Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 2005, 03-12.507, Inédit

CA Paris 14 novembre 2002

CASS
Rejet 12 juillet 2005

Arguments

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Rejeté
Inexécution des obligations contractuelles
La cour a estimé qu'il n'existait pas de lien d'interdépendance entre les obligations résultant du contrat de franchise et celles découlant des ventes, justifiant ainsi le rejet de l'exception d'inexécution.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a statué en faveur de la société en condamnant Mme X aux dépens, conformément aux règles de procédure.
Accepté
Droit à indemnisation en tant que créancier
La cour a condamné Mme X à payer une somme au liquidateur judiciaire, représentant les créanciers de la société Manufacture générale roannaise.

Résumé par Doctrine IA

La société Manufacture générale roannaise, en liquidation judiciaire, avait assigné Mme X… en paiement de fournitures, suite à quoi la cour d'appel avait accueilli la demande tout en résiliant le contrat de franchise aux torts de la société. Mme X… contestait cette décision en invoquant l'exception d'inexécution, arguant que les obligations des contrats de vente étaient interdépendantes de celles du contrat de franchise, en vertu de l'article 1184 du Code civil. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme X…, précisant que, bien que l'exception d'inexécution puisse être opposée pour des obligations issues de contrats distincts si elles sont liées, en l'espèce, l'obligation de payer le prix des marchandises n'était pas liée à la bonne exécution du contrat de franchise mais à la conformité des biens livrés. Ainsi, la cour d'appel avait correctement jugé qu'il n'y avait pas de lien interdépendant entre les deux contrats, et la Cour de cassation a confirmé cette analyse, conduisant au rejet du pourvoi et à la condamnation de Mme X… aux dépens et au paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

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Commentaire • 1

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lettredesreseaux.com · 17 décembre 2021

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 12 juil. 2005, n° 03-12.507
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-12.507
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2002
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007486460
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Sur les parties

Président :	Président : M. TRICOT

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, (Paris, 14 novembre 2002), que la société Marcelle Griffon, devenue la société Manufacture générale roannaise, et ultérieurement mise en liquidation judiciaire, ayant assigné M^me X… en paiement de fournitures, la cour d’appel a reçu sa demande, tout en prononçant la résiliation à ses torts du contrat de franchise conclu entre les parties ;

Attendu que M^me X… fait grief à l’arrêt de l’avoir condamnée au paiement réclamé, alors, selon le moyen, que l’exception d’inexécution peut être invoquée lorsque les obligations en cause sont interdépendantes, peu important qu’elles soient nées de contrats distincts ; que, dès lors, l’inexécution par le franchiseur des obligations mises à sa charge par le contrat de franchise autorise le franchisé à ne pas exécuter les obligations qu’il a souscrites aux termes des contrats de vente conclus entre le franchiseur et le franchisé en exécution des stipulations du contrat de franchise ; qu’en estimant le contraire, pour refuser de faire droit à l’exception d’inexécution soulevée par M^me X… et tirée de l’inexécution par la société Marcelle Griffon des obligations qu’elle avait souscrites à son égard aux termes du contrat de franchise, la cour d’appel a violé l’article 1184 du Code civil ;

Mais attendu qu’abstraction faite du motif erroné pris de ce que l’exception d’inexécution ne peut être opposée que pour des obligations nées d’un même contrat, alors que l’inexécution d’une convention peut être justifiée, si le cocontractant n’a lui-même pas satisfait à une obligation contractuelle, même découlant d’une convention distincte, dès lors que l’exécution de cette dernière est liée à celle de la première, la cour d’appel a exactement caractérisé l’absence d’un lien de cette nature entre les obligations résultant du contrat de franchise, d’une part, et celles découlant des ventes conclues entre les parties à ce contrat, d’autre part, en relevant que l’obligation de payer le prix d’une marchandise n’est pas la contrepartie de la bonne exécution du contrat de franchise, mais seulement celle de la délivrance d’une chose conforme à la commande en exécution du contrat de vente ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à Mme de Y…, représentant des créanciers et liquidateur judiciaire de la société Manufacture générale roannaise, la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.