Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
- Tout Etat peut, au moment de la ratification ou à tout autre moment par la suite, déclarer, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, que la présente Convention s'appliquera, sous réserve du paragraphe 4 du présent article, à tous les territoires ou à l'un quelconque des territoires dont il assure les relations internationales.
- La Convention s'appliquera au territoire ou aux territoires désignés dans la notification à partir du trentième jour qui suivra la date à laquelle le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe aura reçu cette notification.
- Dans lesdits territoires les dispositions de la présente Convention seront appliquées en tenant compte des nécessités locales.
- Tout Etat qui a fait une déclaration conformément au premier paragraphe de cet article, peut, à tout moment par la suite, déclarer relativement à un ou plusieurs des territoires visés dans cette déclaration qu'il accepte la compétence de la Cour pour connaître des requêtes de personnes physiques, d'organisations non gouvernementales ou de groupes de particuliers, comme le prévoit l'article 34 de la Convention.
Article 57 Modifié par LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 - art. 58 (V) Sous réserve des articles 561 à 565 et du respect du secret professionnel et des droits de la défense mentionné à l'article 56, les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu. […] Les dispositions prévues par les articles 56 et 59 du présent code sont applicables. […] Le moyen est pris de la violation des articles 56 alinéa 1er et 4e, 706301 alinéa 1er du code de procédure pénale. 13. […] alinéa de l'article 32 et le troisième alinéa de l'article 33, le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an » ; 2.
Lire la suite…Il retient le chiffre de 20 % 10 , soit 73 jours de consommation. l'article L. 1336-1 du code de la défense continue malencontreusement de renvoyer. 5 D'une part, à la différence d'autres articles du même chapitre, […] l'article 9 de son protocole additionnel de 1988, ou encore l'article 27 de la convention européenne d'extradition). […] On notera en revanche que tant l'article 56 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'article 30 de la convention européenne sur la nationalité du 6 novembre 1997 retiennent une formulation très proche de l'article 70 de 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] — que les dispositions combinées des articles 12, 56 et 58 du Traité instituant la Communauté européenne interdisent toute discrimination en raison de la nationalité dans le domaine d'application du traité ; qu'il est dans la même situation qu'un ressortissant français résidant à Monaco et disposant d'une habitation en France ; que ce dernier est soumis à l'impôt sur le revenu comme s'il avait sa résidence en France ;
[…] Sur l'activité inventive : En vertu de l'article 56 de la Convention européenne sur le brevet, « une invention est considérée comme inventive, si pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique ». […]
À cet égard, il reproche à la cour cantonale d'avoir violé les art. 30 Cst., 6 CEDH et 56 let. f CPP en n'examinant pas concrètement sa "demande de transfert hors du canton" de sa plainte pénale. Or, par ses développements, le recourant n'articule aucune critique propre à démontrer que la motivation cantonale – selon laquelle sa requête tendant à la récusation in corpore du Ministère public du canton du Valais était tardive et contrevenait au principe de la bonne foi (cf. arrêt attaqué, p. 4 s.) – violerait le droit fédéral, respectivement ses droits fondamentaux.
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