SS
REPUBLIQUE FRANCAISE LRAR:
-SAS AM S AUTO
-SCI THEMA AU NOM DU PEUPAM FRANÇAIS Signif. :
-M. X Y
Copies:
-TPG TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
-SELARL AT en la personne de Me
Charles-Henri Z
-SELARL MONTRAVERS AA en la personne de M^e AB AC 14EME CHAMBRE
-Parquet
JUGEMENT PRONONCE AM 02/02/2024 par sa mise à disposition au greffe
8019 R.^G.: ^202305816 3
P.C.: P202201995
La SARL AUTO LAGON INVESTISSEMENTS, dont le siège social est Route de Bérard
97180 Sainte-Anne (Guadeloupe) – RCS B 829 558 493.
PLAN DE CESSION DANS AM CADRE D’UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
- M. X Y, […], gérant de la SARL AUTO LAGON INVESTISSEMENTS, absent, comparant par M^e Ludivine Jouhanny, 121 rue d’Aguesseau 92100 Boulogne-Billancourt, avocate au barreau des Hauts-de-Seine, présente.
- M. Jérôme Morelle, […], représentant des salariés, non comparant.
- SELARL AT en la personne de M^e Charles-Henri Z, 7 rue de Caumartin 75009
Paris, administrateur judiciaire, présent. SELARL MONTRAVERS AA en la personne de M^e AB AC, 9 rue du P
Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire, présent.
- SCI THEMA, Immeuble Entre Deux […] – […], contrôleur, comparant par M^e Paul-Marie Gaury, avocat au barreau de Paris (G0553) présent.
- SCI THEMA – AD AE, Immeuble Entre Deux […] – Rue Claude Emmanuel
Blandin 97122 Baie-Mahault, bailleur, comparant par M^e Paul-Marie Gaury, avocat au barreau de Paris (G0553) présent.
- SAS AM S AUTO, […], repreneur, représentée par son président M. AF AG, […], absent, comparant par M^e Arnaud de Corbière, avocat au barreau de Paris (R165) présent M. […], Résidence Plaisance – La Roseraie – Bât 3 – Esc 9 – Porte N1 – 97232 Le
Lamentin, associé de la SAS AM S AUTO, non comparant.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 13 octobre 2022, le Tribunal de Commerce de Paris a ouvert sur déclaration de cessation de paiement en date du 25 septembre 2022 une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société AUTO LAGON INVESTISSEMENTS (ci après la « Société » ou le « débiteur »), SARL au capital de 150 000 € dont le siège social est situé […], immatriculée Registre du Commerce et des
Sociétés de Pointe à Pitre sous le numéro 829 558 493, dont le dirigeant est Monsieur X
AH (ci-après désigné « M. AH »).
La société AUTO LAGON INVESTISSEMENTS qui est la société holding du groupe
AUTOLAGON a bénéficié de l’ouverture d’une procédure collective à la suite d’une demande
* – Page 1 ço d ^MC

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de dépaysement formulée auprès du tribunal de commerce de Paris sur le fondement de
l’article L.622-28 du code de commerce, corrélativement à l’ouverture du redressement judiciaire d’une des sociétés du groupe, la société AUTOLAGON France dont la liquidation judiciaire a été prononcée en date du 31 août 2023.
Par jugement en date du 13 octobre 2022, le tribunal de commerce de Paris a également ouvert sur déclaration de cessation de paiement en date du 24 septembre 2022 une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société AUTOLAGON, filiale de la société holding AUTOLAGON INVESTISSEMENTS dont le dirigeant est Monsieur X
AH (ci-après désigné « M. AH »>).
Ce jugement a désigné les organes de la procédure :
La SELARL AT, prise en la personne de Maître Charles-Henri AI, en qualité
d’administrateur judiciaire ; La SELARL MONTRAVERS AA, prise en la personne de M^e AB AA, en qualité de mandataire judiciaire ;
Madame AJ AK, en qualité de juge commissaire ;
Maître AL AM AN, en qualité de commissaire-priseur ;
Ce jugement a fixé la date de cessation des paiements au 24 septembre 2022 avec une période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 13 avril 2023.
Par jugements en date du 9 décembre 2022, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation jusqu’au 13 octobre avril 2023. Par jugement en date du 12 mai 2023, le tribunal a prorogé la période d’observation pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 13 octobre 2023. Par jugement en date du 12 octobre 2023, le tribunal a autorisé le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 13 janvier 2024.
