [FE] avait, dans les dossiers 17-3906, 17-3908 et 17- 4026, déposé et notifié le 19 avril 2018, des conclusions dont le dispositif est identique à celui des conclusions 'principales’ dans le dossier 17-1965.

Par conclusions remises et notifiées le 15 mai 2020 dans le dossier 17-1965, la S.A. Allianz IARD, assureur de la S.A.R.L. EG [FE] demande à la cour :

— de confirmer le jugement rendu le 10 avril 2017,

A titre principal,

— de débouter Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe, la compagnie Les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres, la société EG [FE] ou toutes parties de leurs demandes à son encontre.

A titre subsidiaire,

— au visa des articles 1147, 1603 et 1642 du Code Civil, de débouter toutes parties de leurs demandes en responsabilité contractuelle contre la S.A.R.L. EG [FE] et en conséquence de leurs demandes et appels en garantie en ce qu’elles sont formées contre elle,

— au visa de l’article 1382, de débouter toutes parties de leurs demandes en responsabilité délictuelle à l’encontre de la société [FE] et de leurs demandes et appels en garantie contre.

A titre infiniment subsidiaire, en cas de mobilisation des garanties d’Allianz :

— au visa de l’article L112-2 du Code des Assurances, de déclarer la franchise contractuelle stipulée au contrat d’assurance opposable à la société [FE] pour ce qui concerne les dommages matériels et aux tiers indemnisés pour ce qui concerne les dommages immatériels,

— au visa des articles 1147 et 1382 du Code Civil, sur la demande de garantie, de condamner in solidum la S.A.S. Satob, la S.A. [XC], la S.A.R.L. [G], la S.A.R.L. BET 3B, M. et Mme [W], la S.A.S. Apave Sud-Europe, la société IOSIS Sud-Ouest venant aux droits du BET Séchaud, la société Egis Bâtiment Sud-Ouest, la société Plamursol, la S.A.R.L. Sols Adour Chape Liquide, la S.A.R.L. [YF] et leurs assureurs respectifs, SMA, SMABTP, MAF, Les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres, GAN Eurocourtage, assureur de Séchaud, Axa France IARD, assureur de [YF], Aviva, assureur d’Egis à la garantir, ès qualités d’assureur de [FE], à hauteur de 97 % des condamnations prononcées,

— de débouter l’EPIC HSA de ses demandes au titre des préjudices financiers,

— de débouter les propriétaires des logements de leurs demande de dommages-intérêts au titre de leur préjudice financier,

— en toute hypothèse, de condamner Groupama d’Oc, la S.A.R.L. EG [FE], l’Apave et Les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres ou toutes autres parties succombantes à lui payer la somme de 8 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Non intimée dans le dossier 17-4026, la S.A. Allianz, ès qualités d’assureur de la société EG [FE], a déposé le 11 mai 2018, dans les dossiers 17-3906 et 17-3908, des conclusions dont le dispositif est rédigé dans des termes identiques à celui de ses conclusions principales.

Par conclusions remises et notifiées le 22 décembre 2021, M. [BG] [PO] et Mme [PA] [PO], intervenant volontairement en leur qualité d’héritiers de Mme [GC] [PO], demandent à la cour :

— de leur donner acte de leur intervention volontaire,

— de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a prononcé la mise hors de cause de Mme [PO],

— de statuer ce que de droit sur les demandes de la S.A. Axa et de l’EPIC HSA à l’encontre de la S.A.R.L. EG [FE],

— de dire qu’aucune condamnation in solidum ou solidaire ne saurait intervenir entre la S.A. Allianz et Mme [PO], simple intermédiaire d’assurance,

— de juger que Mme [PO] n’a pas commis les fautes qui lui sont reprochées et qu’en toute hypothèse, la S.A.R.L. [FE] ne justifie pas de ces fautes,

— de condamner tout succombant à leur payer la somme de 5.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec bénéfice de distraction au profit de M^e Piault.

Selon conclusions remises et notifiées, avant la jonction des procédures, le 22 septembre 2017 dans le dossier 17-1965, la S.A.S.U. Etablissements [XC] demande à la cour :

A titre principal,

— de confirmer le jugement entrepris en ses dispositions la concernant,

— de condamner Groupama d’Oc à lui payer la somme de 10 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec bénéfice de distraction au profit de ses conseils.

A titre subsidiaire,

— d’ordonner un partage de responsabilité et de dire qu’elle ne saurait supporter plus de 1 % des dommages matériels,

— de dire qu’aucun dommage immatériel ne saurait être mis à sa charge dans la mesure où ceux-ci sont la conséquence exclusive d’un défaut de préfinancement de l’assureur DO,

— très subsidiairement : de limiter sa participation aux dommages immatériels à 1 %,

— en toute hypothèse, de condamner la SMABTP à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre et de la condamner à lui payer la somme de 10 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens d’appel, avec bénéfice de distraction au profit de ses conseils.

La S.A.S.U. [XC] n’a pas constitué avocat dans les dossiers 17-3906, 17-3908 et 17-4026.

Par conclusions remises et notifiées le 31 décembre 2021, la SMABTP, ès qualités d’assureur des sociétés [G], [XC], [LM] et Etchenausia, formant appel incident, demande à la cour, au visa de l’article 1382 du Code Civil :

A titre liminaire,

— de rejeter les pièces 65 à 99 produites par HSA le 27 décembre 2021, sur le fondement des articles 15 et 16 du code de procédure civile.

A titre principal,

— de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a prononcé sa mise hors de cause en qualité d’assureur de la société [XC],

— de débouter HSA de sa demande de complément d’expertise,

— de débouter HSA et toutes parties de leurs demandes indemnitaires excédant celles fixées par le tribunal.

Réformant le jugement pour le surplus :

— de limiter toute condamnation prononcée à son encontre en sa qualité d’assureur de la société [G] dans les sommes allouées au pourcentage de responsabilité retenu et évalué à 1 % des dommages matériels,

— de rejeter toutes demandes formées à son encontre au titre des préjudices immatériels relevant de la responsabilité des sociétés [XC] et [G],

— de limiter les demandes formées par les différents copropriétaires et par HSA,

— de condamner les sociétés Séchaud, 3B, M. et Mme [W], l’APAVE, Satob, l’EPIC HSA, la société EG [FE], la société [YF], la société Sol Adour (Plamursol) et leurs assureurs respectifs : Allianz, Groupama, MAF, Les Souscripteurs du Lloyd’s, SMA, Axa France assureur DO/CNR, Allianz, Axa France IARD, in solidum, à la garantir de toutes condamnations pour la part de responsabilité excédant celle qui sera retenue à l’encontre des sociétés [XC] et [G],

— de déclarer la franchise contractuelle et le plafond de garantie opposables aux sociétés [XC] et [G], s’agissant pour cette dernière, d’une franchise applicable au titre de la garantie obligatoire de 10 % du montant des dommages avec un minimum de 5 statutaires (760 €) et un maximum de 50 statutaires (7.600 €) et un plafond de 2.287.000 € pour les préjudices matériels,

Subsidiairement,

— de limiter toute condamnation prononcée à son encontre en sa qualité d’assureur de la société [G] dans les sommes allouées au pourcentage de responsabilité retenu par le tribunal de 5 % des dommages matériels et à défaut de 6 % retenu par l’expert judiciaire,

— de rejeter toute demande de condamnation formée à son encontre en sa qualité d’assureur de la société [XC] et à défaut de limiter toute condamnation dans les sommes allouées au pourcentage de responsabilité retenu par l’expert judiciaire et évalué à 1 % des dommages matériels,

— de rejeter toute demande dirigée contre elle au titre des préjudices immatériels relevant de la responsabilité des sociétés [XC] et [G],

— de limiter les demandes formées par les différents copropriétaires et par HSA,

— de condamner les sociétés Séchaud, 3B, M. et Mme [W], l’APAVE, Satob, l’EPIC HSA, la société EG [FE], la société [YF] la société Sol Adour (en fait Plamursol) et leurs assureurs respectifs : Allianz, Groupama, MAF, Les Souscripteurs du Lloyd’s, SMA, Axa France assureur DO/CNR, Allianz, Axa France IARD, in solidum, à la garantir de toutes condamnations pour la part de responsabilité excédant celle qui sera retenue à l’encontre des sociétés [XC] et [G],

— de déclarer la franchise contractuelle et le plafond de garantie opposables aux sociétés [XC] et [G], soit :

* s’agissant de la société [G], la franchise applicable au titre de la garantie obligatoire de 10 % du montant des dommages avec un minimum de 5 statutaires (760 €) et un maximum de 50 statutaires (7.600 €) et un plafond de 2.287.000 € pour les préjudices matériels,

* s’agissant de la société [XC] la franchise applicable au titre de la garantie obligatoire de 10 % du montant des dommages avec un minimum de 10 statutaires (1.520 €) et un maximum de 50 statutaires (15.200 €) et un plafond de 7.623.000 € pour les préjudices matériels.

Très subsidiairement,

— en cas de condamnation au titre des préjudices immatériels, de faire application de la franchise de 456 € et des plafonds de 458.000 € pour [G] et 915.000 € pour [XC],

— de limiter toute condamnation au pourcentage de 1 % et à défaut au pourcentage retenu par le tribunal de 5 % pour [G] et 0 % pour [XC] et plus subsidiairement, conformément à la proposition expertale, de 6 % pour [G] et 1 % pour [XC],

— de déclarer les franchises et plafonds opposables aux tiers, s’agissant d’une garantie facultative,

— de condamner les sociétés Séchaud, 3B, M et Mme [W], l’APAVE, Satob, l’EPIC HSA, la société EG [FE], la société [YF], la société Sol Adour (Plamursol) et leurs assureurs respectifs : Allianz, Groupama, MAF, Les Souscripteurs du Lloyd’s, SMA, Axa France assureur DO/CNR, Allianz, Axa France IARD, in solidum, à la garantir de toutes condamnations pour la part de responsabilité excédant celle qui sera retenue à l’encontre des sociétés [XC] et [G].

En toute hypothèse, de débouter la société [XC] de sa demande de condamnation à indemnité de procédure et aux dépens.

*

***

La société Armor Panneaux, non intimée dans le dossier 17-4026, a constitué avocat dans les dossiers 17-1965, 17-3906 et 17-3908.

Elle a déposé le 26 septembre 2018, dans le dossier 17-3906, des conclusions d’acquiescement au désistement de l’EPIC HSA à son égard et n’a pas conclu dans les dossiers 17-1965 et 17-3908, étant observé qu’aucune demande n’est formée à son encontre.

La S.A. Acte IARD (assureur de la société Exedra Sud-Aquitaine), constituée dans les quatre dossiers (SCP Personnaz) n’a pas conclu.

Les autres parties intimées, soit :

— s’agissant des propriétaires : Mme [L] [TO] épouse [WX], Mme [IX] [EG] divorcée [N], Mme [SL] [WT] (à domicile) et M. [IS] [ZS] (à personne),

— s’agissant des participants à l’opération de construction : Sociétés [G], [YF], Cochard, [LM], Etchenausia, Exedra, GD Etanchéité, Infratech, Ingecobat, Laffite Paysage,

— la SELARL Guérin, assignée à personne en qualité de liquidateur de la société [YF],

n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été prononcées le 02 février 2022.

MOTIFS

Sur les mises hors de cause

Les parties qui ont été définitivement mises hors de cause par le jugement mixte rendu le 30 mai 2016 mais néanmoins intimées dans le cadre de la procédure d’appel, seront mises hors de cause. Il s’agit de :

* la S.A.R.L. Ingecobat,

* la société Infratech,

* la compagnie Aviva Assurances,

* la S..A.S. Exedra Sud-Aquitaine et de son assureur, la S.A. Acte IARD,

* la S.A.R.L. Sols Adour et de son assureur, la S.A. Axa IARD,

* la société GD Etanchéité et de son assureur, Groupama d’Oc,

* la société Cochard JM Escalier,

* la société Armor Panneaux,

* la S.A. Etchenausia et son assureur, la SMABTP,

* la S.A. [LM] et de son assureur, la SMABTP,

* la S.A.R.L. Lafitte Paysage ;

Sera également mise hors de cause la SMABTP en qualité d’assureur de la SARL Laffite Paysage.

Certains copropriétaires, Mme [L] [TO] épouse [WX], Mme [SL] [WT] et M. [IS] [ZS] ont été intimés, alors que le jugement ne prononce aucune décision les concernant et qu’aucune des parties en appel ne forme de demandes contre eux. Ils n’ont pas constitué avocat. Ils seront mis hors de cause.

Le syndicat des copropriétaires de la résidence les Hameaux de Plantoun a été définitivement déclaré irrecevable à agir par le jugement mixte du 30 mais 2016. Il est néanmoins intimé bien qu’aucune demande ne soit formée contre lui. Il sera déclaré irrecevable dans sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’expertise demandée par l’EPIC HSA

Au soutien de sa demande d’expertise, l’EPIC HSA expose que les constructeurs consultés dans le cadre de la procédure de mise en concurrence à laquelle il est soumis, après avoir pris connaissance du rapport d’expertise, l’ont alerté, sur :

— la non prise en compte de certaines normes,

— les défaillances de l’ensemble immobilier ne permettant pas de suivre le principe de déconstruction-reconstruction partielles préconisé par l’expert, en ce l’expert n’a pas pris en compte certaines normes en vigueur au moment de ses investigations.

Cette demande tend à voir ordonner non pas un complément d’expertise, mais une nouvelle mesure d’instruction puisque ce sont les conclusions de l’expert quant à la méthode réparatoire qui sont remises en cause.

Dans le cadre de la procédure de mise en concurrence, l’EPIC HSA qui a proposé un marché de 'conception-réalisation’ a sélectionné trois groupements d’entreprises, dont deux se sont désistés. Le marché a donc été confié au seul candidat restant, le groupe 'Pyrénées Charpentes'. Il a remis une offre constituée par une variante de démolition et reconstruction complètes, sans répondre aux préconisations de l’expert (démolition-reconstruction partielles).

Ce groupement a directement proposé une solution de démolition/reconstruction totale, sans répondre à l’offre objet du marché ni procéder à un chiffrage de la solution expertale.

Or l’expertise réalisée par M. [FJ] remplacé ensuite par M. [SV] a durée trois ans. La solution réparatoire proposée a fait l’objet de larges débats entre les parties. Elle n’a alors pas été critiquée par l’EPIC HSA qui n’a pas usé de la faculté d’être assisté d’un maître d’oeuvre pour proposer à l’expert un dossier de consultation d’entreprises et n’a pas non plus fait état de normes qui n’auraient pas été prises en compte. La carence de l’EPIC HSA dans la critique du rapport d’expertise au moment où a été établi ne saurait être compensée en cause d’appel par l’organisation d’une nouvelle mesure d’instruction.

L’expert [SV] s’est entouré de sapiteurs, dont M. [J] pour la structure, qui s’est assuré de la capacité des existants conservés pour conclure au maintien et renforcement de la structure actuelle. L’expertise n’a pas été critiquée sur ce point pendant son déroulement.

Les rapports de la société Dekra relatifs aux normes sismiques ne constituent que de simples notes d’information qui ne font pas état des contraintes qui seraient engendrées en l’espèce.

La question de la capacité des fondations n’a pas été abordée pendant l’expertise, ne se posant pas dans le cadre d’une déconstruction-reconstruction partielle. De plus, les fondations ne sont pas impliquées dans la survenance des désordres. Enfin, le diagnostic géothecnique et la note de justification du choix de la reconstruction totale reposent sur des sondages très ponctuels. Les préconisations de l’expert ne sont donc pas utilement critiquées par l’EPIC HSA.

De plus, les deux groupements d’entreprises qui ont renoncé à concourir se sont décidés, au vu de leurs courriers (produits par l’EPIC HSA), en raison de l’absence de réponse aux questions posées, d’une problématique de droits d’auteur, et de ce que 'les réunions auront lieu entre l’architecte, HSA et les copropriétaires sans l’entreprise mandataire’ (groupe Da Silva), d’une problématique d’assurance (groupe Lejeune) et d’une ' organisation de l’équipe peu valorisante lors des discussions du projet ' (groupe Lejeune).

Ces défections ne sont donc pas fondées sur des considérations techniques relatives à la faisabilité des préconisations de l’expert.

L’EPIC HSA a procédé à une mise en concurrence sous la forme d’une opération de 'conception-réalisation’ impliquant pour les entreprises la constitution d’un groupement, ce qui a nécessairement eu pour effet de limiter les candidatures. Elle n’a pas envisagé, suite à la proposition de Pyrénées Charpente, différente du marché offert, de recourir à un marché négocié, comme le lui permet l’article 30 du décret du 26 mars 2016.

Enfin, les copropriétaires qui ont été indemnisés ne se plaignent pas de ce que les travaux préconisés par l’expert ne seraient pas réalisables.

Par conséquent, le rapport d’expertise en ce qu’il a préconisé une solution de démolition/reconstruction partielle n’est pas utilement critiqué par l’EPIC HSA qui sera débouté de sa demande d’expertise.

Sur l’obligation à la dette

Sur la nature des désordres et mode réparatoire

Les experts qui se sont succédés ont inventorié de multiples désordres, malfaçons et non-conformités généralisés qui concernent le soubassement maçonné, les planchers bois, les murs à ossature bois, les toitures-terrasses, les menuiseries extérieures, les sols intérieurs, les cloisons de distributions et de doublage, les escaliers intérieurs, la VMC, la performance thermique.

Les désordres, malfaçons et non-conformités décrits dans le rapport d’expertise, auquel il est expressément renvoyé, permettent de retenir :

1- l’ensemble des structures horizontales et verticales des bâtiments, y compris les planchers bois entraînent un défaut thermique majeur, les habitations n’étant étanches ni à l’air à ni à l’eau.

Il s’agit des postes suivants (en rappelant la nomenclature de l’expert) :

soubassement maçonné sur terre plein (maison sur chape)

* étanchéité à l’air et à l’eau (1.1)

* discontinuité de la liaison chape/cloison de doublage (1.2)

plancher bois

* isolation du plancher R+1 (maisons sur pilotis) : malfaçons et non-conformités de l’isolant, défaillance du pare vapeur (2.2)

Murs à ossature bois

* isolation murs à ossature bois ((3.2)

* étanchéité des façades aux points singuliers (3.3.2)

* étanchéité des murs (3.4)

Toitures Terrasses

* isolation : pare vapeur et absence ou mauvais isolant, (4.1)

Menuiseries extérieures

* étanchéité à l’air porte d’entrée (5.2)

* pont thermique à la jonction des menuiseries (5.3)

* appuis fenêtre, mauvaise évacuation eau de pluie (5.4)

* ajustement volets battants (5.5)

Cloisons de distribution et de doublage

* fissures en cueillies des cloisons (7.1)

Performance thermique : non-conformité du calcul thermique avec la RT 2005 (11).

Ces défauts étaient cachés tant à la réception qu’à la livraison aux acquéreurs et entraînent une impropriété à destination des logements.

Les quelques désordres présentés comme apparents à la réception (défaut de garde au sol, défaut de planéité des sols, défauts de la colonne extérieure, ajustement de l’appui fenêtre et volets battants) ne se sont révélés dans toute leur ampleur qu’à l’usage du bien qui a révélé les défauts d’étanchéité à l’air, à l’eau et d’une manière générale l’incohérence thermique des logements.

Ils n’étaient pas apparents au moment de la livraison aux acquéreurs, particuliers qui n’étaient pas assistés d’un homme de l’art.

2- les défauts affectant les planchers bois (2.1), entraînent un défaut de stabilité des bâtiments ; Si le défaut de planéité des sols était apparent, à la réception comme à la livraison, ses conséquences sur la stabilité du bâtiment et donc la solidité de l’ouvrage, ne sont apparues dans toute leur ampleur qu’à l’issue d’une expertise détaillée ;

3- un défaut d’isolement des façades aux bruits aériens qui n’était pas apparent au moment de la réception ni lors de la livraison aux acquéreurs des logements et entraîne une impropriété à destination des habitations (3.5).

Par conséquent, les désordres ci-dessus qui n’étaient pas apparents à la réception ou ne se sont révélés dans toute leur ampleur qu’à l’usage ou à la faveur d’une expertise minutieuse, portent atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Ils sont donc de nature décennale.

Leur généralisation et leur imbrication pour provoquer des dommages communs, à savoir, performance thermique désastreuse, défaut d’isolement aux bruits extérieurs et déstabilisation des bâtiments, permettent de confirmer la qualification retenue par le premier juge de désordres 'décennaux par généralisation’ qui peuvent aussi être désignés comme des désordres décennaux indivisibles les uns des autres.

Le caractère général et indivisible de ces désordres décennaux est conforté par la seule méthode réparatoire possible qui implique la démolition partielle et reconstruction.

En effet, au regard de ces seuls dommages, l’expert expose qu’en raison des interfaces propres aux constructions en bois, certains défauts d’exécution comme de conception, imposent pour y remédier une déconstruction partielle des pavillons suivie de la reconstruction. La conception des pavillons devra être reconsidérée en raison de la non-conformité à la RT 2005 et de la nécessité d’adaptation à la norme RT 2012.

La solution de réparation désordre par désordre, examinée par l’expert implique elle aussi une déconstruction partielle, y compris du second oeuvre.

La solution de reprise présentée par la SAS Satob, étudiée en détail par l’expert et ses sapiteurs, n’est pas suffisante pour remédier à la totalité des désordres, malfaçons et non-conformités, elle ne résout que partiellement les défauts sur le plan structurel et n’apporte pas une réponse satisfaisante sur le plan thermique.

Ainsi, seule une solution réparatoire globale, constituée par la déconstruction partielle et reconstruction, en prenant en compte les exigences des RT 2005 et 2012, est de nature à mettre fin aux désordres.

Par ailleurs, peu importe que les nuisances sonores engendrées par la VMC, le grincement des marches des escaliers intérieurs, les défauts des éléments intérieurs, ne soient pas, pris isolément, de nature à constituer des désordres décennaux puisque ces équipements se trouveront nécessairement inclus dans la démolition-reconstruction ci-dessus retenue.

Dès lors que la solution réparatoire entraînera, sur le fondement de la responsabilité décennale, la démolition de ces équipements et ouvrages de second oeuvre, la prescription soulevée par certaines parties sur le fondement des délais de la garantie de bon fonctionnement et de parfait achèvement est sans objet.

Sur l’imputabilité

Dans le cadre de la responsabilité décennale, les désordres ci-dessus retenus sont imputables aux travaux réalisés par :

Au titre de la maîtrise d’oeuvre :

* les architectes M. [O] [W] et Mme [UH] [W],

* la SARL BET 3B, bureau d’études bois chargé d’une mission concernant la structure bois ;

Au titre du contrôle technique

* la SAS Apave Sud Europe, contrôleur technique :

Contrairement à ce qu’elle avance, l’article L111-24 alinéa 2 du code de la construction et de l’habitation suivant lequel 'le contrôleur technique n’est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages qu’à concurrence de la part de responsabilité susceptible d’être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître de l’ouvrage', ne définit pas une cause d’exonération de la responsabilité décennale vis-à-vis du maître de l’ouvrage ou de ses acquéreurs mais traite de la question de la contribution à la dette dans le cadre des recours entre constructeurs.

Au titre de l’exécution des travaux :

* la SARL Satob aux droits de laquelle vient la Sté [Z], chargée du lot construction bois (structure et façades, toiture terrasse, menuiseries extérieures),

* la SARL Sol Adour Chape Liquide pour les travaux qu’elle s’est vu attribuer directement par le maître de l’ouvrage (contrat du 20 avril 2009), suite à la liquidation judiciaire de la Sté Amibat,

* la SARL [G], chargée du lot isolation des murs,

* la SASU [XC] chargée du lot chauffage,

* la SARL [YF], chargée du lot plomberie, sanitaire, ventilation, fumisterie, pour l’absence de calorifugeage des canalisations d’adduction d’eau et les entailles dans la dans le solivage qui ont affaibli la structure des planchers.

Sur la responsabilité des sous-traitant et fournisseur de matériaux

Les sous-traitants peuvent voir leur responsabilité engagée à l’égard du maître de l’ouvrage et des acquéreurs des pavillons sur le fondement délictuel.

* Le BET [JC], aux droits duquel vient aujourd’hui la société Egis Bâtiment Sud-Ouest, a conclu avec M. [W] un contrat de sous-traitance portant sur la réalisation des études techniques, dont les études thermiques, ainsi que la définition des matériaux à mettre en oeuvre pour atteindre les niveaux d’isolation réglementaire.

C’est donc le BET [JC] qui a réalisé les calculs thermiques qui se sont révélés inapropriés, comme non-conformes à la RT 2005 et générant une inertie très faible qui n’a pas permis de respecter les températures de confort l’été, ce qui constitue une faute en lien de causalité avec le défaut de performance thermique. Ces erreurs de conception sont en effet bien à l’origine du sinistre lié à la performance thermique, elles préexistaient aux modification apportées dans la nature des planchers et aux défauts d’exécution.

Le BET [JC] est également intervenu dans le cadre de la conception du gros-oeuvre et des VRD. L’expertise a mis en évidence le défaut de garde au sol des murs, lié notamment à un défaut de conception en ce que l’altimétrie des plans de VRD ne permet pas de respecter une garde au sol des vêtures conformément au DTU, ce qui constitue une faute en lien de causalité avec le défaut d’étanchéité des bâtiments.

Ces manquements, détaillés par le rapport de l’expert assisté d’un sapiteur ainsi que dans les réponses techniques précises aux dire du conseil du BET [JC], ont contribué à la réalisation du dommage. Sa responsabilité est engagée sur le fondement contractuel à l’égard de son co-contractant, M. [W], et sur le fondement délictuel à l’égard des autres parties.

* La SARL Satob, outre son lot propre en qualité de locateur d’ouvrage, est intervenue à titre de sous-traitant du lot gros-oeuvre, suite à la défaillance de la Société Amibat placée en liquidation judiciaire. A ce titre, elle a commis une faute constituée par la malfaçon qui affecte la finition du soubassement maçonné sur lequel repose la lisse basse et la bande de compression assurant l’étanchéité de l’ouvrage. Cette faute est en lien de causalité avec le défaut d’étanchéité à l’air et à l’eau du soubassement maçonné.

Sur la solidarité

Au titre de l’obligation à la dette, les parties tenues sur le fondement de la responsabilité décennale, ainsi que les sous-traitants ci-dessus dont les fautes ont contribué à la réalisation de l’entier dommage, seront condamnées in solidum à l’égard du maître de l’ouvrage ou des copropriétaires, sous réserve que ces derniers présentent des demandes contre eux.

A l’égard des copropriétaires, l’EPIC HSA, en sa qualité de vendeur d’immeuble à construire sera tenu, in solidum avec les constructeurs lorsque cela est demandé, sur le fondement de l’article 1646-1 du code civil.

En ce qui concerne la solidarité de l’ APAVE, contrôleur technique, les dispositions de l’article L111-24 alinéa 2 code de la construction et de l’habitation ne font pas obstacle à une condamnation in solidum avec les constructeurs à l’égard du maître de l’ouvrage et des acquéreurs, mais vient seulement limiter l’obligation du contrôleur technique à sa part de responsabilité dans le cadre de la contribution à la dette.

Sur la responsabilité du maître de l’ouvrage, l’EPIC HSA

Pour constituer une cause d’exonération de la responsabilité décennale, le fait du maître de l’ouvrage doit constituer une immixtion fautive dans la conception ou la réalisation des travaux si la preuve est apportée qu’il détient une compétence notoire de la technique du bâtiment ou si, n’étant pas notoirement compétent, il a accepté délibérément un risque dont il a été informé.

L’expert a proposé une part de responsabilité à hauteur de 2 % à la charge du maître de l’ouvrage au titre de la négociation des marchés. Il estime que s’agissant des planchers R+1 pour les maisons sur pilotis et pour les planchers courant entre étages, la non-conformité au CCTP qui a eu une influence sur le comportement physique de l’ouvrage doit être attribuée à la décision de remplacer le type de plancher lors de la négociation du marché, que l’EPIC HSA a acceptée, ne pouvant en ignorer les conséquences.

Le premier juge a retenu la faute de l’EPIC HSA à hauteur de 10 %, exposant qu’au regard de l’importance de son rôle d’aménageur, constructeur et gestionnaire immobilier, il doit être qualifié de professionnel de l’habitat, en ce compris la construction de celui-ci ; qu’il n’a pas pris la mesure, au stade de la définition du projet, de sa complexité au regard de l’enveloppe budgétaire contrainte et de sa localisation dans une région pluvieuse et venteuse ; qu’il y avait au stade de la commercialisation des contradictions entre les images et la description de la chose vendue ; que les erreurs de conception ou d’exécution lui ont été signalées par le bureau de contrôle sans qu’HSA ait pu empêcher la maîtrise d’oeuvre de perdre le contrôle technique du projet ; que l’EPIC HSA a admis une variante économique de la société Satob, avec des défauts de conception techniques.

Les parties, pas plus que le premier juge et l’expert, ne font pas état d’une immixtion de l’EPIC HSA dans la conception ou la réalisation des travaux. Par conséquent, l’immixtion fautive n’étant pas en cause, la discussion sur la compétence notoire du maître de l’ouvrage en matière de construction est inopérante.

Seule l’acceptation délibérée des risques doit être examinée, au regard des informations portées à la connaissance d’HSA et de son aptitude à mesurer les conséquences techniques des choix qu’elle a opérés.

Le risque très général retenu par le premier juge, d’avoir lancé un projet qui se voulait innovant avec une enveloppe budgétaire contrainte, n’est pas caractérisé en ce qu’aucun élément de la cause, notamment les rapports des experts, ne démontre que l’EPIC HSA a été mis en garde par les professionnels avec lesquels il a contracté sur le caractère trop ambitieux de l’opération au regard du budget qui lui était destiné.

La perte du contrôle technique de l’opération par la maîtrise d’oeuvre ne caractérise pas une faute du maître de l’ouvrage.

