Arrêté du 18 octobre 1985 fixant les modalités d'attribution des indemnités permettant la rémunération des personnels responsables de l'organisation des actions de formation continue ou chargés de leur gestion financière et comptable dans les établissements d'enseignement supérieur
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 août 1986 |
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Le ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre de l’éducation nationale, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’éducation nationale, chargé des universités, et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’éducation nationale, chargé de l’enseignement technique et technologique,
Vu le décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre de l’éducation nationale, notamment son article 7 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 février 1985,
Arrêtent :
En application de l’article 7 du décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 susvisé, il est attribué par établissement, d’une part, une indemnité au titre de la responsabilité de l’organisation des actions de formation continue et, d’autre part, une indemnité au titre de la gestion financière et comptable de ces mêmes actions.
Ces deux indemnités sont attribuées dans des limites établies en fonction du volume annuel des activités de formation continue de l’établissement calculé en heures d’enseignement et selon le barème annexé au présent arrêté.
L’attribution des indemnités est liée à l’exercice effectif des fonctions.
En cas de partage de l’exercice de ces fonctions, les indemnités peuvent être réparties au prorata des responsabilités ou des charges assurées.
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- Article L622-3 du Code de commerce
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- BSL (MARCQ-EN-BAROEUL, 830698239)
- AUTO PERFECT 21 (CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, 887933828)
- Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Service des referes, 7 novembre 2024, n° 24/00556
- FELIX SAS (PARIS 1, 834833873)
- Article L141-1 du Code rural et de la pêche maritime
- Article 649 du Code de procédure civile
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- Article 331 du Code de procédure civile
- Article 13 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article L1235-3-1 du Code du travail
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- Article L442-1 du Code de la construction et de l'habitation
- TRABELSI GROUPE (PEYROLLES-EN-PROVENCE, 852382183)
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- Liquidation judiciaire Loire-Atlantique (44)