La société AUTO LAGON INVESTISSEMENTS ainsi que la société AUTO LAGON ont été convoquées à l’audience du 26 octobre 2023 pour statuer sur la situation de la société, la cession de ses activités et/ou la poursuite de la période d’observation.
Le tribunal a renvoyé l’examen de cette affaire au 7 décembre 2023. A cette audience,
l’affaire a été une nouvelle fois renvoyée à l’audience du 11 janvier 2024.
Activité de la Société
La société AUTO LAGON INVESTISSEMENTS exerce une activité de holding animatrice pour les sociétés du groupe AUTO LAGON. Elle détient à 72% le capital de la SAS AUTO
LAGON exerçant une activité de location de véhicules aux Antilles. La holding détenait également la SARL AL France, la SARL WISIWEB, la SARL AL RESEAU qui ont été déclarées en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Paris.
La société AUTO LAGON INVESTISSEMENTS assure les fonctions support pour la société AUTO LAGON (et précédemment toutes les sociétés du groupe) et lui facture des prestations de services.
La société AUTO LAGON INVESTISSEMENTS emploie 3 salariés.
Origine des difficultés
Es

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Les difficultés de la société AUTO LAGON INVESTISSEMENTS résultent des difficultés de la société AUTO LAGON dont l’essor de son activité de location de véhicules de tourisme aux Antilles a été stoppé net par la crise sanitaire qui a durement impacté ce secteur.
Les résultats de la société AUTOLAGON INVESTISSEMENTS
31/03/2021 (15 mois) En k€ 31/12/2019 31/03/2022
Chiffre d’affaires 38 972 1 207
Résultat d’exploitation 18 (29) (9)
(29) 2 Résultat net (27)
La situation de la Société est impactée par le non-paiement des facturations aux filiales qui sont été comptabilisées dans le poste autres créances (voir ci-après).
La Société ne dispose pas ainsi des capacités financières pour faire face à ses charges, notamment le loyer de l’établissement principal du groupe.
Situation active / passive en k€
ACTIF PASSIF
Actif immobilisé 146 FP ou quasi FP 65
PRC 5
Autres créances 1 049 Fournisseurs 125
972 Dettes fiscales et sociales
Trésorerie 45 Autres dettes 73
Total 1 240 Total 1 240
A l’actif
Au 31 mars 2022, l’actif immobilisé est composé principalement des titres de participations des filiales du groupe (52k€), de prêts à des salariés (38 k€) et de valeur résiduelle de matériel (36 k€).
Le principal poste de l’actif résulte des créances sur les autres sociétés du groupe de plus
d'1 m€ au 31 mars 2022 contre 720 k€ au 31 mars 2021.
La trésorerie s’élève à 41 k€.
Au passif
Au 31 mars 2022, les capitaux propres sont positifs à hauteur de 65 k€. L’endettement est principalement composé de dettes fiscales et sociales pour 972 k€ portant le niveau
.
d’endettement à 1 240 k€ contre 622 k€ fin mars 2021.
En raison des difficultés de sa filiale, la société AUTO LAGON, la Société n’était plus en mesure de faire à ses charges courantes et aux charges de remboursement de son passif.
le 1

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C’est dans ce contexte que le dirigeant a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement Judiciaire à l’égard de la société AUTO LAGON INVESTISSEMENTS et de la société AUTO LAGON.
PERIODE D’OBSERVATION
L’activité des deux sociétés AUTO LAGON INVESTISSEMENTS ET AUTO LAGON étant étroitement liées, à l’ouverture de la procédure collective, le dirigeant a transmis des budgets prévisionnels de trésorerie agrégés pour les 2 sociétés faisant apparaitre un chiffre d’affaires annuel de 5 000 k€ pour un EBE de 1 000 k€ qui permettait d’envisager la présentation d’un plan de redressement.
Cependant, les réalisations s’étant avérées très en deçà des prévisions initiales, le groupe AUTO LAGON a, sous la contrainte des organes de la procédure, mandaté le cabinet RALY CONSEILS afin d’établir de nouvelles prévisions qui ont été réactualisées plusieurs fois sur la période d’observation.