En ce qui concerne le remplacement du type de plancher, l’expert impute la non-conformité qui en est résultée à une décision prise au stade de la négociation du marché de la SARL Satob. Il relève (p 77) que 'la modification du type de plancher a été validée par la maîtrise d’oeuvre au moment de la négociation des marchés, ce qui amène à un allégement des bâtiments alors que le bureau de contrôle a déjà informé les concepteurs que l’inertie des bâtiments est très faible voire insuffisante pour le confort d’été '.

Dès lors que la maîtrise d’oeuvre, à savoir, les architectes M. [O] [W] et Mme [UH] [W] ainsi que la SARL BET 3B, chargée d’une mission de bureau d’études techniques concernant la structure bois ont validé la modification du type de plancher, aucune acceptation délibérée des risques ne peut être reprochée au maître de l’ouvrage. Sa qualité d’office public de l’habitat rattaché à la ville de Bayonne ne lui confère pas une compétence lui permettant d’aller au-delà des préconisations des professionnels (architecte et bureau d’étude) dont il s’est entouré.

L’avis du contrôleur technique (Apave) en date des 27 février, 19 avril 2007 quant à l’inertie des bâtiments ne concerne pas spécifiquement la question du remplacement des planchers mais portait sur les calculs thermiques. L’offre de Satob est intervenue postérieurement à ces avis, le 31 mai 2007. Le contrôleur technique n’a donc pas pu, avant la décision de changement de type de planchers, alerter le maître de l’ouvrage sur leur inadaptation.

Par conséquent, en l’absence d’information expresse donnée à l’EPIC HSA sur les conséquences prévisibles de la modification du choix du plancher, alors que les deux architectes et le bureau d’études ont validé le projet de l’entreprise Satob et que le contrôleur technique n’a pas été amené à se prononcer sur ce point avant la prise de décision, aucune acceptation délibérée des risques par le maître de l’ouvrage n’est caractérisée.

Le jugement sera donc réformé en ce qu’il a retenu une part de responsabilité de l’EPIC HSA, maître de l’ouvrage, sur le fondement de ses torts, comme cause d’exonération de la responsabilité décennale des constructeurs.

En revanche, à l’égard des copropriétaires, l’EPIC HSA, vendeur d’immeubles à construire, sera tenu sur le fondement de l’article 1646-1 du code civil.

Sur la responsabilité de la SARL EG [FE], garantie de son assureur Allianz et mise en cause de Mme [PO]

La SARL EG [FE] a vendu à la SARL Satob les panneaux de bois rétifié.

La SARL EG [FE] soulève la forclusion de l’action en garantie des vices cachés sur le fondement des dispositions de l’article 1648 du code civil qui énonce : 'l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice'.

Le vice allégué par la SARL Satob est constitué par le vieillissement important des panneaux et le mauvais état de leurs champs. Or ces vices n’ont été révélés qu’à l’issue du rapport d’expertise, y compris pour le vieillissement dont il n’est pas établi qu’il soit apparu plus de deux ans avant le dépôt du rapport d’expertise. Le mauvais état des champs qui fait suite à l’exposition aux intempéries, n’a pas pu être constaté avant les opérations de l’expert.

Le rapport d’expertise a été déposé le 31 décembre 2013. La SARL Satob a assigné son vendeur dès le 31 janvier 2011, soit avant même le dépôt du rapport. Le maître de l’ouvrage, l’EPIC HSA, a quant à lui conclu contre la SARL EG [FE] le 4 juin 2015, soit avant l’expiration du délai de deux ans.

Les demandes formées contre la SARL EG [FE] sont donc recevables.

Sur le fond, l’expert retient à son égard 3 % de responsabilité au titre du vieillissement important du parement extérieur de tous les pavillons et du mauvais état des champs des panneaux, exposant :

— que le DTU 41.2 précise en autre que :

* les panneaux doivent être de qualité 'Extérieur’ et satisfaire à la norme NF B 54-161,

* les panneaux, autres que ceux mentionnés doivent faire l’objet d’une évaluation technique pour l’emploi en revêtement extérieur,

— les panneaux de vêture mis en oeuvre :

* sont indiqués comme de fabrication RETI WOOD alors que la documentation jointe traite d’autre produit, en l’occurrence de bardage de clins en bois massif,

* sont référencés TEBOPIN dans les factures de la SARL EG [FE] (fiche technique à l’appui),

— aucun de ces panneaux ne figure actuellement dans le référencement fabriquant.

Cependant, le tribunal relève à juste titre que la SARL EG [FE] a répondu à la commande de la SARL Satob, portant sur des panneaux TEBOPIN rétifié de classe de risque 4 ; qu’elle lui a livré ce qui a été convenu et qu’elle produit :

— un certificat de conformité en date du 13 février 2008 du fournisseur THEBAULT attestant de l’aptitude de ces panneaux à être rétifiés sans que ce contreplaqué une fois rétifié puisse être utilisé pour des emplois structurels ou travaillants (plancher),

— une certification de rétification de classe risque 4 en date du 24 novembre 2008 de son gérant,

— la norme NF P65-210 sur les revêtements extérieurs en bois dont il résulte que les bardages en dérivés du bois doivent être protégés par une finition ou par un revêtement assurant leur protection aux intempéries.

La SARL EG [FE] a livré des panneaux conformes à ce qui avait été commandé.

Le rapport d’expertise ne relève pas de vice inhérent au matériau vendu par la SARL EG [FE], mais une pose réalisée par la SARL Satob, non-conforme au DTU en ce que :

— les panneaux n’ont pas été protégés par une lasure,

— les champs n’ont pas été protégés des intempéries, notamment aux droits des joints et des raccordements avec les autres ouvrages.

Il ne résulte pas des documents contractuels entre la SARL EG [FE] et la SARL Satob que la première ait été informée de la destination spécifique de la commande, présentée de manière générique et indifférenciée, pouvant servir à toute sorte de chantier.

Le tribunal a justement observé que la SARL Satob, spécialisée dans la construction de maisons en bois ne pouvait ignorer les règles élémentaires d’utilisation des panneaux de bois qu’elle a spécialement commandés.

Par suite, aucun manquement à une obligation d’information ne peut être reproché à la SARL EG [FE].

Par conséquent, aucune responsabilité ne doit être retenue contre la SARL EG [FE]. Le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté les demandes formées contre elle en la mettant hors de cause. Par suite, le rejet des demandes formées contre son assureur et contre Mme [GC] [PO] (agent d’assurances) aux droits de qui viennent aujourd’hui les consorts [BG] et [PA] [PO], sera confirmé.

Sur la garantie des assureurs des co-débiteurs

* AXA France Assurances, assureur dommages ouvrage et constructeur non réalisateur de l’EPIC HSA

Le jugement du 10 avril 2017 a :

— débouté HSA de ses demandes formée contre Axa France Assurances en sa qualité d’assureur dommages ouvrage.

Les copropriétaires ne formaient pas de demande contre l’assureur dommages ouvrage.

— condamné Axa France Assurances, assureur CNR in solidum avec les intervenants dont la responsabilité a été retenue et leurs assureurs, à payer diverses sommes à l’EPIC HSA, dans la limite de la franchise applicable.

Le jugement rectificatif du 10 octobre 2017, répare une omission de statuer :

— dit que la SA Axa France Assurances, assureur CNR sera tenue de relever et garantir indemne l’EPIC HSA de toute condamnation à son encontre, en principal, intérêts et frais mise à sa charge au bénéfice de l’ensemble des copropriétaires de PLANTOUN.

Ainsi, le tribunal a retenu la garantie de l’assureur CNR de l’EPIC HSA au titre de la responsabilité décennale pour les sommes allouées au maître de l’ouvrage concernant les pavillons dont il était resté propriétaire, ainsi que pour les sommes mises à sa charge à l’égard des copropriétaires.

Dans le cadre de la contribution à la dette, le tribunal a intégré Axa France Assurances aux côtés de son assuré.

L’EPIC HSA fait grief à ces jugements de ne pas avoir étendu la garantie d’AXA à toutes condamnations prononcées à son encontre en principal, intérêts et frais, au lieu des seules condamnations prononcées au bénéfice des seuls copropriétaires.

La cour comprend mal cette position, puisqu’en définitive les jugements reconnaissaient à HSA la garantie de son assureur CNR, au titre de ses préjudices propres (pavillons restés sa propriété) et au titre des condamnations prononcées en faveur des acquéreurs copropriétaires. Le premier juge a donc entièrement reconnu la garantie d’HSA par son assureur.

En appel, dans le dispositif de ses conclusions qui seul saisit la cour l’EPIC HSA :

— demande à être relevée et garantie de toute condamnation prononcée à son encontre, en nature ou en valeur, notamment par la SA Axa France Assurances, en sa double qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur CNR ;

— ne forme pas de demande contre son assureur au titre de l’indemnisation de ses préjudices propres pour les pavillons dont il est propriétaire.

Ainsi, les développements dans le corps de ses écritures relatifs à la garantie de son assureur, au titre de l’assurance dommages ouvrage pour les pavillons dont il est resté ou redevenu propriétaire et au titre de l’assurance décennale pour ses propres biens sont sans objet. Ils ne seront examinés qu’en ce qu’ils portent sur la garantie des condamnations prononcées contre HSA.

La SA Axa France demande la confirmation du jugement en ce qu’il a rejeté les demandes formées contre elle en sa qualité d’assureur dommages ouvrage.

Réformant le jugement, elle soulève l’irrecevabilité de toutes les demandes formées contre elle en qualité d’assureur CNR au motif que les demandeurs à l’action ne justifient pas de leur qualité de propriétaire. Elle soulève également la forclusion décennale et celle de la garantie de bon fonctionnement.

Subsidiairement elle oppose les limitations du montant de la garantie ainsi que les franchises contractuelles.

Sur l’assurance dommages ouvrage, le premier juge a justement retenu qu’elle ne peut pas être mobilisée aux motifs que la déclaration de sinistre formée par HSA le 10 juin 2010 n’identifiait pas précisément le sinistre dont il demande aujourd’hui réparation et qu’elle ne pouvait prospérer comme étant formée pour le compte du syndicat des copropriétaires et de divers acquéreurs, à l’exclusion de trois lots dont il était resté propriétaire.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté les demandes formées par l’EPIC HSA contre AXA France Assurance en qualité d’assureur dommages ouvrage.

En ce qui concerne l’assurance CNR, les différents copropriétaires agissent à titre de propriétaires de lots de la résidence PLANTOUN, et l’EPIC HSA en tant que constructeur vendeur dans les rapports avec les particuliers copropriétaires. Ils sont recevables à rechercher la garantie l’assureur de responsabilité décennale du maître de l’ouvrage. Le moyen d’irrecevabilité soulevé par Axa France Assurances sera donc rejeté.

Les assignations devant le tribunal ont été délivrées (entre mai 2011 et juin 2015) avant l’expiration du délai de dix ans à compter de la réception intervenue le 12 mai 2009, les actions contre l’assureur décennal ne sont donc pas prescrites.

La garantie de bon fonctionnement n’est pas en cause, il n’y a pas lieu d’examiner la forclusion.

Axa France Assurances ne conteste pas le principe de sa garantie en tant qu’assureur de responsabilité décennale de l’EPIC HSA ni la garantie contractuelle des dommages immatériels.

Le jugement sera confirmé et au besoin y ajoutant en ce qu’il a retenu la garantie de cet assureur :

— pour les condamnations prononcées contre HSA à l’égard des copropriétaires, sur le fondement de l’article 1646-1 du code civil qui renvoie à l’article 1792 ;

En ce qui concerne les condamnations à des obligations de faire, la garantie sera due sous forme d’indemnité à verser à l’assuré à hauteur du montant des travaux que chiffrera la cour ;

— pour les recours entre co-débiteurs solidaires, dans les limites que la cour fixera.

S’agissant d’une assurance obligatoire, aucun plafond de garantie ne peut être opposée par Axa France Assurances pour les dommages matériels.

La franchise n’est pas opposable aux tiers lésés, c’est-à-dire aux particuliers copropriétaires. Elle le sera à l’égard de l’assuré, l’EPIC HSA.

Le plafond de garantie concernant les dommages immatériels sera applicable.

* La MAF, assureur décennal des architectes M. [O] [W] et Mme [UH] [W]

Elle reconnaît le principe sa garantie décennale.

Le plafond contractuel de garantie s’appliquera aux dommages immatériels consécutifs aux dommages matériels de nature décennale.

La franchise contractuelle ne sera applicable qu’à son assuré.

* La société Groupama d’Oc, assureur décennal de la SARL BET 3B

Elle ne conteste pas sa garantie de la responsabilité décennale mais oppose un plafond de garantie et l’absence de garantie contractuelle des dommages immatériels.

S’agissant d’une assurance obligatoire, aucun plafond de garantie ne peut être opposé pour les dommages matériels.

Pour les dommages matériels, la franchise n’est pas opposable aux tiers lésés, elle le sera à l’égard de l’assuré, la SARL BET 3B.

Au vu des conditions particulières du contrat souscrit par la SARL BET 3B, les dommages immatériels ne sont pas expressément exclus dans le cadre de l’assurance décennale. Ils sont garantis aux termes des conditions générales et de la garantie responsabilité civile professionnelle, suivant laquelle l’assureur garantit les dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel garanti.

S’agissant d’une garantie facultative, la franchise sera opposable à tous ainsi que les planfonds de garantie.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a retenu la garantie de la société Groupama d’ Oc.

* La SA Lloyd’s Insurance Company, assureur décennal de la SAS Apave Sud Europe, contrôleur technique,

Elle reconnaît sa garantie, sous réserve de l’application de la franchise contractuelle à son assuré et à tous concernant les préjudices immatériels. La cour fera droit à ses réserves.

* La SA Allianz Iard, assureur décennal du BET [JC], aux droits de laquelle vient la société Egis Bâtiment Sud-Ouest

La SA Allianz Iard ne dénie pas le principe de sa garantie mais fait valoir que son assuré étant intervenu en qualité de sous-traitant, la franchise contractuelle est opposable aux tiers.

Le premier juge a retenu que le BET [JC], intervenu à la construction en qualité de sous-traitant avait souscrit une assurance de responsabilité décennale qui couvrait ses activités de sous-traitance et que cette garantie doit alors être mise en oeuvre dans les conditions et les limites de la garantie décennale ; qu’ainsi, la franchise contractuelle n’est opposable qu’au seul assuré.

Cependant, le contrat n’est pas produit au débat. La garantie souscrite par le sous-traitant, admise par l’assureur, n’étant pas obligatoire, la franchise est opposable à tous. Le jugement sera réformé sur ce point.

* La SMA, venant aux droits de la Sagena, assureur décennal de la SARL Satob Construction Bois, aux droits de laquelle vient aujourd’hui la société [Z]

Elle ne conteste pas sa garantie.

* La SA Axa France Iard, assureur décennal de la SARL Sol Adour Chape Liquide aux droits de laquelle vient aujourd’hui la SAS Plamursol, et de la SARL [YF],

Elle reconnaît le principe de sa garantie, sous réserve de la franchise contractuelle opposable à ses assurés pour les dommages matériels et à tous pour les immatériels.

* La SMABTP, assureur décennal de la SARL [G] et de la SASU [XC],

Elle ne dénie pas le principe de sa garantie des préjudices matériels.

Le tribunal a retenu à juste titre que la franchise contractuelle est opposable à ses seuls assurés pour les dommages matériels.

En ce qui concerne les dommages immatériels, la SMABTP conteste sa garantie au motif que les contrats de ces deux entreprises, conclus en base réclamation, étaient résiliés au jour où les réclamations ont été formées, de sorte que sa garantie facultative des dommages immatériels a pris fin.

Le contrat de la SASU [XC] a été résilié le 31 décembre 2008. La SASU [XC] expose dans ses écritures avoir souscrit en 2009 un nouveau contrat sur une base réclamation avec la compagnie AXA, qui n’est pas mise en cause à ce titre dans la présente instance. Les premières réclamations sont intervenues en 2010 par les assignations devant le juge des référés en vue de l’expertise. La SMABTP a donné à la SASU [XC] une sommation de communiquer son nouveau contrat d’assurance, à laquelle elle n’a pas répondu. Ainsi, par les déclarations de l’assuré confortées par la sommation de communiquer restée sans réponse, la SMABTP rapporte la preuve de ce que pendant la période de garantie subséquente prévue à l’article L124-5 du code des assurances, la SASU [XC] a conclu un autre contrat en base réclamation, de sorte que la SMABTP n’est plus tenue à la garantie des préjudices immatériels.

Le contrat de la SARL [G] a été résilié le 31 décembre 2012. Les réclamations sont intervenues courant 2010, soit pendant la période de validité de la police. La garantie est en outre maintenue pendant une période de 5 ans au moins postèrieurement à la résiliation, en application des dispositions de l’article L124-5 du code des assurances, alors que la SMABTP ne justifie pas de l’existence d’un nouveau contrat d’assurance conclu en base réclamation pendant cette période.

La garantie de la SMABTP au titre des dommages immatériels est donc due.

* Les franchises ou plafonds de garantie des dommages immatériels sont prévus aux contrats d’assurances à hauteur d’un certain montant par sinistre. S’agissant de la construction d’un ensemble immobilier, soumis ensuite au statut de la copropriété et vendu pavillon par pavillon à des personnes distinctes, il faut retenir pour les copropriétaires autant de sinistres que de pavillons. En ce qui concerne HSA, à la fois maître de l’ouvrage et propriétaire de certains pavillons, le dommage correspond pour lui aux conséquences d’une seule et même opération de construction de sorte qu’un seul sinistre le concerne.

En conclusion :

L’obligation à la dette pèsera in solidum sur :

* pour les préjudices matériels :

L’EPIC HSA et son assureur CNR la SA Axa France Assurances à l’égard des copropriétaires, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard ;

Les franchises contractuelles ne seront applicables par les assurances qu’à leurs seuls assurés.

Aucun plafond de garantie ne sera appliqué.

* pour les préjudices immatériels, au vu de la non garantie de ces dommages par la SMABTP pour la SASU [XC] :

L’EPIC HSA et son assureur CNR la SA Axa France Assurances à l’égard des copropriétaires, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la SA Groumapa d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC], la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard dans les limites du contrat souscrit ;

Les franchises contractuelles et plafonds de garantie seront applicables à tous.

Sur la contribution à la dette entre les co-débiteurs in solidum

La répartition des responsabilités proposées par l’expert, puis décidées par le tribunal est résumée dans le tableau ci-dessous.

responsable

expert

tribunal

HSA maître de l’ouvrage

2 %

10 %

Maîtrise d’oeuvre

** M. et Mme [W]

** BET 3B

** EGIS bât sud ouest

55 %

** 20 %

** 20 %

** 15 %

55 %

** 20 %

** 20 %

** 15 %

contrôle technique APAVE

4 %

5 %

Entreprises

** Satob

** Plamursol

** [XC]

** [YF]

** [G]

** [FE]

39 %

** 27 %

** 1 %

** 1 %

** 1 %

** 6 %

** 3 %

30 %

** 25 %

** 0

** 0

** 0

** 5 %

** 0

La cour n’a pas retenu la responsabilité du maître de l’ouvrage, ni celle de la SARL EG [FE].

Est ici rappelé que la contribution à la dette doit se répartir entre les co-débiteurs suivants :

— maîtrise d’oeuvre :

* les architectes M. [O] [W] et Mme [UH] [W],

* la SARL BET 3B, bureau d’études bois

* la SAS Egis Bâtiment Sud Ouest (venant aux droits du BET [JC])

— contrôle technique :

* la SAS Apave Sud Europe, contrôleur technique,

— exécution des travaux :

* la SARL Satob aux droits de laquelle vient la Sté [Z],

* la SARL Plamursol (venant aux droits de la société Sol Adour Chape Liquide)

* la SARL [G],

* la SASU [XC],

* la SARL [YF].

L’expert a relevé des manquements dans le cadre de la conception, de la négociation des marchés de la préparation du chantier et de la réalisation. Les vices des matériaux (les panneaux de bois rétifié) ont été exclus par la cour. Ce que l’expert nomme 'désordres consécutifs’ est nécessairement inclus, au stade de l’appréciation des fautes respectives dans les désordres principaux.

Il résulte du rapport d’expertise que les défauts de conception pouvaient à eux seuls nécessiter la solution globale de déconstruction-reconstruction partielle. De plus, est relevé que la maîtrise d’oeuvre a très vite perdu le contrôle technique du chantier. Ces éléments expliquent qu’une part conséquente de responsabilité sera attribuée par la cour aux architectes et bureaux d’études.

Par ailleurs, les erreurs graves commises dans le cadre de la conception d’exécution, de la négociation des marchés, de la préparation du chantier ainsi que les défauts d’exécution généralisés dont certains auraient pu à eux seuls nécessiter la solution de déconstruction, ont amplement contribué à l’apparition des désordres.

En ce qui concerne la répartition des responsabilités, la cour, tout en s’appropriant les constatations et analyses de l’expert, s’écartera partiellement de ses conclusions, en ce que la méthode de répartition qu’il emploie a pour effet de sous estimer les fautes dans la conception d’exécution, les fautes d’exécution généralisées de l’entreprise principale, tout en sur-évaluant le rôle du bureau d’études techniques au regard de sa mission ainsi que les fautes d’exécutions ponctuelles des artisans autres que l’entreprise Satob.

— les architectes M. [O] [W] et Mme [UH] [W]

Il résulte de l’expertise que leur responsabilité à titre principal, c’est-à-dire avec un rôle causal supérieur à 60 % pour chaque défaut considéré doit être retenue pour :

* avoir accepté le remplacement des planchers initialement prévus (type Lignotrend) par des solives en bois massif en connaissance au regard de leur niveau de compétence des incidences sur le comportement de l’ouvrage (2.1.5)

* avoir omis la prescription d’un pare vapeur approprié dans le CCTP (2.2.2, 4.1.1)

* avoir accepté le remplacement des panneaux OSB par des panneaux CTBH (3.1)

* avoir établi au CCTP une prescription concernant le nombre de couches d’isolant dans les murs ne permettant pas de respecter les règles de l’art en assurant la continuité de l’isolation thermique, l’étanchéité à l’air et la fonction pare vapeur (3.2.2)

* avoir omis la prescription permettant l’achèvement de l’isolation des parois verticales (3.2.4)

* l’erreur de conception ayant conduit à des nons conformités aux DTU 31.2 et 41.2 relativement à la garde au sol des murs (3.3.1)

* l’erreur de conception quant à la masse des façades, pourtant signalée par le bureau de contrôle dès la phase de conception (3.5)

* le défaut de conception des appuis des fenêtres (5.4)

Il résulte de l’expertise que leur responsabilité à titre secondaire, c’est-à-dire avec un rôle causal entre 10 et 40 % pour chaque défaut considéré doit être retenue pour :

* l’absence de vérification et la validation des plans de la SARL SATOB quant à l’étanchéité (3.4)

Il résulte de l’expertise que leur responsabilité à titre très secondaire, c’est-à-dire avec un rôle causal inférieur à 10 % pour chaque défaut considéré doit être retenue pour :

* des négligences dans la surveillance des travaux en qualités de maîtres d’oeuvre de réalisation :

> de la finition du soubassement maçonné (1.1)

> de la finition de la chape en périphérie (1.2)

* n’avoir fait aucune remarque dans les comptes-rendus de chantier sur :

> les entailles pratiquées dans les solives (2.1.2)

> la non-conformité des solives aux plans d’exécution (2.1.4)

> la qualité de la pose de l’isolant plancher (2.2.1)

> la qualité de la pose de l’isolant et du pare vapeur des murs ossature bois et de la toiture (3.2.1, 4.1.2)

> la non-conformité de l’épaisseur de l’isolant des murs (3.2.3)

> la malfaçon généralisée du calfeutrement des colonnes (3.2.4)

> la non-conformité au CCTP des canalisations d’adduction d’eau (absence de calorifugeage) (3.2.4)

> la conformité des panneaux de vêture (3.3.2)

> la mise en oeuvre des films pare pluie (3.4)

La gravité et la multiplicité des fautes retenues à titre principal ou secondaire et ayant eu un rôle causal majeur dans la survenance du dommage quant à l’insuffisance thermique, acoustique et l’atteinte à la stabilité des bâtiments, associée à la perte de contrôle de l’exécution justifient de retenir au stade de la contribution à la dette une part de responsabilité à hauteur de 20 %

— la SARL BET 3B, bureau d’études bois

Il résulte de l’expertise que sa responsabilité à titre principal, c’est-à-dire avec un rôle causal supérieur à 60 % pour chaque défaut considéré doit être retenue pour :

* avoir accepté le remplacement des planchers initialement prévus (type Lignotrend) par des solives en bois massif en connaissance au regard de son niveau de compétence des incidences sur le comportement de l’ouvrage (2.1.5)

* avoir omis la prescription d’un pare vapeur approprié dans le CCTP (2.2.2, 4.1.1)

* avoir accepté le remplacement des panneaux OSB par des panneaux CTBH (3.1)

* avoir établi au CCTP une prescription concernant le nombre de couches d’isolant dans les murs ne permettant pas de respecter les règles de l’art en assurant la continuité de l’isolation thermique, l’étanchéité à l’air et la fonction pare vapeur (3.2.2)

* l’erreur de conception ayant conduit à des non-conformités aux DTU 31.2 et 41.2 relativement à la garde au sol des murs (3.3.1)

* l’erreur de conception quant à la masse des façades, pourtant signalée par le bureau de contrôle dés la phase de conception (3.5)

* le défaut de conception des appuis des fenêtres (5.4)

Il résulte de l’expertise que sa responsabilité à titre secondaire, c’est-à-dire avec un rôle causal entre 10 et 40 % pour chaque défaut considéré doit être retenue pour :

* avoir validé les plans d’exécution dans le cadre de sa mission VISA :

> ayant conduit au défaut de contreventement des solives (2.1.1)

> s’agissant du défaut de dimensionnement des planchers (2.1.3)

> sur l’étanchéité (3.4)

Il résulte de l’expertise que sa responsabilité à titre très secondaire, c’est-à-dire avec un rôle causal inférieur à 10 % pour chaque défaut considéré doit être retenue pour :

* une négligence dans la surveillance des travaux de finition du soubassement maçonné, en sa qualité de maître d’oeuvre de réalisation co-traitant pour la structure bois (1.1)

* n’avoir fait aucune remarque dans les comptes-rendus de chantier sur :

> les entailles pratiquées dans les solives (2.1.2)

> la non-conformité des solives aux plans d’exécution (2.1.4)

> la qualité de la pose de l’isolant plancher (2.2.1)

> la qualité de la pose de l’isolant et du pare vapeur des murs ossature bois et de la toiture (3.2.1, 4.1.2)

> la non-conformité de l’épaisseur de l’isolant des murs (3.2.3)

> la conformité des panneaux de vêture (3.3.2)

> la mise en oeuvre des films pare pluie (3.4)

Dans le cadre de sa mission VISA, la SARL BET 3B se devait d’assurer de ce que les plans d’exécution établis par l’entreprise Satob respectaient bien les dispositions du projet, manquement qui a eu une incidence quant aux défauts thermiques.

La SARL BET 3B ne peut soutenir qu’elle n’est intervenue qu’au titre de la solidité de l’ouvrage et n’avoir pas de compétence dans les constructions bois, dès lors qu’elle a accepté une mission relative à des pavillons à ossature bois et que l’équipe de maîtrise d’oeuvre n’avait pas la mission EXE.

La gravité et la multiplicité des fautes retenues à titre principal ou secondaire et ayant eu un rôle causal majeur dans la survenance du dommage quant à l’insuffisance thermique, acoustique et l’atteinte à la stabilité des bâtiments, associée à la perte de contrôle de l’exécution justifient de retenir au stade de la contribution à la dette une part de responsabilité à hauteur de 20 %.

— la SAS Egis Bâtiment Sud Ouest (venant aux droits du BET [JC])

La cour rappelle que ses torts en lien causal avec le dommage ont été examinés ci-dessus dans le cadre de sa responsabilité de sous-traitant.

Lui sont imputées à titre principal (plus de 60 %), en résumé :

* l’erreur de conception ayant conduit à des nons conformités aux DTU 31.2 et 41.2 relativement à la garde au sol des murs (3.3.1)

* les non-conformités du calcul thermique avec la RT 2005

Les manquements quant aux calculs opérés par le bureau d’étude [JC] ont eu un rôle conséquent dans la survenance du dommage sur les plans thermique et structurel, ils justifient de retenir au stade de la contribution à la dette, en tenant compte du caractère limité de sa mission, une part de responsabilité, à hauteur de 10 %.

— la SAS Apave Sud Europe, contrôleur technique,

Il résulte de l’expertise que sa responsabilité à titre secondaire, c’est-à-dire avec un rôle causal entre 10 et 40 % pour chaque défaut considéré doit être retenue pour :

* après avoir demandé la justification du contreventement dans le compte rendu du 18 février 2008, ne pas être revenu par la suite sur ce point dans ses autres comptes-rendus ni avoir émis un avis défavorable sans son rapport définitif.

Il résulte de l’expertise que sa responsabilité à titre très secondaire, c’est-à-dire avec un rôle causal inférieur à 10 % pour chaque défaut considéré doit être retenue pour :

* n’avoir pas fait mention dans ses comptes-rendus dans le cadre de sa mission :

> de la malfaçon affectant les travaux de finition du soubassement maçonné (1.1)

> du défaut d’exécution de la finition en périphérie de la chape (1.2)

> des entailles pratiquées dans les solives (2.1.2)

> de la qualité de la pose de l’isolant plancher (2.2.1)

> de la nature du pare vapeur des planchers bois et de la toiture, la qualité de sa pose y compris la pose inversée (2.2.2, 4.1.1)

> de la qualité de la pose de l’isolant et du pare vapeur des murs ossature bois et de la toiture (3.2.1, 4.1.2)

> de la conception de l’isolation des murs (3.2.2)

> de la non-conformité de l’épaisseur de l’isolant des murs (3.2.3)

> de la malfaçon généralisée du calfeutrement des colonnes (3.2.4)

> du défaut de conception des appuis des fenêtres (5.4)

* d’avoir validé les plans d’exécution sans émettre d’avis défavorable sur le dimensionnement des planchers dans le cadre de sa mission LP (2.1.3)

* de n’avoir pas émis un avis défavorable dans son rapport final de l’insuffisance de masse des façades (défaut d’isolement aux bruits aériens), (3.5)

Il n’est pas reproché ici au contrôleur technique ne n’avoir pas veillé à ce que ses avis soient suivis d’effet, mais d’avoir omis de mentionner dans ses compte-rendus un certain nombre de difficultés et donné un avis favorable dans son rapport final sur des points qu’il avait précédemment signalés comme problématiques.

