Arrêté du 22 février 2014 portant extension d'un accord relatif à la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 mars 2014 |
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| Dernière modification : | 7 mars 2014 |
Commentaires • 23
Décisions • 153
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[…] Par arrété en date du 22 février 2014, le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social a étendu les dispositions de l'accord collectif de branche du 10 juillet 2013, qui sont entrées en vigueur le 6 mars 2014, par leur publication […] Vu l'arrêté du 22 février 2014 portant extension d'un accord relatif à la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire,
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[…] . Par arrété en date du 22 février 2014; le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation . : […] Vu l'arrêté du 22 février 2014 portant extension d'un accord relatif à la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire,
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[…] Par arrêté en date du 22 février 2014, le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social 3 étendu les dispositions de l'accord collectif de branche du 10 juillet 2013, qui sont entrées en vigueur le 6 mars 2014, par leur publication au Journal Officiel, […] Vu l'arrêté du 22 février 2014 portant extension d'un accord relatif à la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 août 2013 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus en séances du 11 décembre 2013 et du 28 janvier 2014,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire :
― sous réserve qu'en application de l'article L. 3231-3 du code du travail la mention SMIC figurant à l'article 4.2 de l'accord vaille la valeur du SMIC à la date de conclusion dudit accord ;
― sous réserve de l'application de l'article L. 2241-1 du code du travail portant obligation de négocier annuellement une revalorisation de la garantie minimale de rémunération et de l'article L. 2241-2-1 portant obligation de négocier dès lors que la rémunération minimale est inférieure au SMIC revalorisé ou, à défaut d'initiative de la partie patronale dans les trois mois, dans un délai de quinze jours suivant la demande d'une organisation syndicale de salariés représentative au sens de l'article L. 2231-1 du code du travail ;
― sous réserve du respect par les employeurs de la branche des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
― sous réserve du respect des articles L. 3123-1 à L. 3123-8 du code du travail.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/32, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.