Fin septembre 2023, le Cabinet RALY a fait parvenir à l’administrateur judicaire les résultats pour les sociétés AUTO LAGON ET AUTO LAGON INVESTISSEMENTS pendant la période d’observation (octobre 2022 à août 2023 sur 11 mois). Ces éléments ont fait apparaître un chiffre d’affaires de 2 802 k€ pour un EBITDA de 72 k€ avec une très forte saisonnalité.
En raison de la situation exsangue de la trésorerie, d’un niveau d’activité et de rentabilité insuffisant pour faire face aux charges de remboursement du passif, la présentation d’un plan de redressement était impossible à envisager à défaut d’un financement complémentaire de la période d’observation.
En accord avec les organes de la procédure, l’administrateur judiciaire a initié un processus
d’appel d’offres en vue de la reprise de l’activité exploitée par les sociétés AUTO LAGON
INVESTISSEMENTS et AUTO LAGON avec une date limite de dépôt des premières offres fixée au 25 septembre 2023. Il a procédé à la diffusion des annonces auprès de supports divers (France-Antilles, Les ECHOS, MAYDAY) et sur les sites spécialisées (CNAJM, ASPAI, AT).
Compte tenu de l’intérêt manifesté par plusieurs candidats, l’appel d’offre a été prorogé au 4 octobre 2023. Après convocation à une réunion d’information et consultation du représentant du personnel tenue le 9 octobre 2023, l’administrateur judiciaire a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
A l’expiration du délai d’appel d’offres, deux offres sont parvenues émanant des sociétés :
Société AM S AUTO concernant les sociétés AUTO LAGON et AUTO LAGON
INVESTISSEMENTS
FREE AUTO-HOLDING concernant la société AUTO LAGON.
A l’issue du délai d’amélioration des offres fixée au 23 octobre 2023, l’administrateur judiciaire a été destinataire d’une marque d’intérêt émis par la société DEAL AUTO et d’une offre améliorée de la société AM S AUTO.
Dans le cadre du délai d’amélioration des offres, les candidats ont fait part de leur souhait
d’obtenir un délai plus important pour finaliser leurs offres notamment au regard du caractère indéterminé des engagements liés aux contrats de crédit-bail à reprendre.
Après plusieurs échanges et notamment au cours des réunions du 24 octobre et du 24 novembre 2023, les crédits bailleurs ont marqué un accord de principe mais depuis non
se

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confirmé sur la suspension de toute résiliation des contrats malgré les impayés et sur le maintien de l’option d’achat en faveur d’un éventuel s.
Compte-tenu du renvoi de l’audience d’examen des offres au 7 décembre 2023 et d’une éventuelle conversion en liquidation judiciaire, le délai d’amélioration des offres a été reportée au 4 décembre 2023.
Dans le délai d’amélioration des offres, l’administrateur judiciaire a reçu les offres améliorées de la société AM S AUTO concernant AUTO LAGON et AUTO LAGON INVESTISSEMENTS et de la société LOCASMIAM CARAIBES pour AUTOLAGON seule, la société DEAL AUTO ayant retiré son offre.
ANALYSE ET RECEVABILITE DES OFFRES REÇUES
Compte-tenu du renvoi au 11 janvier 2024 de l’audience d’examen des offres et de l’éventuelle conversion en liquidation judiciaire, un nouvel appel d’offres a été initié, fixant la date limite de dépôt des offres au 3 janvier 2024.
A l’issue de ce nouvel appel d’offre, seule la société AM S AUTO a maintenu ses offres concernant AUTO LAGON INVESTISSEMENTS et AU TOLAGON. Les offres ont été déposées auprès du greffe du tribunal de commerce de Paris, où tout intéressé a pu en prendre connaissance.
La société AM S AUTO a amélioré son offre dans le délai d’amélioration des offres fixée au 8 janvier 2024 et cette offre a été déposée à bonne date au greffe du tribunal de commerce de Paris.
Dans son rapport définitif du 11 janvier 2024, Maître Charles-Henri AI a présenté la synthèse de l’offre de la société AM S AUTO, soumise à l’appréciation du Tribunal. Cette synthèse prend en compte les informations complémentaires qui ont été apportées par le candidat repreneur dans une note en délibéré autorisée par le tribunal en date du 23 janvier 2024.