Les manquements ci-dessus justifient de retenir, au stade de la contribution à la dette, compte tenu des caractères secondaire et très secondaire de son implication dans les différents désordres, une part de responsabilité à hauteur de 4 %.

— la SARL Satob aux droits de laquelle vient la Sté [Z],

Il résulte de l’expertise que sa responsabilité à titre principal, c’est-à-dire avec un rôle causal supérieur à 60 % pour chaque défaut considéré doit être retenue pour :

* de ne pas s’être assurée de la conformité du support sur lequel elle posait la façade à ossature bois comprenant la lisse basse et la bande de compression, afin que l’étanchéité soit assurée ; Elle a en outre réalisé le soubassement défaillant pour les lots 21 à 29 en sous-traitance de l’entreprise AMIBAT (1.1) ;

* être à l’origine du défaut de contreventement des solives, du fait de l’erreur de dimensionnement dans le cadre des études d’exécution de l’ossature bois (2.1.1) ; * ne pas avoir prévu dans l’exécution des solives les réservations nécessaires au passage des gaines et canalisations (2.1.2) ;

* avoir posé les panneaux CTBH sans faire de remarque sur les entailles (2.1.2)

* être à l’origine du défaut de dimensionnement des planchers dans le cadre des études d’exécution (2.1.3)

* de n’avoir pas fourni des solives de dimensions conformes aux plans d’exécution qu’elle avait établis (2.1.4)

* avoir proposé le remplacement des planchers initialement prévus (type Lignotrend) par des solives en bois massif en connaissance à son niveau de compétence des incidences sur le comportement de l’ouvrage (2.1.5)

* n’avoir pas protégé son chantier (lot charpente) des intempéries (2.1.6)

* avoir posé un isolant des planchers et de la toiture non-conforme à son devis et aux règles de l’art (2.2.1, 4.1.2, 5.2.3, 5.3)

* avoir accepté le remplacement des panneaux OSB par des panneaux CTBH

* la malfaçon généralisée du calfeutrement des colonnes (3.2.4)

* le choix de panneaux non-conforme à la réglementation et leur pose inapropriée des panneaux de vêture (3.3.2)

* le défaut d’exécution généralisé quant à l’étanchéité (pare pluie, recouvrements non-conformes) lié à une carence des plans d’exécution pour l’absence du pare pluie sur l’épaisseur du complexe plancher bois et défauts d’exécution ponctuels dans la réalisation de ces ouvrages (3.4) ;

* le défaut de qualité des portes d’entrée et le défaut de pose des seuils d’entrée (5.2.1 et 5.2.2)

* la mauvaise exécution des volets battants (5.5)

Il résulte de l’expertise que sa responsabilité à titre secondaire, c’est-à-dire avec un rôle causal entre 10 et 40 % pour chaque défaut considéré doit être retenue pour :

* la pose défectueuse du pare vapeur (2.2.2, 4.1.1)

Les manquements graves de la SARL Satob, principal entrepreneur du chantier, sont intervenus à tous les stades de son intervention, depuis les plans d’exécution, la proposition de changement des planchers jusqu’aux défauts d’exécution généralisés. Ils justifient de retenir, au stade de la contribution à la dette, une part de responsabilité à hauteur de 40 %.

— la SARL Plamursol (venant aux droits de la société Sol Adour Chape Liquide)

Il résulte de l’expertise que sa responsabilité à titre principal, c’est-à-dire avec un rôle causal supérieur à 60 % pour chaque défaut considéré doit être retenue pour :

* le défaut d’exécution de la chape dont la finition en périphérie n’est pas soignée (1.2)

Ce manquement circonscrit justifie de retenir, au stade de la contribution à la dette, une part de responsabilité à hauteur de 0,5 %.

— la SARL [G],

Il résulte de l’expertise que sa responsabilité à titre principal, c’est-à-dire avec un rôle causal supérieur à 60 % pour chaque défaut considéré doit être retenue pour :

* la pose défectueuse de l’isolant et du pare vapeur dans les ossatures en bois des murs (3.2.1)

* la fourniture et la pose d’un isolant et du pare vapeur dans les ossatures bois des murs d’une épaisseur non-conforme au CCTP (3.2.3)

Il résulte de l’expertise que sa responsabilité à titre très secondaire, c’est-à-dire avec un rôle causal inférieur à 10 % pour chaque défaut considéré doit être retenue pour :

* n’avoir pas informé la maîtrise d’oeuvre de l’erreur contenue dans le CCTP quant au nombre de couches d’isolant des murs (3.2.2)

Les fautes retenues contre la SARL [G] ont participé aux défauts d’exécution généralisés. Elles justifient de retenir, au stade de la contribution à la dette, une part de responsabilité à hauteur de 4 %.

— la SASU [XC],

Il résulte de l’expertise que sa responsabilité à titre secondaire, c’est-à-dire avec un rôle causal entre 10 et 40 % pour chaque défaut considéré doit être retenue pour :

* avoir pratiqué dans les solives, pour le passage de fourreaux électriques, les entailles qui ont affaibli la structure des planchers (2.1.2)

L’expert a justement rappelé qu’il appartenait à cette entreprise de faire connaître au bureau d’études (ici à Satob) les réservations qui lui étaient nécessaires. La société [XC] n’a pas justifié devant l’expert, pas plus que devant la cour de ses affirmations suivant lesquelles les plans de réservations ont été communiqués à Satob sous le contrôle de qui les percements auraient été effectués.

Ce manquement circonscrit justifie de retenir, au stade de la contribution à la dette, une part de responsabilité à hauteur de 0,5 %.

— la SARL [YF],

Il résulte de l’expertise que sa responsabilité à titre principal, c’est-à-dire avec un rôle causal supérieur à 60% pour chaque défaut considéré doit être retenue pour :

* la non-conformité au CCTP des canalisation d’adduction d’eau (absence de calorifugeage) (3.2.4)

Il résulte de l’expertise que sa responsabilité à titre secondaire, c’est-à-dire avec un rôle causal entre 10 et 40 % pour chaque défaut considéré doit être retenue pour :

* avoir pratiqué dans les solives, pour le passage des canalisation, les entailles qui ont affaibli la structure des planchers (2.1.2)

Les fautes retenues contre la SARL [YF] ont participé aux défauts d’exécution ayant favorisé les défaillances thermique et structurelles. Elles justifient de retenir, au stade de la contribution à la dette, une part de responsabilité à hauteur de 1 %.

En conclusion

Au stade de la contribution à la dette, la charge définitive de la réparation pour les préjudices matériels sera supportée par :

— les architectes M. [O] [W] et Mme [UH] [W] et leur assureur la MAF, à hauteur de 20 %

— la SARL BET 3B et son assureur la SA Groupama d’Oc, à hauteur de 20 %

— la SAS Egis Bâtiment Sud Ouest (venant aux droits du BET [JC]) et son assureur la SA Allianz Iard, à hauteur de 10 %

— la SAS Apave Sud Europe et son assureur la SA Lloyd’s Insurance Company, à hauteur de 4 %

— la Sté [Z] venant aux droits de la SARL Satob Construction Bois et son assureur la SA SMA, à hauteur de 40 %

— la SARL Plamursol venant aux droits de la société Sol Adour Chape Liquide, et son assureur la SA Axa France Iard, à hauteur de 0,5 %

— la SARL [G] et son assureur la SMABTP, à hauteur de 4 %

— la SASU [XC] et son assureur la SMABTP, à hauteur de 0,5 %

— la SA Axa France Iard, assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire,à hauteur de 1 %.

Au stade de la contribution à la dette, la charge définitive de la réparation pour les préjudices immatériels sera supportée par :

— les architectes M. [O] [W] et Mme [UH] [W] et leur assureur la MAF, à hauteur de 20 %

— la SARL BET 3B et son assureur la SA Groupama d’Oc, à hauteur de 20 %

— la SAS Egis Bâtiment Sud Ouest (venant aux droits du BET [JC]) et son assureur la SA Allianz Iard, à hauteur de 10 %

— la SAS Apave Sud Europe et son assureur la SA Lloyd’s Insurance Company, à hauteur de 4%

— la Sté [Z] venant aux droits de la SARL Satob Construction Bois et son assureur la SA SMA, à hauteur de 40 %

— la SARL Plamursol venant aux droits de la société Sol Adour Chape Liquide, et son assureur la SA Axa France Iard, à hauteur de 0,5 %

— la SARL [G] et son assureur la SMABTP, à hauteur de 4 %

— la SASU [XC] à hauteur de 0,5 %

— la SA Axa France Iard, assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, à hauteur de 1 %.

Sur les demandes de réparation formées par l’EPIC HSA

La cour rappelle qu’aux termes de ses dernières écritures du 27 décembre 2021, l’EPIC HSA demande l’indemnisation de ses préjudices pour les travaux de reconstruction sur les 19 pavillons dont il est resté ou redevenu propriétaire.

Il sollicite la condamnation in solidum des architectes, de la SARL BET 3B, de la SAS Egis Bâtiment Sud Ouest (venant aux droits du BET [JC]), de la SAS Apave Sud Europe, des entrepreneurs, à savoir la SAS Satob Construction Bois (venant aux droits de [Z]), la SARL [YF], la SASU [XC], la SARL EG [FE], la SAS Plamursol, la SARL [G], ainsi que de leurs assureurs respectifs, à lui payer :

—  4.088.688,14 € TTC au titre du montant des travaux

—  37.214,03 € TTC au titre de l’assurance DO/CNR/TRC

—  2.943,72 € TTC au titre de la fibre optique SFR

—  6.737,26 € TTC au titre des travaux complémentaires

—  290.926,18 € TTC correspondant aux 19/25ème des autres frais et travaux

Soit au total, 4.426.509,33 € TTC

Il demande contre les mêmes parties, au titre de son préjudice immatériel de perte de loyers, la somme de 1.201.654,31€, celle de 100.000 € au titre de son préjudice moral, ainsi que diverses sommes en réparation de préjudices complémentaires (travaux de reprise des réseau EP, le coût des interventions de la régie, les travaux de sécurité, frais d’abattage).

L’EPIC HSA demande par ailleurs, le présentant comme un préjudice propre, la condamnation des parties ci-dessus à lui payer la somme de 1.489.847,15 € TTC correspondant au montant des travaux qu’il dit avoir réalisés au profit de six copropriétaires, en exécution du jugement qui prononçait contre lui une condamnation sous forme d’obligation de faire.

L’EPIC HSA sera dores et déjà débouté de ses demandes formées contre la SARL EG [FE], dont la cour a ci-dessus écarté la responsabilité.

Sur la demande tendant au rejet des pièces 65 à 99 produites par l’EPIC HSA

Ces pièces sont été produites le 27 décembre 2021, alors que la clôture était prévue pour le 5 janvier 2022. Elles viennent en appui d’une augmentation du montant de ses demandes au titre du préjudice matériel, initialement fixées à environ 2.754.000 € pour se présenter à hauteur :

— d’une somme totale de 1.489.847,15 € TTC pour les travaux pour 6 lots de copropriétaires, réalisés en exécution du jugement,

— d’une somme totale de 4.426.509,33 € TTC pour les travaux concernant 17 pavillons dont il est propriétaire.

La SMABTP demande que les pièces 65 à 99 produites à l’appui des dernières écritures soient écartées des débats pour non respect du contradictoire.

L’ordonnance de clôture a été reportée au 02 février 2022, ce qui a permis aux parties et notamment à la SMABTP d’examiner les 34 pièces produites le 27 décembre 2021 et de répondre aux conclusions de l’EPIC HSA.

Le principe du contradictoire a donc été respecté, il n’y a pas lieu à rejet des pièces.

Sur le préjudice matériel subi par l’EPIC HSA pour les pavillons dont il est resté ou redevenu propriétaire

L’EPIC HSA est restée ou redevenue propriétaire de 19 pavillons (invendus, rachetés ou échangés).

Il demande à titre principal la réparation pour 17 d’entre eux qu’il a fait reconstruire sur la base du coût du groupement d’entreprises qui a été choisi pour réaliser les travaux. Subsidiairement, il demande de fixer son indemnisation sur la base du rapport d’expertise, pour les 19 pavillons.

Il forme ses demandes en qualité de maître de l’ouvrage, sur les fondements des articles 1792 et suivants du code civil contre ses locateurs d’ouvrage et 1382 du même code contre les sous-traitants et fournisseur.

Seront tenus envers l’EPIC HSA, les constructeurs et entreprises dont la responsabilité a été ci-dessus définie au titre le l’obligation à la dette, ainsi que leurs assureurs respectifs. Les recours entre eux s’exerceront dans les proportions définies ci-dessus au titre de la contribution.

L’expert a évalué les travaux de déconstruction-reconstruction par type de pavillon. Dans ses dernières écritures, l’EPIC HSA demande une évaluation à la hausse en exposant qu’il s’est avéré que les prescriptions initiales étaient insuffisantes et que le coût des travaux qu’il a réalisés est bien supérieur.

L’EPIC HSA a confié les travaux au groupement Pyrénées Charpente sur la base d’une offre de démolition-reconstruction complète, distincte des préconisations de l’expert qui ne retenait qu’une démolition partielle, alors même qu’elle n’avait pas, pendant l’expertise et devant le premier juge contesté la solution de reprise proposée et que les sapiteurs dont s’était entouré l’expert avaient examiné les incidences de la solution proposée sur la structure subsistante.

La cour renvoie à sa motivation relative à la demande d’expertise pour retenir que les conditions du choix de la solution proposée par le groupement Pyrénées Charpente, seul candidat après le retrait des deux autres, résulte de l’imprécision du dossier de consultation remis aux postulants et non de difficultés techniques qu’aurait ignoré l’expert.

Ainsi, les travaux effectivement mis en oeuvre par HSA sont le fruit d’une décision unilatérale de sa part qui ne se justifie pas par des éléments nouveaux ou non pris en compte dans le cadre des opérations d’expertise.

Par suite, la cour fixera l’indemnisation sur la base de l’estimation détaillée retenue par l’expert, incluant la mise en conformité à la RT 2005 et à la RT 2012, la part de maîtrise d’oeuvre et la part d’assurance DO, avec indexation sur l’indice BT01 du jour du dépôt du rapport jusqu’au présent arrêt, pour les 19 pavillons dont l’EPIC HSA est restée ou redevenue propriétaire, à savoir, par type de pavillon :

— T5 sur pilotis :

* travaux : 144.442,47 €

* maîtrise d’oeuvre : 14.617,58 €

* assurance DO : 2.301,85 €

* RT 2012 avec maîtrise d’oeuvre (1.226,09 € HT) et assurance DO (161,43 €) : 11.316,59 €

TOTAL172.678,49 € HT

— T5 sur dalle :

* travaux : 139.845,75 €

* maîtrise d’oeuvre : 14.152,39 €

* assurance DO : 2.228,60 €

* RT 2012 avec maîtrise d’oeuvre (1.226,09 € HT) et assurance DO (161,43 €) : 11.316,59 €

TOTAL167.543,33 € HT

— T4 sur pilotis :

* travaux : 123.706,99 €

* maîtrise d’oeuvre : 12.519,15 €

* assurance DO : 1.971,41 €

* RT 2012 avec maîtrise d’oeuvre (950,27 € HT) et assurance DO (149,64 €) :10.489,91 €

TOTAL148.687,46 € HT

— T4 sur dalle :

* travaux : 118.364,28 €

* maîtrise d’oeuvre : 11.978,47 €

* assurance DO : 1.886,27 €

* RT 2012 avec maîtrise d’oeuvre (950,27 € HT) et assurance DO (149,64 €) : 10.489,91 €

TOTAL142.718,93 € HT

— T3 sur pilotis :

* travaux : 100.309,72 €

* maîtrise d’oeuvre : 10.151,34 €

* assurance DO : 1.598,55 €

* RT 2012 avec maîtrise d’oeuvre (912,82 € HT) et assurance DO (143,17 €) : 10.076,56 €

TOTAL122.136,17 € HT

— T3 sur dalle :

* travaux : 95.602,10 €

* maîtrise d’oeuvre : 9.674,93 €

* assurance DO : 1.523,53 €

* RT 2012 avec maîtrise d’oeuvre (912,82 € HT) et assurance DO (143,17 €) : 10.076,56 €

TOTAL116.877,12 € HT

Le préjudice matériel de l’EPIC HSA s’établit ainsi :

— trois T5 sur pilotis (lots 9, 18, 20): 518.035,47 €

— trois T5 sur dalle (lots 27, 33, 37): 502.629,99 €

— trois T4 sur pilotis (lots 12, 13, 17) : 446.062,38 €

— quatre T4 sur dalle (lots 15, 24, 29, 34) : 570.875,72 €

— trois T3 sur pilotis (lots 39, 6, 8) : 366.408,51 €

— trois T3 sur dalle (lots 31, 32, 38): 350.631,36 €

TOTAL2.754.643,43 € HT

dont 39.291,98 € au titre de l’assurance DO, non soumis à TVA

Sur la TVA

En ce qui concerne la TVA, l’EPIC HSA justifie par la production d’une attestation de son directeur ne pas être assujetti à la TVA et donc ne pas pouvoir prétendre à une récupération de la taxe facturée par les entreprises.

Suivant les dispositions de l’article 278 du code général des impôts, 'le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %'.

Suivant les dispositions de l’article 279-0bis du même code,

'1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien autres que ceux mentionnés à l’article 278-0 bis A portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l’exception de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers ou à l’acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d’installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, de l’installation sanitaire ou de système de climatisation dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

2. Par dérogation au 1, le taux prévu à l’article 278 s’applique aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus :

a) Qui concourent à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ' ;

Suivant les dispositions du 2° du 2 du I de l’article 257, ' Sont considérés (…) comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu’ils résultent d’une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l’état neuf :

a) Soit la majorité des fondations ;

b) Soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage ;

c) Soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;

d) Soit l’ensemble des éléments de second 'uvre tels qu’énumérés par décret en Conseil d’Etat, dans une proportion fixée par ce décret qui ne peut être inférieure à la moitié pour chacun d’entre eux.

Les travaux de déconstruction-reconstruction préconisés par l’expert portent sur 'l’enveloppe', définie aux travaux des sapiteurs (annexe 315 du rapport d’expertise) comme incluant les vêtures et bardages ainsi que leur isolation, ce qui constitue la reconstitution de la consistance des façades.

De plus, ils ont pour objet de remettre à l’état neuf au moins 2/3 des éléments de second oeuvre, à savoir, les planchers, les huisseries extérieures, les cloisons intérieures, installations sanitaires, plomberie, installation électriques et systèmes de chauffage.

Par suite, en application des dispositions de l’article 2° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts, la déconstruction-reconstruction partielle préconisée par l’expert doit être regardée, au titre du taux de TVA applicable comme la construction d’un immeuble neuf. C’est donc le taux de l’article 278 qui est applicable, soit 20 %.

Par conséquent, en application des responsabilités ci-dessus définies, seront condamnés in solidum M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, à payer à l’EPIC HSA la somme de 2.754.643,43 € HT au titre de son préjudice matériel, assorti de la TVA au taux de 20 % sur la somme de 2.715.351,45 €.

Cette somme sera indexée sur l’indice BT01 du bâtiment, l’indice de base étant celui du mois de décembre 2013 (dépôt du rapport d’expertise) et l’indice de référence celui du jour du présent arrêt.

Les intérêts courront au taux légal à compter de la présente décision.

Les personnes tenues à réparation et le montant (HSA étant devenu propriétaires de 3 pavillons supplémentaires) sont différents de la décision du premier juge qui sera donc réformée.

Dans les rapports entre co-débiteurs, la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre du préjudice matériel.

Sur les préjudices immatériels

* perte de jouissance

L’EPIC HSA réclame une somme de 1.201.654,31 € au titre de la perte de loyers.

Le tribunal a qualifié cette demande de perte de chance de disposer des pavillons, par la vente ou la location.

Dans ses écritures devant la cour, il expose qu’en raison des désordres affectant les biens, il n’a pas pu vendre six pavillons, qu’il a ensuite été amené à racheter ou échanger 13 autres lots affectés des désordres, tout en demeurant dans l’impossibilité de les vendre ou de les louer. Il expose par ailleurs (page 45) que les pavillons qu’il a fait reconstruire font l’objet de nouvelles ventes en l’état futur d’achèvement. Au regard de ces explications, l’EPIC HSA inclut dans sa demande la réparation du préjudice lié à l’impossibilité temporaire de revendre immédiatement les biens.

L’opération de construction les Hameaux de Plantoun était destinée à la vente en l’état futur d’achèvement. Le préjudice de jouissance réparable est alors constitué par l’impossibilité temporaire de revendre les lots demeurés ou redevenus la propriété de l’EPIC HSA. La base d’évaluation de ce préjudice est constituée par la valeur locative nette, c’est-à-dire le montant du loyer théorique dont il convient de déduire les charges induites par tout logement mis à bail, qui seront fixées à hauteur de 30 % par référence au barème fiscal.

La demande formée par l’EPIC HSA repose sur une estimation du loyer à hauteur de 700 € par mois. Il s’agit nécessairement d’une moyenne puisque les logements sont constitués de T3, T4 et T5. Compte tenu de leur emplacement, de leur caractère de logement social, des prix initiaux de vente des biens, la cour fixe la valeur locative à 600 € par pavillon. La perte nette de loyer, après déduction de 30 % de charges est donc de 420 € mensuels par pavillon.

Le point de départ de la perte de jouissance se situe pour les pavillons invendus affectés comme les autres de désordres, en mai 2009, date de la réception. Le loyer net perdu sera calculé à compter du 1er juin 2009.

Pour les biens que l’EPIC HSA a rachetés ou échangés, le point de départ sera fixé au jour où il est redevenu propriétaire. Pour la simplifications des calculs, les périodes considérées seront calculées, suivant la date de l’acte d’achat par l’EPIC HSA du 1er jour du mois en cours ou du mois suivant.

Le jugement du 10 avril 2017 qui condamne l’EPIC HSA à faire réaliser les travaux pour six pavillons est assorti de l’exécution provisoire, les travaux devant commencer sous peine d’astreinte dans un délai d’un an de la signification de la décision. Ils n’ont commencé, pour l’ensemble des lots, y compris ceux appartenant à l’EPIC HSA, suivant ses déclarations non contredites, qu’en février 2021.

Au-delà du délai fixé par le tribunal (30 avril 2018), augmenté d’une marge raisonnable d’impondérable de huit mois, soit à partir du 1er janvier 2019, le lien de causalité entre le préjudice de jouissance et les désordres fait défaut, le retard étant alors imputable au maître de l’ouvrage, à l’exception ci-dessous examinée de deux pavillons.

Sous cette réserve, le préjudice immatériel de l’EPIC HSA sera donc arrêté au 31 décembre 2018.

En ce qui concerne les pavillons de M. [GH] et des époux [UW], ils ont été rachetés par l’EPIC HSA dans le cadre de transactions, par actes authentiques du 18 février 2020. Le tribunal avait prononcé en leur faveur, contre l’EPIC HSA, des condamnations sous forme indemnitaire. Les travaux ne devaient donc pas être faits à l’initiative de l’EPIC HSA. Le lien de causalité concernant ces deux biens n’a donc pas été rompu. La perte de jouissance courra alors du jour où il est redevenu propriétaire jusqu’au présent arrêt.

Sur la base de ces principes, le préjudice de perte de jouissance de l’EPIC HSA s’établit comme suit.

— Trois pavillons invendus (lots 9, 18, 31),

période du 1er juin 2009 au 31 décembre 2018, soit 420 x 115 mois x 3 = 144.900 €

— lot 13, rachat du 29 juin 2011,

période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2018, soit 420 x 90 = 37.800 €

— lot 27, rachat du 3 novembre 2011,

période du 3 novembre 2011 au 31 décembre 2018, soit 420 x 86 = 36.120 €

— lot 33, rachat du 28 novembre 2011,

période du 1er décembre 2011 au 31 décembre 2018, soit 420 x 85 = 35.700 €

— lot 20, rachat du 3 décembre 2012,

période du 3 décembre 2012 au 31 décembre 2018, soit 420 x 73 = 30.660 €

— lot 12, rachat du 26 décembre 2012,

période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2018, soit 420 x 72 = 30.240 €

— lot 29, rachat du 31 mai 2017,

période du 1er juin 2017 au 31 décembre 2018, soit 420 x 19 = 7.980 €

— lots 15, 17, 24, 32, 34, 37, 38 et 39, rachats première quinzaine juin 2015,

période du 1er juin 2015 au 31 décembre 2018, soit 420 x 43 x 8 = 144.480 €

— lots 6 et 8 ([GH] et [UW]), rachats du 18 février 2020,

période du 18 février 2020 au 18 mai 2022, soit 420 x 27 x 2 = 22.680 €

TOTAL : 490.560 €

M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la SA Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC], la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard dans les limites du contrat souscrit, seront condamnés in solidum au paiement de cette somme.

Dans leurs rapports entre co-débiteurs, la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices immatériels.

* préjudice moral

L’EPIC HSA demande contre les mêmes parties, la somme de 100.000 € au titre de son préjudice moral. Il expose que son image a été particulièrement affectée par les articles de presse parus en mai-juin 2009 et en 2015 qui la stigmatisaient.

Le tribunal l’a débouté de cette demande, considérant qu’étant responsable à hauteur de 10 % du préjudice matériel, elle avait participé à son dommage et s’était imprudemment lancée dans une opération expérimentale.

La cour ne retient pas de responsabilité contre l’EPIC HSA. En qualité de constructeur-vendeur en l’état futur d’achèvement et d’acteur public de l’habitat, l’EPIC HSA a cependant pris, en terme d’image, le risque de l’opération qu’elle a initiée, il ne justifie pas d’un préjudice moral en lien de causalité avec les responsabilités ci-dessus retenues contre les différents intervenants. Le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté l’EPIC HSA de sa demande au titre du préjudice moral.

Sur les préjudices complémentaires

* travaux complémentaires sur le lot n°10 (reprise des réseaux EP)

L’EPIC HSA réclame l’allocation d’une somme de 52.516,48 € TTC engagée en 2009-2010 pour la reprise des réseaux EP afin de mieux drainer les jardins. Ces travaux concernent des lots attribués aux sociétés Exedra Sud Aquitaine et Laffite Paysage, qui ont été mises hors de cause par le jugement du 30 mai 2016. Ils ont de plus été réalisés après la livraison des ouvrages, à la demande du syndicat des copropriétaires. Le tribunal a donc justement apprécié qu’ils ne se rattachent pas au présent litige, étant étrangers à la responsabilité décennale ici consacrée.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a débouté l’EPIC HSA de cette demande.

* coût des interventions de la régie

L’EPIC HSA demande le somme de 2.857,71 € correspondant à des interventions réalisées en régies entre 2010 et 2013, à savoir, suivant ses écritures, la réparation de luminaires, nettoyage du jardin, tonte et taille de haies des six pavillons invendus, enlèvement d’encombrants, remplacement de serrures de pavillons vides squattés.

Il s’agit là de dépenses d’entretien qui ne se rattachent pas à la responsabilité ici retenues, peu importe à cet égard que les interventions aient été réalisées pour certaines à la demande de l’expert.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a débouté l’EPIC HSA de cette demande.

* travaux de sécurité

L’EPIC HSA demande la somme de 41.915,80 € correspondant aux frais exposés pour la mise en sécurité des pavillons inoccupés. Ces frais dont la réalité a été vérifiée par l’expert sont directement liés à l’immobilisation consécutive aux désordres.

M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la SA Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC], SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard dans les limites du contrat souscrit, seront condamnés in solidum au paiement de cette somme.

Dans leurs rapports entre co-débiteurs, la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices immatériels.

* frais d’abattage

L’EPIC HSA demande la somme de 24.021,66 € au titre de travaux réalisés par l’ONF à la demande du syndicat de copropriété, consistant en l’abattage de platanes.

Il s’agit-là de dépenses d’entretien qui concerne les seuls rapports entre l’EPIC HSA et le syndicat de copropriété, sans lien avec les désordres thermiques et structurels retenus par la cour. De plus, la société Laffite Paysage qui avait la charge du lot espace verts n’est plus dans la cause.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a débouté l’EPIC HSA de cette demande.

Sur les préjudices demandés au titre de la réfection des pavillons de six copropriétaires, en exécution du jugement du 10 avril 2017

L’EPIC HSA demande par ailleurs, le présentant comme un préjudice propre, la condamnation des parties ci-dessus à lui payer la somme de 1.489.847,15 € TTC correspondant au montant des travaux qu’il dit avoir exécutés au profit de six copropriétaires ([T]-[CJ], [LW]-[PU], [MP]-[HU], [VB], [RX], [CA]-[A]), en exécution du jugement qui prononce contre lui une condamnation sous forme d’obligation de faire.

Il s’agit non pas d’un préjudice personnel mais d’un recours qui sera examiné dans le cadre des demandes de chacun de ces copropriétaires.

Sur les demandes de réparations formées par les copropriétaires

La cour rappelle que les prescriptions soulevées par l’EPIC HSA et certains constructeurs et assureurs ont été écartées, les désordres étant dans leur globalité et de manière indivisible de nature décennale.

A l’égard de ses acquéreurs, l’EPIC HSA est tenue sur le fondement de l’article 1646-1 du code civil, l’absence de faute étant à cet égard indifférente.

1) Epoux [CA]-[A],

lot n° 5, T 4 sur pilotis

Préjudice matériel

Le tribunal a condamné l’EPIC HSA, sur le fondement de l’article 1646-1 du Code Civil à réaliser les travaux préconisés par l’expert, y compris ceux nécessaires à la conformité avec le RT 2012, maîtrise d’oeuvre et assurance DO comprises. Le premier juge a fixé un délai d’un an, assorti d’une astreinte et détaillé les modalités d’exécution.

