Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
| Directive transposée : |
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Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive n° 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.* 123-12 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur,
Arrête :
L'arrêté du 2 mai 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.
- Arrêté du 2 mai 2005Art. 3-1
- Arrêté du 2 mai 2005Art. 3-2
- GEFFRAULT FM
- PER DIEM EDITIONS
- GDS MEDICAL
- Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 13 janvier 2022, n° 20/01273
- Tribunal administratif de Paris, Section 8 - chambre 2, 6 août 2024, n° 2413280
- Cour de cassation 8 mars 2022, 21-83.058
- Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 21 avril 2021, n° 20/00695
- Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 16 avril 2024, n° 24/01368
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 27 septembre 2017, n° 17/05033
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 23 juin 2017, n° 15/05368
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1995, 92-40.236, Inédit
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Référé président, 19 septembre 2024, n° 24/00648
- Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 11 octobre 2023, n° 21/03013
- Article 1844-10 du Code civil
- Article R145-9 du Code de commerce
- Article 60 - Règlement 987/2009
- B6 AUTO DBD (ROUVIGNIES, 847951613)
- Article 256 B du Code général des impôts