Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
Texte amendé conformément aux dispositions du Protocole n° 14 (STCE n° 194).
La Grande Chambre:
a) se prononce sur les requêtes introduites en vertu de l'article 33 ou de l'article 34 lorsque l'affaire lui a été déférée par la Chambre en vertu de l'article 30 ou lorsque l'affaire lui a été déférée en vertu de l'article 43; b) se prononce sur les questions dont la Cour est saisie par le Comité des Ministres en vertu de l’article 46, paragraphe 4 ; et c) examine les demandes d'avis consultatifs introduites en vertu de l'article 47.[…] article 3 cedh jurisprudence Appréciation cedh guide sur l'article 3 Article 25-3 cedh (La preuve pénale) article 29 de la loi sur la liberté de la presse de 1881 Appréciation in concreto article 3 cedh article 29 loi sur la liberté de la presse Article 3 bis cedh Appréciation in concreto article 3 cedh cour de cassation Arrêt KUDLA cedh article 3 détenus Article 3 cedh Article […]
Lire la suite…[…] Considérant en huitième lieu, que M. A, dont au demeurant la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée par une décision du 31 janvier 2003 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 31 mars 2004 par la Commission de recours des réfugiés, se borne à faire valoir qu'un de ses compatriotes et amis a obtenu un titre de séjour et que la Guinée ne fait pas partie de la liste, établie par ledit office, des pays d'origine sûrs ; que ce faisant, il ne fait valoir aucune menace effective pesant sur sa personne ; que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi méconnaîtrait l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit par suite être écarté ;
[…] Il soutient que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie ; que le refus de séjour méconnaît les 6° et 7° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il est père de deux enfants français ; […] qu'il Zest pas divorcé de son épouse ; que le refus de titre méconnaît l'article 11 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 dès lors qu'il a vécu en France régulièrement depuis plus de trois ans ; que la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; […]
[…] Par un jugement n° 2018069/8 du 25 novembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a admis M. C… au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, annulé l'arrêté contesté, enjoint au préfet de police de délivrer à M. C… une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M e A… au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
La protection renforcée de l'intérêt de l'enfant face au bannissement Cette décision souligne que l'interdiction de retour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne et celles de l'article 3-1. Le bannissement temporaire du parent créerait une rupture disproportionnée préjudiciable à l'épanouissement des mineurs dont la présence en France est pourtant pérenne. La Cour annule donc partiellement le jugement du tribunal administratif de Besançon pour protéger les relations entre le père et sa fratrie.
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