Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 1er mars 2018, n° 2017R01460

TCOM Lyon 1 mars 2018

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Lyon, la société MOULES OUTILLAGES MECANIQUES (M O M) demande le paiement provisionnel de plusieurs créances à l'encontre de la société ERM PLASTURGIE, en liquidation judiciaire. Les questions juridiques posées concernent la reconnaissance et la fixation du montant de la créance ainsi que l'inscription de celle-ci au passif de la société en liquidation. Le tribunal déclare les demandes de M O M recevables et fondées, fixant le montant total de la créance à 128 051,41 €, avec des intérêts au triple du taux légal à compter du 12 décembre 2017. Il ordonne également l'inscription de cette créance à titre chirographaire et condamne les mandataires judiciaires aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lyon, 1er mars 2018, n° 2017R01460
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro(s) :	2017R01460

Sur les parties

Avocat(s) :	Marion MOINECOURTEmmanuel VERSAUD
Cabinet(s) :	ACCELEX AVOCATSME AVOCAT
Parties :	La société MOULES OUTILLAGES MECANIQUES - M O M c/ La société ERM PLASTURGIE SAS

Texte intégral

2017R01460 – 1806000028/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

01/03/2018 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU PREMIER MARS DEUX MILLE DIX-HUIT

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 5 décembre 2017

La cause a été entendue à l’audience des référés du 21 février 2018 à laquelle siégeait : – Monsieur Jean-Pierre GIBERT, Président, assisté de : – Monsieur Christian BRAVARD, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° ENTRE – La société MOULES OUTILLAGES MECANIQUES – M O M X 33 RUE JULES FERRY 69520 GRIGNY DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Marion MOINECOURT – Avocat – […]

ET – La société ERM PLASTURGIE SAS 42 AVENUE DU PROGRÈS […] – représenté(e) par Maître Z A – Cabinet Ruelle – Avocat – Toque 578 14 Chemin de la Pomme 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE

2017R01460 – 1806000028/2

Rôle n° ENTRE – La société MOULES OUTILLAGES MECANIQUES – M O M SAS 2018R57 33 RUE JULES FERRY 69520 GRIGNY DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Marion MOINECOURT – Avocat – […]

ET – la société MJ SYNERGIE – Mandataires Judiciaires SELARL représentée par M^e B WALZAK en qualité de mandataire judiciaire de la société ERM PLASTURGIE SAS 136 COURS LAFAYETTE 69003 LYON DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Z A – Cabinet Ruelle – Avocat – Toque 578 14 Chemin de la Pomme 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE

— la société BCM SELARL représentée par M^e D E en qualité d’administrateur judiciaire de la société ERM PLASTURGIE SAS 40 RUE DE BONNEL 69003 LYON DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Z A – Cabinet Ruelle – Avocat – Toque 578 14 Chemin de la Pomme 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE

2017R01460 – 1806000028/3

Rôle n° ENTRE – la société MOULES OUTILLAGES MECANIQUES – M O M SAS 2018R170 33 RUE JULES FERRY 69520 GRIGNY DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Marion MOINECOURT – Avocat – […]

ET – la société MJ SYNERGIE – Mandataires Judiciaires SELARL représentée par M^e B WALZAK en qualité de liquidateur judiciaire de la société ERM PLASTURGIE SAS 136 COURS LAFAYETTE 69003 LYON DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Z A – Cabinet Ruelle – Avocat – Toque 578 14 Chemin de la Pomme 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 37,55 € HT, 7,51 € TVA, 45,06 € TTC

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 53,24 € HT, 10,65 € TVA, 63,89 € TTC

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 37,55 € HT, 7,51 € TVA, 45,06 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 14/03/2018 à M^e Marion MOINECOURT – Avocat

