Article L311-5-4 du Code du tourisme.
Article L311-5-3Article L311-6
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 133

Commentaires • 5

1. DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF : Méthode d’appréciation, charge de la preuve & illustrations
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Dans l'arrêt rendu le 3 mars 2015, la Haute juridiction affirme que « l'article L.442-6, I, 2° invite à apprécier le contexte dans lequel le contrat est conclu et son économie » et que, en l'espèce, […] I, 2° du code de commerce sur le déséquilibre significatif, n'était pas applicable dès lors que le contrat conclu entre les parties était soumis au droit anglais. […] La seconde est que la solution retenue dans cette décision a été confortée par la loi Macron : en effet, ont été créés les articles L.311-5-1 et L.311-5-4 dans le code du tourisme qui disposent que « l'hôtelier conserve la liberté de consentir au client tout rabais ou avantage tarifaire, de quelque nature que ce soit, […]

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2. Activité de l’Autorité de la concurrence en 2015Accès limité
www.actu-juridique.fr · 2 août 2016

3. Hôtellerie Et Restauration - Hôtels
M. Daniel Fasquelle · Questions parlementaires · 28 juin 2016

En effet, le mandat est désormais le cadre contractuel rendu obligatoire par la loi de 2015 entre plateformes et hôtels (articles L311-5-1 à L311-5-4 du code du tourisme). […]

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Décisions • 2

1. Autorité de la concurrence, 10 décembre 2019, n° 2014

[…] et notamment ses articles L. 462-8 alinéa 4, […] 5 […] celles-ci étant réputées non écrites (article L. 311-5-1 code du tourisme). […] les opérateurs ont dû s'y conformer et modifier en conséquence leurs contrats. L'article L. 311-5-4 du même code prévoit en effet que « Les contrats entre hôteliers et plateformes de réservation en ligne conclus avant la publication de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, […] 4 Cour d'appel de Paris, […] 5 Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence en date du 9 février 2017 : plateformes de réservation hôtelière. […] 11 Décision du 11 avril 2016 de l'Autorité de la concurrence italienne : http://www.osservatorioantitrust.eu/it/wp-content/uploads/2016/04/I779.pdf.

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2. ADLC, Décision 19-D-23 du 10 décembre 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la réservation hôtelière en ligne

[…] 4 […] pour une durée de 5 ans, […] restreinte et étendue ( article 133). 27. […] celles-ci étant réputées non écrites ( article L. 311-5 -1 code du tourisme ). […] les opérateurs ont dû s'y conformer et modifier en conséquence leurs contrats. L'article L. 311-5-4 du même code prévoit en effet que « Les contrats entre hôteliers et plateformes de réservation en ligne conclus avant la publication de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour […]

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Document parlementaire • 0

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