Arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger

Entrée en vigueur :	4 février 2019
Dernière modification :	29 mars 2026

Article 1

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Pour la couverture des soins prévus aux articles L. 762-6-1 et L. 762-6-3 du code de la sécurité sociale, les tarifs individuels et trimestriels, par classe d'âge, sont, les suivants :

- pour la couverture du seul adhérent à la caisse des Français de l'étranger :

Le tableau des tarifs applicables au 1^er avril 2026 :

Tranche d'âge	Montant
Moins de 25 ans	180 euros
25-29 ans	189 euros
30-34 ans	291 euros
35-39 ans	315 euros
40-44 ans	411 euros
45-49 ans	453 euros
50-54 ans	546 euros
55-59 ans	636 euros
60- 64 ans	828 euros
65-69 ans	867 euros
70 ans et plus	909 euros

- pour la couverture de l'adhérent et de ses membres de famille tels que définis à l'article L. 762-5-1 du code de la sécurité sociale :

Les tarifs applicables au 1^er avril 2026 :

Tranche d'âge	Montant
Moins de 25 ans	528 euros
25-29 ans	564 euros
30-34 ans	600 euros
35-39 ans	726 euros
40-44 ans	843 euros
45-49 ans	981 euros
50-54 ans	1 068 euros
55-59 ans	1 233 euros
60-64 ans	1 476 euros
65-69 ans	1 545 euros
70 ans et plus	1 623 euros

Le tarif est fixé sur la base de l'âge de la personne la plus âgée de la famille.

Pour la couverture des soins prévus à l'article L. 762-6-1 du code de la sécurité sociale , les tarifs individuels et trimestriels des titulaires d'un avantage de retraite alloué au titre d'un régime français d'assurance vieillesse obligatoire ou volontaire qui bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé dans les conditions fixées à l'article L. 160-3 du code de la sécurité sociale sont les suivants :

- pour la couverture du seul adhérent : 492 euros ;

- pour la couverture de l'adhérent et de ses membres de famille tels que définis à l'article L. 762-5-1 du code de la sécurité sociale : 894 euros.

Le montant mentionné à l'article L. 762-6-5 du code de la sécurité sociale de la cotisation individuelle et trimestrielle de l'adhérent bénéficiaire de l'aide financée par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est fixé à 228 euros.

Article 2

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Pour la couverture uniquement des soins prévus à l'article L. 762-6-3 du code de la sécurité sociale , les tarifs trimestriels, par classe d'âge, sont, les suivants :

- pour la couverture du seul adhérent à la caisse des Français de l'étranger :

Les tarifs applicables au 1^er avril 2026 :

Tranche d'âge	Montant
Moins de 25 ans	153 euros
25-29 ans	180 euros
30-34 ans	210 euros
35-39 ans	246 euros
40-44 ans	300 euros
45-49 ans	378 euros
50-54 ans	456 euros
55-59 ans	525 euros
60- 64 ans	615 euros
65 - 69 ans	648 euros
70 ans et plus	678 euros

- pour la couverture de l'adhérent et de ses membres de famille tels que définis à l'article L. 762-5-1 du code de la sécurité sociale :

Les tarifs applicables au 1^er avril 2026 :

Tranche d'âge	Montant
Moins de 30 ans	285 euros
30-34 ans	441 euros
35-39 ans	522 euros
40-44 ans	633 euros
45-49 ans	780 euros
50-54 ans	900 euros
55-59 ans	996 euros
60- 64 ans	1 107 euros
65-69 ans	1 161 euros
70 ans et plus	1 221 euros

Le tarif est fixé sur la base de l'âge de la personne la plus âgée de la famille.

Article 3

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Lorsqu'il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 762-2 du code de la sécurité sociale, les risques mentionnées au 1° et 2° de l'article L. 762-1 du même code sont couverts par une cotisation forfaitaire trimestrielle modulée en fonction du niveau des ressources de l'assuré, par référence au plafond de la sécurité sociale, et qui est ainsi déterminée par tranche d'âge et nombre de mandats conclut par l'entreprise :

-pour les entreprises mandataires de moins de 100 salariés :

Les tarifs applicables au 1^er avril 2026 :

	Rémunération égale ou supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale	Rémunération supérieure ou égale aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieure à ce plafond	Rémunération inférieure aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale
Moins de 30 ans	657 euros	438 euros	330 euros
30-35 ans	741 euros	495 euros	369 euros
Plus de 35 ans	822 euros	549 euros	411 euros

-pour les entreprises mandataires de 100 à 399 salariés :

Les tarifs applicables au 1^er avril 2026 :

	Rémunération égale ou supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale	Rémunération supérieure ou égale aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieure à ce plafond	Rémunération inférieure aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale
Moins de 30 ans	567 euros	375 euros	285 euros
30-35 ans	636 euros	423 euros	321 euros
Plus de 35 ans	708 euros	471 euros	357 euros

-pour les entreprises mandataires de plus de 400 salariés :

Les tarifs applicables au 1^er avril 2026 :

	Rémunération égale ou supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale	Rémunération supérieure ou égale aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieure à ce plafond	Rémunération inférieure aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale
Moins de 30 ans	537 euros	357 euros	270 euros
30-35 ans	606 euros	402 euros	303 euros
Plus de 35 ans	672 euros	447 euros	336 euros

Pour l'application du présent article, les rémunérations s'entendent de l'ensemble des rémunérations professionnelles brutes, y compris les primes et indemnités versées aux assurés au moment de l'adhésion. A chaque revalorisation du plafond annuel de la sécurité sociale, la cotisation due en application du présent article est ajustée à hauteur de cette revalorisation.

Les intéressés fournissent à la caisse tous documents permettant de justifier de leurs ressources, tel que leurs trois derniers bulletins de salaire ou une attestation de l'employeur mentionnant le montant de la rémunération annuelle définie ci-dessus ou, à défaut, la déclaration de leurs revenus.

La caisse peut à tout moment demander aux assurés volontaires la justification de leurs revenus.

Sur l'arrêté

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