Il l’a également condamné à leur payer la somme de 8.100,14 € au titre des équipements du pavillon dès la fin des opérations de reconstruction du pavillon ;

Les époux [CA]-[A] et l’EPIC HSA demandent la confirmation de la décision sur leurs préjudices matériels.

L’EPIC HSA sollicite la condamnation de son assureur CNR, des constructeurs et de leurs assureurs à le relever et garantir de toute condamnation, dont les sommes ici engagées qu’il chiffre globalement pour les six copropriétaires concernés par une réparation en nature.

En subsidiaire, l’EPIC HSA ne conteste pas le jugement quant à la réparation du préjudice matériel.

La décision sera confirmée en ce qu’elle a fixé à la charge de l’EPIC HSA une réparation en nature.

Les travaux ayant démarré, ce que les copropriétaires concernés ne contestent pas, il n’y aura pas lieu à astreinte.

Y ajoutant, la cour chiffre le montant des réparations telles qu’elles résultent des préconisations de l’expert, soit pour un T4 sur pilotis :

* travaux : 123.706,99 €

* maîtrise d’oeuvre : 12.519,15 €

* assurance DO : 1.971,41 €

* RT 2012 avec maîtrise d’oeuvre (950,27 € HT) et assurance DO (149,64 €) : 10.489,91 €

TOTAL148.687,46 € HT

Au regard des responsabilités et garanties ci-dessus définies, la SA Axa France Assurances, assureur décennal de l’EPIC HSA, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard seront condamnés in solidum à relever et garantir l’EPIC HSA des sommes exposées pour la réfection du pavillon des époux [CA]-[A] à hauteur de 148.687,46 € HT, assortie de la TVA au taux de 20 % sur la somme de 146'566,41 €.

Cette somme sera indexée sur l’indice BT01 du bâtiment, l’indice de base étant celui du mois de décembre 2013 (dépôt du rapport d’expertise) et l’indice de référence celui du jour du présent arrêt.

A ce montant s’ajoute celui de 8.100,14 € au titre des aménagements qui seront détruits pendant les travaux, improprement qualifié par le premier juge de préjudice financier. Faute de précision des parties, cette somme qui a été évaluée par l’expert, est fixée TTC.

Les intérêts courront au taux légal à compter de la présente décision.

Dans leurs rapports entre co-débiteurs, la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices matériels.

Les époux [CA]-[A] contestent la disposition du jugement qui les 'invite’ à signer avec l’EPIC HSA une délégation de maîtrise d’ouvrage. Il ne s’agit pas là d’une disposition ayant force exécutoire puisque le premier juge n’a formulé qu’une 'invitation', que les intéressés restent en droit de décliner. Aucun effet dévolutif n’est donc attaché à cette mention du jugement. Il n’y a donc pas lieu de se prononcer.

Préjudices immatériels

Le tribunal a condamné l’HSA à régler aux époux [CA]-[A] au titre du préjudice de jouissance, les sommes suivantes :

—  27.300 €, outre 300 € mensuels à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au plus tard la fin du délai de 12 mois à compter de la signification du jugement, délai dont l’HSA dispose pour démarrer les travaux,

— sur présentations de factures, même non acquittées :

* le coût de leurs déménagements,

* le coût du garde meubles,

* et sur présentation du bail, le coût de la location réglée par eux pendant la durée des travaux,

— dès la fin des travaux de réparation et la réintégration de la famille dans leur pavillon, la somme de 750 € au titre des frais annexes générés par le déménagement.

Les époux [CA]-[A] demandent à la cour de porter leur préjudice de jouissance à la somme de 61.800 €, outre 600 € par mois à compter du 1er janvier 2018 et 50.000 € au titre du préjudice moral.

La cour a ci-dessus fixé la valeur locative des logements à 600 € par mois. Le premier juge a justement apprécié que le logement qui n’était pas inhabitable, était affecté de problèmes thermiques et acoustiques, ce qui justifie une indemnité mensuelle de 300 € au titre du préjudice de jouissance, soit la somme de 27.300 € entre juin 2009 et décembre 2016, puis 300 € par mois du 1er janvier 2017 au 1er février 2021, date à laquelle l’EPIC HSA a démarré les travaux, soit, ajoutant au jugement, un total de 27.300 + (48 mois x 300) = 41.700 €.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné l’EPIC HSA à payer le coût du déménagement et du garde-meubles et de leur loyer de relogement, sur présentation des justificatifs, même non acquittés, outre 750 € au titre des frais annexes au déménagement (fermeture et ouverture de compteur, transferts de courriers et abonnements). Y ajoutant, la cour précise que les frais d’agence et les charges locatives hors consommation d’eau et chauffage collectif s’il y a lieu, sont inclus dans la prise en charge des loyers.

La réparation du préjudice moral demandée devant la cour ne constitue pas une demande nouvelle au sens des articles 564 et suivants du code de procédure civile puisqu’elle tend aux mêmes fins que la demande initiale, à savoir, l’indemnisation des préjudices induits par les désordres affectant leur pavillon.

Au regard des circonstances de la cause, de la situation personnelle des époux [CA]-[A] dont le projet d’accession à la propriété s’est trouvé entaché par l’état du bien qu’ils ont acquis, leur préjudice moral sera fixé à la somme de 15.000 €.

Au regard des responsabilités et garanties ci-dessus définies pour les préjudices immatériels, la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la SA Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC], la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard dans les limites du contrat souscrit seront condamnés in solidum à relever et garantir l’EPIC HSA des condamnations au titre du préjudice immatériel.

Dans leurs rapports entre co-débiteurs, la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices immatériels.

Article 700 du code de procédure civile

Au regard de l’équité, l’EPIC HSA sera condamné à leur payer la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais d’appel et de première instance.

Il sera relevé de cette condamnation in solidum par la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard.

La charge finale sera répartie entre eux suivant les proportions ci-dessus définies au titre de la contribution à la dette.

*

***

2) Epoux [NN] et [P] [MK], en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs [BY] et [OW]

lot n° 25, T 5 sur dalle

Le tribunal a condamné l’EPIC HSA à leur payer diverses indemnités en réparation de leurs préjudices matériel et immatériel.

En appel, ils demandent contre l’EPIC HSA une augmentation des sommes allouées, ce qui ne constitue pas des demandes nouvelles.

L’EPIC HSA est tenu sur le fondement de l’article 1646-1 du Code Civil à indemniser ces copropriétaires sur la base des travaux préconisés et évalués par l’expert, y compris ceux nécessaires à la conformité avec le RT 2012, maîtrise d’oeuvre et assurance DO comprises. Le premier juge a fixé un délai d’un an, assorti d’une astreinte et détaillé les modalités d’exécution.

La cour chiffre le montant des réparations telles qu’elles résultent des préconisations de l’expert, soit pour un T5 sur dalle :

* travaux : 139.845,75 €

* maîtrise d’oeuvre : 14.152,39 €

* assurance DO : 2.228,60 €

* RT 2012 avec maîtrise d’oeuvre (1.226,09 €HT) et assurance DO (161,43 €) : 11.316,59 €

TOTAL167.543,33 € HT

L’EPIC HSA sera condamné à payer aux époux [MK], la somme de 167.543,33 € HT, assortie de la TVA au taux de 20 % sur la somme de 165.153,30 €.

Cette somme sera indexée sur l’indice BT01 du bâtiment, l’indice de base étant celui du mois de décembre 2013 (dépôt du rapport d’expertise) et l’indice de référence celui du jour du présent arrêt.

A ce montant s’ajoute celui de 5.814,04 € au titre des aménagements qui seront détruits pendant les travaux, improprement qualifiée par le premier juge de préjudice financier. Faute de précision des parties, cette somme qui a été évaluée par l’expert, est fixée TTC.

Les intérêts courront au taux légal à compter de la présente décision.

Au regard des responsabilités et garanties ci-dessus définies, la SA Axa France Assurances, assureur décennal de l’EPIC HSA, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard seront condamnés in solidum à relever et garantir l’EPIC HSA de cette condamnation.

Dans leurs rapports entre co-débiteurs, la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices matériels.

Préjudices immatériels

Le tribunal a condamné l’HSA à régler aux époux [MK] au titre du préjudice de jouissance les sommes de 27.300 € outre 300 € mensuels à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au plus tard la fin du délai de 12 mois à compter de la signification du jugement.

Les époux [MK] demandent à la cour de porter leur préjudice de jouissance à la somme de 69.400 €, outre 500 € par mois au-delà d’un délai d’un an à compter de la signification du présent arrêt.

L’EPIC HSA déclare que le jugement assorti de l’exécution provisoire a été exécuté, ce que les époux [MK] ne contestent pas. Pour fixer la durée du préjudice jouissance, la cour prend en considération le délai raisonnable dans lequel ils auraient pu faire réaliser les réparations, sachant que HSA n’a commencé les siens qu’en février 2021. La cour retient cette date à laquelle elle ajoute huit mois pour la réalisation des travaux, soit un préjudice de jouissance arrêté en octobre 2021.

La cour a ci-dessus fixé la valeur locative des logements à 600 € par mois. Le premier juge a justement apprécié que le logement qui n’était pas inhabitable, était affecté de problèmes thermiques et acoustiques, ce qui justifie une indemnité mensuelle de 300 € au titre du préjudice de jouissance, entre juin 2009 et octobre 2021, date raisonnable de réalisation des travaux par les intéressés, soit 149 mois x 300 = 44.700 €.

Au regard des circonstances de la cause, de la situation personnelle des époux [MK] dont le projet d’accession à la propriété s’est trouvé entravé par l’état du bien qu’ils ont acquis, leur préjudice moral sera fixé à la somme de 15.000 €.

L’EPIC HSA sera condamné à payer ces sommes aux époux [MK] au titre de leurs préjudices immatériels.

Au regard des responsabilités et garanties ci-dessus définies pour les préjudices immatériels, la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la SA Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC], la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard dans les limites du contrat souscrit seront condamnés in solidum à relever et garantir l’EPIC HSA des condamnations au titre du préjudice immatériel.

Dans leurs rapports entre co-débiteurs, la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices immatériels.

Article 700 du code de procédure civile

Au regard de l’équité, l’EPIC HSA sera condamné à leur payer la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais d’appel et de première instance.

Il sera relevé de cette condamnation in solidum par la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard.

La charge finale sera répartie entre eux suivant les proportions ci-dessus définies au titre de la contribution à la dette.

*

***

3) Consorts [J] [T]-[PF] [CJ]

lot n° 2, T5 sur pilotis

Préjudice matériel

Le tribunal a condamné l’EPIC HSA, sur le fondement de l’article 1646-1 du Code Civil à réaliser les travaux préconisés par l’expert, y compris ceux nécessaires à la conformité avec le RT 2012, maîtrise d’oeuvre et assurance DO comprises. Le premier juge a fixé un délai d’un an, assorti d’une astreinte et détaillé les modalités d’exécution.

Les consorts [T]-[CJ] précisent que les travaux de reprise sont achevés, qu’ils les ont réceptionnés le 11 octobre 2021.

L’EPIC HSA a également été condamné, avec les autres responsables à leur payer la somme de 10.955,71 € au titre des équipements du pavillon dès la fin des opérations de reconstruction ;

Les consorts [T]-[CJ] demandent la confirmation de la décision sur leurs préjudices matériels.

L’EPIC HSA sollicite la condamnation de son assureur CNR, des constructeurs et de leurs assureurs à le relever et garantir de toute condamnation, dont les sommes ici engagées qu’il chiffre globalement pour les six copropriétaires concernés par une réparation en nature.

En subsidiaire, l’EPIC HSA ne conteste pas le jugement quant à la réparation du préjudice matériel. La décision sera confirmée en ce qu’elle a fixé à la charge de l’EPIC HSA une réparation en nature.

Les travaux ayant démarré, ce que les copropriétaires concernés ne contestent pas, il n’y aura pas lieu à astreinte.

Y ajoutant, la cour chiffre le montant des réparations telles qu’elles résultent des préconisations de l’expert, soit pour un T5 sur pilotis :

* travaux : 144.442,47 €

* maîtrise d’oeuvre : 14.617,58 €

* assurance DO : 2.301,85 €

* RT 2012 avec maîtrise d’oeuvre (1.226,09 €HT) et assurance DO (161,43 €) : 11.316,59 €

TOTAL172.678,49 € HT

Au regard des responsabilités et garanties ci-dessus définies, la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard seront condamnés in solidum à relever et garantir l’EPIC HSA des sommes exposées pour la réfection du pavillon des consorts [T]-[CJ] à hauteur de 172.678,49 € HT, assortie de la TVA au taux de 20 % sur la somme de 170.215,21 €.

Cette somme sera indexée sur l’indice BT01 du bâtiment, l’indice de base étant celui du mois de décembre 2013 (dépôt du rapport d’expertise) et l’indice de référence celui du jour de la réception des travaux, le 11 octobre 2021.

A ce montant s’ajoute celui de 10.955,71 € au titre des aménagements qui seront détruits pendant les travaux, improprement qualifiée par le premier juge de préjudice financier. Faute de précision des parties, cette somme qui a été évaluée par l’expert, est fixée TTC.

Les intérêts courront au taux légal à compter du présent arrêt.

Dans leurs rapports entre co-débiteurs, la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices matériels.

Préjudices immatériels

Le tribunal a condamné au titre des préjudices immatériels, l’HSA ainsi que les constructeurs dont il a retenu la responsabilité et leurs assureurs, in solidum.

Les consorts [T]-[CJ] forment leur demande en appel contre les 'constructeurs dont la responsabilité est établie’ et leurs assureurs. Ils entendent ainsi diriger leurs demandes au titre du préjudice immatériel, contre l’ensemble des constructeurs et assureurs de la présente procédure, y compris HSA, en tant que 'constructeur-vendeur’ et son assureur CNR.

L’EPIC HSA est tenue sur le fondement de l’article 1646-1 du code civil. Les intervenants à la construction et assureurs le sont sur celui de l’article 1792 du code civil, les préjudices immatériels étant consécutifs aux préjudices matériels de nature décennale.

Le premier juge a fixé le préjudice de jouissance à hauteur de 27.300 € outre 300 € mensuels à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au plus tard la fin du délai de 12 mois à compter de la signification du jugement, délai dont l’HSA dispose pour démarrer les travaux.

La cour a ci-dessus fixé la valeur locative des logements à 600 € par mois. Le premier juge a justement apprécié que le logement qui n’était pas inhabitable, était affecté de problèmes thermiques et acoustiques, ce qui justifie une indemnité mensuelle de 300 € au titre du préjudice de jouissance, soit la somme de 27.300 € entre juin 2009 et décembre 2016, puis 300 € par mois du 1er janvier 2017 au 1er février 2021, date à laquelle les travaux ont démarré, soit, ajoutant au jugement, un total de 27.300 + (48 mois x 300) = 41.700 €.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné l’EPIC HSA à payer le coût du déménagement, du garde-meubles et de leur loyer de relogement, sur présentation des justificatifs, même non acquittés, outre 750 € au titre des frais annexes au déménagement (fermeture et ouverture de compteur, transferts de courriers et abonnements). Y ajoutant, la cour précise que les frais d’agence et les charges locatives hors consommation d’eau et chauffage collectif s’il y a lieu, sont inclus dans la prise en charge des loyers.

Au regard des circonstances de la cause, de la situation personnelle des consorts [T]-[CJ] dont le projet d’accession à la propriété s’est trouvé entravé par l’état du bien qu’ils ont acquis, leur préjudice moral sera fixé à la somme de 15.000 €.

Les consorts [T]-[CJ] seront déboutés du surplus de leurs demandes au titre des préjudices immatériels.

L’EPIC HSA, la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC], la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard dans les limites du contrat souscrit seront condamnées in solidum au paiement des sommes ci-dessus au titre des préjudices immatériels.

Dans leurs rapports entre co-débiteurs, la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices immatériels.

Article 700 du code de procédure civile

Au regard de l’équité, l’EPIC HSA, la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard seront condamnés in solidum à payer aux consorts [T]-[CJ] la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais d’appel et de première instance.

La charge finale sera répartie entre eux suivant les proportions ci-dessus définies au titre de la contribution à la dette.

4) consorts [YA] [LW]- [VZ] [PU]

Lot 14, T4 sur pilotis

Préjudice matériel

Le tribunal a condamné l’EPIC HSA, sur le fondement de l’article 1646-1 du Code Civil à réaliser les travaux préconisés par l’expert, y compris ceux nécessaires à la conformité avec le RT 2012, maîtrise d’oeuvre et assurance DO comprises. Le premier juge a fixé un délai d’un an, assorti d’une astreinte et détaillé les modalités d’exécution.

Les consorts [LW]-[PU] précisent que les travaux de reprise ont commencé en février 2021.

L’EPIC HSA a également été condamné, avec les autres responsables à leur payer la somme de 14.405,13 € au titre des équipements du pavillon dès la fin des opérations de reconstruction.

Les consorts [LW]-[PU] demandent la confirmation de la décision sur leurs préjudices matériels.

L’EPIC HSA sollicite la condamnation de son assureur CNR, des constructeurs et de leurs assureurs à le relever et garantir de toute condamnation, dont les sommes ici engagées qu’il chiffre globalement pour les six copropriétaires concernés par une réparation en nature.

En subsidiaire, l’EPIC HSA ne conteste pas le jugement quant à la réparation du préjudice matériel.

La décision sera confirmée en ce qu’elle a fixé à la charge de l’EPIC HSA une réparation en nature.

Les travaux ayant démarré, ce que les copropriétaires concernés ne contestent pas, il n’y aura pas lieu à astreinte.

Y ajoutant, la cour chiffre le montant des réparations telles qu’elles résultent des préconisations de l’expert, soit pour un T4 sur pilotis :

— T4 sur pilotis :

* travaux : 123.706,99 €

* maîtrise d’oeuvre : 12.519,15 €

* assurance DO : 1.971,41 €

* RT 2012 avec maîtrise d’oeuvre (950,27 € HT) et assurance DO (149,64 €) : 10.489,91 €

TOTAL148.687,46 € HT

Au regard des responsabilités et garanties ci-dessus définies, la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard seront condamnés in solidum à relever et garantir l’EPIC HSA des sommes exposées pour la réfection du pavillon des consorts [LW]-[PU] à hauteur de 148.687,46 € HT, assortie de la TVA au taux de 20 % sur la somme de 146.566,41 €.

Cette somme sera indexée sur l’indice BT01 du bâtiment, l’indice de base étant celui du mois de décembre 2013 (dépôt du rapport d’expertise) et l’indice de référence celui de février 2021, date du démarrage des travaux.

A ce montant s’ajoute celui de 14.405,13 € au titre des aménagements qui seront détruits pendant les travaux, improprement qualifiée par le premier juge de préjudice financier. Faute de précision des parties, cette somme qui a été évaluée par l’expert, est fixée TTC.

Les intérêts courront au taux légal à compter du présent arrêt.

Dans leurs rapports entre co-débiteurs, la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices matériels.

Préjudices immatériels

Le tribunal a condamné au titre des préjudices immatériels, l’HSA ainsi que les constructeurs dont il a retenu la responsabilité et leurs assureurs, in solidum.

Les consorts [LW]-[PU] forment leur demande en appel contre les 'constructeurs dont la responsabilité est établie’ et leurs assureurs. Ils entendent ainsi diriger leurs demandes au titre du préjudice immatériel, contre l’ensemble des constructeurs et assureurs de la présente procédure, y compris HSA, en tant que 'constructeur-vendeur’ et son assureur CNR.

L’EPIC HSA est tenue sur le fondement de l’article 1646-1 du code civil. Les intervenants à la construction et assureurs le sont sur celui de l’article 1792 du code civil, les préjudices immatériels étant consécutifs aux préjudices matériels de nature décennale.

Le premier juge a fixé le préjudice de jouissance à hauteur de 27.300 €, outre 300 € mensuels à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au plus tard la fin du délai de 12 mois à compter de la signification du jugement, délai dont l’HSA dispose pour démarrer les travaux,

La cour a ci-dessus fixé la valeur locative des logements à 600 € par mois. Le premier juge a justement apprécié que le logement qui n’était pas inhabitable, était affecté de problèmes thermiques et acoustiques, ce qui justifie une indemnité mensuelle de 300 € au titre du préjudice de jouissance, soit la somme de 27.300 € entre juin 2009 et décembre 2016, puis 300 € par mois du 1er janvier 2017 au 11 octobre 2021, date de réception des travaux de reprise, soit au total 27.300 + 58 mois x 300 = 44.700 €, ajoutant en cela au jugement.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné l’EPIC HSA à payer le coût du déménagement, du garde-meubles et de leur loyer de relogement, sur présentation des justificatifs, même non acquittés, outre 750 € au titre des frais annexes au déménagement (fermeture et ouverture de compteur, transferts de courriers et abonnements). Y ajoutant, la cour précise que les frais d’agence et les charges locatives hors consommation d’eau et de chauffage collectif s’il y a lieu, sont inclus dans la prise en charge des loyers.

Au regard des circonstances de la cause, de la situation personnelle des consorts [LW]-[PU] dont le projet d’accession à la propriété s’est trouvé entravé par l’état du bien qu’ils ont acquis, leur préjudice moral sera fixé à la somme de 15.000 €.

Les consorts [LW]-[PU] seront déboutés du surplus de leurs demandes au titre des préjudices immatériels.

L’EPIC HSA, la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC], la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard dans les limites du contrat souscrit seront condamnées in solidum à payer aux consorts [LW]-[PU] les sommes ci-dessus.

Dans leurs rapports entre co-débiteurs, la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices immatériels.

Article 700 du code de procédure civile

Au regard de l’équité, l’EPIC HSA, la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard seront condamnés in solidum payer aux consorts [LW]-[PU] la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais d’appel et de première instance.

La charge finale sera répartie entre eux suivant les proportions ci-dessus définies au titre de la contribution à la dette.

*

***

5) Consorts [NE] [MP]-[HK] [HU],

Lot 16, T4 sur pilotis

Préjudice matériel

Le tribunal a condamné l’EPIC HSA, sur le fondement de l’article 1646-1 du Code Civil à réaliser les travaux préconisés par l’expert, y compris ceux nécessaires à la conformité avec le RT 2012, maîtrise d’oeuvre et assurance DO comprises. Le premier juge a fixé un délai d’un an, assorti d’une astreinte et détaillé les modalités d’exécution.

Les consorts [MP]-[TY] précisent que les travaux de reprise ont commencé en février 2021.

L’EPIC HSA également été condamné, avec les autres responsables à leur payer la somme de 6.448,06 € au titre des équipements du pavillon dès la fin des opérations de reconstruction.

Les consorts [MP]-[TY] demandent la confirmation de la décision sur leurs préjudices matériels.

En subsidiaire, l’EPIC HSA ne conteste pas le jugement quant à la réparation du préjudice matériel.

Il sollicite la condamnation de son assureur CNR, des constructeurs et de leurs assureurs à le relever et garantir de toute condamnation, dont les sommes ici engagées qu’il chiffre globalement pour les six copropriétaires concernés par une réparation en nature.

La décision sera confirmée en ce qu’elle a fixé à la charge de l’EPIC HSA une réparation en nature.

Les travaux ayant démarré, ce que les copropriétaires concernés ne contestent pas, il n’y aura pas lieu à astreinte.

Y ajoutant, la cour chiffre le montant des réparations telles qu’elles résultent des préconisations de l’expert, soit pour un T4 sur pilotis :

* travaux : 123.706,99 €

* maîtrise d’oeuvre : 12.519,15 €

* assurance DO : 1.971,41 €

* RT 2012 avec maîtrise d’oeuvre (950,27 € HT) et assurance DO (149,64 €) :10.489,91 €

TOTAL148.687,46 € HT

Au regard des responsabilités et garanties ci-dessus définies, la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard seront condamnés in solidum à relever et garantir l’EPIC HSA des sommes exposées pour la réfection du pavillon des consorts [MP]-[TY] à hauteur de 148.687,46 € HT, assortie de la TVA au taux de 20 % sur la somme de 146.566,41 €.

Cette somme sera indexée sur l’indice BT01 du bâtiment, l’indice de base étant celui du mois de décembre 2013 (dépôt du rapport d’expertise) et l’indice de référence celui de février 2021, date du démarrage des travaux.

A ce montant s’ajoute celui de 6.448,06 € au titre des aménagements qui seront détruits pendant les travaux, improprement qualifiée par le premier juge de préjudice financier. Faute de précision des parties, cette somme qui a été évaluée par l’expert, est fixée TTC.

Les intérêts courront au taux légal à compter du présent arrêt.

Dans leurs rapports entre co-débiteurs, la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices matériels.

Préjudices immatériels

Le tribunal a condamné au titre des préjudices immatériels, l’HSA ainsi que les constructeurs dont il a retenu la responsabilité et leurs assureurs, in solidum.

Les consorts [MP]-[TY] forment leur demande en appel contre les 'constructeurs dont la responsabilité est établie’ et leurs assureurs. Ils entendent ainsi diriger leurs demandes au titre du préjudice immatériel, contre l’ensemble des constructeurs et assureurs de la présente procédure, y compris HSA, en tant que 'constructeur-vendeur’ et son assureur CNR.

L’EPIC HSA est tenue sur le fondement de l’article 1646-1 du code civil. Les intervenants à la construction et assureurs le sont sur celui de l’article 1792 du code civil, les préjudices immatériels étant consécutifs aux préjudices matériels de nature décennale.

Le premier juge a fixé le préjudice de jouissance à hauteur de 27.300 € outre 300 € mensuels à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au plus tard la fin du délai de 12 mois à compter de la signification du jugement, délai dont l’ HSA dispose pour démarrer les travaux.

La cour a ci-dessus fixé la valeur locative des logements à 600 € par mois. Le premier juge a justement apprécié que le logement qui n’était pas inhabitable, était affecté de problèmes thermiques et acoustiques, ce qui justifie une indemnité mensuelle de 300 € au titre du préjudice de jouissance, soit la somme de 27.300 € entre juin 2009 et décembre 2016, puis 300 € par mois du 1er janvier 2017 au 1er février 2021, date du démarrage des travaux de reprise, soit au total 27.300 + 48 mois x 300 = 41.700 €, ajoutant en cela au jugement.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné l’EPIC HSA à payer le coût du déménagement, du garde-meubles et de leur loyer de relogement, sur présentation des justificatifs, même non acquittés, outre 750 € au titre des frais annexes au déménagement (fermeture et ouverture de compteur, transferts de courriers et abonnements). Y ajoutant, la cour précise que les frais d’agence et les charges locatives hors consommation d’eau et de chauffage collectif s’il y a lieu, sont inclus dans la prise en charge des loyers.

Au regard des circonstances de la cause, de la situation personnelle des consorts [MP]-[TY] dont le projet d’accession à la propriété s’est trouvé entravé par l’état du bien qu’ils ont acquis, leur préjudice moral sera fixé à la somme de 15.000 €.

Les consorts [MP]-[TY] seront déboutés du surplus de leurs demandes au titre des préjudices immatériels.

L’EPIC HSA, la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC], la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard dans les limites du contrat souscrit seront condamnées in solidum à payer aux consorts [MP]-[TY] les sommes ci-dessus.

Dans leurs rapports entre co-débiteurs, la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices immatériels.

Article 700 du code de procédure civile

Au regard de l’équité, l’EPIC HSA, la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard seront condamnés in solidum à payer aux consorts [MP]-[TY] la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais d’appel et de première instance.

La charge finale sera répartie entre eux suivant les proportions ci-dessus définies au titre de la contribution à la dette.

*

***

6) Epoux [F] et [II] [RX]

lot n° 26, T4 sur dalle

Préjudice matériel

Le tribunal a condamné l’EPIC HSA, sur le fondement de l’article 1646-1 du Code Civil à réaliser les travaux préconisés par l’expert, y compris ceux nécessaires à la conformité avec le RT 2012, maîtrise d’oeuvre et assurance DO comprises. Le premier juge a fixé un délai d’un an, assorti d’une astreinte et détaillé les modalités d’exécution.

Les époux [RX] précisent que les travaux de reprise ont commencé en février 2021.

L’EPIC HSA a également été condamné, avec les autres responsables à leur payer la somme de 6.121,99 € au titre des équipements du pavillon dès la fin des opérations de reconstruction du pavillon ;

Les époux [RX] demandent la confirmation de la décision sur leurs préjudices matériels.

En subsidiaire, l’EPIC HSA ne conteste pas le jugement quant à la réparation du préjudice matériel.

Il sollicite la condamnation de son assureur CNR, des constructeurs et de leurs assureurs à le relever et garantir de toute condamnation, dont les sommes ici engagées qu’il chiffre globalement pour les six copropriétaires concernés par une réparation en nature.

La décision sera confirmée en ce qu’elle a fixé à la charge de l’EPIC HSA une réparation en nature.

Les travaux ayant démarré, ce que les copropriétaires concernés ne contestent pas, il n’y aura pas lieu à astreinte.

Y ajoutant, la cour chiffre le montant des réparations telles qu’elles résultent des préconisations de l’expert, soit pour un T4 sur dalle :

* travaux : 118.364,28 €

* maîtrise d’oeuvre : 11.978,47 €

* assurance DO : 1.886,27 €

* RT 2012 avec maîtrise d’oeuvre (950,27 € HT) et assurance DO (149,64 €) : 10.489,91 €

TOTAL142.718,93 € HT

Au regard des responsabilités et garanties ci-dessus définies, la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard seront condamnés in solidum à relever et garantir l’EPIC HSA des sommes exposées pour la réfection du pavillon des époux [RX] à hauteur de 142.718,93 € HT, assortie de la TVA au taux de 20 % sur la somme de 140.683,02 €.

Cette somme sera indexée sur l’indice BT01 du bâtiment, l’indice de base étant celui du mois de décembre 2013 (dépôt du rapport d’expertise) et l’indice de référence celui de février 2021, date du démarrage des travaux.

A ce montant s’ajoute celui de 6.121,99 € au titre des aménagements qui seront détruits pendant les travaux, improprement qualifié par le premier juge de préjudice financier. Faute de précision des parties, cette somme qui a été évaluée par l’expert, est fixée TTC.