Offre de la société AM S AUTO (ci-après le « Candidat » ou le « Repreneur »)
Présentation de la société AM S AUTO
La société AM S AUTO est une SAS au capital de 200 €, immatriculée au RCS de Fort de
France sous le numéro 821 063 716 dont le siège social est situé […].
La Société a été créée le 16 août 2023 par M. AF AO qui détient 60% du capital et
M. AP AQ qui en détient 40%. Elle a pour activité le commerce de détail de véhicules automobiles, la location de véhicules et l’entretien, la réparation, le dépannage et le remorquage des véhicules.
La Société, de création récente, n’a pas encore produit ses comptes, l’exercice n’étant pas terminé. La société AM S AUTO se réserve le droit de substituer une autre société dont elle se porterait garante pour les besoins de l’acquisition des actifs de la société AUTOLAGON.
Les repreneurs bénéficient d’une expérience dans le secteur automobile. M. AO âgé de 26 ans, s’est intéressé très tôt à ce secteur, son père étant mécanicien. Il s’est associé avec M. AQ, âgé de 33 ans, qui est issu d’une famille de carrossiers et exerce depuis 10 ans des activités dans l’automobile, telles que le dépannage, le remorquage, la location et
l’achat vente de véhicules.
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Leur projet aux Antilles repose sur l’élargissement de l’activité de location de véhicules en dehors de la période touristique en offrant aux PME locales la disposition de location de véhicules pour leurs salariés et aux acteurs du milieu automobile la mise à disposition de véhicules pour leur clientèle. De plus le savoir-faire familial dans la réparation des véhicules permettra à AUTO LAGON d’économiser des charges liées à l’entretien de sa flotte.
L’offre est formulée par la société AM S AUTO avec faculté de substitution.
Périmètre de l’Offre :
Le candidat indique que l’offre est remise conjointement avec celle concernant la société
AUTOLAGON. Le candidat a fourni une attestation d’indépendance conformément à l’article L642-3 du code de commerce.
- Eléments repris
L’offre prévoit la reprise de l’intégralité des éléments composant le fonds de commerce de la société AUTO LAGON INVESTISSEMENTS exploitée […] et dans son établissement secondaire, lieudit Dothémare, Les […] en Guadeloupe. 1. Eléments incorporels
Le nom commercial et le cas échéant la marque AUTOLAGON
Les contrats de travail des 3 salariés attachés au fonds de commerce
.
Les droits au bail des locaux à Sainte Anne ainsi qu’à les […]
2. Eléments corporels
Le matériel de bureau
Les véhicules dont la société est propriétaire
✔
3. Les stocks
Les stocks de pièces détachées die
Les stocks de fourniture autres.
-
4. Engagements du repreneur
La société AM S AUTO déclare qu’elle ne prévoit aucune cession d’actifs au cours des 24 mois suivant la cession sauf si l’état de certains actifs ne permettait pas d’envisager leur réparation ou les rendrait impropres à leur destination et sauf autorisation préalable.
- Volet social :
Dans son offre, le Candidat propose de reprendre la totalité des 3 contrats de travail existants au sein de la société AUTO LAGON INVESTISSEMENTS qui seront directement intégrés dans ses effectifs au jour du jugement arrêtant le plan de cession.
Les contrats de travail seront repris dans le cadre des dispositions des articles L. 1224-1 et
L. 1224-2 du Code du travail, sauf modification particulière apportée à certains contrats de travail et expressément acceptée par les salariés concernés.
L’offre prévoit la reprise de l’intégralité des avantages sociaux acquis par les salariés de
AUTO LAGON INVESTISSEMENTS au jour de la cession sans limitation de durée.
- Prix de cession :
Le prix de cession est fixé à la somme de 2 500 € ventilée comme suit :
Ab

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Eléments corporels et incorporels : 2 499 €
Stock: 1 €
Un virement global de 5 000 € concernant les fonds de commerce de AUTO LAGON et
AUTO LAGON INVESTISSEMENTS a été effectué le 7 décembre 2023 sur le compte bancaire de l’étude AT.
- Prévisions d’exploitation
Le Candidat a fourni des prévisions d’exploitation et de trésorerie pour les 3 prochains exercices pour les activités reprises des sociétés AUTOLAGON et AUTOLAGON
INVESTISSEMENTS.
