Arrêté du 2 juin 1972 relatif au commerce des volailles abattues pour la consommation publique

Texte intégral


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,

Vu la loi modifiée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ;

Vu la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande, notamment le chapitre 1er ;

Vu le décret n° 67-251 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le commerce des volailles abattues pour la consommation publique,
La limite supérieure de poids fixé à 800 grammes vif en ce qui concerne le type Poussin, tel que défini à l'article 1er du décret du 17 mars 1967 susvisé, correspond :
- soit à une volaille effilée de 650 grammes ;
- soit à une volaille éviscérée avec abats de 550 grammes ;
- soit à une volaille éviscérée sans abats de 500 grammes.
Les limites des calibres de poids poulets répartis suivant les catégories prévues à l'article 4 du décret du 17 mars 1967 susvisé sont fixées dans le tableau ci-dessous selon le mode de présentation :
Dénomination des poulets, calibre, limites des calibres de poids (en grammes) :
Petit : 1.
Vif : inférieur ou égal à 1300.
Effilé : inférieur ou égal à 1100.
Moyen : 2.
Vif : supérieur à 1300 inférieur ou égal à 1700.
Effilé : supérieur à 1100 inférieur ou égal à 1400.
Gros : 3.
Vif : supérieur à 1700 inférieur ou égal à 2200.
Effilé : supérieur à 1400 inférieur ou égal à 1800.
Très gros : 4.
Vif : supérieur à 2200.
Effilé : supérieur à 1800.
Petit : 1.
Eviscéré avec abats : inférieur ou égal à 900.
Eviscéré sans abats : inférieur ou égal à 850.
Moyen : 2.
Eviscéré avec abats : supérieur à 900 inférieur ou égal à 1200.
Eviscéré sans abats : supérieur à 850 inférieur ou égal à 1100.
Gros : 3.
Eviscéré avec abats : supérieur à 1200 inférieur ou égal à 1500.
Eviscéré sans abats : supérieur à 1100 inférieur ou égal à 1400.
Très gros : 4.
Eviscéré avec abats : supérieur à 1500.
Eviscéré sans abats : supérieur à 1400.
Dans chaque type de volailles, pour la répartition en trois classes A, B et C effectuée par examen des carcasses compte tenu des facteurs d'appréciation énumérées à l'article 5 du décret du 17 mars 1967 susvisé, les critères observés après ressuage sont les suivants :
Classe A.
Conformation et masses musculaires :
L'animal est bien conformé :
- pas de déformation osseuse ;
- masses musculaires recouvrant largement la totalité du corps du bréchet ;
- bréchet non proéminent ;
- cuisses bien "attachées" au corps et bien musclées.
Etat d'engraissement :
- sous la peau apparaît une mince couche de graisse bien répartie sur le dos, la partie rénale et pubienne et sous les ailes (veine de graisse).
Plumes, filoplumes et sicots :
a) L'animal, présenté effilé, est dépourvu de plumes, à l'exception de la collerette, des jarrets et des ailerons (bouts d'ailes) :
- quelques sicots non proéminents et non groupés, résultant d'une cassure du tuyau de la plume et ne pouvant être extraits sans altération de la peau, sont tolérés sur l'ensemble du corps, à l'exception du dos ;
- quelques sicots proéminents, pouvant être extraits facilement et les filoplumes sont tolérés si leur présence ne nuit en rien à la présentation de la carcasse et ne révèle pas une négligence dans la finition de la plumaison du lot dont il provient.
b) L'animal présenté éviscéré, est complètement dépourvu de plumes, filoplumes et sicots.
Défauts survenant principalement avant abattage (fractures, ecchymoses et blessures) :
- l'animal est exempt de fractures, déboîtages, ecchymoses (en particulier ampoule du bréchet), déchirures ou coupures autres que les incisions faites au cours de la préparation des volailles ;
- les blessures superficielles, piqûres et griffures n'affectant pas sensiblement la présentation sont admises sur l'ensemble du corps ;
- leur nombre ne doit pas dépasser 10 : elles ne doivent pas être groupées sur une même région du corps : la longueur de chaque griffure ne doit pas dépasser 80 mm ; et leur longueur totale 200 mm.
Défauts survenant principalement au cours des opérations d'abattage ou pendant le stockage (taches superficielles dues à des brûlures ou à des érosions cutanées) :
- l'animal est pratiquement dépourvu de taches superficielles dues à des brûlures ou à des érosions cutanées. On tolère une surface totale de 20 cm2, sans que la surface de l'une d'elles ne puisse dépasser 5 cm2 et que leur groupement ne nuise à la présentation. L'ensemble de ces tolérances ne doit pas affecter la présentation d'ensemble.
Classe B.
Conformation et masses musculaires :
L'animal peut présenter un certain nombre de déformations peu accusées :
- bréchet légèrement incurvé (les courbures du bréchet doivent s'inscrire dans une bande de 1 à 4 cm de largeur au maximum suivant les calibres) ;
- dos arrondi, les masses musculaires doivent cependant être suffisamment importantes au niveau de la poitrine et des cuisses ;
- le bréchet peut être légèrement proéminent.
Etat d'engraissement :
- l'état d'engraissement peut être insuffisant. Il peut être excessif notamment dans la région cloacale ; s'il n'affecte pas trop gravement la présentation.
Plumes, filoplumes et sicots (à l'exception des poules et coqs) :
a) L'animal, présenté effilé, est dépourvu de plumes, à l'exception de la collerette, des jarrets et des ailerons (bouts d'ailes).
Quelques sicots, s'ils ne nuisent pas à la présentation, sont tolérés ainsi que les filoplumes.
b) L'animal, présenté éviscéré, est dépourvu de plumes, filoplumes et sicots.
Défauts survenant principalement avant l'abattage (fractures, ecchymoses, blessures) (1) :
- deux déboîtages ou fractures non ouvertes, ainsi que les ecchymoses sont admis dans la mesure où la partie de la carcasse atteinte a été reconnue bonne pour la consommation ;