Les intérêts courront au taux légal à compter du présent arrêt.

Dans leurs rapports entre co-débiteurs, la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices matériels.

Préjudices immatériels

Le tribunal a condamné au titre des préjudices immatériels, l’HSA ainsi que les constructeurs dont il a retenu la responsabilité et leurs assureurs, in solidum.

Les époux [RX] forment leur demande en appel contre les 'constructeurs dont la responsabilité est établie’ et leurs assureurs. Ils entendent ainsi diriger leurs demandes au titre du préjudice immatériel, contre l’ensemble des constructeurs et assureurs de la présente procédure, y compris HSA, en tant que 'constructeur-vendeur’ et son assureur CNR.

L’EPIC HSA est tenue sur le fondement de l’article 1646-1 du code civil. Les intervenants à la construction et assureurs le sont sur celui de l’article 1792 du code civil, les préjudices immatériels étant consécutifs aux préjudices matériels de nature décennale.

Le premier juge a fixé le préjudice de jouissance à hauteur de 27.300 € outre 300 € mensuels à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au plus tard la fin du délai de 12 mois à compter de la signification du jugement, délai dont l’HSA dispose pour démarrer les travaux.

La cour a ci-dessus fixé la valeur locative des logements à 600 € par mois. Le premier juge a justement apprécié que le logement qui n’était pas inhabitable, était affecté de problèmes thermiques et acoustiques, ce qui justifie une indemnité mensuelle de 300 € au titre du préjudice de jouissance, soit la somme de 27.300 € entre juin 2009 et décembre 2016, puis 300 € par mois du 1er janvier 2017 au 1er février 2021, date du démarrage des travaux de reprise, soit au total 27.300 + 48 mois x 300 = 41.700 €, ajoutant en cela au jugement.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné l’EPIC HSA à payer le coût du déménagement, du garde-meubles et de leur loyer de relogement, sur présentation des justificatifs, même non acquittés, outre 750 € au titre des frais annexes au déménagement (fermeture et ouverture de compteur, transferts de courriers et abonnements). Y ajoutant, la cour précise que les frais d’agence et les charges locatives hors consommation d’eau et de chauffage collectif s’il y a lieu, sont inclus dans la prise en charge des loyers.

Au regard des circonstances de la cause, de la situation personnelle des époux [RX] dont le projet d’accession à la propriété s’est trouvé entravé par l’état du bien qu’ils ont acquis, leur préjudice moral sera fixé à la somme de 15.000 €.

Les époux [RX] seront déboutés du surplus de leurs demandes au titre des préjudices immatériels.

L’EPIC HSA, la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC], la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard dans les limites du contrat souscrit seront condamnées in solidum à payer aux époux [RX] les sommes ci-dessus.

Dans leurs rapports entre co-débiteurs, la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices immatériels.

Article 700 du code de procédure civile

Au regard de l’équité, l’EPIC HSA, la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard seront condamnés in solidum à payer aux époux [RX] la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais d’appel et de première instance.

La charge finale sera répartie entre eux suivant les proportions ci-dessus définies au titre de la contribution à la dette.

*

***

7) M^me Corinne Marchand-Billaud

Lot n° 29, T4 sur dalle.

Intimée, elle n’a pas constitué avocat.

Le tribunal a condamné l’EPIC HSA, sur le fondement de l’article 1646-1 du Code Civil à réaliser les travaux préconisés par l’expert, y compris ceux nécessaires à la conformité avec le RT 2012, maîtrise d’oeuvre et assurance DO comprises. Le premier juge a fixé un délai d’un an, assorti d’une astreinte et détaillé les modalités d’exécution.

Sur les préjudices immatériels, l’EPIC HSA et les constructeurs dont le tribunal a retenu la responsabilité ainsi que leurs assureurs (M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard) ont été condamnés à lui payer 27.300 €, outre 300 € mensuels à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au plus tard la fin du délai de 12 mois à compter de la signification du jugement ainsi que la prise en charge des frais de déménagement, relogement, équipements (9.816,73 €) et frais annexes estimés à 750 €.

L’EPIC HSA a été condamné à lui payer la somme de 15.000 € au titre du préjudice moral, ainsi que 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [EG]-[N] et l’EPIC HSA ont signé une transaction le 31 mai 2017 suivant laquelle l’EPIC HSA est redevenu propriétaire du bien tandis que Mme [EG]-[N] a renoncé à se prévaloir du jugement rendu le 10 avril 2017. L’acte authentique de cession a été passé le 1er septembre 2017.

La cour prend acte de la transaction intervenue entre l’EPIC HSA et Mme [EG]-[N] et constate qu’elle a renoncé à se prévaloir du jugement, qui ne peut qu’être confirmé sur le préjudice matériel, le préjudice moral et l’article 700 du code de procédure civile.

Contrairement à ce qu’avancent certains intimés, la renonciation de Mme [EG] à se prévaloir du jugement ne concerne que ses rapports avec l’EPIC HSA, les autres personnes condamnées in solidum par le tribunal n’étant pas parties à la transaction.

La cour est saisie par les parties condamnées en première instance de demandes tendant à limiter les préjudices immatériels qui restent donc en litige.

La cour a ci-dessus fixé la valeur locative des logements à 600 € par mois. Le premier juge a justement apprécié que le logement qui n’était pas inhabitable, était affecté de problèmes thermiques et acoustiques, ce qui justifie une indemnité mensuelle de 300 € au titre du préjudice de jouissance, soit la somme de 27.300 € entre juin 2009 et décembre 2016, puis 300 € par mois du 1er janvier 2017, ajoutant au jugement jusqu’à la date du transfert de propriété, le 1er septembre 2017.

Le jugement sera confirmé donc en ce qu’il a condamné M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard à payer ces sommes à Mme [EG]-[N].

Dès lors que le transfert de propriété du pavillon est acquis, la prise en charge des frais de déménagement, garde meubles, relogement pendant les travaux, et d’équipements, devenue sans objet, sera infirmée. Aucune somme ne sera due à ce titre.

En réponse aux demandes formées par les constructeurs et assureurs ci-dessus condamnés tendant à être relevés et garantis par l’ensemble des intervenants à la construction et leurs assureurs, au regard des responsabilités ci-dessus retenues par la cour, y compris à l’égard des entreprises dont le tribunal a écarté la responsabilité, la charge finale du préjudice immatériel se répartira dans les proportions ci-dessus définies, à savoir :

— M. [O] [W] et Mme [UH] [W] et leur assureur la MAF,

à hauteur de 20 %

— la SARL BET 3B et son assureur la SA Groupama d’Oc,

à hauteur de 20 %

— la SAS Egis Bâtiment Sud Ouest (venant aux droits du BET [JC]) et son assureur la SA Allianz Iard, à hauteur de 10 %

— la SAS Apave Sud Europe et son assureur la SA Lloyd’s Insurance Company,

à hauteur de 4 %

— la Sté [Z] venant aux droits de la SARL Satob Construction Bois et son assureur la SA SMA, à hauteur de 40 %

— la SARL Plamursol venant aux droits de la société Sol Adour Chape Liquide, et son assureur la SA Axa France Iard, à hauteur de 0,5 %

— la SARL [G] et son assureur la SMABTP, à hauteur de 4 %

— la SASU [XC], à hauteur de 0,5 %

— la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, à hauteur de 1 %.

8) Mme [KA] [H] divorcée [VB],

Lot n° 30, T3 sur pilotis

Préjudice matériel

Le tribunal a condamné l’EPIC HSA, sur le fondement de l’article 1646-1 du Code Civil à réaliser les travaux préconisés par l’expert, y compris ceux nécessaires à la conformité avec le RT 2012, maîtrise d’oeuvre et assurance DO comprises. Le premier juge a fixé un délai d’un an, assorti d’une astreinte et détaillé les modalités d’exécution.

Mme [KA] [H] précise que les travaux de reprise ont commencé en février 2021.

L’EPIC HSA a également été condamné, avec les autres responsables à leur payer la somme de 10.893,04 € au titre des équipements du pavillon dès la fin des opérations de reconstruction.

Mme [KA] [H] demande la confirmation de la décision sur ses préjudices matériels.

En subsidiaire, l’EPIC HSA ne conteste pas le jugement quant à la réparation du préjudice matériel. Il sollicite la condamnation des constructeurs et de leurs assureurs à le relever et garantir des sommes engagées, qu’il chiffre globalement, pour les six copropriétaires concernés par une réparation en nature.

La décision sera confirmée en ce qu’elle a fixé à la charge de l’EPIC HSA une réparation en nature.

Les travaux ayant démarré, ce que les copropriétaires concernés ne contestent pas, il n’y aura pas lieu à astreinte.

Y ajoutant, la cour chiffre le montant des réparations telles qu’elles résultent des préconisations de l’expert, soit pour un T3 sur pilotis :

* travaux : 100.309,72 €

* maîtrise d’oeuvre : 10.151,34 €

* assurance DO : 1.598,55 €

* RT 2012 avec maîtrise d’oeuvre (912,82 € HT) et assurance DO (143,17 €) : 10.076,56 €

TOTAL122.136,17 € HT

Au regard des responsabilités et garanties ci-dessus définies, la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard seront condamnés in solidum à relever et garantir l’EPIC HSA des sommes exposées pour la réfection du pavillon de Mme [KA] [H] à hauteur de 122.136,17 € HT, assortie de la TVA au taux de 20 % sur la somme de 120.394,45 €.

Cette somme sera indexée sur l’indice BT01 du bâtiment, l’indice de base étant celui du mois de décembre 2013 (dépôt du rapport d’expertise) et l’indice de référence celui de février 2021, date du démarrage des travaux.

A ce montant s’ajoute celui de 10.893,04 € au titre des aménagements qui seront détruits pendant les travaux, improprement qualifiée par le premier juge de préjudice financier. Faute de précision des parties, cette somme qui a été évaluée par l’expert, est fixée TTC.

Les intérêts courront au taux légal à compter du présent arrêt.

Dans leurs rapports entre co-débiteurs, la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices matériels.

Préjudices immatériels

Le tribunal a condamné au titre des préjudices immatériels, l’HSA ainsi que les constructeurs dont il a retenu la responsabilité et leurs assureurs, in solidum.

Mme [KA] [H] forme sa demande en appel contre les 'constructeurs dont la responsabilité est établie’ et leurs assureurs. Elle entend ainsi diriger sa demande au titre du préjudice immatériel, contre l’ensemble des constructeurs et assureurs de la présente procédure, y compris HSA, en tant que 'constructeur-vendeur’ et son assureur CNR.

L’EPIC HSA est tenue sur le fondement de l’article 1646-1 du code civil. Les intervenants à la construction et assureurs le sont sur celui de l’article 1792 du code civil, les préjudices immatériels étant consécutifs aux préjudices matériels de nature décennale. Les sous-traitants sont tenus sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Le premier juge a fixé le préjudice de jouissance à hauteur de 27.300 € outre 300 € mensuels à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au plus tard la fin du délai de 12 mois à compter de la signification du jugement, délai dont l’HSA dispose pour démarrer les travaux.

La cour a ci-dessus fixé la valeur locative des logements à 600 € par mois. Le premier juge a justement apprécié que le logement qui n’était pas inhabitable, était affecté de problèmes thermiques et acoustiques, ce qui justifie une indemnité mensuelle de 300 € au titre du préjudice de jouissance, soit la somme de 27.300 € entre juin 2009 et décembre 2016, puis 300 € par mois du 1er janvier 2017 au 1er février 2021, date du démarrage des travaux de reprise, soit au total 27.300 + 48 mois x 300 = 41.700 €, ajoutant en cela au jugement.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné l’EPIC HSA à payer le coût du déménagement, du garde-meubles et de leur loyer de relogement, sur présentation des justificatifs, même non acquittés, outre 750 € au titre des frais annexes au déménagement (fermeture et ouverture de compteur, transferts de courriers et abonnements). Y ajoutant, la cour précise que les frais d’agence et les charges locatives hors consommation d’eau et de chauffage collectif s’il y a lieu, sont inclus dans la prise en charge des loyers.

Au regard des circonstances de la cause, de la situation personnelle de Mme [KA] [H] dont le projet d’accession à la propriété s’est trouvé entravé par l’état du bien qu’elle a acquis, son préjudice moral sera fixé à la somme de 15.000 €.

Mme [KA] [H] sera déboutée du surplus de ses demandes au titre des préjudices immatériels.

L’EPIC HSA, la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC], la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard dans les limites du contrat souscrit seront condamnées in solidum à payer à Mme [KA] [H] les sommes ci-dessus.

Dans leurs rapports entre co-débiteurs, la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices immatériels.

Article 700 du code de procédure civile

Au regard de l’équité, l’EPIC HSA, la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard seront condamnés in solidum à lui payer la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais d’appel et de première instance.

La charge finale sera répartie entre eux suivant les proportion ci-dessus définies au titre de la contribution à la dette.

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9) Epoux [AE] et [ZD] [I],

Lot n° 15, T4 sur pilotis, cédé à l’EPIC HSA le 4 juin 2015.

Seul est en litige leur préjudice immatériel.

Le tribunal leur a alloué, à la charge des constructeurs dont il a retenu la responsabilité et de leurs assureurs, hors HSA, la somme de 21.600 € au titre du préjudice de jouissance arrêté en mai 2015, outre 10.000 € au titre de leur préjudice moral.

Ils demandent la condamnation in solidum de tous les intervenants à la construction à leur payer la somme de 43.200 € au titre du préjudice de jouissance, outre 20.000 € au titre du préjudice moral et 5.000 € pour les frais non répétibles d’appel.

Les intervenants à la construction et assureurs sont tenus sur le fondement de l’article 1792 du code civil, les préjudices immatériels étant consécutifs aux préjudices matériels de nature décennale, sur un bien dont les époux [I] ont été propriétaires. Les sous-traitants sont tenus sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

La cour a ci-dessus fixé la valeur locative des logements à 600 € par mois. Le premier juge a justement apprécié que le logement qui n’était pas inhabitable, était affecté de problèmes thermiques et acoustiques, ce qui justifie une indemnité mensuelle de 300 € au titre du préjudice de jouissance, soit la somme de 27.300 € entre juin 2009 et mai 2015, soit 72 mois x 300 = 21.600 €.

Au regard des circonstances de la cause, de la situation personnelle des époux [I] dont le projet d’accession à la propriété s’est trouvé entravé par l’état du bien qu’elle a acquis, leur préjudice moral sera fixé à la somme de 15.000 €.

Réformant le jugement sur les personnes tenues à réparation, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC], la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard dans les limites du contrat souscrit seront condamnées in solidum à payer aux époux [I] les sommes ci-dessus.

Dans leurs rapports entre co-débiteurs, la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices immatériels.

Article 700 du code de procédure civile

Au regard de l’équité, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard seront condamnés in solidum à leur payer la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais d’appel et de première instance.

La charge finale sera répartie entre eux suivant les proportion ci-dessus définies au titre de la contribution à la dette.

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10) Epoux [TA] et [S] [JG],

Lot n° 37, T5 sur dalle

Seul est en litige leur préjudice immatériel.

Le tribunal leur a alloué, à la charge des constructeurs dont il a retenu la responsabilité et de leurs assureurs, hors HSA, la somme de 21.600 € au titre du préjudice de jouissance arrêté en mai 2015, outre 10.000 € au titre de leur préjudice moral.

Ils demandent la condamnation in solidum de tous les intervenants à la construction à leur payer la somme de 43.200 € au titre du préjudice de jouissance, outre 20.000 € au titre du préjudice moral et 5.000 € pour les frais non répétibles d’appel.

Les constructeurs et assureurs sont tenus sur le fondement de l’article 1792 du code civil, les préjudices immatériels étant consécutifs aux préjudices matériels de nature décennale sur un bien dont les époux [JG] ont été propriétaires. Les sous-traitants sont tenus sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

La cour a ci-dessus fixé la valeur locative des logements à 600 € par mois. Le premier juge a justement apprécié que le logement qui n’était pas inhabitable, était affecté de problèmes thermiques et acoustiques, ce qui justifie une indemnité mensuelle de 300 € au titre du préjudice de jouissance, soit la somme de 27.300 € entre juin 2009 et mai 2015, soit 72 mois x 300 = 21.600 €.

Au regard des circonstances de la cause, de la situation personnelle des époux [JG] dont le projet d’accession à la propriété s’est trouvé entravé par l’état du bien qu’elle a acquis, leur préjudice moral sera fixé à la somme de 15.000 €.

Réformant le jugement sur les personnes tenues à réparation, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la SA Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC], la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard dans les limites du contrat souscrit seront condamnées in solidum à payer aux époux [JG] les sommes ci-dessus.

Dans leurs rapports entre co-débiteurs, la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices immatériels.

Article 700 du code de procédure civile

Au regard de l’équité, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard seront condamnés in solidum à leur payer la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais d’appel et de première instance.

La charge finale sera répartie entre eux suivant les proportion ci-dessus définies au titre de la contribution à la dette.

11) M. [D] [GH]

Lot n° 6, T3 sur pilotis, racheté par l’EPIC HSA le 18 février 2020.

Le tribunal a condamné in solidum l’EPIC HSA et les constructeurs dont il a retenu la responsabilité à indemniser M. [GH] de ses préjudices, dont le préjudice matériel.

En cours d’instance d’appel, une transaction est intervenue entre l’EPIC HSA et M. [GH]. Dans ce cadre l’EPIC HSA a racheté le pavillon par acte authentique du 18 février 2020.

Le désistement partiel à l’égard de l’EPIC HSA a été constaté par ordonnance du magistrat de la mise en état en date du 6 janvier 2021.

Seuls les préjudices immatériels restent désormais en litige, entre M. [GH] et les intervenants autres que l’EPIC HSA.

Le tribunal a alloué à M. [GH], à la charge de l’EPIC HSA et des constructeurs dont il a retenu la responsabilité, la somme de 50.000 € au titre du préjudice de jouissance, outre 15.000 € au titre de son préjudice moral.

Il demande la condamnation in solidum de tous les intervenants à la construction à lui payer la somme de 50 000 € au titre du préjudice de jouissance, 25.000 € au titre du préjudice moral, et 6.000 € pour les frais non répétibles d’appel.

Les constructeurs et assureurs sont tenus sur le fondement de l’article 1792 du code civil, les préjudices immatériels étant consécutifs aux préjudices matériels de nature décennale sur un bien dont M. [GH] a été propriétaire. Les sous-traitants sont tenus sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

La cour a ci-dessus fixé la valeur locative des logements à 600 € par mois. Le premier juge a justement apprécié que le logement qui n’était pas inhabitable, était affecté de problèmes thermiques et acoustiques, ce qui justifie une indemnité mensuelle de 300 € au titre du préjudice de jouissance, entre juin 2009 et le février 2020, date de la revente du bien à HSA, soit 129 mois x 300 = 38'700 €.

Au regard des circonstances de la cause, de la situation personnelle de M. [GH] dont le projet d’accession à la propriété s’est trouvé entravé par l’état du bien qu’il a acquis, son préjudice moral sera fixé à la somme de 15.000 €.

Réformant le jugement, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la SA Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC], la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard dans les limites du contrat souscrit, seront condamnées in solidum à payer à M. [GH] les sommes ci-dessus.

Dans leurs rapports entre co-débiteurs, la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices immatériels.

Article 700 du code de procédure civile

Au regard de l’équité, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard seront condamnés in solidum à leur payer la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais d’appel et de première instance.

La charge finale sera répartie entre eux suivant les proportions ci-dessus définies au titre de la contribution à la dette.

La S.A. Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes, établissement auprès duquel M. [GH] a souscrit un prêt pour financer l’acquisition de son logement, par des conclusions en date du 19 décembre 2018 a déclaré intervenir volontairement à l’instance en demandant à la cour de dire qu’en cas d’annulation/résolution de la vente, les contrats de prêt souscrits par M. [GH] seront résolus et il devra lui payer la somme de 102.201 € en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 5 août 2008, en lui donnant acte de ce qu’elle procédera au remboursement du montant des échéances de prêt déjà versées par M. [GH].

Elle n’a pas actualisé ses conclusions suite à la transaction intervenue entre M. [GH] et l’EPIC HSA.

Au jour des conclusions d’intervention volontaire, la cour n’était pas saisie d’une demande de résolution de la vente intervenue entre HSA et M. [GH], mais de la seule réparation des préjudices consécutifs aux désordres affectant son immeuble. A ce jour la cour n’est saisie que d’une action tendant à la réparation du préjudice immatériel de M. [GH].

En l’absence d’action tendant à la résolution de la vente initiale, l’intervention volontaire de la Caisse d’ Epargne sera déclarée irrecevable.

*

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12) consorts [LD]-[RS],

Lot n° 35, T5 sur dalle

Mesdames [XH], [MZ] et [UH] [LD] seront déclarées recevables à intervenir en qualité d’ayants droit de M. [TA] [LD], décédé. Mme [WI] [RS] veuve [LD] intervient tant en son nom personnel qu’en qualité d’ayant droit de M. [TA] [LD].

Le tribunal a condamné in solidum l’EPIC HSA, M et Mme [W], la SARL BET 3B, la SASU Egis Bâtiment Sud Ouest, la SAS Satob, la SARL [G] et leurs assureurs respectifs à indemniser les époux [LD] de leurs préjudices matériel et immatériel.

Les Consorts [LD]-[RS] demandent à la cour de confirmer les montants fixés par le premier juge sauf à rectifier l’erreur matérielle du jugement sur le montant du préjudice moral (15.000 €) et à étendre les condamnations à : l’EPIC HSA et son assureur Axa France, la SAS Apave Sud Europe et Les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres, M. et Mme [W] et la MAF, la S.A.R.L. BET 3B et Groupama d’Oc, la société Egis Bâtiment Sud-Ouest et Aviva Assurances, la S.A.S. Satob Construction Bois et la Sagena, la S.A.R.L. [G] et la SMABTP.

Cette demande tend aux mêmes fins que celle présentée devant le premier juge, dans une formulation maladroite qui l’avait conduit à écarter la SAS Apave.

Préjudices matériels

Pour rester dans les demandes des Consorts [LD]-[RS], l’EPIC HSA et la SA Axa France Assurance, sur le fondement de l’article 1646-1 du code civil, M. et Mme [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la SA Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SAS [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SARL [G] et la SMABTP, sur le fondement de l’article 1792, la SASU Egis Bâtiment Sud Ouest venant aux droits du BET [JC], sous-traitant, et la SA Allianz Iard dans les limites du contrat souscrit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, sont tenus in solidum, à indemniser ces demandeurs au titre du préjudice matériel, réformant en cela le jugement.

La décision qui a fixé leur préjudice à la somme de 139.845,75 € HT, ce que les consorts [LD]-[RS] ne critiquent pas, sera confirmée, sauf à préciser que le taux de TVA applicable au jour du présent arrêt est de 20 %, sur les sommes hors assurance dommage ouvrage.

Cette somme sera indexée sur l’indice BT01 du bâtiment, l’indice de base étant celui du mois de décembre 2013 (dépôt du rapport d’expertise) et l’indice de référence celui du présent arrêt, pour les sommes qui n’auraient pas encore été réglées en exécution du jugement.

Les intérêts courront au taux légal à compter de la présente décision.

L’EPIC HSA et la SA Axa France Assurances seront relevés et garantis de cette condamnation par les parties dont la cour a retenu ci-dessus la responsabilité, in solidum, à savoir, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard ;

Dans leurs rapports entre co-débiteurs, la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices matériels.

Préjudice immatériels

Le premier juge a accordé aux consorts [LD]-[RS] une somme de 50.000 € au titre du préjudice de jouissance, exposant qu’ils ne souhaitent pas faire réparer le pavillon qu’ils ont acquis.

En cause d’appel, ils exposent qu’ils entendent se donner le temps de choisir les entreprises qui réaliseront les travaux.

Ces choix personnels ne sont pas de nature à influer sur le préjudice de jouissance.

L’EPIC HSA déclare que le jugement assorti de l’exécution provisoire a été exécuté, ce que les consorts [LD]-[RS] ne contestent pas. Pour fixer la durée du préjudice jouissance, la cour prend en considération le délai raisonnable dans lequel ils auraient pu faire réaliser les réparations, sachant que HSA n’ a commencé les siens qu’en février 2021. La cour retient cette date à laquelle elle ajoute huit mois pour la réalisation des travaux, soit un préjudice de jouissance arrêté en octobre 2021.

La cour a ci-dessus fixé la valeur locative des logements à 600 € par mois. Le premier juge a justement apprécié que le logement qui n’était pas inhabitable, était affecté de problèmes thermiques et acoustiques, ce qui justifie une indemnité mensuelle de 300 € au titre du préjudice de jouissance, entre juin 2009 et octobre 2021, date raisonnable de réalisation des travaux par les intéressés, soit 149 mois x 300 = 44.700 €.

Au regard des circonstances de la cause, de la situation personnelle des consorts [LD]-[RS] dont le projet d’accession à la propriété s’est trouvé entravé par l’état du bien qu’ils ont acquis, leur préjudice moral sera fixé à la somme de 15.000 €.

Réformant le jugement, l’EPIC HSA et la SA Axa France Assurance, M. et Mme [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la SA Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SAS [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU Egis Bâtiment Sud Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard dans les limites du contrat souscrit, sont tenus in solidum, à payer ces sommes aux consorts [LD]-[RS].

L’EPIC HSA et la SA Axa France Assurances seront relevés et garantis de cette condamnation par les parties dont la cour a retenu ci-dessus la responsabilité, in solidum, à savoir, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC], la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard ;

Dans leurs rapports entre co-débiteurs, la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices immatériels.

Article 700 du code de procédure civile

Au regard de l’équité, l’EPIC HSA et la SA Axa France Iard, M. et Mme [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la SA Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SAS [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU Egis Bâtiment Sud Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard, sont tenus in solidum, à leur payer la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais d’appel et de première instance.

L’EPIC HSA et la SA Axa France Assurances seront relevés et garantis de cette condamnation par M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard, in solidum ;

La charge finale sera répartie entre eux suivant les proportions ci-dessus définies au titre de la contribution à la dette.

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13) Epoux [C] et [V] [PK],

Lot n°1, T3 sur pilotis

Le tribunal a condamné in solidum l’EPIC HSA, M. et Mme [W], la SARL BET 3B, la SASU Egis Bâtiment Sud Ouest, la SAS Satob et la SARL [G] et leurs assureurs respectifs à indemniser les époux [PK] de leurs préjudices matériel et immatériel.

Les époux [PK] demandent à la cour de confirmer les montants fixés par le premier juge sauf à étendre les condamnations à : l’EPIC HSA et son assureur Axa France, la SAS Apave Sud Europe et Les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres, M. et Mme [W] et la MAF, la S.A.R.L. BET 3B et Groupama d’Oc, la société Egis Bâtiment Sud-Ouest et Aviva Assurances, la S.A.S. Satob Construction Bois et la Sagena, la S.A.R.L. [G] et la SMABTP.

Cette demande tend aux mêmes fins que celle présentée devant le premier juge, dans une formulation maladroite qui l’a conduit à écarter la SAS Apave.

Préjudices matériels

Pour rester dans les demandes des époux [PK], l’EPIC HSA et la SA Axa France Assurance, sur le fondement de l’article 1646-1 du code civil, M. et Mme [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la SA Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SAS [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SARL [G] et la SMABTP, sur le fondement de l’article 1792, la SASU Egis Bâtiment Sud Ouest venant aux droits du BET [JC], sous-traitant, et la SA Allianz Iard dans les limites du contrat souscrit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, sont tenus in solidum, à indemniser ces demandeurs au titre du préjudice matériel, réformant en cela le jugement.

La décision qui a fixé leur préjudice à la somme de 100.309,72 € HT que les époux [PK] ne critiquent pas sera confirmée, sauf à préciser que le taux de TVA applicable au jour du présent arrêt est de 20 % sur les sommes hors assurance dommage ouvrage.

Cette somme sera indexée sur l’indice BT01 du bâtiment, l’indice de base étant celui du mois de décembre 2013 (dépôt du rapport d’expertise) et l’indice de référence celui du présent arrêt, pour les sommes qui n’auraient pas encore été réglées en exécution du jugement.

Les intérêts courront au taux légal à compter de la présente décision.

L’EPIC HSA et la SA Axa France Assurances seront relevés et garantis de cette condamnation par les parties dont la cour a retenu ci-dessus la responsabilité, in solidum, à savoir, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard ;

Dans leurs rapports entre co-débiteurs, la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices matériels.

Préjudice immatériels

Le premier juge a accordé aux époux [PK] une somme de 50.000 € au titre du préjudice de jouissance, exposant qu’ils ne souhaitent pas faire réparer le pavillon qu’ils ont acquis.

En cause d’appel, ils exposent qu’ils entendent se donner le temps de choisir les entreprises qui réaliseront les travaux.

Ces choix personnels ne sont pas de nature à influer sur le préjudice de jouissance.

L’EPIC HSA déclare que le jugement assorti de l’exécution provisoire a été exécuté, ce que les époux [PK] ne contestent pas. Pour fixer la durée du préjudice jouissance, la cour prend en considération le délai raisonnable dans lequel ils auraient pu faire réaliser les réparations, sachant que HSA ne les a commencé qu’en février 2021. La cour retient cette date à laquelle elle ajoute huit mois pour la réalisation des travaux, soit un préjudice de jouissance arrêté en octobre 2021.

La cour a ci-dessus fixé la valeur locative des logements à 600 € par mois. Le premier juge a justement apprécié que le logement qui n’était pas inhabitable, était affecté de problèmes thermiques et acoustiques, ce qui justifie une indemnité mensuelle de 300 € au titre du préjudice de jouissance, entre juin 2009 et octobre 2021, date raisonnable de réalisation des travaux par les intéressés, soit 149 mois x 300 = 44.700 €.

Au regard des circonstances de la cause, de la situation personnelle des époux [PK] dont le projet d’accession à la propriété s’est trouvé entravé par l’état du bien qu’ils ont acquis, leur préjudice moral sera fixé à la somme de 15.000 €.