2024
2025
2026
Chiffre d’affaires 6 365 5 304 7 638
Marge brute 2652 3 182 3 819
Masse salariale 954 1 038 1 085
EBE 989 1 406 1 929
CAF 715 1 015 1 393
Seuil de rentabilité 3 331 3 558 3 874
Les prévisions d’activité reposent sur la réussite de la diversification à entreprendre pour désaisonnaliser l’activité actuellement très liée au tourisme. Les dirigeants comptent sur leurs réseaux aux Antilles pour offrir aux PME et aux administrations des mises à disposition de véhicules pour leurs salariés ou leurs clients.
Les dirigeants comptent également utiliser leurs réseaux pour améliorer les charges liées à la maintenance et la réparation des véhicules.
La SELARL AT, prise en la personne de Maître Charles-Henri AI, administrateur judiciaire, a informé le débiteur, le représentant des salariés, le contrôleur du contenu de ces offres et les a déposé au greffe.
Le débiteur, le représentant des salariés, les co-contractants, le contrôleur ont été convoqués par lettres recommandées en date du 8 octobre 2023. Puis sur renvois par LS en date des 31/10/2023 et 01/12/2023 en application de l’article R 631-40 et R642-3 du code de commerce. Les mandataires judiciaires et le procureur de la république étant avisés de la date de l’audience. Les candidats repreneurs ont été convoqués par lettre simple.
Une audience de chambre du conseil s’est tenue le 26 octobre 2023 puis sur renvoi au 7 décembre 2023 au cours de laquelle un renvoi a été prononcé au 11 janvier 2024. A l’issue de cette dernière audience, le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé le 2 février 2024, par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du CPC.
AMS MOYENS
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil :
L’activité des deux sociétés AUTO LAGON INVESTISSEMENTS ET AUTO LAGON étant étroitement liée, les plans de cession des 2 sociétés ont été examinées ensemble lors de
l’audience du 11 janvier 2024.
lo

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Il convient de préciser que le candidat repreneur, qui était présent lors de l’audience du 7 décembre, était absent à l’audience d’examen du plan de cession du 11 janvier 2024 et s’est représenté par son conseil. Le tribunal constate qu’il est anormal que le repreneur ne soit pas présent pour défendre son projet.
A la demande du tribunal pour avoir des informations complémentaires sur l’environnement de la société AM S AUTO et des précisions sur le projet, ses dirigeants ont adressé une note en délibéré en date du 23 janvier 2024 dont il a été tenu compte dans les observations.
Le candidat Repreneur, représenté par son conseil, indique que l’offre de reprise des actifs de la société AUTO LAGON INVESTISSEMENTS est liée à celle de la reprise des actifs de la société AUTO LAGON ;
L’offre permet d’assurer la pérennité de l’activité tout en préservant la totalité de l’emploi des 16 salariés sur AUTO LAGON et 3 sur AUTO LAGON INVESTISSEMENTS soit 19 salariés sur les deux sociétés.
Par note en délibéré, M. AF AO et AP AQ ont précisé leur expérience professionnelle et leur environnement familial. Ces deux futurs dirigeants ont la possibilité d’utiliser leurs réseaux accroitre l’activité actuellement très liée au tourisme et réduire les charges liées à la maintenance et à la réparation de la flotte de véhicules.
Ils n’ont pas encore obtenu le prêt de 400 k€ sollicité auprès de leur banque mais les négociations sont toujours en cours. De plus, la restitution des acomptes versés pour les réservations de véhicules pour les dates postérieures au 11 janvier 2024 (d’un montant de 284 k€ au 1er janvier 2024, à parfaire) et les acomptes reçus pour les locations de véhicule lors de la reprise, représentant un montant estimé par le repreneur dans sa note en délibéré, de l’ordre de 600 k€ devraient leur permettre de financer l’activité.
La Selarl AT, prise en la personne de Maître Charles-Henri AI, administrateur judiciaire, confirme les termes de son rapport et tout en regrettant l’absence de financement de la reprise, émet un avis favorable au plan de cession au regard des trois critères exposés ci-après.
Pérennité de l’activité
Les sociétés AUTO LAGON INVESTISSEMENTS et AUTO LAGON sont dans une situation financière dégradée mais le projet de reprise prévoit une diversification de l’activité de la société AUTO LAGON qui pourrait permettre des revenus supplémentaires. Les porteurs de projet disposent d’une expérience professionnelle et d’un environnement familial dans le secteur de l’automobile qui seront utiles dans la gestion de la société.
