Entrée en vigueur le 26 août 1789
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Le juge du fond avait retenu que l'article L. 324-1-1, III, du code du tourisme ne concernait que les locaux destinés à l'habitation, […] en énonçant que « ne suffisent pas à caractériser une obligation professionnelle au sens de l'article L. 324-1-1, IV, du code du tourisme le suivi d'un cursus d'enseignement scolaire ou universitaire ou la réalisation d'un stage dans le cadre d'un tel cursus ». […] articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? […] La cour d'appel de Rennes avait fait droit à cette demande en retenant que l'article 1-1 du règlement de copropriété imposait un exploitant unique pour procéder à la location saisonnière. […]
Lire la suite…[…] un Etat de destination, ici la France, peut imposer à un fournisseur établi dans un autre Etat membre une obligation de contrôle de l'âge afin de protéger les mineurs, à condition de respecter la procédure dérogatoire de l'article 3, paragraphe 4, de la directive e-commerce. […] article 61, et articles 2, 4 et 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen […] Les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 garantissent respectivement les droits naturels et imprescriptibles de l'homme, parmi lesquels la liberté, ainsi que le principe selon lequel l'exercice de la liberté ne peut être limité que dans la mesure nécessaire à la préservation des droits d'autrui. […]
Lire la suite…[…] « Les articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale, en ce qu'ils ne précisent pas la nature des pièces devant être mises à la disposition des parties à une procédure d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère, méconnaissent-ils les principes constitutionnels des droits de la défense, du droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que de clarté de la loi, d'égalité devant la loi et du droit de propriété et ne portent-ils ainsi pas atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1er et 34 de la Constitution ainsi que les articles 4, 5, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »
[…] Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 22 octobre 2015 (numéro de pourvoi 15-16312) sur une question prioritaire de constitutionnalité, il a encore été rappelé que : « les dispositions critiquées ayant pour objet une mutualisation des risques dans le cadre d'un régime de sécurité sociale fondé sur le principe de solidarité nationale et répondant aux exigences de valeur constitutionnelle qui résultent du onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, il ne saurait être sérieusement soutenu qu'elles portent atteinte à la liberté contractuelle, à la liberté d'entreprendre et à la liberté personnelle, telles qu'elles découlent de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ».
[…] 4. Ces dispositions, qui se bornent à fixer l'identité du débiteur du forfait de post-stationnement en cas de cession d'un véhicule, ne sauraient, contrairement à ce que soutient le requérant, ni porter atteinte au droit du propriétaire d'un véhicule de le céder, ni méconnaître la liberté contractuelle du vendeur et de l'acquéreur garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
Cette loi, dont l'article 14 étend, pendant la période du 1er juillet 2024 au 15 septembre 2024, les pouvoirs du préfet de police de Paris dans les quatre départements limitrophes prend en compte les prévisions d'affluence du public et la nécessaire sécurisation des enceintes, des athlètes et des épreuves. […]
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