Entrée en vigueur le 26 août 1789
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Le régime complet est détaillé dans notre article sur la clause de non-concurrence du salarié. […]
Lire la suite…Par une décision du 30 juillet 2026 (CE, 30 juillet 2026, n° 515854), le Conseil d'État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre l'article L. 711-6 du code général de la fonction publique et l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, qui permettent à l'administration de répéter les sommes indûment versées à un agent en matière de rémunération dans un délai de deux ans, y compris lorsque le versement procède d'une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. […] Même illégal, il ne peut plus être retiré passé quatre mois (CE, […]
Lire la suite…[…] « Les articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale, en ce qu'ils ne précisent pas la nature des pièces devant être mises à la disposition des parties à une procédure d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère, méconnaissent-ils les principes constitutionnels des droits de la défense, du droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que de clarté de la loi, d'égalité devant la loi et du droit de propriété et ne portent-ils ainsi pas atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1er et 34 de la Constitution ainsi que les articles 4, 5, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »
[…] Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 22 octobre 2015 (numéro de pourvoi 15-16312) sur une question prioritaire de constitutionnalité, il a encore été rappelé que : « les dispositions critiquées ayant pour objet une mutualisation des risques dans le cadre d'un régime de sécurité sociale fondé sur le principe de solidarité nationale et répondant aux exigences de valeur constitutionnelle qui résultent du onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, il ne saurait être sérieusement soutenu qu'elles portent atteinte à la liberté contractuelle, à la liberté d'entreprendre et à la liberté personnelle, telles qu'elles découlent de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ».
[…] 4. Ces dispositions, qui se bornent à fixer l'identité du débiteur du forfait de post-stationnement en cas de cession d'un véhicule, ne sauraient, contrairement à ce que soutient le requérant, ni porter atteinte au droit du propriétaire d'un véhicule de le céder, ni méconnaître la liberté contractuelle du vendeur et de l'acquéreur garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
Au sommaire de cet article... […] de façon désormais classique, que le législateur peut apporter à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle l'une et l'autre rattachées à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 des limitations tenant à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi [9]. […] Les dispositions correspondantes de l'article L312-1-4-1 du Code monétaire et financier – les mots « ne font l'objet d'aucuns frais » et « dans les cas suivants », […]
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