Réformant le jugement, l’EPIC HSA et la SA Axa France Assurance, M. et Mme [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la SA Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SAS [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU Egis Bâtiment Sud Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard dans les limites du contrat souscrit, sont tenus in solidum, à payer ces sommes aux époux [PK].

L’EPIC HSA et la SA Axa France Assurances seront relevés et garantis de cette condamnation par les parties dont la cour a retenu ci-dessus la responsabilité, in solidum, à savoir, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC], la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard ;

Dans leurs rapports entre co-débiteurs, la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices immatériels.

Article 700 du code de procédure civile

Au regard de l’équité, l’EPIC HSA et la SA Axa France Iard, M. et Mme [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la SA Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SAS [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU Egis Bâtiment Sud Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard, sont tenus in solidum, à leur payer la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais d’appel et de première instance.

L’EPIC HSA et la SA Axa France Assurances seront relevés et garantis de cette condamnation par in solidum par M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard ;

La charge finale sera répartie entre eux suivant les proportion ci-dessus définies au titre de la contribution à la dette.

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14) Epoux [GR] et [DK] [UW],

Lot n° 8, T3 sur pilotis, racheté par l’EPIC HSA le 18 février 2020.

Le tribunal a condamné in solidum l’EPIC HSA et les constructeurs dont il a retenu la responsabilité à indemniser les époux [UW] de leurs préjudices, dont le préjudice matériel.

En cours d’instance d’appel, une transaction est intervenue entre l’EPIC HSA et les époux [UW]. Dans ce cadre l’EPIC HSA a racheté le pavillon par acte authentique du 18 février 2020.

Le désistement partiel à l’égard de l’EPIC HSA a été constaté par ordonnance du magistrat de la mise en état en date du 6 janvier 2021.

Seuls les préjudices immatériels restent désormais en litige.

Le tribunal a alloué aux époux [UW], à la charge de l’EPIC HSA et des constructeurs dont il a retenu la responsabilité, la somme de 50.000 € au titre du préjudice de jouissance, outre 15.000 € au titre du préjudice moral.

Ils demandent la condamnation in solidum de tous les intervenants à la construction à leur payer la somme de 50.000 € au titre du préjudice de jouissance, 15.000 € au titre du préjudice moral, et 6.000 € pour les frais non répétibles d’appel.

Les constructeurs et assureurs sont tenus sur le fondement de l’article 1792 du code civil, les préjudices immatériels étant consécutifs aux préjudices matériels de nature décennale sur un bien dont les époux [UW] a été propriétaire. Les sous-traitants sont tenus sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

La cour a ci-dessus fixé la valeur locative des logements à 600 € par mois. Le premier juge a justement apprécié que le logement qui n’était pas inhabitable, était affecté de problèmes thermiques et acoustiques, ce qui justifie une indemnité mensuelle de 300 € au titre du préjudice de jouissance, entre juin 2009 et le 18 février 2020, date de la revente du bien à HSA, soit 129 mois x 300 = 38.700 €.

Au regard des circonstances de la cause, de la situation personnelle des époux [UW] dont le projet d’accession à la propriété s’est trouvé entravé par l’état du bien qu’ils ont acquis, leur préjudice moral sera fixé à la somme de 15.000 €.

Réformant le jugement, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la SA Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC], la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard dans les limites du contrat souscrit, seront condamnées in solidum à payer aux époux [UW] les sommes ci-dessus.

Dans leurs rapports entre co-débiteurs, la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices matériels.

Article 700 du code de procédure civile

Au regard de l’équité, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SAS [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard seront condamnés in solidum à leur payer la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais d’appel et de première instance.

La charge finale sera répartie entre eux suivant les proportion ci-dessus définies au titre de la contribution à la dette.

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15) Epoux [AX] et [KJ] [X]

lot n° 11, T4 sur dalle

Ils demandent la confirmation de la décision du tribunal, qui a condamné l’EPIC HSA à leur payer :

— le coût des travaux de réparation tel qu’évalué par l’expert, avec mise en conformité RT 2005 et 2012, maîtrise d’oeuvre, assurance DO, soit 142.718,93 € HT,

— au titre du préjudice de jouissance, 27.300 € outre 300 € par mois à compter du 1er janvier 2017 jusqu’à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la signification du jugement,

—  15.000 € au titre du préjudice moral,

—  3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils sollicitent en outre contre la SA Groupama d’Oc une somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel.

L’EPIC HSA est tenu à leur égard sur le fondement de l’article 1646-1 du code civil.

Il ne critique pas en subsidiaire les montants alloués par le tribunal mais demande à être relevé et garanti des condamnations prononcées contre lui.

Le jugement sera donc confirmé en ce qui concerne le préjudice matériel dans les rapports entre les époux [X] et l’EPIC HSA, sauf à préciser que le taux de TVA est de 20 % sur les sommes hors assurance dommage ouvrage.

Au regard des responsabilités et garanties ci-dessus définies, la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard seront condamnés in solidum à relever et garantir l’EPIC HSA de la condamnation ci-dessus confirmée au titre du préjudice matériel, assortie de la TVA au taux de 20 % sur la somme hors frais d’assurance dommages-ouvrage.

Dans leurs rapports entre co-débiteurs, la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices matériels.

En ce qui concerne les préjudices immatériels, dont les montants ne sont pas critiqués en subsidiaire par l’EPIC HSA, la décision sera confirmée.

Au regard des responsabilités et garanties ci-dessus définies, la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC], la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard seront condamnés in solidum à relever et garantir l’EPIC HSA de la condamnation ci-dessus confirmée au titre du préjudice immatériel.

Dans leurs rapports entre co-débiteurs, la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices immatériels.

Article 700 du code de procédure civile

Le jugement sera confirmé.

L’EPIC HSA sera relevé et garanti de cette condamnation par M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard, in solidum.

La charge finale sera répartie entre eux suivant les proportion ci-dessus définies au titre de la contribution à la dette.

La SA Groupama d’Oc sera condamnée à payer aux époux [X] la somme de 1.000 € au titre des frais exposés en appel.

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16) Epoux [YO] et [OH] [U]

lot n° 22, T5 sur dalle

Ils demandent la confirmation de la décision du tribunal, qui a condamné l’EPIC HSA à leur payer :

— le coût des travaux de réparation tel qu’évalué par l’expert, avec mise en conformité RT 2005 et 2012, maîtrise d’oeuvre, assurance DO,

— au titre du préjudice de jouissance, 27.300 € outre 300 € par mois à compter du 1er janvier 2017 jusqu’à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la signification du jugement,

—  15.000 € au titre du préjudice moral,

—  3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils sollicitent en outre contre la SA Groupama d’Oc une somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel.

L’EPIC HSA est tenu à leur égard sur le fondement de l’article 1646-1 du code civil.

Il ne critique pas en subsidiaire les montants alloués par le tribunal, sauf à corriger une erreur matérielle. Il demande à être relevé et garanti des condamnations prononcées contre lui.

Le jugement sera donc confirmé en ce qui concerne le préjudice matériel dans les rapports entre les époux [U] et l’EPIC HSA, sauf à préciser que le taux de TVA est de 20 % et à rectifier les erreurs matérielles contenues dans les jugements du 10 avril 2017 et 10 octobre 2017, en ce que le montant de la maîtrise d’oeuvre s’élève à 15.378,48 € HT, soit un préjudice matériel de 167.543,33 € HT.

Au regard des responsabilités et garanties ci-dessus définies, la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard seront condamnés in solidum à relever et garantir l’EPIC HSA de la condamnation ci-dessus confirmée au titre du préjudice matériel, assortie de la TVA au taux de 20 % sur la somme hors frais d’assurance dommages-ouvrage.

Dans leurs rapports entre co-débiteurs, la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices matériels.

En ce qui concerne les préjudices immatériels, dont les montants ne sont pas critiqués en subsidiaire par l’EPIC HSA, la décision sera confirmée.

Au regard des responsabilités et garanties ci-dessus définies, la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC], la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard seront condamnés in solidum à relever et garantir l’EPIC HSA de la condamnation ci-dessus confirmée au titre du préjudice immatériel.

Dans leurs rapports entre co-débiteurs, la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices immatériels.

Article 700 du code de procédure civile

Le jugement sera confirmé.

L’EPIC HSA sera relevé et garanti de cette condamnation par M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard, in solidum.

La charge finale sera répartie entre eux suivant les proportion ci-dessus définies au titre de la contribution à la dette.

La SA Groupama d’Oc sera condamnée à payer aux époux [U] la somme de 1.000 € au titre des frais exposés en appel.

*

***

17) M. [WN] [K] [SG]

lot n° 4, T3 sur dalle

Ils demandent la confirmation de la décision du tribunal, qui a condamné l’EPIC HSA, à lui payer :

— le coût des travaux de réparation tel qu’évalué par l’expert, avec mise en conformité RT 2005 et 2012, maîtrise d’oeuvre, assurance DO, soit 116.877,12 € HT.

— au titre du préjudice de jouissance, 27.300 € outre 300 € par mois à compter du 1er janvier 2017 jusqu’à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la signification du jugement,

—  15.000 € au titre du préjudice moral,

—  3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sollicite en outre contre la SA Groupama d’Oc une somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel.

L’EPIC HSA est tenu à son égard sur le fondement de l’article 1646-1 du code civil.

Il ne critique pas en subsidiaire les montants alloués par le tribunal mais demande à être relevé et garanti des condamnations prononcées contre lui.

Le jugement sera donc confirmé en ce qui concerne le préjudice matériel dans les rapports entre M. [SG] et l’EPIC HSA, sauf à préciser que le taux de TVA est de 20 %.

Au regard des responsabilités et garanties ci-dessus définies, la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard seront condamnés in solidum à relever et garantir l’EPIC HSA de la condamnation ci-dessus confirmée au titre du préjudice matériel, assortie de la TVA au taux de 20 % sur la somme hors frais d’assurance dommages-ouvrage.

Dans leurs rapports entre co-débiteurs, la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices matériels.

En ce qui concerne les préjudices immatériels, dont les montants ne sont pas critiqués en subsidiaire par l’EPIC HSA, la décision sera confirmée.

Au regard des responsabilités et garanties ci-dessus définies, la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC], SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard seront condamnés in solidum à relever et garantir l’EPIC HSA de la condamnation ci-dessus confirmée au titre du préjudice immatériel.

Dans leurs rapports entre co-débiteurs, la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices immatériels.

Article 700 du code de procédure civile

Le jugement sera confirmé.

L’EPIC HSA sera relevé et garanti de cette condamnation par M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard, in solidum.

La charge finale sera répartie entre eux suivant les proportion ci-dessus définies au titre de la contribution à la dette.

La SA Groupama d’Oc sera condamnée à payer à M. [SG] la somme de 1.000 € au titre des frais exposés en appel.

*

***

18) Consorts [ZX]-[ZI]

Lot n° 21, T3 sur dalle

Ils demandent la confirmation de la décision du tribunal, qui a condamné l’EPIC HSA, à leur payer :

— le coût des travaux de réparation tel qu’évalué par l’expert, avec mise en conformité RT 2005 et 2012, maîtrise d’oeuvre, assurance DO, soit 116.877,12 € HT,

— au titre du préjudice de jouissance, 27.300 € outre 300 € par mois à compter du 1er janvier 2017 jusqu’à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la signification du jugement,

—  15.000 € au titre du préjudice moral,

—  3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils sollicitent en outre contre la SA Groupama d’Oc une somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel.

L’EPIC HSA est tenu à leur égard sur le fondement de l’article 1646-1 du code civil. Il ne critique pas en subsidiaire les montants alloués par le tribunal, sauf à corriger une erreur matérielle. Il demande à être relevé et garanti des condamnations prononcées contre lui.

Le jugement sera donc confirmé en ce qui concerne le préjudice matériel dans les rapports entre les consorts [ZX]-[ZI] et l’EPIC HSA, sauf à préciser que le taux de TVA est de 20 % sur les sommes hors assurance dommage ouvrage.

Au regard des responsabilités et garanties ci-dessus définies, la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard seront condamnés in solidum à relever et garantir l’EPIC HSA de la condamnation ci-dessus confirmée au titre du préjudice matériel, assortie de la TVA au taux de 20 % sur la somme hors frais d’assurance dommages-ouvrage.

Dans leurs rapports entre co-débiteurs, la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices matériels.

En ce qui concerne les préjudices immatériels, dont les montants ne sont pas critiqués en subsidiaire par l’EPIC HSA, la décision sera confirmée.

Au regard des responsabilités et garanties ci-dessus définies, la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC], SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard seront condamnés in solidum à relever et garantir l’EPIC HSA de la condamnation ci-dessus confirmée au titre du préjudice immatériel.

Dans leurs rapports entre co-débiteurs, la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices immatériels.

Article 700 du code de procédure civile

Le jugement sera confirmé.

L’EPIC HSA sera relevé et garanti de cette condamnation par M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard, in solidum.

La charge finale sera répartie entre eux suivant les proportion ci-dessus définies au titre de la contribution à la dette.

La SA Groupama d’Oc sera condamnée à payer aux consorts [ZX]-[ZI] la somme de 1.000 € au titre des frais exposés en appel.

*

***

19) Consorts [NT]-[OR]

Lot n° 36, T4 sur dalle

Ils demandent la confirmation de la décision du tribunal, qui a condamné l’EPIC HSA, à leur payer :

— le coût des travaux de réparation tel qu’évalué par l’expert, avec mise en conformité RT 2005 et 2012, maîtrise d’oeuvre, assurance DO, avec rectification d’une erreur matérielle par le jugement du 10 octobre 2017 en ce qui concerne le montant des travaux (T4 sur dalle et non pas T5), soit 142.718,93 € HT,

— au titre du préjudice de jouissance, 27.300 € outre 300 € par mois à compter du 1er janvier 2017 jusqu’à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la signification du jugement,

—  15.000 € au titre du préjudice moral,

—  3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils sollicitent en outre contre la SA Groupama d’Oc une somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel.

L’EPIC HSA est tenu à leur égard sur le fondement de l’article 1646-1 du code civil. Il ne critique pas en subsidiaire les montants alloués par le tribunal, rectification comprise. Il demande à être relevé et garanti des condamnations prononcées contre lui.

Le jugement rectifié sera donc confirmé en ce qui concerne le préjudice matériel dans les rapports entre les consorts [NT]-[OR] et l’EPIC HSA, sauf à préciser que le taux de TVA est de 20 % sur les sommes hors assurance dommage ouvrage.

Au regard des responsabilités et garanties ci-dessus définies, la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard seront condamnés in solidum à relever et garantir l’EPIC HSA de la condamnation ci-dessus confirmée au titre du préjudice matériel, assortie de la TVA au taux de 20 % sur la somme hors frais d’assurance dommages-ouvrage.

Dans leurs rapports entre co-débiteurs, la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices matériels.

En ce qui concerne les préjudices immatériels, dont les montants ne sont pas critiqués en subsidiaire par l’EPIC HSA, la décision sera confirmée.

Au regard des responsabilités et garanties ci-dessus définies, la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC], SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard seront condamnés in solidum à relever et garantir l’EPIC HSA de la condamnation ci-dessus confirmée au titre du préjudice immatériel.

Dans leurs rapports entre co-débiteurs, la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices immatériels.

Article 700 du code de procédure civile

Le jugement sera confirmé.

L’EPIC HSA sera relevé et garanti de cette condamnation par M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard, in solidum.

La charge finale sera répartie entre eux suivant les proportion ci-dessus définies au titre de la contribution à la dette.

La SA Groupama d’Oc sera condamnée à payer aux consorts [NT]-[OR] la somme de 1.000 € au titre des frais exposés en appel.

*

***

20) Epoux [EB] et [RD] [EV],

Lot n° 10, T4 sur pilotis

Ils demandent la confirmation de la décision du tribunal, qui a condamné l’EPIC HSA, à leur payer :

— le coût des travaux de réparation tel qu’évalué par l’expert, avec mise en conformité RT 2005 et 2012, maîtrise d’oeuvre, assurance DO, soit 148.557,46 € HT,

— au titre du préjudice de jouissance, 27.300 € outre 300 € par mois à compter du 1er janvier 2017 jusqu’à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la signification du jugement,

—  15.000 € au titre du préjudice moral,

—  3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils sollicitent en outre contre la SA Groupama d’Oc une somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel.

L’EPIC HSA est tenu à leur égard sur le fondement de l’article 1646-1 du code civil. Il ne critique pas en subsidiaire les montants alloués par le tribunal mais demande à être relevé et garanti des condamnations prononcées contre lui.

Le jugement sera donc confirmé en ce qui concerne le préjudice matériel dans les rapports entre les époux [EV] et l’EPIC HSA, sauf à préciser que le taux de TVA est de 20 %, sur les sommes hors assurance dommage ouvrage.

Au regard des responsabilités et garanties ci-dessus définies, la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard seront condamnés in solidum à relever et garantir l’EPIC HSA de la condamnation ci-dessus confirmée au titre du préjudice matériel, assortie de la TVA au taux de 20 % sur la somme hors frais d’assurance dommages-ouvrage.

Dans leurs rapports entre co-débiteurs, la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices matériels.

En ce qui concerne les préjudices immatériels, dont les montants ne sont pas critiqués en subsidiaire par l’EPIC HSA, la décision sera confirmée.

Au regard des responsabilités et garanties ci-dessus définies, la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC], SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard seront condamnés in solidum à relever et garantir l’EPIC HSA de la condamnation ci-dessus confirmée au titre du préjudice immatériel.

Dans leurs rapports entre co-débiteurs, la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices immatériels.

Article 700 du code de procédure civile

Le jugement sera confirmé.

L’EPIC HSA sera relevé et garanti de cette condamnation par M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard, in solidum.

La charge finale sera répartie entre eux suivant les proportion ci-dessus définies au titre de la contribution à la dette.

La SA Groupama d’Oc sera condamnée à payer aux époux [EV] la somme de 1.000 € au titre des frais exposés en appel.

*

***

21) Epoux [VG] et [IN] [PZ]

Lot n°19, T4 sur pilotis

Ils demandent la confirmation de la décision du tribunal, qui a condamné l’EPIC HSA, à leur payer :

— le coût des travaux de réparation tel qu’évalué par l’expert, avec mise en conformité RT 2005 et 2012, maîtrise d’oeuvre, assurance DO, soit 148.557,46 € HT,

— au titre du préjudice de jouissance, 27.300 € outre 300 € par mois à compter du 1er janvier 2017 jusqu’à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la signification du jugement,

—  15.000 € au titre du préjudice moral,

—  3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils sollicitent en outre contre la SA Groupama d’Oc une somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel.

L’EPIC HSA est tenu à leur égard sur le fondement de l’article 1646-1 du code civil. Il ne critique pas en subsidiaire les montants alloués par le tribunal mais demande à être relevé et garanti des condamnations prononcées contre lui.

Le jugement sera donc confirmé en ce qui concerne le préjudice matériel dans les rapports entre les époux [PZ] et l’EPIC HSA, sauf à préciser que le taux de TVA est de 20 %.

Au regard des responsabilités et garanties ci-dessus définies, la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard seront condamnés in solidum à relever et garantir l’EPIC HSA de la condamnation ci-dessus confirmée au titre du préjudice matériel, assortie de la TVA au taux de 20 % sur la somme hors frais d’assurance dommages-ouvrage.

Dans leurs rapports entre co-débiteurs, la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices matériels.

En ce qui concerne les préjudices immatériels, dont les montants ne sont pas critiqués en subsidiaire par l’EPIC HSA, la décision sera confirmée.

Au regard des responsabilités et garanties ci-dessus définies, la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC], SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard seront condamnés in solidum à relever et garantir l’EPIC HSA de la condamnation ci-dessus confirmée au titre du préjudice immatériel.

Dans leurs rapports entre co-débiteurs, la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices immatériels.

Article 700 du code de procédure civile

Le jugement sera confirmé.

L’EPIC HSA sera relevé et garanti de cette condamnation par M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard, in solidum.

La charge finale sera répartie entre eux suivant les proportion ci-dessus définies au titre de la contribution à la dette.

La SA Groupama d’Oc sera condamnée à payer aux époux [PZ] la somme de 1.000 € au titre des frais exposés en appel.

*

***

22) Epoux [MB] et [FN] [EZ]

Lot n°23, T4 sur pilotis

Ils demandent la confirmation de la décision du tribunal, qui a condamné l’EPIC HSA, à leur payer :

— le coût des travaux de réparation tel qu’évalué par l’expert, avec mise en conformité RT 2005 et 2012, maîtrise d’oeuvre, assurance DO, soit 148.557,46 € HT,

— au titre du préjudice de jouissance, 27.300 € outre 300 € par mois à compter du 1er janvier 2017 jusqu’à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la signification du jugement,

—  15.000 € au titre du préjudice moral,

—  3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils sollicitent en outre contre la SA Groupama d’Oc une somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel.

L’EPIC HSA est tenu à leur égard sur le fondement de l’article 1646-1 du code civil. Il ne critique pas en subsidiaire les montants alloués par le tribunal mais demande à être relevé et garanti des condamnations prononcées contre lui.

Le jugement sera donc confirmé en ce qui concerne le préjudice matériel dans les rapports entre les époux [EZ] et l’EPIC HSA, sauf à préciser que le taux de TVA est de 20 %, sur les sommes hors assurance dommage ouvrage.

Au regard des responsabilités et garanties ci-dessus définies, la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard seront condamnés in solidum à relever et garantir l’EPIC HSA de la condamnation ci-dessus confirmée au titre du préjudice matériel, assortie de la TVA au taux de 20 % sur la somme hors frais d’assurance dommages-ouvrage.

Dans leurs rapports entre co-débiteurs, la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices matériels.

En ce qui concerne les préjudices immatériels, dont les montants ne sont pas critiqués en subsidiaire par l’EPIC HSA, la décision sera confirmée.

Au regard des responsabilités et garanties ci-dessus définies, la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC], SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard seront condamnés in solidum à relever et garantir l’EPIC HSA de la condamnation ci-dessus confirmée au titre du préjudice immatériel.

Dans leurs rapports entre co-débiteurs, la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices immatériels.

Article 700 du code de procédure civile

Le jugement sera confirmé.

L’EPIC HSA sera relevé et garanti de cette condamnation par M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard, in solidum.

La charge finale sera répartie entre eux suivant les proportion ci-dessus définies au titre de la contribution à la dette.

La SA Groupama d’Oc sera condamnée à payer aux époux [EZ] la somme de 1.000 € au titre des frais exposés en appel.

*

***

23) Epoux [E] et [R] [LS]

Lot n° 28, T3 adapté

Ils demandent la confirmation de la décision du tribunal, qui a condamné l’EPIC HSA, à leur payer :

— le coût des travaux de réparation tel qu’évalué par l’expert, avec mise en conformité RT 2005 et 2012, maîtrise d’oeuvre, assurance DO, soit 126.161,29 € HT,

— au titre du préjudice de jouissance, 27.300 € outre 300 € par mois à compter du 1er janvier 2017 jusqu’à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la signification du jugement,

—  15.000 € au titre du préjudice moral,

—  3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils sollicitent en outre contre la SA Groupama d’Oc une somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel.

L’EPIC HSA est tenu à leur égard sur le fondement de l’article 1646-1 du code civil. Il ne critique pas en subsidiaire les montants alloués par le tribunal mais demande à être relevé et garanti des condamnations prononcées contre lui.

Le jugement sera donc confirmé en ce qui concerne le préjudice matériel dans les rapports entre les époux [LS] et l’EPIC HSA, sauf à préciser que le taux de TVA est de 20 %, sur les sommes hors assurance dommage ouvrage.

Au regard des responsabilités et garanties ci-dessus définies, la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard seront condamnés in solidum à relever et garantir l’EPIC HSA de la condamnation ci-dessus confirmée au titre du préjudice matériel, assortie de la TVA au taux de 20 % sur la somme hors frais d’assurance dommages-ouvrage.

Dans leurs rapports entre co-débiteurs, la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices matériels.

En ce qui concerne les préjudices immatériels, dont les montants ne sont pas critiqués en subsidiaire par l’EPIC HSA, la décision sera confirmée.

Au regard des responsabilités et garanties ci-dessus définies, la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC], SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard seront condamnés in solidum à relever et garantir l’EPIC HSA de la condamnation ci-dessus confirmée au titre du préjudice immatériel.

Dans leurs rapports entre co-débiteurs, la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices immatériels.

Article 700 du code de procédure civile

Le jugement sera confirmé.

L’EPIC HSA sera relevé et garanti de cette condamnation par M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard, in solidum.

La charge finale sera répartie entre eux suivant les proportion ci-dessus définies au titre de la contribution à la dette.

La SA Groupama d’Oc sera condamnée à payer aux époux [LS] la somme de 1.000 € au titre des frais exposés en appel.

Sur les dépens et les frais

Réformant le jugement, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard seront condamnés in solidum aux dépens d’appel et de première instance, y compris les frais d’expertise.

Le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile sera accordé aux avocats qui en ont fait la demande et pouvant y prétendre.

Les frais non répétibles au bénéfice des copropriétaires ont été ci-dessus examinés.

Au regard de l’équité, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard seront condamnés in solidum à payer à l’EPIC HSA la somme de 20.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais de première instance et d’appel.

La charge définitive de ces sommes sera supportée par :

— M. [O] [W] et Mme [UH] [W] et leur assureur la MAF, à hauteur de 20 %

— la SARL BET 3B et son assureur la SA Groupama d’Oc, à hauteur de 20 %

— la SAS Egis Bâtiment Sud Ouest (venant aux droits du BET [JC]) et son assureur la SA Allianz Iard, à hauteur de 10 %

— la SAS Apave Sud Europe et son assureur la SA Lloyd’s Insurance Company, à hauteur de 4 %

— la Sté [Z] venant aux droits de la SARL Satob Construction Bois et son assureur la SA SMA, à hauteur de 40 %

— la SARL Plamursol venant aux droits de la société Sol Adour Chape Liquide, et son assureur la SA Axa France Iard, à hauteur de 0,5 %

— la SARL [G] et son assureur la SMABTP, à hauteur de 4 %

— la SASU [XC] et son assureur la SMABTP, à hauteur de 0,5 %

— la SARL [YF] et son assureur la SA Axa France Iard, à hauteur de 1 %.