Les prévisions d’activité sont cependant optimistes et le financement de la reprise n’est pas assuré à ce stade mais selon le candidat, la trésorerie en provenance des acomptes permet
d’y pallier.
Maintien de l’emploi
La totalité des 3 salariés de la société AUTO LAGON INVESTISSEMENTS seront repris avec l’intégralité des avantages sociaux acquis au jour de la cession dont les congés payés sans prorata temporis. Les 16 Salariés de la société AUTO LAGON seront repris dans les mêmes conditions, portant ainsi à 19, le nombre de salariés repris pour les 2 sociétés
L’administrateur judiciaire a organisé des réunions en visioconférence avec le représentant des salariés en date du 19 janvier 2024 qui émet un avis mitigé sur la cession du fait de
l’absence de garantie sur le maintien de l’emploi pendant une période de 24 mois.
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L’administrateur judiciaire émet l’avis d’intégrer dans le jugement l’obligation de la saisine du tribunal avant tout licenciement pour motif économique pendant une période de 24 mois.
Prix de cession
Le prix de cession de 2 500 € est dérisoire au regard du passif d’un montant de 1,3 m€ pour la société AUTO LAGON INVESTISSEMENTS et surtout du montant du passif de 12 m€ société AUTO LAGON.
La SELARL MONTRAVERS AR AS, prise en la personne de M^e AB AR AS mandataire judiciaire, a indiqué que le jugement ayant été publié au BODACC en date du 30 octobre 2022, le délai de déclaration de créances a expiré et que le montant du passif déclaré, à ce stade, se résume comme suit :
Echu Non définitif Total Catégorie en €
47 397,91 Superprivilégié
305 569,82 Privilégié 119 051,38 424 621,20
810 646,72 79 441,74 Chirographaire 890 088,46
1 362 107,57 Total Déclaré 198 493,12 1 163 614,45
Le montant total du passif est de 1 362 k€ dont 198 k€ non définitif. Il est composé d’un passif intragroupe pour 668 k€, d’une créance CGRR pour 238 k€, d’une créance de la SCI
THEMA (bailleur) pour 133 k€ et d’une créance fiscale pour 99 k€.
M^e AB AA relève que le prix de cession est dérisoire au regard du montant du passif des 2 sociétés AUTO LAGON et AUTO LAGON INVESTISSEMENTS.
La reprise permet cependant de sauvegarder l’emploi des 3 salariés pour AUTO LAGON INVESTISSEMENTS et 16 salariés pour AUTO LAGON;
Le mandataire judiciaire émet un avis favorable sur le plan soumis au tribunal.
Le dirigeant, Monsieur X AH, n’est pas présent à l’audience et n’a pas émis d’avis.
Le représentant des salariés n’est pas présent. Après avoir émis un avis défavorable au projet de reprise lors de la consultation des salariés en date du 10 janvier 2024 en raison de l’absence de rencontre du repreneur avec les salariés. Il a ensuite exprimé un avis mitigé après la réunion du 19 janvier 2024 avec le Candidat en regrettant l’absence de garantie de maintien de l’emploi.
Le contrôleur émet un avis défavorable au plan de cession des 2 sociétés au regard du manque de financement de la reprise.
Les co-contractants sont partagés entre le Crédit Agricole de la Guadeloupe qui émet un avis favorable et Interinvest qui est opposé au transfert de la trésorerie.
Le juge-commissaire, Madame AJ AK, sous réserve de la note explicative en délibéré, a exprimé un avis favorable au regard de la pérennité de l’activité et de la sauvegarde de l’emploi tout en regrettant la faiblesse du prix de cession.
Le ministère public, a été entendu en ses observations et émet un avis défavorable sur le plan de cession proposé en raison du manque de consistance de l’offre.
