Entrée en vigueur le 26 août 1789
pendant 7 jours
[…] 3°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 ainsi que les établissements et services mentionnés au 6° du même I, à l'exception des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12. 2 Dans les conditions prévues à l'article L. 313-11. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Les dispositions de l'article L. 314-6 sont plus sûrement encore applicables en ce qu'elles excluent l'opposabilité des accords collectifs de travail agréés à la tarification des établissements sous CPOM. […]
Lire la suite…La mainlevée de l'opposition du procureur de la République de Nantes au mariage d'un Français à l'étranger Walid Chamkhi, avocat au Barreau de Nantes Le mariage est une liberté fondamentale, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (Cons. const., 13 août 1993, n° 93-325 DC ; Cons. const., […]
Lire la suite…[…] « Les articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale, en ce qu'ils ne précisent pas la nature des pièces devant être mises à la disposition des parties à une procédure d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère, méconnaissent-ils les principes constitutionnels des droits de la défense, du droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que de clarté de la loi, d'égalité devant la loi et du droit de propriété et ne portent-ils ainsi pas atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1er et 34 de la Constitution ainsi que les articles 4, 5, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »
[…] Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 22 octobre 2015 (numéro de pourvoi 15-16312) sur une question prioritaire de constitutionnalité, il a encore été rappelé que : « les dispositions critiquées ayant pour objet une mutualisation des risques dans le cadre d'un régime de sécurité sociale fondé sur le principe de solidarité nationale et répondant aux exigences de valeur constitutionnelle qui résultent du onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, il ne saurait être sérieusement soutenu qu'elles portent atteinte à la liberté contractuelle, à la liberté d'entreprendre et à la liberté personnelle, telles qu'elles découlent de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ».
[…] 4. Ces dispositions, qui se bornent à fixer l'identité du débiteur du forfait de post-stationnement en cas de cession d'un véhicule, ne sauraient, contrairement à ce que soutient le requérant, ni porter atteinte au droit du propriétaire d'un véhicule de le céder, ni méconnaître la liberté contractuelle du vendeur et de l'acquéreur garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
En l'espèce, les dispositions en cause trouvent leur origine à l'article 33 de la loi du 5 avril 1884 relative à l'organisation municipale. […] On peut douter que ce soit suffisant pour que les dispositions contestées soient confrontées aux exigences de l'article 34 de la Constitution car l'expression « entrepreneur de services municipaux » est restée inchangée. […] Reste le dernier grief, qui porte sur l'atteinte au droit d'éligibilité garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. […]
Lire la suite…