Les autres parties seront déboutées de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, en dernier ressort, par arrêt réputé contradictoire,

Dans la limite de sa saisine,

Met hors de cause :

* la S.A.R.L. Ingecobat,

* la société Infratech,

* la compagnie Aviva Assurances

* la S.A.S. Exedra Sud-Aquitaine,

* la S.A.R.L. Sols Adour,

* la société GD Etanchéité,

* la société Cochard JM Escalier,

* la société Armor Panneaux,

* la S.A. Etchenausia et son assureur, la SMABTP,

* la S.A. [LM] et de son assureur, la SMABTP,

* la S.A.R.L. Lafitte Paysage,

* la SMABTP en qualité d’assureur de la SARL Laffite Paysage,

* la SA Acte Iard en qualité d’assureur de la SAS Exedra Sud-Aquitaine,

* la SA Axa Iard en qualité d’assureur de la SARL Sols Adour,

* la SA Groupama d’Oc en qualité d’assureur de la société GD Etanchéité,

* Mme [L] [TO] épouse [WX],

* Mme [SL] [WT],

* M. [IS] [ZS],

Déclare le syndicat des copropriétaires de la résidence les Hameaux de Plantoun irrecevable dans sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

**

Déboute l’EPIC HSA de sa demande d’expertise ;

**

Confirme le jugement du 10 avril 2017 en ce qu’il a dit que les trente neuf pavillons de la résidence 'les Hameaux de Plantoun’ sont affectés de désordres décénaux par généralisation et ajoute que ces désordres sont indivisibles les uns des autres,

Confirme le jugement du 10 avril 2017 en ce qu’il a retenu la solution réparatoire dite 3 de l’expert, consistant en la démolition partielle suivie d’une reconstruction partielle,

Dit que les équipements et ouvrages de second oeuvre affectés de désordres non décennaux (VMC, escaliers intérieurs, éléments intérieurs) sont nécessairement inclus dans la démolition-reconstruction partielle préconisée par l’expert au titre des désordres décennaux,

Déclare sans objet les demandes portant sur la prescription des garanties de bon fonctionnement et de parfait achèvement ;

**

Déclare recevables les demandes formées contre la SARL EG [FE],

Confirme le jugement en ce qu’il n’a retenu aucune responsabilité contre la S.A.R.L. EG [FE] et l’a mise hors de cause ainsi que son assureur, la S.A. Allianz IARD,

Confirme le jugement en ce qu’il a mis hors de cause Mme [GC] [PO], agent général d’assurances, et y ajoutant met hors de cause ses ayants droits, les consorts [BG] et [PA] [PO] ;

**

Réforme le jugement en ce qu’il a :

— prononcé la mise hors de cause de :

* la société [XC] et son assureur, la SMABTP,

* la société [YF] et son assureur, la S.A. Axa France IARD,

* la société Plamursol venant aux droits de la société Sol Adour Chape Liquide et son assureur, la S.A. Axa France IARD,

— dit que les responsabilités s’établissent à concurrence de :

* 10 % pour l’EPIC HSA,

* 55 % pour la maîtrise d’oeuvre dont :

** 20 % pour [O] et [UH] [W],

** 20 % pour la S.A.R.L. BET 3B,

** 15 % pour la société Egis Bâtiment Sud-Ouest,

* 30 % pour les entreprises dont :

** 25 % pour la S.A. Satob Construction Bois,

** 5 % pour la S.A.R.L. [G],

** 5 % pour la S.A.S. Apave Sud Europe,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Dit qu’est engagée la responsabilité décennale de :

* les architectes M. [O] et Mme [UH] [W],

* la SARL BET 3B,

* la SAS Apave Sud Europe, contrôleur technique,

* la société [Z] venant aux droits de la SARL Satob

* la SARL Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide

* la SARL [G],

* la SASU Etablissements [XC],

* la SARL [YF] (aujourd’hui représentée par son liquidateur, la SELARL Guerin et Associés),

Dit que la société BET [JC] aux droits de laquelle vient la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest, a commis des fautes qui ont concouru à la réalisation de l’entier dommage,

Dit qu’aucune part de responsabilité n’est retenue contre l’EPIC HSA et déboute les parties formant contre lui des demandes à ce titre ;

**

Déclare recevables les demandes formées par l’EPIC HSA et les copropriétaires contre la SA Axa France Assurances en sa qualité d’assureur constructeur non réalisateur (CNR),

Confirme le jugement du 10 avril 2017 et les jugements rectificatifs en ce qu’il ont :

— débouté l’EPIC HSA de ses demandes contre la SA Axa France Assurances prise en qualité d’assureur dommages ouvrage,

— retenu la garantie de l’EPIC HSA par la SA Axa France Assurances, assureur décennal pour les condamnations prononcées à l’égard des copropriétaires, et pour les recours entre co-débiteurs solidaires ;

Ajoutant au jugement, dit que la garantie de la SA Axa France Assurances sera due sous forme d’indemnité, y compris pour la garantie des condamnations sous forme d’obligation de faire ;

Déboute la SA Axa France Assurances de sa demande tendant à voir opposer un plafond de garantie pour les dommages matériels ;

Dit que le plafond de garantie est applicable pour les seuls dommages immatériels ;

Dit que la franchise pour les dommages matériels n’ est applicable qu’à l’assuré, l’EPIC HSA ;

Confirme le jugement du 10 avril 2017 et y ajoute, en ce qu’il a dit que la MAF doit sa garantie à M. [O] [W] et Mme [UH] [W], tant pour les dommages matériels que pour les préjudices immatériels, sous réserve de l’application de la franchise pour les dommages matériels à ses seuls assurés, à tous pour les dommages immatériels et de l’application du plafond contractuel aux seuls dommages immatériels ;

Confirme le jugement et y ajoute, en ce qu’il a dit que la SA Groupama d’Oc doit sa garantie à la SARL BET 3B, tant pour les dommages matériels que pour les préjudices immatériels, sous réserve de l’application de la franchise à son seul assuré pour les dommages matériels, à tous pour les dommages immatériels et de l’application du plafond contractuel aux seuls dommages immatériels ;

Confirme le jugement et y ajoute, en ce qu’il a dit que la SA Lloyd’s Insurance Company, venant aux droits des Souscripteurs du Lloyd’s de Londres doit sa garantie à la SAS Apave Sud-Europe, tant pour les dommages matériels que pour les préjudices immatériels, sous réserve de l’application de la franchise à son seul assuré pour les dommages matériels, à tous pour les dommages immatériels et de l’application du plafond contractuel aux seuls dommages immatériels ;

Confirme le jugement et y ajoute, en ce qu’il a dit que la SA SMA venant aux droits de la Sagena, doit sa garantie à la SARL Satob aux droits de laquelle vient aujourd’hui la société [Z], tant pour les dommages matériels que pour les préjudices immatériels, sous réserve de l’application de la franchise à son seul assuré pour les dommages matériels, à tous pour les dommages immatériels et de l’application du plafond contractuel aux seuls dommages immatériels ;

Réformant partiellement le jugement et y ajoutant, dit que la SA Allianz Iard doit sa garantie à la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest, sous réserve de la franchise opposable à tous et dans les limites du contrat ;

Confirme le jugement et y ajoute en ce qu’il a dit que la SA Axa France Iard doit sa garantie à la SARL Sol Adour Chape Liquide aux droits de laquelle vient aujourd’hui la SARL Plamursol et à la SARL [YF], tant pour les dommages matériels que pour les préjudices immatériels, sous réserve de l’application de la franchise à son seul assuré pour les dommages matériels, à tous pour les dommages immatériels et de l’application du plafond contractuel aux seuls dommages immatériels ;

Confirme le jugement et y ajoute en ce qu’il a dit que la SMABTP doit sa garantie à la SARL [G], tant pour les dommages matériels que pour les préjudices immatériels, sous réserve de l’application de la franchise à son seul assuré pour les dommages matériels, à tous pour les dommages immatériels et de l’application du plafond contractuel aux seuls dommages immatériels ;

Confirme le jugement en ce qu’il a dit que la SMABTP doit sa garantie à la SASU Etablissements [XC] pour les dommages matériels, sous réserve de la franchise applicable à son seul assuré ;

Réforme le jugement en ce qu’il a retenu la garantie de la SMABTP envers la SASU établissements [XC] pour les dommages immatériels ;

Statuant à nouveau, dit que la SMABTP ne doit pas sa garantie à la SASU Etablissements [XC] pour les préjudices immatériels,

Ajoutant au jugement, précise que pour l’application des franchises ou plafonds de garantie, doivent être retenus pour les copropriétaires personnes physiques, autant de sinistres que de pavillons ; qu’à l’égard de l’EPIC HSA, maître de l’ouvrage de l’ensemble immobilier, ne doit être retenu qu’un seul sinistre,

*

***

Réformant le jugement du 10 avril 2017, statuant à nouveau et y ajoutant,

Dit que l’obligation à la dette pèsera in solidum,

* pour les préjudices matériels, sur l’EPIC HSA et son assureur CNR la SA Axa France Assurances à l’égard des copropriétaires, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard ;

* pour les préjudices immatériels, sur l’EPIC HSA et son assureur CNR la SA Axa France Assurances à l’égard des copropriétaires, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la SA Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC], la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard dans les limites du contrat souscrit ;

Dit qu’au titre de la contribution à la dette, la charge définitive de la réparation pour les préjudices matériels sera supportée par :

— les architectes M. [O] [W] et Mme [UH] [W] et leur assureur la MAF, à hauteur de 20 %

— la SARL BET 3B et son assureur la SA Groupama d’Oc, à hauteur de 20 %

— la SAS Egis Bâtiment Sud Ouest (venant aux droits du BET [JC]) et son assureur la SA Allianz Iard, à hauteur de 10 %

— la SAS Apave Sud Europe et son assureur la SA Lloyd’s Insurance Company, à hauteur de 4 %

— la Sté [Z] venant aux droits de la SARL Satob Construction Bois et son assureur la SA SMA, à hauteur de 40 %

— la SARL Plamursol venant aux droits de la société Sol Adour Chape Liquide, et son assureur la SA Axa France Iard, à hauteur de 0,5 %

— la SARL [G] et son assureur la SMABTP, à hauteur de 4 %

— la SASU [XC] et son assureur la SMABTP, à hauteur de 0,5 %

— la SA Axa France Iard, assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, à hauteur de 1 %.

Dit qu’au titre de la contribution à la dette, la charge définitive de la réparation pour les préjudices immatériels sera supportée par :

— les architectes M. [O] [W] et Mme [UH] [W] et leur assureur la MAF, à hauteur de 20 %

— la SARL BET 3B et son assureur la SA Groupama d’Oc, à hauteur de 20 %

— la SAS Egis Bâtiment Sud Ouest (venant aux droits du BET [JC]) et son assureur la SA Allianz Iard, à hauteur de 10 %

— la SAS Apave Sud Europe et son assureur la SA Lloyd’s Insurance Company, à hauteur de 4 %

— la Sté [Z] venant aux droits de la SARL Satob Construction Bois et son assureur la SA SMA, à hauteur de 40 %

— la SARL Plamursol venant aux droits de la société Sol Adour Chape Liquide, et son assureur la SA Axa France Iard, à hauteur de 0,5 %

— la SARL [G] et son assureur la SMABTP, à hauteur de 4 %

— la SASU [XC] à hauteur de 0,5 %

— la SA Axa France Iard, assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, à hauteur de 1 %.

**

Sur les demandes de l’EPIC HSA

Rejette la demande de la SMABTP tendant à voir écarter les pièces 65 à 99 produites par l’EPIC HSA le 27 décembre 2021 et déclare ces pièces recevables,

Réforme le jugement du 10 avril 2017 et les jugement rectificatifs soumis à la cour en ce qui concerne le préjudice matériel de l’EPIC HSA ;

Statuant à nouveau,

Condamne in solidum M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, à payer à l’EPIC HSA la somme de 2.754.643,43 € HT au titre de son préjudice matériel, assorti de la TVA au taux de 20 % sur la somme de 2.715.351,45 € ;

Dit que cette somme sera indexée sur l’indice BT01 du bâtiment, l’indice de base étant celui du mois de décembre 2013 et l’indice de référence celui du jour du présent arrêt,

Dit que les intérêts courront au taux légal à compter de la présente décision,

Dit que la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre du préjudice matériel,

Dit que les recours s’exerceront dans cette mesure ;

**

Réforme le jugement du 10 avril 2017 et les jugement rectificatifs soumis à la cour en ce qui concerne la perte de jouissance subie par l’EPIC HSA et les travaux de sécurité ;

Statuant à nouveau,

Condamne in solidum M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la SA Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC], la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard dans les limites du contrat souscrit, à payer à l’EPIC HSA les sommes suivantes :

—  490.560 € au titre de la perte de jouissance,

—  41.915,80 € au titre des travaux de sécurité,

Dit que les intérêts courront au taux légal à compter de la présente décision,

Dit que la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices immatériels,

Dit que les recours s’exerceront dans cette mesure ;

**

Confirme le jugement du 10 avril 2017 en ce qu’il a débouté l’EPIC HSA de ses demandes au titre :

— du préjudice moral,

— des travaux complémentaires sur le lot n° 10,

— du coût des interventions de la régie,

— des frais d’abattage ;

**

Précise que la demande de l’EPIC HSA au titre de la réfection des pavillons de six copropriétaires en exécution du jugement du 10 avril 2017 constitue un recours qui sera examiné dans le cadre des demandes de chacun de ces copropriétaires ;

Sur les demandes des copropriétaires

1) Epoux [O] et [MG] [CA]-[A]

Confirme le jugement en ce qu’il a condamné l’EPIC HSA :

— à réaliser les travaux préconisés par l’expert, y compris ceux nécessaires à la conformité avec le RT 2005 et 2012, maîtrise d’oeuvre et assurance DO comprises, sauf à dire, le réformant partiellement qu’il n’y a pas lieu à astreinte,

— à leur payer la somme de 8.100,14 € au titre des aménagements qui seront détruits pendant les travaux, sauf à qualifier cette somme de préjudice matériel, exprimé TTC,

Y ajoutant, chiffre le montant des réparations telles qu’elles résultent des préconisations de l’expert à la somme de 148,687,46 €HT,

Réformant partiellement les décisions déférées et y ajoutant, condamne in solidum la SA Axa France Assurances, assureur décennal de l’EPIC HSA, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard à relever et garantir l’EPIC HSA des sommes exposées pour la réfection du pavillon des époux [CA]-[A] à hauteur de 148.687,46 € HT, assortie de la TVA au taux de 20 % sur la somme de 146.566,41 €, ainsi que de la somme de 8.100,14 € TTC,

Dit que la somme allouée au titre du montant des travaux sera indexée sur l’indice BT01 du bâtiment, l’indice de base étant celui du mois de décembre 2013 et l’indice de référence celui du jour du présent arrêt.

Dit que les intérêts courront au taux légal à compter de la présente décision.

Dit que la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices matériels,

Dit que les recours s’exerceront dans cette mesure,

Précise qu’aucun effet dévolutif ne s’attache à la disposition du jugement qui 'invite’ à signer avec l’EPIC HSA une délégation de maîtrise d’ouvrage ;

**

Confirme le jugement en son évaluation du préjudice de jouissance des époux [CA]-[A],

Rappelant cette condamnation et ajoutant, condamne l’EPIC HSA à leur régler au titre du préjudice de jouissance, 300 € par mois entre juin 2009 et décembre 2016, puis 300 € par mois du 1er janvier 2017 au 1er février 2021, date à laquelle l’EPIC HSA a démarré les travaux, soit, la somme totale de 41.700 €,

Confirme le jugement en ce qu’il a condamné l’EPIC HSA à payer aux époux [CA]-[A], sur présentations de factures, même non acquittées, le coût du déménagement et du garde-meubles et de leur loyer de relogement, sur présentation des justificatifs, même non acquittés, outre 750 € au titre des frais annexes au déménagement (fermeture et ouverture de compteur, transferts de courriers et abonnements).

Y ajoutant, précise que les frais d’agence et les charges locatives hors consommation d’eau et chauffage collectif s’il y a lieu, sont inclus dans la prise en charge des loyers,

Déclare recevable la demande des époux [CA]-[A] au titre du préjudice moral,

Ajoutant au jugement, condamne l’EPIC HSA à payer aux époux [CA]-[A] la somme de 15.000 € en réparation de leur préjudice moral,

Condamne in solidum, la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la SA Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC], la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard dans les limites du contrat souscrit à relever et garantir l’EPIC HSA des condamnations au titre du préjudice immatériel,

Dit que la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices immatériels,

Dit que les recours s’exerceront dans cette mesure,

Réformant la décision et y ajoutant, condamne l’EPIC HSA à payer aux époux [CA]-[A] la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais d’appel et de première instance,

Condamne in solidum la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard à relever l’EPIC HSA de cette condamnation,

Dit que la charge finale sera répartie entre eux suivant les proportions ci-dessus définies au titre de la contribution à la dette,

Dit que les recours s’exerceront dans cette mesure ;

2) Epoux [NN] et [P] [MK], en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs [BY] et [OW]

Déclare recevables les demandes des époux [MK],

Confirme les jugement sur le préjudice matériel, le rappelant et y ajoutant,

Condamne l’EPIC HSA à payer aux époux [MK], la somme de 167.543,33 € HT, assortie de la TVA au taux de 20 % sur la somme de 165.153,30 €,

Dit que cette somme sera indexée sur l’indice BT01 du bâtiment, l’indice de base étant celui du mois de décembre 2013 et l’indice de référence celui du jour du présent arrêt,

Confirme le jugement en ce qu’il a condamné l’EPIC HSA à payer aux époux [MK] la somme de 5.814,04 € au titre des aménagements qui seront détruits pendant les travaux, sauf à qualifier cette somme de préjudice matériel, exprimé TTC,

Dit que les intérêts courront au taux légal à compter de la présente décision,

Condamne in solidum la SA Axa France Assurances, assureur décennal de l’EPIC HSA, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard à relever et garantir l’EPIC HSA de ces condamnations,

Dit que la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices matériels,

Dit que les recours s’exerceront dans cette mesure ;

**

Confirme le jugement en son évaluation du préjudice de jouissance des époux [MK],

Rappelant cette condamnation et ajoutant, condamne l’EPIC HSA à leur régler au titre du préjudice de jouissance, en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, la somme mensuelle de 300 € entre juin 2009 et octobre 2021, soit la somme de 44.700 €,

Confirme le jugement en ce qu’il a condamné l’EPIC HSA à leur payer la somme de 15.000 € au titre du préjudice moral,

Condamne in solidum, la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la SA Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC], la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard dans les limites du contrat souscrit à relever et garantir l’EPIC HSA des condamnations au titre du préjudice immatériel,

Dit que la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices immatériels,

Dit que les recours s’exerceront dans cette mesure,

Réformant la décision et y ajoutant, condamne l’EPIC HSA à payer aux époux [CA]-[A] la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais d’appel et de première instance,

Condamne in solidum la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard à relever l’EPIC HSA de cette condamnation,

Dit que la charge finale sera répartie entre eux suivant les proportions ci-dessus définies au titre de la contribution à la dette,

Dit que les recours s’exerceront dans cette mesure ;

3) Consorts [J] [T]-[PF] [CJ]

Confirme le jugement en ce qu’il a condamné l’EPIC HSA :

— à réaliser les travaux préconisés par l’expert, y compris ceux nécessaires à la conformité avec le RT 2005 et 2012, maîtrise d’oeuvre et assurance DO comprises, sauf à dire, le réformant partiellement qu’il n’y a pas lieu à astreinte,

— à leur payer la somme de 10.955,71 € au titre des aménagements qui seront détruits pendant les travaux, sauf à qualifier cette somme de préjudice matériel, exprimé TTC,

Y ajoutant, chiffre le montant des réparations telles qu’elles résultent des préconisations de l’expert à la somme de 172.678,49 € HT,

Réformant partiellement les décisions déférées et y ajoutant, condamne in solidum la SA Axa France Assurances, assureur décennal de l’EPIC HSA, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard à relever et garantir l’EPIC HSA des sommes exposées pour la réfection du pavillon des consorts [T]-[CJ] à hauteur de 172.678,49 € HT, assortie de la TVA au taux de 20 % sur la somme de 170.215,21 €, ainsi que de la somme de 10.955,71 € TTC,

Dit que la somme allouée au titre du montant des travaux sera indexée sur l’indice BT01 du bâtiment, l’indice de base étant celui du mois de décembre 2013 et l’indice de référence celui de réception des travaux le 11 octobre 2021,

Dit que les intérêts courront au taux légal à compter de la présente décision,

Dit que la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices matériels,

Dit que les recours s’exerceront dans cette mesure ;

**

Confirme le jugement en ce qu’il a condamné l’EPIC HSA à payer le coût du déménagement, du garde-meubles et de leur loyer de relogement, sur présentation des justificatifs, même non acquittés, outre 750 € au titre des frais annexes au déménagement (fermeture et ouverture de compteur, transferts de courriers et abonnements),

Y ajoutant, précise que les frais d’agence et les charges locatives hors consommation d’eau et chauffage collectif s’il y a lieu, sont inclus dans la prise en charge des loyers,

Confirme le jugement en son évaluation du préjudice de jouissance des consorts [T]-[CJ],

Rappelant cette condamnation et ajoutant, fixe leur préjudice de jouissance à la somme mensuelle de 300 € de juin 2009 au 1er février 2021, soit la somme de 41.700 €

Confirme le jugement en ce qu’il a évalué leur préjudice moral à la somme de 15.000 €,

Réformant le jugement, quant aux personnes tenues à la dette, condamne in solidum l’EPIC HSA, la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC], la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard dans les limites du contrat souscrit, à payer aux consorts [T]-[CJ] les sommes ci-dessus au titre de leurs préjudices immatériels,

Dit que la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices immatériels,

Dit que les recours s’exerceront dans cette mesure,

Déboute les consorts [T]-[CJ] du surplus de leur demandes indemnitaires,

Condamne in solidum l’EPIC HSA, la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard à leur payer la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais d’appel et de première instance,

Dit que la charge finale sera répartie entre eux suivant les proportions ci-dessus définies au titre de la contribution à la dette,

Dit que les recours s’exerceront dans cette mesure ;

4) consorts [YA] [LW]-[VZ] [PU]

Confirme le jugement en ce qu’il a condamné l’EPIC HSA :

— à réaliser les travaux préconisés par l’expert, y compris ceux nécessaires à la conformité avec le RT 2005 et 2012, maîtrise d’oeuvre et assurance DO comprises, sauf à dire, le réformant partiellement qu’il n’y a pas lieu à astreinte,

— à leur payer la somme de 14.405,13 € au titre des aménagements qui seront détruits pendant les travaux, sauf à qualifier cette somme de préjudice matériel, exprimé TTC,

Y ajoutant, chiffre le montant des réparations telles qu’elles résultent des préconisations de l’expert à la somme de 148.687,46 € HT,

Réformant partiellement les décisions déférées et y ajoutant, condamne in solidum la SA Axa France Assurances, assureur décennal de l’EPIC HSA, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard à relever et garantir l’EPIC HSA des sommes exposées pour la réfection du pavillon des consorts [LW]-[PU] à hauteur de 148.687,46 € HT, assortie de la TVA au taux de 20 % sur la somme de 146.566,41 €, ainsi que de la somme de 14.405,13 € TTC,

Dit que cette la somme allouée au titre du montant des travaux sera indexée sur l’indice BT01 du bâtiment, l’indice de base étant celui du mois de décembre 2013 et l’indice de référence celui de février 2021 date du démarrage des travaux,

Dit que les intérêts courront au taux légal à compter de la présente décision,

Dit que la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices matériels,

Dit que les recours s’exerceront dans cette mesure ;

**

Confirme le jugement en ce qu’il a condamné l’EPIC HSA à payer le coût du déménagement, du garde-meubles et de leur loyer de relogement, sur présentation des justificatifs, même non acquittés, outre 750 € au titre des frais annexes au déménagement (fermeture et ouverture de compteur, transferts de courriers et abonnements),

Y ajoutant, précise que les frais d’agence et les charges locatives hors consommation d’eau et chauffage collectif s’il y a lieu, sont inclus dans la prise en charge des loyers,

Confirme le jugement en son évaluation du préjudice de jouissance des consorts [LW]-[PU],

Rappelant cette condamnation et y ajoutant, fixe leur préjudice de jouissance à la somme mensuelle de 300 € de juin 2009 au 11 octobre 2021, soit la somme de 44.700 €

Confirme le jugement en ce qu’il a évalué leur préjudice moral à la somme de 15.000 €,

Réformant le jugement, quant aux personnes tenues à la dette, condamne in solidum l’EPIC HSA, la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC], la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard dans les limites du contrat souscrit, à payer aux consorts [LW]-[PU] les sommes ci-dessus au titre de leurs préjudices immatériels,

Dit que la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices immatériels,

Dit que les recours s’exerceront dans cette mesure,

Déboute les consorts [LW]-[PU] du surplus de leur demandes indemnitaires,

Condamne in solidum l’EPIC HSA, la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard à payer aux consorts [LW]-[PU] la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais d’appel et de première instance,

Dit que la charge finale sera répartie entre eux suivant les proportions ci-dessus définies au titre de la contribution à la dette,

Dit que les recours s’exerceront dans cette mesure ;

5) Consorts [NE] [MP]-[HK] [HU],

Confirme le jugement en ce qu’il a condamné l’EPIC HSA :

— à réaliser les travaux préconisés par l’expert, y compris ceux nécessaires à la conformité avec le RT 2005 et 2012, maîtrise d’oeuvre et assurance DO comprises, sauf à dire, le réformant partiellement qu’il n’y a pas lieu à astreinte,

— à leur payer la somme de 6.448,06 € au titre des aménagements qui seront détruits pendant les travaux, sauf à qualifier cette somme de préjudice matériel, exprimé TTC,

Y ajoutant, chiffre le montant des réparations telles qu’elles résultent des préconisations de l’expert à la somme de 148.687,46 € HT,

Réformant partiellement les décisions déférées et y ajoutant, condamne in solidum la SA Axa France Assurances, assureur décennal de l’EPIC HSA, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard à relever et garantir l’EPIC HSA des sommes exposées pour la réfection du pavillon des consorts [MP]-[HU] à hauteur de 148.687,46 € HT, assortie de la TVA au taux de 20 % sur la somme de 146.566,41 €, ainsi que de la somme de 6.448,06 € TTC,

Dit que la somme allouée au titre du montant des travaux sera indexée sur l’indice BT01 du bâtiment, l’indice de base étant celui du mois de décembre 2013 et l’indice de référence celui de février 2021, date du démarrage des travaux,

Dit que les intérêts courront au taux légal à compter de la présente décision,

Dit que la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices matériels,

Dit que les recours s’exerceront dans cette mesure ;

**

Confirme le jugement en ce qu’il a condamné l’EPIC HSA à payer le coût du déménagement, du garde-meubles et de leur loyer de relogement, sur présentation des justificatifs, même non acquittés, outre 750 € au titre des frais annexes au déménagement (fermeture et ouverture de compteur, transferts de courriers et abonnements),

Y ajoutant, précise que les frais d’agence et les charges locatives hors consommation d’eau et chauffage collectif s’il y a lieu, sont inclus dans la prise en charge des loyers,

Confirme le jugement en son évaluation du préjudice de jouissance des [MP]-[HU],

Rappelant cette condamnation et y ajoutant, fixe leur préjudice de jouissance à la somme mensuelle de 300 € de juin 2009 au 1er février 2021, soit la somme de 41.700 €

Confirme le jugement en ce qu’il a évalué leur préjudice moral à la somme de 15.000 €,

Réformant le jugement, quant aux personnes tenues à la dette, condamne in solidum l’EPIC HSA, la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC], la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard dans les limites du contrat souscrit, à payer aux consorts [MP]-[HU] les sommes ci-dessus au titre de leurs préjudices immatériels,

Dit que la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices immatériels,

Dit que les recours s’exerceront dans cette mesure,

Déboute les consorts [MP]-[HU] du surplus de leur demandes indemnitaires,

Condamne in solidum l’EPIC HSA, la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard à payer aux consorts [MP]-[HU] la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais d’appel et de première instance,

Dit que la charge finale sera répartie entre eux suivant les proportions ci-dessus définies au titre de la contribution à la dette,

Dit que les recours s’exerceront dans cette mesure ;

6) Epoux [F] et [II] [RX]

Confirme le jugement en ce qu’il a condamné l’EPIC HSA :

— à réaliser les travaux préconisés par l’expert, y compris ceux nécessaires à la conformité avec le RT 2005 et 2012, maîtrise d’oeuvre et assurance DO comprises, sauf à dire, le réformant partiellement qu’il n’y a pas lieu à astreinte,

— à leur payer la somme de 6.121,99 € au titre des aménagements qui seront détruits pendant les travaux, sauf à qualifier cette somme de préjudice matériel, exprimé TTC,

Y ajoutant, chiffre le montant des réparations telles qu’elles résultent des préconisations de l’expert à la somme de 142.718,93 € HT,

Réformant partiellement les décisions déférées et y ajoutant, condamne in solidum la SA Axa France Assurances, assureur décennal de l’EPIC HSA, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard à relever et garantir l’EPIC HSA des sommes exposées pour la réfection du pavillon des époux [RX] à hauteur de 142.718,93 € HT, assortie de la TVA au taux de 20 % sur la somme de 140.683,02 €, ainsi que de la somme de 6.121,99 € TTC,

Dit que la somme allouée au titre du montant des travaux sera indexée sur l’indice BT01 du bâtiment, l’indice de base étant celui du mois de décembre 2013 et l’indice de référence celui de février 2021, date du démarrage des travaux,

Dit que les intérêts courront au taux légal à compter de la présente décision,

Dit que la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices matériels,

Dit que les recours s’exerceront dans cette mesure ;

**

Confirme le jugement en ce qu’il a condamné l’EPIC HSA à payer le coût du déménagement, du garde-meubles et de leur loyer de relogement, sur présentation des justificatifs, même non acquittés, outre 750 € au titre des frais annexes au déménagement (fermeture et ouverture de compteur, transferts de courriers et abonnements),

Y ajoutant, précise que les frais d’agence et les charges locatives hors consommation d’eau et chauffage collectif s’il y a lieu, sont inclus dans la prise en charge des loyers,

Confirme le jugement en son évaluation du préjudice de jouissance des époux [RX],

Rappelant cette condamnation et y ajoutant, fixe leur préjudice de jouissance à la somme mensuelle de 300 € de juin 2009 au 1er février 2021, soit la somme de 41.700 €,

Confirme le jugement en ce qu’il a évalué leur préjudice moral à la somme de 15.000 €,

Réformant le jugement, quant aux personnes tenues à la dette, condamne in solidum l’EPIC HSA, la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC], la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard dans les limites du contrat souscrit, à payer aux époux [RX] les sommes ci-dessus au titre de leurs préjudices immatériels,

Dit que la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices immatériels,

Dit que les recours s’exerceront dans cette mesure,

Déboute les époux [RX] du surplus de leur demandes indemnitaires,

Condamne in solidum l’EPIC HSA, la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard à payer aux époux [RX] la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais d’appel et de première instance,

Dit que la charge finale sera répartie entre eux suivant les proportions ci-dessus définies au titre de la contribution à la dette,

Dit que les recours s’exerceront dans cette mesure ;

7) M^me Corinne Marchand-Billaud

Vu la transaction intervenue entre Mme [EG]-[N] et l’EPIC HSA le 31 mai 2017,

Vu l’acte authentique portant cession du pavillon à l’EPIC HSA en date du 1er septembre 2017,

Prend acte de la transaction intervenue entre l’EPIC HSA et Mme [EG]-[N], confirme le jugement sur le préjudice matériel, le préjudice moral et l’article 700 du code de procédure civile et constate que Mme [EG]-[N] à renoncé par cette transaction à s’en prévaloir,

Précise que cette transaction et renonciation ne concernent que les rapports entre Mme [EG]-[N] et l’EPIC HSA,

Confirme le jugement en ce qu’il a condamné M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard à payer à Mme [EG]-[N] au titre de son préjudice de jouissance, la somme de 27.300 € entre juin 2009 et décembre 2016, puis 300 € par mois du 1er janvier 2017, ajoutant au jugement, jusqu’à la date du transfert de propriété, le 1er septembre 2017,

Réformant le jugement dit que les demandes initiales au titre de la prise en charge des frais de déménagement, garde meubles, relogement pendant les travaux, et d’équipements, sont devenues sans objet,

Dit que la charge définitive de la dette au titre du préjudice de jouissance sera supportée par :

— les architectes M. [O] [W] et Mme [UH] [W] et leur assureur la MAF, à hauteur de 20 %

— la SARL BET 3B et son assureur la SA Groupama d’Oc, à hauteur de 20 %

— la SAS Egis Bâtiment Sud Ouest (venant aux droits du BET [JC]) et son assureur la SA Allianz Iard, à hauteur de 10 %

— la SAS Apave Sud Europe et son assureur la SA Lloyd’s Insurance Company, à hauteur de 4 %

— la Sté [Z] venant aux droits de la SARL Satob Construction Bois et son assureur la SA SMA, à hauteur de 40 %

— la SARL Plamursol venant aux droits de la société Sol Adour Chape Liquide, et son assureur la SA Axa France Iard, à hauteur de 0,5 %

— la SARL [G] et son assureur la SMABTP, à hauteur de 4 %

— la SASU [XC] à hauteur de 0,5 %

— la SA Axa France Iard, assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, à hauteur de 1 %.