- l'animal peut présenter des blessures, coupures ou déchirures dans la mesure où il n'y a pas atteinte grave à la présentation et possibilité de conservation.
Défauts survenant principalement au cours des opérations d'abattage ou pendant le stockage (taches superficielles de la peau dues à des érosions cutanées ou à des brûlures) :
- l'animal peut présenter des taches superficielles dues à des brûlures et à des érosions cutanées dans la mesure où la présentation de la carcasse et les possibilités de conservation n'en sont pas gravement affectées.
L'ensemble de ces défauts ne doit pas nuire gravement à la présentation d'ensemble.
Classe C.
Les animaux exclus des classes A et B reconnus propres à la consommation, le cas échéant, après saisie partielle. Ils ne peuvent être livrés en l'état à la consommation et doivent être réservés à l'industrie de transformation.
L'inscription du calibre de poids est effectuée au moyen d'un nombre indiquant, à partir de 800 grammes vif, l'une des classes de poids dont l'échelonnement est précisé à l'article 4 du décret du 17 mars 1967 susvisé.
Les correspondances de poids entre le poids vif des poules et coqs et leur poids mort sont calculées, en fonction de leur présentation, selon le même mode que pour les poulets (art. 2 du présent arrêté).
L'indication du mode de conservation prévue à l'article 8 (3°) du décret du 17 mars 1967 susvisé doit être portée sur les colis par l'une des mentions suivantes : "Surgelé", "Congelé", "Frais", ou "Réfrigéré", toutefois, ces deux dernières mentions pourront ne pas être portées sur les colis, les volailles présentées sans indication du mode de conservation étant réputées fraîches ou "réfrigérées".
Le mode de refroidissement peut être indiqué sur les colis contenant des animaux surgelés, congelés, frais ou réfrigérés, par l'une des mentions : "refroidi à sec" ou "refroidi par voie humide".
La date d'abattage doit être portée sur les colis soit en clair, soit par un nombre compris entre 001 et 365 (ou 366) caractérisant le jour de l'année.
(1) On ne tient pas compte des blessures, érosions cutanés, déchirures et taches du bout d'aile au-dessus de l'articulation métacarpienne.
Les indications prévues à l'article 9 du décret du 17 mars 1967 susvisé doivent être portées en caractères apparents et lisibles sur les enveloppes de conditionnement individuel des volailles dans les conditions ci-après :
1° L'identification de l'abattoir par les nom, prénom (ou raison sociale) et adresse de l'exploitant ou par le numéro d'immatriculation de l'établissement délivré par les services vétérinaires ;
2° Le mode de conservation par l'une des mentions "Surgelé", "Congelé", "Frais" ou "Réfrigéré" ; toutefois, ces deux dernières mentions pourront ne pas être portées sur les enveloppes de conditionnement, les volailles présentées sans indication du mode de conservation étant réputées "fraîches" ou "réfrigérées" ;
3° La classe par la lettre majuscule A ou B.
Des arrêtés ultérieurs du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances détermineront les conditions dans lesquelles :
1° La date d'abattage devra être portée sur les enveloppes de conditionnement individuel des volailles ;
2° Les indications prévue à l'article 9 du décret du 17 mars 1967 susvisé doivent être portées sur les volailles réfrigérées ou congelées lorsqu'elles ne sont pas renfermées dans une enveloppe de conditionnement individuel.
Les indications prévues à l'article 10 du décret du 17 mars 1967 susvisé doivent être portées en caractères apparents et lisibles à la connaissance des acheteurs de la vente au détail sur une étiquette ou pancarte placée au-dessus des volailles réfrigérées, ou congelées, ou surgelées.
Ces indications doivent être inscrites dans les conditions ci-après :
1° Le type, complété facultativement pour les poulets par l'une des mentions suivantes : "Petit" ou "Calibre 1", "Moyen" ou "Calibre 2", "Gros" ou "Calibre 3" ou "Très gros" ou "Calibre 4" ;
2° La présentation, par l'une des mentions suivantes : "Eviscéré (ou prêt à cuire) avec abats", "éviscéré (ou prêt à cuire) sans abats", "Effilé" (mention facultative), "Non vidé" ;
3° La classe par la lettre majuscule A ou B ;
4° Le mode de conservation par l'une des mentions "Surgelé", "Congelé", "Frais" ou "Réfrigéré" ; toutefois, ces deux dernières mentions pourront ne pas être portées sur les étiquettes ou pancartes, les volailles présentées sans indication de mode de conservation étant réputées "fraîches" ou "réfrigérées" ;
5° Le poids ou, en l'absence de celui-ci, le calibre de poids ;
6° L'indication de l'origine étrangère, s'il y a lieu, par le nom du pays étranger d'où proviennent les volailles.
Toutefois, l'étiquette ou la pancarte prévue au présent article n'est pas exigible si les indications dont il s'agit sont inscrites en caractères apparents et lisibles sur les enveloppes de conditionnement individuel.
Le classement est effectué par l'abattoir sous sa responsabilité.
La direction des services vétérinaires et le service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité sont chargés du contrôle du classement.
L'arrêté du 20 janvier 1968 pour l'application du décret n° 67-251 du 17 mars 1967 concernant le commerce des volailles abattues pour la consommation publique est abrogé.
Le directeur général de l'administration et du financement, le directeur de la production, des marchés et des échanges extérieurs, le directeur des services vétérinaires et le directeur général du commerce intérieur et des prix au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
GUY BERNARDY.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
JACQUES CALVET.