Sur ce le tribunal,
Vu l’article L. 642-1 du code de commerce,
W lo

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Attendu qu’aux termes du délai de remise des offres fixé au 3 janvier 2024, un seul candidat, la société AM S AUTO a formulé une offre de reprise pour les actifs de la société AUTO
LAGON INVESTISSEMENTS et l’ont améliorée dans le délai d’amélioration fixé au 8 janvier
2024;
Attendu que la société AM S AUTO a attesté de sa qualité de tiers, conformément aux dispositions de l’article L.642-3 du code de commerce;
Attendu que l’offre de la société AM S AUTO, formulée sans condition suspensive, est recevable et que le prix proposé dans l’offre a été réglé par virement sur le compte bancaire de AT, administrateur judiciaire ;
Attendu que la société AM S AUTO a fait également une offre sur les actifs de la société
AUTO LAGON et que les deux offres sont conjointes et indivisibles ;
Attendu que la note en délibéré du 23 janvier 2024 a permis de compléter un certain nombre
d’informations manquantes sur le Candidat Repreneur et son projet de reprise ;
Attendu que les prévisions d’activité apparaissent optimistes au regard des résultats passés de la société AUTO LAGON tant qu’en chiffre d’affaires qu’en rentabilité mais qu’elles reposent sur une diversification opportune pour désaisonnaliser l’activité actuellement liée au tourisme; que des contacts ont d’ores et déjà été pris avec les PME et les collectivités locales pour mettre à leur disposition des véhicules utilisables par leurs salariés ou leurs clients;
Attendu que l’expérience professionnelle et l’environnement familial du Repreneur dans le secteur automobile pourront être très utiles dans la gestion de l’entreprise, en particulier pour réduire les charges liées à la maintenance et la réparation des véhicules ;
Attendu que l’absence à ce stade d’un crédit bancaire ou d’un apport des associés pourra être palliée par la restitution des acomptes perçus et la perception des acomptes à venir;
Attendu que la société AM S AUTO s’engage à reprendre l’intégralité des salaries, soit 3 salariés pour AUTO LAGON INVESTISSEMENTS et 16 salariés pour AUTO LAGON avec
l’intégralité des droits acquis sans prorata temporis mais que les salariés regrettent l’absence de garantie de maintien de l’emploi;
Attendu que l’offre de la société AM S AUTO, n’offrant pas à ce stade toutes les garanties de financement, répond cependant aux critères de pérennité de l’activité et de maintien de
l’emploi même si le prix dérisoire proposé ne permet pas d’assurer la couverture du passif ;
Attendu que les organes de la procédure, le juge commissaire ont émis un avis favorable ;
Attendu que le ministère public a émis un avis défavorable ;
Attendu cependant que cette seule offre est présentée par des repreneurs connaissant bien le marché des Antilles et disposant d’un réseau relationnel de qualité qui leur permettra à la fois de bénéficier du dynamisme retrouvée du tourisme aux Antilles et de diversifier l’activité pour en limiter le caractère saisonnier;
Attendu que les repreneurs comptent bien poursuivre la recherche de financement qui leur permettra d’asseoir le développement de leur activité;
Attendu que la cession des véhicules dans un cadre liquidatif ne serait pas nécessairement plus avantageuse compte-tenu de leur dispersion dans des territoires lointains;
Go

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2023058163 JUGEMENT DU VENDREDI 02/02/2024
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Le tribunal arrêtera le plan de cession des actifs de la société AUTO LAGON
INVESTISSEMENTS en faveur de la société AM S AUTO, avec faculté de substitution.
Il sera statué dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, vu le rapport du juge-commissaire,
ARRETE AM PLAN DE CESSION
Des actifs de la SARL AUTO LAGON INVESTISSEMENTS
[…] (Guadeloupe)
Activité prise de participations sous quelque forme que ce soit dans toute entreprise ou société créée ou à créer exerçant une activité industrielle ou commerciale ainsi qu’immobilière associée à ces activités – création acquisition location prise en location gérance de tous fonds de commerce prise à bail installation exploitation de tous établissements fonds de commerce usines ateliers.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe): 829558493
en faveur de la société AM S AUTO, SAS au capital de 200 €, immatriculée au RCS de Fort de France sous le numéro 978 296 838 dont le siège social est situé 53 bis route de Tivoli
Post Colon 97200 Fort de France, ci-après désignée « le Repreneur » avec faculté de substitution, qui comprend les dispositions suivantes :
La cession des actifs incorporels, en ce compris le fonds de commerce, la clientèle, la dénomination commerciale, le nom commercial et le cas échéant la marque AUTOLAGON, les droits au bail des locaux dans lesquels la société AUTOLAGON INVESTISSEMENTS exerce son activité tant à Sainte Anne qu’aux […] ;