Dit que les recours s’exerceront dans cette mesure ;

8) Mme [KA] [H] divorcée [VB],

Confirme le jugement en ce qu’il a condamné l’EPIC HSA :

— à réaliser les travaux préconisés par l’expert, y compris ceux nécessaires à la conformité avec le RT 2005 et 2012, maîtrise d’oeuvre et assurance DO comprises, sauf à dire, le réformant partiellement qu’il n’y a pas lieu à astreinte,

— à lui payer la somme de 10.893,04 € au titre des aménagements qui seront détruits pendant les travaux, sauf à qualifier cette somme de préjudice matériel, exprimé TTC,

Y ajoutant, chiffre le montant des réparations telles qu’elles résultent des préconisations de l’expert à la somme de 122.136,17 € HT,

Réformant partiellement les décisions déférées et y ajoutant, condamne in solidum la SA Axa France Assurances, assureur décennal de l’EPIC HSA, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard à relever et garantir l’EPIC HSA des sommes exposées pour la réfection du pavillon de Mme [H] à hauteur de 122.136,17 € HT, assortie de la TVA au taux de 20 % sur la somme de 120.394,45 €, ainsi que de la somme de 10.893,04 € TTC,

Dit que la somme allouée au titre du montant des travaux sera indexée sur l’indice BT01 du bâtiment, l’indice de base étant celui du mois de décembre 2013 et l’indice de référence celui de février 2021, date de démarrage des travaux,

Dit que les intérêts courront au taux légal à compter de la présente décision,

Dit que la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices matériels,

Dit que les recours s’exerceront dans cette mesure ;

**

Confirme le jugement en ce qu’il a condamné l’EPIC HSA à payer le coût du déménagement, du garde-meubles et de leur loyer de relogement, sur présentation des justificatifs, même non acquittés, outre 750 € au titre des frais annexes au déménagement (fermeture et ouverture de compteur, transferts de courriers et abonnements),

Y ajoutant, précise que les frais d’agence et les charges locatives hors consommation d’eau et chauffage collectif s’il y a lieu, sont inclus dans la prise en charge des loyers,

Confirme le jugement en son évaluation du préjudice de jouissance de Mme [H],

Rappelant cette condamnation et y ajoutant, fixe son préjudice de jouissance à la somme mensuelle de 300 € de juin 2009 au 1er février 2021, soit la somme de 41.700 €,

Confirme le jugement en ce qu’il a évalué son préjudice moral à la somme de 15.000 €,

Réformant le jugement, quant aux personnes tenues à la dette, condamne in solidum l’EPIC HSA, la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC], la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard dans les limites du contrat souscrit, à payer à Mme [H] les sommes ci-dessus au titre de leurs préjudices immatériels,

Dit que la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices immatériels,

Dit que les recours s’exerceront dans cette mesure,

Déboute Mme [H] du surplus de ses demandes indemnitaires,

Condamne in solidum l’EPIC HSA, la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard à payer à Mme [H] la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais d’appel et de première instance,

Dit que la charge finale sera répartie entre eux suivant les proportions ci-dessus définies au titre de la contribution à la dette,

Dit que les recours s’exerceront dans cette mesure ;

9) Epoux [AE] et [ZD] [I],

Confirme le jugement en son évaluation du préjudice de jouissance des époux [I],

Rappelant cette condamnation et y ajoutant, fixe leur préjudice de jouissance à la somme mensuelle de 300 € de juin 2009 à mai 2015, soit la somme de 21.600 €,

Réforme le jugement quant au montant de leur préjudice moral et le fixe à la somme de 15.000 €,

Réformant le jugement, quant aux personnes tenues à la dette, condamne in solidum, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC], la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard dans les limites du contrat souscrit, à payer aux époux [I] les sommes ci-dessus au titre de leurs préjudices immatériels,

Dit que la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices immatériels,

Dit que les recours s’exerceront dans cette mesure,

Déboute les époux [I] du surplus de leurs demandes indemnitaires,

Condamne in solidum, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard à payer aux époux [I] la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais d’appel et de première instance,

Dit que la charge finale sera répartie entre eux suivant les proportions ci-dessus définies au titre de la contribution à la dette,

Dit que les recours s’exerceront dans cette mesure ;

10) Epoux [TA] et [S] [JG]

Confirme le jugement en son évaluation du préjudice de jouissance des époux [JG],

Rappelant cette condamnation et y ajoutant, fixe leur préjudice de jouissance à la somme mensuelle de 300 € de juin 2009 à mai 2015, soit la somme de 21.600 €,

Réforme le jugement quant au montant du préjudice moral et le fixe à la somme de 15.000 €,

Réformant le jugement, quant aux personnes tenues à la dette, condamne in solidum, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC], la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard dans les limites du contrat souscrit, à payer aux époux [JG] les sommes ci-dessus au titre de leurs préjudices immatériels,

Dit que la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices immatériels,

Dit que les recours s’exerceront dans cette mesure,

Déboute les époux [JG] du surplus de leurs demandes indemnitaires,

Condamne in solidum, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard à payer aux époux [JG] la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais d’appel et de première instance,

Dit que la charge finale sera répartie entre eux suivant les proportions ci-dessus définies au titre de la contribution à la dette,

Dit que les recours s’exerceront dans cette mesure ;

11) M. [D] [GH]

Vu l’ordonnance rendue par le magistrat de la mise en état le 6 janvier 2021, qui constate le désistement partiel de M. [GH] à l’égard de l’EPIC HSA,

Réformant partiellement le jugement, fixe le préjudice de jouissance de M. [GH] à la somme mensuelle de 300 € de juin 2009 à février 2020 à la somme de 38.700 €,

Confirme le jugement en ce qu’il a évalué son préjudice moral à la somme de 15.000 €,

Réformant le jugement, quant aux personnes tenues à la dette et au montant du trouble de jouissance, condamne in solidum, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC], la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard dans les limites du contrat souscrit, à payer à M. [GH] les sommes ci-dessus au titre de ses préjudices immatériels,

Dit que la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices immatériels,

Dit que les recours s’exerceront dans cette mesure,

Déboute M. [GH] du surplus de ses demandes indemnitaires,

Condamne in solidum M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard à payer à M. [GH] la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais d’appel et de première instance,

Dit que la charge finale sera répartie entre eux suivant les proportions ci-dessus définies au titre de la contribution à la dette,

Dit que les recours s’exerceront dans cette mesure,

Déclare irrecevable l’intervention volontaire de la SA Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charente ;

12) consorts [LD]-[RS]

Déclare recevables les interventions volontaires de Mesdames [XH], [MZ] et [UH] [LD], Mme [WI] [RS] veuve [LD] en qualité d’ayant droit de M. [TA] [LD], décédé,

Précise que Mme [WI] [RS] veuve [LD] intervient tant en son nom personnel qu’en qualité d’ayant droit de M. [TA] [LD],

Déclare leurs demandes recevables,

Réformant partiellement le jugement, condamne in solidum l’EPIC HSA et la SA Axa France Assurance, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la SA Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SAS [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU Egis Bâtiment Sud Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard dans les limites du contrat souscrit, à payer aux consorts [LD]-[RS] au titre de leur préjudice matériel, la somme de 139.845,75 € HT assortie d’un taux de TVA de 20 % sur les sommes hors assurance dommage ouvrage,

Dit que cette somme est indexée sur l’indice BT01 du bâtiment, l’indice de base étant celui du mois de décembre 2013 et l’indice de référence celui du présent arrêt, pour les sommes qui n’auraient pas encore été réglées en exécution du jugement,

Dit que les intérêts courront au taux légal à compter de la présente décision,

Condamne in solidum M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard, à relever et garantir l’EPIC HSA et la SA Axa France Assurances de cette condamnation,

Dit que la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices matériels,

Dit que les recours d’exerceront dans cette mesure,

Réformant partiellement le jugement, condamne in solidum l’EPIC HSA et la SA Axa France Assurance, M. et Mme [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la SA Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SAS [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU Egis Bâtiment Sud Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard dans les limites du contrat souscrit, à payer aux consorts [LD]-[RS] :

—  44.700 € au titre du préjudice de jouissance (juin 2009 à octobre 2021),

—  15.000 € au titre du préjudice moral,

Condamne in solidum M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC], la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard, à relever et garantir l’EPIC HSA et la SA Axa France Assurances de ces condamnations,

Dit que la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices immatériels,

Dit que les recours s’exerceront dans cette mesure,

Condamne in solidum l’EPIC HSA et la SA Axa France Iard, M. et Mme [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la SA Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SAS [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU Egis Bâtiment Sud Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard, à payer aux consorts [LD]-[RS] la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais d’appel et de première instance,

Condamne in solidum M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard, à relever et garantir l’EPIC HSA et la SA Axa France Iard de cette condamnation,

Dit que la charge finale entre eux sera répartie suivant les proportions ci-dessus définies au titre de la contribution à la dette,

Dit que les recours s’exerceront dans cette mesure ;

13) Epoux [C] et [V] [PK]

Déclare leurs demandes recevables,

Réformant partiellement le jugement, condamne in solidum l’EPIC HSA et la SA Axa France Assurance, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la SA Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SAS [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU Egis Bâtiment Sud Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard dans les limites du contrat souscrit, à payer aux époux [PK] au titre de leur préjudice matériel, la somme de 100.309,72 € HT assortie d’un taux de TVA de 20 %, sur les sommes hors assurance dommage ouvrage,

Dit que cette somme est indexée sur l’indice BT01 du bâtiment, l’indice de base étant celui du mois de décembre 2013 et l’indice de référence celui du présent arrêt, pour les sommes qui n’auraient pas encore été réglées en exécution du jugement,

Dit que les intérêts courront au taux légal à compter de la présente décision,

Condamne in solidum M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard, à relever et garantir l’EPIC HSA et la SA Axa France Assurances de cette condamnation,

Dit que la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices matériels,

Dit que les recours d’exerceront dans cette mesure,

Réformant partiellement le jugement, condamne in solidum l’EPIC HSA et la SA Axa France Assurance, M. et Mme [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la SA Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SAS [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU Egis Bâtiment Sud Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard dans les limites du contrat souscrit, à payer aux époux [PK] :

—  44.700 € au titre du préjudice de jouissance (juin 2009 à octobre 2021),

—  15.000 € au titre du préjudice moral,

Condamne in solidum M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC], la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard, à relever et garantir l’EPIC HSA et la SA Axa France Assurances de ces condamnations,

Dit que la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices immatériels,

Dit que les recours s’exerceront dans cette mesure,

Condamne in solidum l’EPIC HSA et la SA Axa France Iard, M. et Mme [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la SA Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SAS [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU Egis Bâtiment Sud Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard, à payer aux époux [PK] la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais d’appel et de première instance,

Condamne in solidum M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard, à relever et garantir l’EPIC HSA et la SA Axa France Iard de cette condamnation,

Dit que la charge finale sera répartie entre eux suivant les proportions ci-dessus définies au titre de la contribution à la dette,

Dit que les recours s’exerceront dans cette mesure.

14) Epoux [GR] et [DK] [UW],

Vu l’ordonnance rendue par le magistrat de la mise en état le 6 janvier 2021, qui constate le désistement partiel des époux [UW] à l’égard de l’EPIC HSA,

Réformant partiellement le jugement, fixe le préjudice de jouissance des époux [UW] à la somme mensuelle de 300 € de juin 2009 à février 2020 à la somme de 38.700 €,

Confirme le jugement en ce qu’il a évalué son préjudice moral à la somme de 15.000 €,

Réformant le jugement, quant aux personnes tenues à la dette et au montant du trouble de jouissance, condamne in solidum, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC], la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard dans les limites du contrat souscrit, à payer aux époux [UW] les sommes ci-dessus au titre de ses préjudices immatériels,

Dit que la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices immatériels,

Dit que les recours s’exerceront dans cette mesure,

Déboute les époux [UW] du surplus de ses demandes indemnitaires,

Condamne in solidum M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard à payer aux époux [UW] la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais d’appel et de première instance,

Dit que la charge finale sera répartie entre eux suivant les proportions ci-dessus définies au titre de la contribution à la dette,

Dit que les recours s’exerceront dans cette mesure ;

15) Epoux [AX] et [KJ] [X]

Confirme le jugement du 10 avril 2017 en ce qu’il a condamné l’EPIC HSA, à leur payer :

— le coût des travaux de réparation tel qu’évalué par l’expert, avec mise en conformité RT 2005 et 2012, maîtrise d’oeuvre, assurance DO, soit 142.718,93 € HT,

— au titre du préjudice de jouissance, 27.300 € outre 300 € par mois à compter du 1er janvier 2017 jusqu’à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la signification du jugement,

—  15.000 € au titre du préjudice moral,

—  3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Y ajoutant, dit que le taux de TVA applicable aux travaux de réparation est de 20 %, hors assurance dommage ouvrage,

Y ajoutant, et les réformant quant aux personnes tenues, condamne in solidum la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard à relever et garantir l’EPIC HSA de la condamnation ci-dessus confirmée au titre du préjudice matériel, assortie de la TVA au taux de 20 % sur la somme hors frais d’assurance dommages-ouvrage.

Dit que la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices matériels,

Dit que les recours s’exerceront dans cette mesure,

Condamne in solidum la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC], la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard à relever et garantir l’EPIC HSA des condamnations ci-dessus confirmées au titre des préjudices immatériels,

Dit que la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices immatériels,

Dit que les recours s’exerceront dans cette mesure

Condamne in solidum M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard, à relever et garantir l’EPIC HSA de la condamnation ci-dessus confirmée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que la charge finale sera répartie entre eux suivant les proportions ci-dessus définies au titre de la contribution à la dette,

Dit que les recours s’exerceront dans cette mesure,

Condamne la SA Groupama d’Oc sera condamnée à payer aux époux [X] la somme de 1.000 € au titre des frais exposés en appel ;

16) Epoux [YO] et [OH] [U]

Confirme le jugement du 10 avril 2017 sauf à rectifier les dernières erreurs matérielles des jugements rectificatifs en ce qu’ils ont condamné l’EPIC HSA, à leur payer :

— le coût des travaux de réparation tel qu’évalué par l’expert, avec mise en conformité RT 2005 et 2012, maîtrise d’oeuvre, assurance DO, soit 167.543,33 € HT,

— au titre du préjudice de jouissance, 27.300 € outre 300 € par mois à compter du 1er janvier 2017 jusqu’à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la signification du jugement,

—  15.000 € au titre du préjudice moral,

—  3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Y ajoutant, dit que le taux de TVA applicable aux travaux de réparation est de 20 %, hors assurances dommages ouvrage,

Rectifie les erreurs matérielles contenues dans les jugements du 10 avril 2017 et 10 octobre 2017, en ce que le montant de la maîtrise d’oeuvre s’élève à 15.378,48 € HT,

Y ajoutant, et les réformant quant aux personnes définitivement tenues, condamne in solidum la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard à relever et garantir l’EPIC HSA de la condamnation ci-dessus confirmée au titre du préjudice matériel, assortie de la TVA au taux de 20 % sur la somme hors frais d’assurance dommages-ouvrage,

Dit que la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices matériels,

Dit que les recours s’exerceront dans cette mesure,

Condamne in solidum la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC], la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard à relever et garantir l’EPIC HSA des condamnations ci-dessus confirmées au titre des préjudices immatériels,

Dit que la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices immatériels,

Dit que les recours s’exerceront dans cette mesure,

Condamne in solidum M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard, à relever et garantir l’EPIC HSA de la condamnation ci-dessus confirmée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que la charge finale sera répartie entre eux suivant les proportions ci-dessus définies au titre de la contribution à la dette,

Dit que les recours s’exerceront dans cette mesure,

Condamne la SA Groupama d’Oc sera condamnée à payer aux époux [X] la somme de 1.000 € au titre des frais exposés en appel ;

17) M. [WN] [K] [SG]

Confirme le jugement du 10 avril 2017 en ce qu’il a condamné l’EPIC HSA à lui payer :

— le coût des travaux de réparation tel qu’évalué par l’expert, avec mise en conformité RT 2005 et 2012, maîtrise d’oeuvre, assurance DO, soit 116.877,12 € HT,

— au titre du préjudice de jouissance, 27.300 € outre 300 € par mois à compter du 1er janvier 2017 jusqu’à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la signification du jugement,

—  15.000 € au titre du préjudice moral,

—  3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Y ajoutant, dit que le taux de TVA applicable aux travaux de réparation est de 20 %, hors assurance dommages-ouvrage,

Y ajoutant, et les réformant quant aux personnes tenues, condamne in solidum la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard à relever et garantir l’EPIC HSA de la condamnation ci-dessus confirmée au titre du préjudice matériel, assortie de la TVA au taux de 20 % sur la somme hors frais d’assurance dommages-ouvrage.

Dit que la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices matériels,

Dit que les recours s’exerceront dans cette mesure,

Condamne in solidum la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC], la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard à relever et garantir l’EPIC HSA des condamnations ci-dessus confirmées au titre des préjudices immatériels,

Dit que la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices immatériels,

Dit que les recours s’exerceront dans cette mesure,

Condamne in solidum M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard, à relever et garantir l’EPIC HSA de la condamnation ci-dessus confirmée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que la charge finale sera répartie entre eux suivant les proportions ci-dessus définies au titre de la contribution à la dette,

Dit que les recours s’exerceront dans cette mesure,

Condamne la SA Groupama d’Oc sera condamnée à payer à M. [SG] la somme de 1.000 € au titre des frais exposés en appel,

18) Consorts [ZX]-[ZI]

Confirme le jugement du 10 avril 2017 en ce qu’il a condamné l’EPIC HSA à leur payer :

— le coût des travaux de réparation tel qu’évalué par l’expert, avec mise en conformité RT 2005 et 2012, maîtrise d’oeuvre, assurance DO, soit 116.877,12 HT,

— au titre du préjudice de jouissance, 27.300 € outre 300 € par mois à compter du 1er janvier 2017 jusqu’à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la signification du jugement,

—  15.000 € au titre du préjudice moral,

—  3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Y ajoutant, dit que le taux de TVA applicable aux travaux de réparation est de 20 %, sur les sommes hors assurance dommages-ouvrage,

Y ajoutant, et les réformant quant aux personnes tenues, condamne in solidum la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard à relever et garantir l’EPIC HSA de la condamnation ci-dessus confirmée au titre du préjudice matériel, assortie de la TVA au taux de 20 % sur la somme hors frais d’assurance dommages-ouvrage.

Dit que la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices matériels,

Dit que les recours s’exerceront dans cette mesure,

Condamne in solidum la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC], la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard à relever et garantir l’EPIC HSA des condamnations ci-dessus confirmées au titre des préjudices immatériels,

Dit que la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices immatériels,

Dit que les recours s’exerceront dans cette mesure

Condamne in solidum M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard, à relever et garantir l’EPIC HSA de la condamnation ci-dessus confirmée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que la charge finale sera répartie entre eux suivant les proportions ci-dessus définies au titre de la contribution à la dette,

Dit que les recours s’exerceront dans cette mesure,

Condamne la SA Groupama d’Oc sera condamnée à payer aux consorts [ZX]-[ZI] la somme de 1.000 € au titre des frais exposés en appel ;

19) Consorts [NT]-[OR]

Confirme le jugement du 10 avril 2017 en ce qu’il a condamné l’EPIC HSA à leur payer :

— le coût des travaux de réparation tel qu’évalué par l’expert, avec mise en conformité RT 2005 et 2012, maîtrise d’oeuvre, assurance DO, avec rectification de l’erreur matérielle, les montants à retenir étant ceux d’un T4 sur dalle, soit 142.718,93 € HT,

— au titre du préjudice de jouissance, 27.300 € outre 300 € par mois à compter du 1er janvier 2017 jusqu’à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la signification du jugement,

—  15.000 € au titre du préjudice moral,

—  3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Y ajoutant, dit que le taux de TVA applicable aux travaux de réparation est de 20 %, sur les sommes hors assurance dommages-ouvrage,

Y ajoutant, et les réformant quant aux personnes tenues, condamne in solidum la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard à relever et garantir l’EPIC HSA de la condamnation ci-dessus confirmée au titre du préjudice matériel, assortie de la TVA au taux de 20 % sur la somme hors frais d’assurance dommages-ouvrage.

Dit que la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices matériels,

Dit que les recours s’exerceront dans cette mesure,

Condamne in solidum la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC], la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard à relever et garantir l’EPIC HSA des condamnations ci-dessus confirmées au titre des préjudices immatériels,

Dit que la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices immatériels,

Dit que les recours s’exerceront dans cette mesure,

Condamne in solidum M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard, à relever et garantir l’EPIC HSA de la condamnation ci-dessus confirmée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que la charge finale sera répartie entre eux suivant les proportions ci-dessus définies au titre de la contribution à la dette,

Dit que les recours s’exerceront dans cette mesure,

Condamne la SA Groupama d’Oc sera condamnée à payer aux consorts [NT]-[OR] la somme de 1.000 € au titre des frais exposés en appel,

20) Epoux [EB] et [RD] [EV]

Confirme le jugement du 10 avril 2017 en ce qu’il a condamné l’EPIC HSA à leur payer :

— le coût des travaux de réparation tel qu’évalué par l’expert, avec mise en conformité RT 2005 et 2012, maîtrise d’oeuvre, assurance DO, soit 148.557,46 € HT,

— au titre du préjudice de jouissance, 27.300 € outre 300 € par mois à compter du 1er janvier 2017 jusqu’à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la signification du jugement,

—  15.000 € au titre du préjudice moral,

—  3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Y ajoutant, dit que le taux de TVA applicable aux travaux de réparation est de 20 %, hors assurance dommages-ouvrage,

Y ajoutant, et les réformant quant aux personnes tenues, condamne in solidum la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard à relever et garantir l’EPIC HSA de la condamnation ci-dessus confirmée au titre du préjudice matériel, assortie de la TVA au taux de 20 % sur la somme hors frais d’assurance dommages-ouvrage,

Dit que la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices matériels,

Dit que les recours s’exerceront dans cette mesure,

Condamne in solidum la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC], la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard à relever et garantir l’EPIC HSA des condamnations ci-dessus confirmées au titre des préjudices immatériels,

Dit que la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices immatériels,

Dit que les recours s’exerceront dans cette mesure,

Condamne in solidum M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard, à relever et garantir l’EPIC HSA de la condamnation ci-dessus confirmée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que la charge finale sera répartie entre eux suivant les proportions ci-dessus définies au titre de la contribution à la dette,

Dit que les recours s’exerceront dans cette mesure,

Condamne la SA Groupama d’Oc sera condamnée à payer aux époux [EV] la somme de 1.000 € au titre des frais exposés en appel ;

21) Époux [VG] et [IN] [PZ]

Confirme le jugement du 10 avril 2017 en ce qu’il a condamné l’EPIC HSA à leur payer :

— le coût des travaux de réparation tel qu’évalué par l’expert, avec mise en conformité RT 2005 et 2012, maîtrise d’oeuvre, assurance DO, soit 148.557,46 € HT,

— au titre du préjudice de jouissance, 27.300 € outre 300 € par mois à compter du 1er janvier 2017 jusqu’à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la signification du jugement,

—  15.000 € au titre du préjudice moral,

—  3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Y ajoutant, dit que le taux de TVA applicable aux travaux de réparation est de 20 %,

Y ajoutant, et les réformant quant aux personnes tenues, condamne in solidum la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard à relever et garantir l’EPIC HSA de la condamnation ci-dessus confirmée au titre du préjudice matériel, assortie de la TVA au taux de 20 % sur la somme hors frais d’assurance dommages-ouvrage,

Dit que la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices matériels,

Dit que les recours s’exerceront dans cette mesure,

Condamne in solidum la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC], la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard à relever et garantir l’EPIC HSA des condamnations ci-dessus confirmées au titre des préjudices immatériels,

Dit que la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices immatériels,

Dit que les recours s’exerceront dans cette mesure,

Condamne in solidum M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard, à relever et garantir l’EPIC HSA de la condamnation ci-dessus confirmée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que la charge finale sera répartie entre eux suivant les proportions ci-dessus définies au titre de la contribution à la dette,

Dit que les recours s’exerceront dans cette mesure,

Condamne la SA Groupama d’Oc sera condamnée à payer aux époux [PZ] la somme de 1.000 € au titre des frais exposés en appel ;

22) Époux [MB] et [FN] [EZ]

Confirme le jugement du 10 avril 2017 et les jugements rectificatifs en ce qu’ils ont condamné l’EPIC HSA relevé et garanti par son assureur, à leur payer :

— le coût des travaux de réparation tel qu’évalué par l’expert, avec mise en conformité RT 2005 et 2012, maîtrise d’oeuvre, assurance DO, soit 148.557,41 € HT,

— au titre du préjudice de jouissance, 27.300 € outre 300 € par mois à compter du 1er janvier 2017 jusqu’à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la signification du jugement,

—  15.000 € au titre du préjudice moral,

—  3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Y ajoutant, dit que le taux de TVA applicable aux travaux de réparation est de 20 %, sur les sommes hors assurance dommages-ouvrage,

Y ajoutant, et les réformant quant aux personnes définitivement tenues, condamne in solidum la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard à relever et garantir l’EPIC HSA de la condamnation ci-dessus confirmée au titre du préjudice matériel, assortie de la TVA au taux de 20 % sur la somme hors frais d’assurance dommages-ouvrage,

Dit que la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices matériels,

Dit que les recours s’exerceront dans cette mesure,

Condamne in solidum la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC], la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard à relever et garantir l’EPIC HSA des condamnations ci-dessus confirmées au titre des préjudices immatériels,

Dit que la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices immatériels,

Dit que les recours s’exerceront dans cette mesure,

Condamne in solidum M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard, à relever et garantir l’EPIC HSA de la condamnation ci-dessus confirmée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que la charge finale sera répartie entre eux suivant les proportions ci-dessus définies au titre de la contribution à la dette,

Dit que les recours s’exerceront dans cette mesure,

Condamne la SA Groupama d’Oc sera condamnée à payer aux époux [EZ] la somme de 1.000 € au titre des frais exposés en appel ;

23) Époux [E] et [R] [LS]

Confirme le jugement du 10 avril 2017 et les jugements rectificatifs en ce qu’ils ont condamné l’EPIC HSA relevé et garanti par son assureur, à leur payer :

— le coût des travaux de réparation tel qu’évalué par l’expert, avec mise en conformité RT 2005 et 2012, maîtrise d’oeuvre, assurance DO, soit 126.161,29 € HT,

— au titre du préjudice de jouissance, 27.300 € outre 300 € par mois à compter du 1er janvier 2017 jusqu’à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la signification du jugement,

—  15.000 € au titre du préjudice moral,

—  3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Y ajoutant, dit que le taux de TVA applicable aux travaux de réparation est de 20 %, sur les sommes hors assurance dommages-ouvrage,

Y ajoutant, et les réformant quant aux personnes définitivement tenues, condamne in solidum la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard à relever et garantir l’EPIC HSA de la condamnation ci-dessus confirmée au titre du préjudice matériel, assortie de la TVA au taux de 20 % sur la somme hors frais d’assurance dommages-ouvrage,

Dit que la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices matériels,

Dit que les recours s’exerceront dans cette mesure,

Condamne in solidum la SA Axa France Assurances, M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC], la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard à relever et garantir l’EPIC HSA des condamnations ci-dessus confirmées au titre des préjudices immatériels,

Dit que la charge définitive de la dette se répartira suivant les proportions ci-dessus définies au titre des préjudices immatériels,

Dit que les recours s’exerceront dans cette mesure,

Condamne in solidum M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, la SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard, à relever et garantir l’EPIC HSA de la condamnation ci-dessus confirmée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que la charge finale sera répartie entre eux suivant les proportions ci-dessus définies au titre de la contribution à la dette,

Dit que les recours s’exerceront dans cette mesure,

Condamne la SA Groupama d’Oc sera condamnée à payer aux époux [LS] la somme de 1.000 € au titre des frais exposés en appel.

*

***

Réformant le jugement du 10 avril 2017, condamne in solidum M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard aux dépens d’appel et de première instance, y compris les frais d’expertise,

Dit que les dépens des jugements rectificatifs resteront à la charge du Trésor public,

Accorde le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile aux avocats qui en ont fait la demande et pouvant y prétendre,

Condamne in solidum M. [O] [W], Mme [UH] [W] et la MAF, la SARL BET 3B et la société Groupama d’Oc, la SAS Apave Sud Europe et la SA Lloyd’s Insurance Company, la SARL [Z] venant aux droits de la SARL Satob et la SA SMA, la SAS Plamursol venant aux droits de la SARL Sol Adour Chape Liquide et la SA Axa France Iard, la SARL [G] et la SMABTP, la SASU [XC] et la SMABTP, SA Axa France Iard assureur de la SARL [YF] en liquidation judiciaire, la SAS Egis Bâtiment Sud-Ouest venant aux droits du BET [JC] et la SA Allianz Iard seront condamnés in solidum à payer à l’EPIC HSA la somme de 20.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais de première instance et d’appel,

Dit que la charge définitive des dépens et frais ci-dessus sera supportée par :

— M. [O] [W] et Mme [UH] [W] et leur assureur la MAF, à hauteur de 20 %

— la SARL BET 3B et son assureur la SA Groupama d’Oc, à hauteur de 20 %

— la SAS Egis Bâtiment Sud Ouest (venant aux droits du BET [JC]) et son assureur la SA Allianz Iard, à hauteur de 10 %

— la SAS Apave Sud Europe et son assureur la SA Lloyd’s Insurance Company, à hauteur de 4 %

— la Sté [Z] venant aux droits de la SARL Satob Construction Bois et son assureur la SA SMA, à hauteur de 40 %

— la SARL Plamursol venant aux droits de la société Sol Adour Chape Liquide, et son assureur la SA Axa France Iard, à hauteur de 0,5 %

— la SARL [G] et son assureur la SMABTP, à hauteur de 4 %

— la SASU [XC] et son assureur la SMABTP, à hauteur de 0,5 %

— la SARL [YF] et son assureur la SA Axa France Iard, à hauteur de 1 %.

Dit que les recours s’exerceront dans cette mesure,

Rappelle que les frais non répétibles en faveur de chacun des copropriétaires et leur charge définitive sont ci-dessus mentionnés,

Déboute les autres parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par M^me DUCHAC, Présidente, et par M^me DEBON, faisant fonction de Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

LA GREFFIÈRE,LA PRÉSIDENTE,

Carole DEBONCaroline DUCHAC