Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2024 |
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Versions du texte
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu le code de la commande publique, notamment son article R. 2112-2,
Arrêtent :
Est approuvé le cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels dont le texte est annexé au présent arrêté.
Ce cahier des clauses administratives générales n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent.
L'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels est abrogé à compter du 1er octobre 2021.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2021. Elles sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication à compter de cette date.
Toutefois, les marchés publics qui se réfèrent au cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels, pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication entre 1er avril 2021 et le 30 septembre 2021, sont réputés faire référence au cahier des clauses administratives générales dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, sauf s'ils font expressément référence au présent arrêté.
Les marchés publics qui se réfèrent au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels, pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication avant le 1er avril 2021, demeurent régis, pour leur exécution, par les stipulations du cahier des clauses administratives générale dans sa rédaction antérieure au présent arrêté.
- EXTENS CONSULTING
- F.O.F.
- Cour de cassation 11 janvier 2023, 21-17.377 21-23.394
- KABIS
- HOORTRADE
- Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 25 mai 2018, n° 15/05538
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 10, 17 février 2022, n° 19/05920
- Article 223-1-1 du Code pénal
- Cour d'appel de Reims, 24 juin 2016, n° 15/02266
- C&C FRANCE (PESSAC, 404276776)
- LE NIL (LILLE, 798358321)
- CJUE, n° C-395/23, Demande (JO) de la Cour, C-395/23 Anikovi, 29 juin 2023
- Règlement (UE) 2016/400 du 9 mars 2016 relatif à l’application de la clause de sauvegarde et du mécanisme anticontournement prévus dans l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part
- L'EVEIL DU PAPILLON (SEEBACH, 951548619)
- DESAUTEL (LYON 3EME, 955503982)
- EDITIS (PARIS 13, 478162464)
- GOUFFRE DE POUDREY (ETALANS, 499861797)
- JS ENERGIE (PANTIN, 832997274)
- Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 mai 2021, n° 19-24.121
- Tribunal administratif de Melun, 12ème chambre, éloignement, 7 mars 2025, n° 2405735
- ORU LABS (PARIS 8, 882093099)