La cession des éléments corporels qu’ils figurent dans l’état d’inventaire établi par le commissaire de justice, en ce compris le matériel de bureau, le cas échéant les véhicules dont la société AUTOLAGON INVESTISSEMENTS est propriétaire, le stock de pièces détachées et le stock de fournitures ;
Un prix global et forfaitaire de 2 500 € hors taxe et hors frais, soit 2 499 € pour les éléments incorporels et corporels et 1 € pour les stocks ;
La reprise de la totalité des salariés soit 3 salariés de l’entreprise avec l’intégralité des avantages sociaux acquis par les salariés au jour de la cession et les congés payés à date sans prorata temporis selon les postes suivants :
Catégories professionnelles CDI Total repris
Responsable pôle clients 1 1
Directeur régional les […] 1 1
Assistant administratif et 1 1 comptable les […]
Total Général 3 3

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La reprise des contrats attachés aux activités en application des dispositions de l’article L
642-7 du code de commerce sera à lister précisément en liaison avec l’ancien dirigeant et
l’administrateur judiciaire ; DIT que la reprise des actifs de la société AUTOLAGON INVESTISSEMENTS est conjointe et indivisible avec la reprise des actifs de la société AUTOLAGON dans le cadre d’un plan de cession qui sera prononcé le même jour ;
DIT que la date de transfert des contrats repris sera la date d’entrée en jouissance ;
DIT que le transfert de propriété aura lieu lors de la réalisation des actes de cession;
DIT que les actes de cession devront être régularisés dans les trois mois qui suivent la mise
à disposition du présent jugement; DIT que le repreneur soumettra à l’accord du juge commissaire les licenciements économiques qui pourraient être réalisés dans les 24 mois suivant le jugement de cession;
FIXE la date d’entrée en jouissance des actifs cédés au lendemain du jour de mise à disposition du présent jugement ; DIT que les biens cédés tant corporels qu’incorporels seront inaliénables pendant une durée de 24 mois, conformément aux dispositions de l’article L. 642-10 du code de commerce et dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le l’administrateur judiciaire dans les conditions prévues à l’article R. 642-12 du code de commerce ;
DIT que le Repreneur s’engage à acquitter, à compter de la date d’entrée en jouissance, les contributions, impôts et taxes et autres charges de toute nature auxquels peut et pourra donner lieu l’exploitation des actifs repris et ce, sous la condition que le fait générateur desdites charges soit postérieur à la date d’entrée en jouissance ;
DIT que le Repreneur supportera l’intégralité des charges liées à la cession et à la rédaction des actes ainsi que les éventuels frais relatif à l’établissement des comptes prorata devant être annexés aux actes de cession;
DIT qu’avant la signature des actes de cession, le repreneur assurera à ses risques et périls la gestion des actifs repris à compter de la date d’entrée en jouissance ;
DESIGNE M. AF AO, en sa qualité de président de la SAS AM S AUTO et M. AP
AQ comme tenus d’exécuter le plan, qui devront respecter les engagements pris en chambre du conseil, engagements dont ils resteront solidairement garants conformément aux dispositions de l’article L. 642-9, al. 3 du code de commerce ;
AUTORISE la faculté de substitution du repreneur, ce dernier restant par ailleurs garant solidairement de l’exécution des engagements qu’il a souscrits en application des dispositions de l’article L 642-9 alinéa 3 du code de commerce, et MM. AF AO et
AP AQ restant tenus d’exécuter le plan ;
FIXE la durée du plan à deux ans à compter de la date d’entrée en jouissance ;
MAINTIENT la SELARL AT, en la personne de Maître Charles-Henri AI, […], en qualité d’administrateur judiciaire avec la mission prévue à l’article L. 631-22 du code de commerce, pour passer tous les actes nécessaires à la
réalisation de la cession; MAINTIENT la SELARL MONTRAVERS AA, en la personne de Maître AB AA, […], en qualité de mandataire judiciaire avec la mission prévue aux articles R. […]. 642-10 du code de commerce ;
le

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MAINTIENT M^me AJ AK, en qualité de juge commissaire,
DIT que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 252,32 euros TTC (TVA : 39,39 euros) seront employés en frais de procédure collective.
Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 11 janvier 2024 où siégeaient : M^me AU AV, M. AW AX et M^me AY AZ.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M^me AU AV, président du délibéré et par
M^me AY Gougelet, greffier.
Le greffier Le président on t n A
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