2017R01460 – 1806000028/4

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend : – au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 50 542,80 €, outre intérêts au taux de trois fois le taux légal à compter du 15/01/2017, date d’échéance de la facture 2016/476, – au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 8 156,40 €, outre intérêts au taux de trois fois le taux légal à compter du 15/11/20167, date d’échéance de la facture 2016/353, – au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 9 600 €, outre intérêts au taux de trois fois le taux légal à compter du 15/12/2016, date d’échéance de la facture 2016/402, – au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 9 360 €, outre intérêts au taux de trois fois le taux légal à compter du 16/01/2018, date d’échéance de la facture 2017/005, – au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 48 000 €, outre intérêts au taux de trois fois le taux légal à compter du 30/09/2017, date d’échéance de la facture 2017/303, – au paiement de la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu qu’il convient de joindre les instances enrôlées sous les numéros X, 2018R57 et 2018R170 et de rendre une seule et même décision ;

Attendu qu’en date du 12 décembre 2017, le tribunal de commerce de LYON a prononcé le redressement judiciaire de la société ERM PLASTURGIE, la société SELARL BCM étant désignée aux fonctions d’administrateur judiciaire et la SELARL MJ SYNERGIE à celles de mandataire judiciaire ;

Attendu que suivant jugement en date du 23 janvier 2018, le tribunal de commerce de LYON a converti le redressement judiciaire de la société ERM PLASTURGIE en liquidation judiciaire et nommé la SELARL MJ SYNEGIE en qualité de liquidateur judiciaire ;

Attendu que la société MOULES OUTILLAGES MECANIQUES – M O M a régulièrement appelée en cause les organes de la procédure afin de faire constater et fixer le montant de sa créance au passif de la société ERM PLASTURGIE ;

Attendu qu’elle demande en conséquence de :

— fixer le montant de la créance de la société MOULES OUTILLAGES MECANIQUES à l’encontre de la société ERM PLASTURGIE à la somme de 128 051.41 € correspondant à concurrence de 125.659.20 € au principal échu à la date du 12/12/2017 et à concurrence de 2 192.21 € aux intérêts échus à la date du 12/12/2017, – fixer le montant des intérêts à échoir au triple du taux légal à compte du 12/12/2017, – ordonner l’inscription de cette créance à titre chirographaire sur l’état des créances de la société ERM PLASTURGIE, – condamner, en tant que de besoin, la SELARL MJ SYNERGIE MANDATAIRES JUDICIAIRES représentée par Maître B C à procéder à cette inscription, – condamner Maître B C et Maître D E, pris en leur qualité de mandataire et d’administrateur judiciaires de la société ERM PLASTURGIE au entiers dépens.

Attendu que les demandes apparaissent régulières, recevables et fondées comme étant conformes aux obligations souscrites par le défendeur ; Attendu que la société MJ SYNERGIE et la société BCM déclarent s’en rapporter ;

Attendu qu’il sera par conséquent fait droit à la totalité des demandes de la société MOULES OUTILLAGES MECANIQUES – M O M ;

Attendu que les dépens sont à la charge de Maître B C et Maître D E, pris en leur qualité de mandataire et d’administrateur judiciaires de la société ERM PLASTURGIE .

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

2017R01460 – 1806000028/5

JOIGNONS les instances enrôlées sous les numéros X et 2018R57 2018R170 et RENDONS une seule et même décision ;

FIXONS le montant de la créance de la société MOULES OUTILLAGES MECANIQUES à l’encontre de la société ERM PLASTURGIE à la somme de 128 051.41 € correspondant à concurrence de 125.659.20 € au principal échu à la date du 12/12/2017 et à concurrence de 2 192.21 € aux intérêts échus à la date du 12/12/2017,

FIXONS le montant des intérêts à échoir au triple du taux légal à compte du 12/12/2017,

ORDONNONS l’inscription de cette créance à titre chirographaire sur l’état des créances de la société ERM PLASTURGIE,

Y, en tant que de besoin, la SELARL MJ SYNERGIE MANDATAIRES JUDICIAIRES représentée par Maître B C à procéder à cette inscription,

Y Maître B C et Maître D E, pris en leur qualité de mandataire et d’administrateur judiciaires de la société ERM PLASTURGIE aux dépens prévus à l’article 695 du Code de Procédure Civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du Code de Procédure Civile.

Ainsi jugé et prononcé

COPIE sur 5 pages

Minute de la décision signée par Jean-Pierre GIBERT, Président, et Christian BRAVARD, Greffier